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M. le Président. Nous sommes saisis pour avis des articles 3, 7, 8, 14, 15 et 16 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre. Depuis cette date, des dispositions relatives au logement ont été introduites dans les lois de finances rectificative pour 2008 et initiale pour 2009, dont un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif, que notre rapporteur pour avis, qui en est l’initiateur, évoquera certainement dans son rapport.
M. François Scellier, rapporteur pour avis. Voici donc un nouveau projet de loi relatif au logement, comme nous en examinons régulièrement depuis plusieurs années maintenant. Il s’agit pour le Gouvernement non seulement de réduire le déséquilibre qui perdure entre l’offre et la demande de logements, mais aussi de limiter les effets de la crise actuelle sur ce secteur essentiel, ainsi que sur celui de la construction. La vente de logements neufs a connu une baisse importante en 2008, et 2009 ne se présente pas sous les meilleurs auspices. Une politique active et ambitieuse est donc indispensable. Les priorités du Gouvernement sont la construction de logements locatifs sociaux, le développement d’un parc locatif privé et d’un parc d’hébergement d’urgence, la lutte contre l’insalubrité et la promotion de l’accession sociale à la propriété. Le plan de relance a déjà dégagé des crédits supplémentaires pour 2009 – 1,16 milliard en autorisations d’engagement et 760 millions en crédits de paiement – qui contribueront notamment à financer 100 000 logements supplémentaires.
Le projet de loi de mobilisation pour le logement poursuit cinq priorités. La première est de mobiliser les acteurs de la politique du logement. Pour cela, il est proposé de mutualiser les moyens financiers des organismes HLM et de réformer la gestion du 1 % logement, en réorientant notamment ses ressources sur les priorités poursuivies. Je proposerai plusieurs amendements visant à faciliter le dialogue entre l’État et les partenaires sociaux sur l’emploi de ces fonds.
La seconde priorité concerne le traitement des quartiers dégradés de centre-ville. Une centaine bénéficieront du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, pour un budget de 2,5 milliards sur sept ans.
La troisième priorité vise à augmenter l’offre de logements. C’est l’objet de mesures telles que le développement du pass foncier. Afin de concentrer la construction là où le marché immobilier est le plus tendu, il est aussi envisagé d’exclure la zone C du dispositif « Robien » des aides fiscales, ce qui suscite de nombreuses réactions – la ministre a d’ailleurs admis que le zonage devait être le plus précis possible. Par ailleurs, l’Agence nationale de rénovation urbaine pourra financer des opérations concernant des structures d’hébergement ou des logements de transit.
La quatrième priorité est d’accroître la mobilité dans le parc de logement. Il s’agit de parer à certaines situations anormales et de supprimer le droit au maintien dans ce parc des locataires aux revenus les plus élevés. Il sera proposé de baisser de 10 % de plafond de ressources pour accéder au parc HLM. Pour ma part, je pense qu’il faudra bien un jour se rapprocher du droit commun en matière de logement afin d’éviter les maintiens excessifs.
La dernière priorité est enfin de combattre l’exclusion. Il s’agit de développer l’hébergement et l’accès au logement, notamment en incitant financièrement les communes à augmenter leurs capacités. L’objectif est d’une place d’hébergement pour 2 000 habitants, mais j’insiste sur le fait qu’un tel ratio n’est pertinent que si les places sont créées là où il en est besoin. Dans les faits, je pense qu’il faudra atteindre 20 % de places en plus que les besoins mathématiques.
Dans la conjoncture actuelle, les pouvoirs publics doivent donner des signaux forts en faveur du logement. La réforme du dispositif « Robien » en fait partie. Cela fait débat, mais je continue à penser que si le système de l’amortissement est familier aux entreprises, les particuliers ne sont sensibles qu’aux réductions d’impôt. Il faut continuer à développer le parc locatif privé, en tenant compte des observations de la mission d’information sur l’efficacité des investissements locatifs que Jean-Yves Le Bouillonnec et moi avons conduite. Ainsi, seulement 8 694 conventions « Borloo ancien » ont été signées en 2007, en majorité pour des logements intermédiaires et dans les zones les moins tendues. Par ailleurs, les propriétaires rencontrent des difficultés pour revenir au loyer du marché une fois les neuf ans écoulés, et l’incitation financière du dispositif n’est pas suffisante. Je proposerai donc d’améliorer la durée de ce dispositif fiscal, de renforcer la réduction d’impôt et d’en créer une nouvelle pour les propriétaires louant à des organismes qui eux-mêmes sous-louent à des personnes défavorisées – car c’est ainsi que ces personnes pourront trouver à se loger. Pour éviter les effets d’aubaine, il faudrait aussi taxer davantage, même si c’est techniquement difficile, les plus-values réalisées à l’occasion des programmes de rénovation urbaine – qui permettent par exemple la revalorisation de quartiers anciens dégradés, souvent situés en centre-ville. Le taux d’imposition pourrait être porté de 16 à 33 %, en conservant bien sûr le mécanisme de dégressivité selon la durée de détention du logement.
Ce projet de loi paraît donc absolument nécessaire dans le contexte actuel. Il permettra, cumulé avec le plan de relance, de consacrer des moyens financiers très importants à la politique du logement et d’améliorer sa gestion.
M. Jean-Louis Dumont. Je partage un certain nombre des observations du rapporteur pour avis, voire de ses propositions. Mais comme si souvent dans le domaine du logement, ce texte annoncé à son de trompe ne suscite en fait que désillusion, même si le Sénat l’a quelque peu amélioré.
Ainsi, et au moment où tous les acteurs réclament une territorialisation de la collecte du 1 % logement, avec bien sûr une péréquation nationale, ce texte en reste à un système qui a montré toutes ses limites. Pire, on semble depuis quelque temps avoir oublié les valeurs qui ont fondé le 1 % logement, qu’il s’agisse de sa gestion, de son utilisation, de la volonté de répondre aux vrais besoins des entreprises. Le projet de loi est très en deçà des ambitions affichées par les dirigeants du 1 % logement, y compris patronaux. Quant au problème de la gouvernance, on en est encore à gérer le logement locatif social comme dans les années 1950. Il serait temps de comprendre que pour construire, il faut du terrain – or il n’y a aucune mesure sur le foncier dans ce texte. Il serait temps de comprendre qu’il est possible, y compris en centre-ville, de réhabiliter des logements pour des coûts avantageux. Et il faudrait réaliser que les moyens financiers dégagés ces derniers temps devraient permettre aux donneurs d’ordres de soutenir beaucoup plus efficacement l’économie du bâtiment, du second œuvre et de l’artisanat que ce n’est le cas – et que le présent texte risque de ne pas être appliqué avant des mois…
Il n’y a rien non plus dans ce texte sur la coopération entre organismes HLM, la mise en commun de moyens, la rationalisation. Lorsque des organismes de statut différent veulent travailler ensemble, la MILOS, mission interministérielle d’inspection du logement social, et la chambre régionale des comptes s’en mêlent tout de suite… Pourtant, le domaine du logement permet souvent de dépasser les clivages politiques. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle pour faire avancer les choses. Enfin, du point de vue financier, la situation est déplorable. La trésorerie de l’ANRU ne représente que ses dettes à l’endroit des organismes HLM ; tout l’argent du 1 % logement a été siphonné ; l’action en faveur du logement et de l’accession a été débudgétisée ; et le directeur général répand dans toute la presse qu’il a beaucoup d’argent mais qu’il n’arrive pas à effectuer les paiements selon les règles prévues ! Il y a pourtant d’autres méthodes de travail. Après avoir perdu tant de temps, les forces politiques auraient dû s’attacher à mieux répondre aux nécessités.
M. le rapporteur pour avis. Tout cela pourra être discuté en séance, mais il me semble que la commission des finances serait bien inspirée d’examiner de près la question de la gouvernance : c’est un manque de souplesse qui cause les problèmes actuels.
M. le Président. Nous en arrivons à la discussion des amendements.
Article 3 : Réforme de la gouvernance du 1 % logement
La commission est saisie d’un amendement de suppression de M. Alain Cacheux.
M. Jean-Louis Dumont. Le 1 % logement ne répond plus à ses missions, il n’est plus contrôlé, ses fonds sont mal utilisés. Cet article n’y change rien. Autant le réécrire.
M. le rapporteur pour avis. Cet article permet de réorienter l’affectation des fonds du 1 % logement. On aurait peut-être pu faire plus, mais il faut en tout état de cause le conserver.
La commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un autre amendement de M. Alain Cacheux permettant aux employeurs de verser leur participation à un EPCI pour financer des opérations de relogement social.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il faut en rester aux organismes collecteurs, qui sont soumis à contrôle.
La commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette également un autre amendement de M. Alain Cacheux visant à réaffirmer le principe du versement direct des entreprises aux organismes HLM.
La commission examine deux amendements de M. Alain Cacheux visant à ramener la dispense de paiement pour les entreprises qui atteignent 20 salariés de trois à deux ans et à poser le principe de la contractualisation entre l’État et l’UESL pour l’emploi des fonds du 1 % logement.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il n’est pas opportun, dans le contexte actuel, d’augmenter les charges des PME. Quant au second amendement, il remet en cause l’article 3. D’autres amendements poursuivant le même objectif seront examinés plus tard.
La commission rejette ces deux amendements.
Puis elle est saisie d’un nouvel amendement de M. Alain Cacheux visant à mentionner les logements locatifs très sociaux comme catégorie d’emplois des fonds du 1 % logement..
M. Alain Cacheux. Cet amendement vise à améliorer les conditions de production des logements très sociaux, en les faisant bénéficier des fonds du 1 % logement.
M. le rapporteur pour avis. Ce n’est pas nécessaire puisque le projet de loi prévoit l’utilisation du 1 % logement pour le logement locatif, dont fait bien sûr partie le logement très social.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Alain Cacheux prévoyant un dispositif de prêt aidé du 1 % logement pour la réalisation de logements locatifs très sociaux.
M. Alain Cacheux. Ce prêt serait adressé aux organismes agréés qui réalisent de tels logements, en particulier les unions d’économie sociale à gestion désintéressée. L’amendement supprime aussi la mention des logements locatifs intermédiaires, qui n’ont rien à voir dans cet alinéa.
M. le rapporteur pour avis. Le rôle du 1 % logement en matière de production de logements intérmédiaires est essentiel.
La commission rejette cet amendement.
Elle est saisie d’un nouvel amendement de M. Alain Cacheux pour garantir que l’outre-mer continuera à bénéficier des fonds du 1 % logement.
M. le rapporteur pour avis. L’outre-mer est naturellement inclus, sans qu’il soit besoin de le préciser.
La commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette ensuite un amendement de M. Alain Cacheux concernant de nouveau un dispositif de prêt aidé pour la réalisation de logements locatifs très sociaux.
Puis elle est saisie d’un amendement de M. Alain Cacheux visant à inclure les prêts aidés permettant le traitement de copropriétés en difficulté dans les catégories d’emplois du 1 % logement.
M. Alain Cacheux. La question mobilise le ministère, mais aussi la Caisse des dépôts et consignations, l’ANAH, l’ANRU, le 1 % logement et les collectivités territoriales… La suppression du pass travaux, que la ponction opérée sur les fonds du 1 % rend inévitable, va priver les copropriétaires très modestes de prêts à taux très faibles. Elle va porter un coup fatal à toute la politique en faveur des copropriétés dégradées, en contradiction avec la volonté exprimée dans le plan de relance.
M. le rapporteur pour avis. Tous vos amendements donneraient à penser que le projet de loi réduit l’utilisation des fonds du 1 % logement. Il faut conserver un maximum de souplesse dans la concertation entre l’État et les gestionnaires du 1 % logement afin que ceux-ci puissent poursuivre l’ensemble de leurs actions, et s’ils le souhaitent, le pass travaux.
M. Alain Cacheux. Avec une ponction de 850 millions sur le 1 % logement, comment envisager la poursuite du pass travaux ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Depuis combien de temps l’État prélève-t-il, sous un prétexte ou un autre, des sommes non négligeables sur le 1 % tout en promettant que c’est la dernière fois : vingt ans ? Et aujourd’hui, il ne reste vraiment plus grand-chose…
M. Alain Cacheux. Huit cent cinquante millions par an pendant trois ans ! Et qu’il faut mettre en parallèle avec le désengagement de l’État sur le plan budgétaire – car personne ne peut croire que les crédits budgétaires seront rétablis dans trois ans. C’est donc une hypothèque très lourde qui pèse sur le 1 % logement. Considérant la faiblesse des moyens consacrés, quels que soient les gouvernements, à l’aide à la pierre, le 1 % logement était pourtant depuis une bonne quinzaine d’années un apport essentiel à la politique du logement.
M. le rapporteur général. La Cour des comptes a rendu un rapport sur l’efficacité et la gestion de la collecte du 1 % logement. Il faudrait maintenant travailler sur l’économie générale du 1 % logement et sur son avenir. La mission d’évaluation et de contrôle devrait poursuivre ses travaux en la matière et faire des propositions, en ce qui concerne le contrôle de son utilisation, mais aussi de son économie générale. Il n’est pas normal que le 1 % logement se substitue à des dotations budgétaires qui font défaut – le 1 % logement assure ainsi la quasi-totalité de la trésorerie de l’ANRU.
M. Alain Cacheux. Il sera peut-être nécessaire de le régionaliser.
M. le rapporteur pour avis. Ces propositions ne pourraient de toute façon pas entrer en vigueur avant la fin de la convention de trois ans.
M. Alain Cacheux. Cette ponction de 850 millions d’euros a eu pour contrepartie la suppression de crédits budgétaires qui ne seront certainement pas rétablis.
M. le rapporteur pour avis. Étant donné les contraintes budgétaires actuelles, je le crains en effet.
M. le rapporteur général. On pourrait vérifier si la loi de programmation pluriannuelle prévoit le rétablissement de ces crédits.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Alain Cacheux, tendant à créer une nouvelle catégorie d’emploi du 1 % logement.
M. Alain Cacheux. Cet amendement reprend une proposition de M. Pinte visant à sanctuariser l’aide aux organismes chargés de la mise en œuvre du droit au logement.
M. le rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques travaille sur un mécanisme de garantie au bénéfice de ces organismes sociaux, qui sera proposé sous forme d’amendement au projet de loi.
M. Alain Cacheux. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
La commission examine un amendement de M. Alain Cacheux, autorisant à utiliser le 1 % logement pour des avances sur travaux.
M. Alain Cacheux. Les subventions dont bénéficient les ménages en situation de précarité leur étant versées trop tard pour qu’ils puissent régler les avances demandées par les entreprises, il s’agit de mettre en place à leur bénéfice un dispositif d’avance sur travaux.
M. le rapporteur pour avis. Il convient de laisser de la place à la concertation entre les gestionnaires du 1 % et l’État. Il faut préserver la souplesse du dispositif.
M. René Couanau. Dans ce cas, pourquoi refuser ce petit « coup de pouce » ?
M. le rapporteur général. D’autant plus qu’en détaillant déjà de nombreux cas de figure, le texte se prête à une lecture exhaustive qui pourrait interdire tout ce qui n’est pas formellement mentionné.
M. le rapporteur pour avis. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
La commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Alain Cacheux, tendant à imposer l’avis conforme des organisations membres de l’UESL pour la définition des emplois du 1 % logement.
M. Alain Cacheux. Cet amendement et les suivants tendent à renforcer la concertation dans la définition de l’utilisation du 1 % logement en y associant pleinement les partenaires sociaux.
M. le rapporteur pour avis. Défavorable. L’avis conforme va au-delà de la concertation.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie ensuite d’un amendement de M. le rapporteur pour avis, prévoyant que le Gouvernement définit les catégories d’emplois du 1 % logement après « concertation » avec les organisations membres de l’UESL.
M. le rapporteur pour avis. Cette formulation a l’avantage de préserver le dialogue entre l’État et les partenaires sociaux, tout en indiquant clairement que l’État prend la décision finale.
M. Alain Cacheux. Cette rédaction contraint à s’interroger sur le devenir de ce dispositif. La proposition du Sénat laissait une part d’initiative aux gestionnaires du 1 % logement.
M. le rapporteur général. Sans exiger l’avis conforme, n’allons pas trop loin en sens inverse. Un avis ou une proposition sont plus formels qu’une concertation, qui n’est pas forcément suivie de résultats.
M. le rapporteur pour avis. Les organisations gestionnaires du 1 % logement préfèrent le terme de « concertation ».
M. René Couanau. Ce terme est pourtant moins précis. Ce n’est pas qu’une affaire de mots : il s’agit de leur laisser le rôle de proposition, qui est tout ce qui leur reste.
M. le rapporteur pour avis. Je propose à la commission de revenir au texte initial du projet de loi, selon lequel la nature des emplois et les règles d’utilisation du 1 % sont définies « après avis » des représentants des organisations membres de l’UESL.
La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle est saisie d’un amendement du rapporteur pour avis, tendant à ce que le document programmant la répartition des ressources du 1 % soit établi après concertation avec l’UESL.
M. le rapporteur pour avis. Le terme de « concertation » a l’avantage de garantir le dialogue entre l’État et l’UESL.
M. René Couanau. Mais cela revient à ne laisser aucun rôle à l’UESL, car si « avis », « consultation », ou « proposition » ont une portée juridique, le terme de « concertation » n’en a aucune.
La commission adopte l’amendement.
Elle rejette ensuite, après que le rapporteur s’y est déclaré défavorable, un amendement de M. Cacheux tendant à rendre obligatoire l’avis conforme des représentants des organisations membres de l’UESL pour la définition de la nature des emplois et des règles d’utilisation du 1 % logement.
La commission est saisie d’un amendement de coordination de M. le rapporteur pour avis, tendant à rappeler l’obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport récapitulant la contribution du 1 % au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat.
M. le rapporteur pour avis. Le Parlement doit être informé de la contribution du 1 % logement à la politique du logement à l’occasion de l’examen du budget.
M. Alain Cacheux. Je suis opposé à cette disposition qui consacre le transfert progressif du 1 % logement au budget général.
La commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Alain Cacheux, prévoyant que les emplois du 1 %, hors secteur assujetti, ne pourront pas excéder la moitié des ressources.
M. Alain Cacheux. Il s’agit de préserver sur le long terme les ressources du 1 % logement.
La commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. le rapporteur pour avis, faisant obligation au Gouvernement d’engager tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations membres de l’UESL à propos des emplois du 1 % logement.
M. le rapporteur pour avis. Nous voulons par cet amendement instaurer un dialogue entre l’État et l’UESL sur l’emploi du 1 %.
La commission adopte l’amendement.
Elle est saisie ensuite d’un amendement de M. Alain Cacheux supprimant les missions d’étude et d’évaluation de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction.
M. Alain Cacheux. Cet amendement vise à recentrer les missions de l’ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle de l’utilisation du 1 %.
M. le rapporteur pour avis. J’y suis favorable.
La commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite, le rapporteur pour avis s’y étant déclaré favorable, un amendement de M. Alain Cacheux, faisant obligation à l’ANPEEC de transmettre chaque année un rapport au Parlement.
La commission est saisie d’un amendement de M. Alain Cacheux, tendant à instaurer le principe d’une administration paritaire de l’association pour l’accès aux garanties locatives.
M. Alain Cacheux. Cette affirmation du paritarisme s’inscrit dans le prolongement de nos réflexions sur le 1 % logement.
M. le rapporteur pour avis. J’y suis défavorable, la réforme de la gouvernance du 1 % logement allant au contraire dans le sens d’une plus grande présence de l’État.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Alain Cacheux, tendant à réserver l’utilisation d’un quart des droits de réservation des associés collecteurs de l’UESL aux salariés et aux personnes sans emploi prioritaires au titre du droit au logement opposable.
M. le rapporteur pour avis. Si je partage l’objectif de l’amendement, je n’en approuve pas la formulation. Je proposerai plus loin un amendement tendant à réserver un quart des attributions par programme, et non par collecteur.
M. Alain Cacheux. L’attitude des associés collecteurs est très variable, certains réservant d’ores et déjà d’eux-mêmes une part significative des droits de réservation à ces ménages, et d’autres les ignorant systématiquement.
L’amendement est retiré.
La commission est saisie d’un amendement de M. Alain Cacheux, tendant à revenir à la présence de deux commissaires du Gouvernement représentant l’État auprès de l’UESL.
M. Alain Cacheux. Aucune raison sérieuse ne justifie de modifier le droit en vigueur, qui ne prévoit que deux commissaires.
M. le rapporteur pour avis. La représentation de l’État sera mieux assurée par trois commissaires.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement du rapporteur pour avis, réservant un quart des droits à réservation par programme des organismes collecteurs du 1 % aux salariés et personnes sans emploi prioritaires au titre du droit au logement opposable.
Elle examine ensuite un amendement de M. Alain Cacheux, supprimant la ponction effectuée par les collecteurs sur la collecte réalisée par les organismes HLM au titre du 1 % logement.
M. Alain Cacheux. La loi portant engagement national pour le logement a centralisé à l’excès la collecte du 1 % logement dans les mains des collecteurs, alors que leur fonctionnement est sujet à controverses. Dans le Pas-de-Calais, un seul organisme monopolise 90 % de la collecte. Le reversement systématique d’une proportion significative de la collecte ne favorise pas le dynamisme de la construction.
M. Jean-Pierre Gorges. Plus nombreux sont les acteurs par lesquels on fait transiter la collecte, plus réduite en est la part finalement utilisée conformément à sa destination originelle.
M. le rapporteur pour avis. Bien que partagé, je pense qu’il est nécessaire de centraliser la collecte au niveau de l’UESL si on veut préserver l’ensemble de ses missions.
La commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite un amendement de M. Alain Cacheux, tendant à limiter la ponction opérée sur la collecte des organismes HLM au profit des collecteurs du 1 %.
La commission est saisie d’un amendement de M. Alain Cacheux, tendant à imposer à l’association Foncière Logement de passer une convention avec l’établissement public intercommunal sur le territoire duquel elle réalise un programme de logements si ce territoire est couvert par un programme local de l’habitat.
M. Alain Cacheux. Il s’agit de contraindre l’association Foncière Logement à agir en concertation avec les collectivités locales sur les territoires desquelles elle conduit ses programmes.
M. le rapporteur pour avis. Défavorable. Il ne faut pas alourdir les procédures sans motif, les collectivités locales étant déjà dotées d’outils suffisants.
M. Jean-Pierre Gorges. Le programme local de l’habitat, le PLH coordonne déjà l’action des organismes sociaux. Il y a cependant un problème de gérance des PLH, le représentant de l’État oubliant souvent que la compétence en matière de logement revient à l’EPCI. Il conviendrait de rappeler chacun à l’ordre.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur pour avis tendant à réserver un quart des droits à réservation dont dispose l’Association foncière logement aux personnes reconnues comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.
Puis, elle rejette un amendement de M. Alain Cacheux visant à supprimer l’alinéa 151 de l’article 3.
Elle est ensuite saisie d’un amendement du même auteur proposant de reporter l’entrée en vigueur de l’article 3 du projet de loi au lendemain de la date de publication de son décret d’application, laquelle devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.
M. le rapporteur pour avis. Favorable, sous réserve de retenir la date du 31 décembre 2009.
La commission adopte l’amendement ainsi sous-amendé.
Puis, elle émet un avis favorable à l’article 3 ainsi modifié.
Après l’article 3
La commission adopte un amendement du rapporteur pour avis portant article additionnel après l’article 3 et ayant pour objet de prévoir la transmission gratuite par les services fiscaux à l’ANAH d’informations destinées à faciliter le contrôle des engagements du bailleur.
Chapitre II
Programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés
Article 7 : Définition des objectifs du programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés
La commission rejette un amendement de M. Alain Cacheux tendant à supprimer l’article 7.
Le rapporteur pour avis jugeant la procédure trop lourde, elle rejette également un amendement du même auteur prévoyant que la liste des quartiers concernés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est fixée après consultation des EPCI disposant d’un programme local de l’habitat.
Elle rejette un autre amendement de M. Alain Cacheux selon lequel la revente du foncier nu ou bâti dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est faite à des organismes de logements sociaux.
Puis elle examine un amendement du même auteur visant à ce que la requalification des îlots dégradés permette la production d’un nombre suffisant de logements locatifs sociaux pour que les communes qui en ont l’obligation atteignent l’objectif de 20 % prévu par le code de l’habitat et de la construction.
M. Alain Cacheux. Les actions menées dans le cadre du programme national de requalification ne doivent pas seulement conduire à produire des logements intermédiaires, mais aussi des logements PLUS, voire PLAI.
M. le rapporteur pour avis. Défavorable. Au nom de la mixité sociale, nous devons laisser une certaine liberté aux élus locaux.
C’est aussi l’avis du maire de Sarcelles, que l’ANRU oblige à remplacer chaque logement social détruit par un autre logement social, alors que ce type de logement représente déjà une part très importante de l’habitat dans cette ville. Nous devons préserver un certain équilibre.
M. Alain Cacheux. À ce sujet, il serait bon de rappeler à l’ANRU la nécessité de se concerter avec les élus locaux. Une partie du retard dans la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine s’explique par le caractère trop contraignant de certaines règles qu’elle a établies. Il en est ainsi de l’obligation de reloger au moins 50 % des habitants d’un immeuble démoli dans du logement neuf, qui ne tient aucun compte de l’avis des locataires ou de leurs capacités financières.
M. le rapporteur général. C’est exact : les règles sont trop strictes.
M. Jean-Pierre Gorges. À cause de la trop grande rigidité de ses critères, et malgré sa trésorerie, l’Agence a dû bloquer certains paiements. De plus, certaines régions se sont substituées à elle, et cette double source de financement compromet l’obtention de subventions. Elle entraîne par ailleurs des frais financiers considérables.
Quant à la règle des 50 %, elle est absurde, car la plupart des gens veulent demeurer dans le même quartier.
M. le rapporteur général. Cette règle se justifiait par la louable intention d’obliger les communes à construire des logements sociaux.
La commission rejette l’amendement, puis elle rejette un amendement de M. Alain Cacheux précisant le type de logements sociaux devant être produits dans le cadre du programme national de requalification.
Elle adopte ensuite un amendement de clarification rédactionnelle du même auteur.
Enfin, elle émet un avis favorable à l’article 7 ainsi modifié.
Après l’article 7
La commission est saisie d’un amendement du rapporteur portant article additionnel après l’article 7 et visant à augmenter le taux de la taxe sur la plus-value réalisée sur la vente de logements ayant bénéficié du programme de requalification des quartiers dégradés.
M. le rapporteur pour avis. Les quartiers anciens dégradés, souvent situés en centre-ville, seront fortement valorisés par le programme national de requalification. Pour éviter la spéculation et les effets d’aubaine, il convient de taxer à 33 % au lieu de 16 % la plus-value réalisée en cas de vente – tout en maintenant le système d’abattement qui réduit la base taxable à zéro au bout de quinze ans.
M. le rapporteur général. Cette taxe ne s’appliquant pas à la résidence principale, seuls les personnes ayant fait un investissement locatif dans un quartier dégradé sont concernées. Le cas ne doit pas être fréquent.
M. Jean-Pierre Gorges. Une telle disposition serait contraire à l’objectif de promouvoir la mixité sociale.
M. Alain Cacheux. Même si, à première vue, je suis plutôt favorable à cet amendement, nous devons bien en mesurer les effets. Lorsque, à la suite d’une opération de requalification, de nombreux investisseurs commencent à s’intéresser au quartier concerné, celui-ci bénéficie d’une dynamique positive.
M. le rapporteur général. Je suis d’accord. Nous cherchons à provoquer une dynamique vertueuse. Dans une économie de marché, le meilleur moyen de le faire est de permettre la création de valeur.
M. Alain Cacheux. Ainsi, l’effort public est relayé par l’investissement privé.
M. le rapporteur pour avis. Selon l’ANRU, nombreux sont les cas où des investisseurs bénéficient d’une importante plus-value grâce à une opération de requalification.
M. Alain Cacheux. Si c’est le cas, pourquoi les élus locaux réclament-ils une intervention de l’ANRU ? C’est bien parce que l’effet du marché est insuffisant que cette intervention publique est nécessaire.
M. Jean-Pierre Gorges. Dès lors que le quartier concerné comprend une part suffisante de logements sociaux, il importe peu que les logements fassent l’objet d’une spéculation, d’autant que celle-ci participe à la dynamique.
M. le rapporteur général. Nous risquons en outre de créer une distorsion entre les quartiers concernés et les quartiers voisins.
M. le rapporteur pour avis. Nous devons en effet réfléchir à tout cela ; je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Article 8 : Mise en œuvre et gouvernance du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article 8 présenté par M. Alain Cacheux, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.
Chapitre III
Mesures en faveur du développement
d’une offre nouvelle de logements
Article 14 : Possibilité pour l’Agence nationale de rénovation urbaine de financer la construction, l’acquisition et la rénovation de structures d’hébergement
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 sans modification.
Article 15 : Recentrage des dispositifs d’investissement locatif sur les zones tendues
La commission examine un amendement de M. Alain Cacheux permettant aux préfets et aux EPCI compétents en matière de logement de fixer les plafonds de ressources et de loyer des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo » en tenant compte du contexte local.
M. Alain Cacheux. Cette proposition figure dans le rapport du Conseil national de l’habitat sur la territorialisation des politiques de l’habitat.
M. le rapporteur pour avis. Défavorable. Si le zonage doit être assez souple et faire l’objet d’une concertation, il nous paraît préférable qu’il soit déterminé au niveau national.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette successivement deux amendements du même auteur, le premier permettant aux communes de s’opposer à l’application des dispositifs « Robien » et « Borloo », le deuxième excluant du bénéfice de ces avantages fiscaux les communes qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 55 de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » en termes de construction de logements sociaux.
Elle adopte ensuite un amendement de coordination du rapporteur pour avis.
Elle émet enfin un avis favorable à l’adoption de l’article 15 ainsi modifié.
Après l’article 15
La commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.
Elle examine d’abord un amendement du rapporteur pour avis visant à augmenter le taux des déductions fiscales prévues par le dispositif « Borloo ancien ».
M. le rapporteur pour avis. Les travaux de la mission d’information sur l’efficacité des dispositifs d’investissement locatif ont montré le caractère insuffisamment attractif du dispositif « Borloo ancien ». Pour y remédier, cet amendement prévoit de porter de 30 à 45 % l’abattement sur les recettes tirées de la location lorsque le propriétaire pratique un loyer intermédiaire et de 45 à 60 % si le loyer est compatible avec les loyers pratiqués dans le logement social.
M. le rapporteur général. Il me semble que les taux proposés ne reflètent pas suffisamment la façon dont le montant du loyer s’écarte du prix du marché. Je propose de ne pas modifier l’abattement pour les loyers intermédiaires, mais seulement pour les loyers compatibles avec le logement social, car dans ce dernier cas, la réduction est beaucoup plus significative.
La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
La commission est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur pour avis visant à rendre le dispositif « Borloo ancien » applicable à compter de la prise d’effet de la convention signée entre le bailleur et l’ANAH et au plus tard jusqu’à la date prévue pour le renouvellement du bail.
M. le rapporteur pour avis. Le plus souvent, la durée de la convention ne coïncide pas avec la durée du bail. Dans ce cas, le bailleur ne bénéficie plus de l’avantage fiscal, alors même que le loyer ne peut être augmenté qu’à l’issue du bail en cours.
La commission adopte l’amendement.
À la demande du rapporteur pour avis, M. Alain Cacheux retire un amendement prévoyant d’octroyer certains avantages fiscaux aux propriétaires qui louent des logements à des demandeurs prioritaires au titre du droit au logement opposable.
La commission adopte ensuite un amendement du rapporteur pour avis portant à 70 % la déduction pour le calcul du revenu foncier imposable lorsqu’un propriétaire loue un logement à un organisme en vue de sa sous-location à des personnes défavorisées ou pour l’hébergement de telles personnes.
Puis elle rejette successivement deux amendements de M. Alain Cacheux, le premier visant à recentrer l’accès au prêt à taux zéro sur les ménages qui en ont le plus besoin, le second à majorer le montant du prêt en cas d’acquisition d’un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait a posteriori l’objet de travaux afin de respecter ces exigences.
Le rapporteur ayant rappelé que le dispositif du prêt à taux zéro avait déjà été renforcé par les lois de finances pour 2008 et 2009, la commission rejette un amendement du même auteur tendant à changer le régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux réalisées au profit de bénéficiaires du PTZ.
Elle examine ensuite un amendement de M. Alain Cacheux visant à informer les investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif sur les dispositifs de conventionnement et de sécurisation du paiement du loyer.
M. le rapporteur pour avis. Défavorable. L’objectif est louable, mais l’amendement me paraît difficilement applicable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur pour avis proposant que l’ANAH transmette à l’administration fiscale toute information sur les conventions qu’elle signe avec les bailleurs.
Elle adopte enfin un amendement de M. Alain Cacheux demandant aux services de l’État d’établir la cartographie des logements financés par le dispositif Robien sur le territoire.
Article 16 : Extension de la TVA à taux réduit aux logements collectifs en accession sociale éligibles au pass foncier et plafonnement du prix de vente de certains logements en accession sociale à la propriété
La commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune – l’un du rapporteur pour avis, l’autre de M. Alain Cacheux – tendant à étendre aux terrains destinés à des opérations de location-accession agrées la possibilité pour l’État d’appliquer une décote sur le prix de vente de terrains lui appartenant.
Elle adopte l’amendement du rapporteur pour avis. En conséquence, l’amendement de M. Cacheux tombe.
Le rapporteur jugeant l’augmentation trop élevée, la commission rejette ensuite un amendement de M. Alain Cacheux visant à modifier le plafond de ressources prévu pour bénéficier du taux réduit de TVA s’agissant des opérations d’accession en zone ANRU.
Puis, elle examine un amendement du même auteur prévoyant que les ressources des personnes bénéficiant du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession dans les quartiers concernés par le projets de rénovation urbaine sont appréciées à la date de signature du contrat préliminaire.
M. le rapporteur pour avis. Favorable. Cette disposition permettra d’éviter qu’un changement de ressources de l’accédant, survenu entre l’avant-contrat et la vente, ne le prive du taux réduit de TVA.
La commission émet alors un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.
Après l’article 16
La commission est saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 16.
Elle examine d’abord un amendement du rapporteur pour avis visant à étendre à l’ensemble des opérations d’accession sociale à la propriété le bénéfice du taux réduit de TVA.
M. le rapporteur pour avis. L’article 28 de la loi portant engagement national pour le logement permet d’assujettir au taux réduit de TVA les ventes de logements neufs en accession sociale à la propriété. La conjoncture actuelle appelant des mesures fortes, nous proposons de généraliser la portée du dispositif, actuellement limité aux opérations situées dans des quartiers faisant l’objet d’un projet de rénovation urbaine ou à moins de 500 mètres de ces quartiers.
M. Alain Cacheux. L’amendement me semble en contradiction avec la volonté, exprimée sur tous les bancs, de limiter les dépenses fiscales. Il est légitime, au nom de la mixité sociale, de favoriser certaines opérations d’accession sociale à la propriété, mais dans certaines limites.
M. le rapporteur général. Je suis du même avis. Cet amendement a déjà été présenté en loi de finances, et un arbitrage a été rendu en faveur du doublement du prêt à taux zéro. Le débat a donc été tranché, et il est inutile d’y revenir, d’autant qu’étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d’accession sociale à la propriété aurait un impact financier considérable.
M. le rapporteur pour avis. Ces observations sont légitimes.
L’amendement est retiré.
La commission examine ensuite un amendement de M. Jean-Pierre Gorges prévoyant que dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté un programme local de l’habitat, les dispositions de l’article 55 de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » ne s’appliquent pas sur le territoire de la commune mais sur l’ensemble de l’EPCI concerné, le seuil étant alors porté à 25 %.
M. Jean-Pierre Gorges. La loi Chevènement et la loi SRU se contredisent : l’une donne à l’EPCI la compétence en matière d’élaboration du programme local de l’habitat – PLH –, alors que l’autre assigne aux communes des objectifs en matière de construction de logements. Une telle organisation ne peut pas fonctionner.
La loi ENL aggrave la situation, puisqu’elle donne la possibilité de fixer les objectifs de logements sociaux dans le cadre d’un PLH. Aujourd’hui, c’est le PLH, dont la mise en œuvre est obligatoire dans certaines intercommunalités, qui régit tout. C’est même lui qui fixe la typologie des logements sociaux – PLAI, PLUS, PLS. Dans ces conditions, que peut faire le maire d’une commune qui ne dispose pas d’un office communal de l’habitat, sinon attendre que les logements sociaux tombent du ciel ? Et pourtant, le préfet lui reproche de ne pas atteindre le seuil de 20 % !
La preuve que le système ne fonctionne pas, c’est qu’à l’échelle du pays, le nombre de logements sociaux n’augmente pas. Des PLH bien gérés, avec une compétence maîtrisée au niveau des EPCI, constitueraient une meilleure réponse. Ils permettraient d’éviter que ne se creuse le clivage entre logements sociaux et logements haut de gamme, au détriment des logements intermédiaires.
M. le rapporteur général. Un amendement adopté lors de l’examen de la loi SRU prévoit que si une intercommunalité dispose d’un PLH approuvé, la pénalité due par la commune n’atteignant pas le seuil de 20 % est versée non au Fonds national, mais à l’intercommunalité. Nous avions également proposé que le décompte soit effectué au niveau de l’intercommunalité mais, à l’époque, le ministre tenait à ce qu’il se fasse au niveau communal, pour obliger les communes ayant très peu de logements sociaux à en construire.
Il nous paraissait en effet naturel de programmer la construction de logements sociaux au niveau intercommunal. Mais nous sommes parvenus aujourd’hui à un équilibre, et il ne paraît pas opportun de modifier ce dispositif.
M. Jean-Pierre Gorges. À l’heure où nous travaillons à une réforme de l’organisation des collectivités locales, il faut en finir avec ce mélange des genres inextricable.
Dans les zones urbaines, les communes qui ne disposent pas d’office municipal de logement social ne peuvent pas construire de logements sociaux.
On peut multiplier les lois sur le sujet : si on ne retient pas un périmètre pertinent, si on ne développe pas toute la gamme de logements, y compris intermédiaires, on ne résoudra jamais le problème du logement.
M. Alain Cacheux. Qu’on le veuille ou non, l’article 55 de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » a acquis une grande valeur symbolique. Lorsque la ministre a voulu le remettre en cause par le biais de l’accession sociale, elle s’est vue opposer par le Sénat un démenti cinglant. Est-il raisonnable, aujourd’hui, de reprendre ce débat ?
À Lille, l’article 55 a eu un effet significatif, non pas tant à cause de la pénalité que parce que les maires en avaient assez d’être stigmatisés. Un bilan réalisé à l’échelle de la communauté d’agglomération montre que les réalisations, en 2005 et en 2006, sont allées très au-delà de ce qui était prévu par l’engagement triennal. Vous ne pouvez donc pas affirmer que cette disposition est inefficace.
M. Jean-Pierre Gorges. La preuve que cela ne marche pas, c’est que la part du logement social en France – environ 25 % – tend à diminuer. Et on demande d’avoir 20 % de logements sociaux par commune ! Aujourd’hui, on construit plus de logements privés que de logements sociaux.
M. le rapporteur général. Quand on part de 6 %, dans une zone d’urbanisme pavillonnaire, il est impossible d’atteindre les 20 %, même en vingt ans. Ma commune n’a pas fait l’objet d’un constat de carence, mais elle n’arrivera pas à réaliser le prochain engagement triennal.
M. Alain Cacheux. Ce n’est pas au niveau de l’intercommunalité que l’on résoudra le problème.
Ce débat récurrent sur l’article 55 tend à accréditer l’idée injuste selon laquelle les élus locaux sont les premiers responsables de la crise du logement.
M. Jean-Pierre Gorges. Mon amendement prévoit, je le rappelle, de porter à 25 % la part de logements sociaux exigée. L’obligation reste le même ; ce qui change, c’est le territoire de référence.
M. Alain Cacheux. Une structure intercommunale ne dispose pas d’une légitimité politique suffisante pour imposer à une commune qui n’en veut pas la réalisation d’un certain nombre de logements sociaux.
M. Jean-Pierre Gorges. Mais si : le PLH est opposable au PLU. Le PLU d’une commune doit être en conformité avec le PLH défini au niveau de l’intercommunalité. C’est pourquoi la disposition que je propose aurait un caractère beaucoup plus coercitif que la loi actuelle. En outre, l’intercommunalité est un échelon bien plus pertinent en matière de construction de logements.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Pierre Gorges permettant à un office HLM de se porter caution pour les acquéreurs des logements qu’elle met en vente.
M. Jean-Pierre Gorges. Les locataires souhaitant acquérir le logement social qu’ils occupent ont parfois des difficultés à obtenir un prêt bancaire. Il est donc proposé de permettre à l’office de se porter caution pour une durée de cinq ans, correspondant à la durée pendant laquelle ce dernier peut récupérer – prioritairement et sans perte financière – le logement en cas de vente.
M. le rapporteur pour avis. Je suis plutôt favorable à cette disposition, même si je crains qu’elle n’ait un effet dissuasif pour les offices déjà peu enclins à céder leur patrimoine.
M. Jean-Pierre Gorges. Ce dispositif serait facultatif. Il pourrait faciliter le règlement de dossiers difficiles.
La commission adopte l’amendement.
Puis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie pour avis, ainsi modifiées.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
– MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Hervé Mariton, Jérôme Cahuzac et Pierre-Alain Muet, comme candidats titulaires ;
– MM. Yves Censi, Louis Giscard d’Estaing, Marc Laffineur, Gérard Bapt, Dominique Baert et Charles de Courson, comme candidats suppléants ;
pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Par ailleurs, la Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 176 Police nationale relevant du ministère de l’Intérieur au profit du programme 303 Immigration et asile relevant du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, pour un montant de 3 323 783 euros en autorisations d’engagement. Ce transfert a pour vocation de procéder au remboursement d’autorisations d’engagement que le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a mobilisé sur ses ressources propres afin de régler des factures antérieures à 2008 imputables au ministère de l’Intérieur liées aux activités de la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) ;
– un projet de décret portant transfert de crédits en provenance du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au profit du programme 146 Équipement des forces – 3 274 000 euros en autorisations d’engagement et 19 000 euros en crédits de paiement – et du programme 178 Préparation et emploi des forces – 720 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le montant de ce transfert s’élève à 3 994 500 euros en autorisations d’engagement et 739 500 euros en crédits de paiement. La demande de transfert vise à mettre en œuvre la participation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à une opération de maintien des moyens aériens en Polynésie française ;
– un projet de décret portant transfert de crédits destiné à permettre la mise en œuvre de l’aide au plan de restructuration de l’entreprise Fagor Brandt. Cette opération conduit à mettre en œuvre un mouvement du programme 192 de la mission Recherche et enseignement supérieur vers le programme 134 de la mission Développement et régulation économique d’un montant de 11 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
Par ailleurs, la Commission a reçu en application de l’article 14 de la LOLF :
– un projet de décret portant annulation de crédits corrigeant des indus sur rattachement de fonds de concours afin de permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou de particuliers. Les annulations, qui s’élèvent à 8 863 552 euros en autorisations et en crédits de paiement portent sur les budgets suivants :
* Agriculture et pêche, pour un montant de 2 063 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : ces crédits, qui s’annulent à partir du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, concernent des remboursements d’avoir et de trop-perçus sur recettes en faveur de différentes sociétés.
* Culture et communication, pour un montant de 702 661 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : ces crédits qui s’annulent, à partir du programme 175 Patrimoines pour un montant de 671 798 euros, concernent le remboursement de trop-perçus pour des travaux de restauration de différents monuments et à partir du programme 186 Recherche culturelle et culture scientifique pour un montant de 30 863 euros, correspondent à l’annulation du programme européen VENUS consécutive à l’impossibilité du département des recherches subaquatiques et sous-marines (DRASS) à utiliser les financements européens
* Défense, pour un montant de 7 995 130 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : ces crédits qui s’annulent, à partir du programme 146 Équipement des forces, pour un montant de 1 390 020 euros, correspondent au remboursement à l’État allemand de l’excédent de versement d’un appel de fonds au titre du programme de coopération « ROLAND T4 », à partir du programme 212 Soutien de la politique de la défense, pour un montant de 6 605 000 euros, correspondent au remboursement d’un trop-perçu relatif au programme de coopération « École franco-allemande du Tigre » et à partir du programme 178 Préparation et emploi des forces, pour un montant de 110 euros, concernent une restitution de recette perçue à la suite d’une résolution de vente de biens mobiliers.
* Budget, comptes publics et fonction publique, pour un montant de 162 243 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : ces crédits qui s’annulent, à partir du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges pour un montant de 97 875 euros, correspondent au reversement à la Commission européenne de sommes indûment perçues au titre des programmes « FISCALIS 2003-2007 » et « DOUANES 2003–2007 » et à partir du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière pour un montant de 64 368 euros, concernent trois titres de perception ayant fait l’objet d’une double comptabilisation en recouvrement.
* Économie, industrie et emploi, pour un montant de 1 455 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : ces crédits qui s’annulent, à partir du programme 220 Statistiques et études économiques concernent un titre de perception ayant fait l’objet d’une double comptabilisation en recouvrement.
La Commission a été informée, en application de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, de la parution prochaine d’un arrêté portant ouverture de crédits supplémentaires au compte d’affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale, programme 712 Industrie Audiovisuelle. Les recettes de la section II de ce compte ont été évaluées en loi de finances pour 2008 à 247,7 millions d’euros. Le niveau de recettes au 31 décembre 2008 est désormais connu, et dépasse de 0,856 million d’euros l’évaluation de la loi de finances. Cet excédent de recettes est dû à un dynamisme plus fort qu’attendu du produit des taxes affectées (+ 0,35 %).
L’excédent de recettes constaté motive donc l’ouverture de crédits supplémentaires pour un montant de 0,856 million d’euros au titre du programme 712 Industrie Audiovisuelle. Après la prise en compte de l’arrêté de majoration de recettes, les crédits non consommés fin 2008 des programmes 711 (27,9 millions d’euros) et 712 (40 millions d’euros) seront reversés au Centre national de la cinématographie, conformément à l’article 55–II–A de la loi de finances initiale pour 2009.