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La Commission examine, sur le rapport de Mme Chantal Brunel, la proposition de loi visant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (n° 1227).
Mme Chantal Brunel, rapporteur. Pourquoi cette proposition de loi ?
Parce qu'il n'est pas normal que par une simple lettre un chef d'entreprise se voie couper ou réduire du jour au lendemain ses lignes d'escompte ou de découvert.
Parce qu'aujourd'hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les risques sur les PME. C’est, passez-moi l’expression, « ceinture et bretelles » pour les petites entreprises. Certaines banques ont été jusqu'à inscrire en liste rouge certains secteurs entiers d'activité !
Parce qu'il faut plus de transparence entre la PME et l'agence bancaire. Cette transparence et ce dialogue sont importants car les banquiers sont de fait très souvent en position dominante vis-à-vis des petites entreprises, juste avant ou après les clients. Or le chef d'entreprise qui reçoit une fois par an, souvent avec un fort décalage, la note de la Banque de France, doit connaître la note ou l'évaluation de l'entreprise de son ou de ses agences bancaires partenaires.
Parce que nous devons cesser d'entendre comme un écho lancinant la question : « Mais où vont tous ces fonds alloués par l'État, ces 360 milliards d’euros de garantie accordés aux banques ? » Nous devons donc avoir un fléchage des prêts consentis aux PME par les banques, et ce en particulier pour les nouvelles entreprises.
Parce que l'on doit renforcer les fonds propres des sociétés non cotées. D'où l’objectif pour les sociétés d'assurance d'investir au minimum 2 % du total de leurs encours des contrats d'assurance-vie dans le capital des PME. D'où aussi la disposition visant à créer, sous l'égide d'OSEO, un prêt jeunes entreprises de deux à cinq ans, la mortalité étant moins forte au-delà de deux années.
Parce qu'enfin, dans ce contexte d'extrême difficulté pour nos PME, il est impératif de leur redonner des marges de trésorerie. Le raccourcissement des délais de paiement est en soi une bonne chose mais, sur le terrain, ce sont les très petites entreprises dont le crédit interentreprises diminue le plus fortement – ce qui les fragilise. Question de rapport de forces : un TPE ne va pas facturer des intérêts de retard à un gros client !
Je vous soumets donc cette proposition de loi dont l'objectif vise à favoriser et à sécuriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise économique et financière.
L'État, en concertation avec ses partenaires européens, a d'ores et déjà pris des mesures d'une ampleur sans précédent afin de soutenir le système bancaire et d'aider nos PME : les 22 milliards d'euros de nouvelles garanties apportées à OSEO, le renforcement d'OSEO Garantie ou les 20 milliards d'euros du Fonds stratégique d'investissement n'en sont que quelques exemples probants.
Pourtant, selon une étude de l’IFOP pour KPMG et la CGPME publiée avant-hier, 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit bancaire et 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l'accès au crédit. Ces chiffres sont pour le moins inquiétants.
L'enveloppe dont bénéficie OSEO pour le soutien à l'innovation perd quant à elle 300 millions euros entre cette année et l'année dernière – 500 millions contre 800 millions d’euros. C’est une source d’inquiétude car le crédit d’impôt recherche présenté comme une alternative, ne répond pas du tout à la même logique. Ne faudrait-il pas consentir un effort dans le collectif budgétaire pour éviter à OSEO d’être à court de crédits à la fin de l’année ?
Des difficultés importantes subsistent donc, qui ne tiennent pas tant au manque de moyens financiers mobilisés – que l'on peut considérer comme étant suffisants – qu'à l'absence de confiance des acteurs économiques, en particulier des PME. Avec ses 2,9 millions de salariés, cette puissance économique indispensable à notre pays n'a aujourd'hui d'égale que la vulnérabilité à laquelle les entreprises sont exposées. Si les PME sont en effet les premières victimes du resserrement des conditions du crédit bancaire, c'est parce que leurs sources de financements sont beaucoup moins diversifiées que celles des plus grandes entreprises.
En vue de soulager nos PME de ces nombreux poids et afin de leur permettre de demeurer ce moteur incontournable de notre économie, le texte propose d'agir en suivant trois directions principales : assurer une plus grande transparence, favoriser la diversité des sources de financement et sécuriser le chef d'entreprise sur ce sujet.
Ma démarche s’est organisée autour de quatre axes de réflexion.
Premier mot d'ordre : le rééquilibrage des relations contractuelles entre les banques et les entreprises. Il se traduit par l'encadrement du désengagement des banques dans le cadre des crédits qu'elles consentent aux entreprises, avec la fixation d'un délai de préavis de soixante jours et l'obligation faite aux banques de justifier leur désengagement si l'entreprise le demande. De mon point de vue, cette demande ne doit pas être automatique mais provenir du chef d’entreprise, d’abord pour ne pas alourdir les procédures, ensuite pour assurer leur confidentialité.
Seconde priorité : la diversification des sources de financement des PME. Il s'agit, en l'occurrence, d'inciter les organismes d'assurance à investir davantage dans le capital des PME.
Le troisième type de mesures répond à un impératif de traçabilité : compléter le dispositif de suivi des encours bancaires aux PME mis en place dans le cadre de la garantie bancaire de l'État par la généralisation à l'ensemble du système bancaire de ces remontées d'informations via la Banque de France.
Enfin, une attention particulière est accordée au segment des entreprises en phase de développement, avec la mise en place d'un prêt spécifique garanti par OSEO pour les PME entre deux et cinq ans.
Je vous présenterai deux séries d'amendements, d’abord pour améliorer et préciser la rédaction initiale de la proposition de loi, ensuite, tout en restant dans l'esprit de ces quatre axes directeurs, pour compléter les mesures proposées, en particulier sur les questions d'assurance crédit, d'allégement des procédures comptables pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et de cotation des PME sur Alternext. S’agissant de ce dernier point, la procédure est lourde et peu utilisable.
Sous réserve de ces modifications, je vous inviterai donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cette proposition de loi est très intéressante et arrive à point nommé. Elle complète utilement les efforts que nous avons déployés pour mieux centrer le dispositif d’investissement dans les PME à partir de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les remontées qui parviennent au comité de suivi des dispositifs de financement de l’économie française montrent que le dispositif de crédit fonctionne à peu près mais que les PME sont victimes de réductions arbitraires – et découvertes a posteriori – de leur volume d’assurance crédit. Ne pourrait-on prévoir une procédure d’information dans ce cas ?
Par ailleurs, il me semble nécessaire de faire le point avec le président d’OSEO. Le collectif abonde cet organisme à hauteur de 240 millions d’euros supplémentaires de subventions au titre des garanties qu’il va être amené à mettre en oeuvre en faveur de la filière automobile. Or nous avons été alertés à l’automne d’une forte consommation des crédits au titre des mesures de garantie, dont celle, nouvellement créée, qui concerne le fonds de roulement des entreprises. Ce processus risque de se faire au détriment des crédits en faveur de l’innovation.
M. le président Didier Migaud. Nous essaierons d’organiser une rencontre avec le président d’OSEO.
M. Jean-Pierre Balligand. C’est une proposition de loi intéressante. J’ai déposé, au nom du groupe socialiste, des amendements visant à assurer le fléchage des crédits issus des livrets de développement durable et des livrets A et mis à la disposition des banques : ces crédits doivent être effectivement mis à la disposition des PME-PMI. Mais c’est en cohérence avec les articles 4 et 5 du texte.
Cette proposition de loi ne résout pas tous les problèmes de financement des PME mais elle traduit un souci d’encadrement auquel nous ne pouvons que souscrire.
Mme le rapporteur. Certains de mes amendements, monsieur le Rapporteur général, tendent à introduire un parallélisme des formes pour l’assurance crédit afin que l’on n’assiste pas à des réductions brutales des garanties.
Le fait que les assurances crédit se retournent en ce moment vers la responsabilité de l’État par le dispositif CAP constitue également un problème. Le ministère des finances en est conscient et cherche des solutions.
Article 1er
La Commission est saisie d’un amendement de Mme le rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article 1er visant d’une part à rattacher à l’article l. 313-12 du code monétaire et financier la fixation à soixante jours du délai de préavis pour toute réduction ou interruption d’un concours bancaire à une entreprise, et d’autre part à obliger les banques à motiver leurs décisions de suspension ou d’interruption d’un prêt bancaire à une entreprise lorsque celle-ci le demande.
Mme le rapporteur. Il s’agit pour éviter des procédures contentieuses qui ne seront pas forcément positives pour les PME car elles risquent de dissuader les banques de consentir des prêts, de prévoir que la justification des raisons de la réduction ne sera exigible qu’à la demande de l’entreprise.
La Commission adopte l’amendement et l’article 1er est ainsi rédigé.
Cette adoption fait tomber trois amendements de M. Jean-Pierre Balligand : le premier tendant à étendre le délai de préavis aux concours bancaires occasionnels ; le deuxième visant à inclure dans le dispositif la suppression du crédit ; le troisième ayant pour objet la suppression de l’alinéa prévoyant un décret en Conseil d’État pour encadrer le non-respect du délai par les banques.
M. Jean-Pierre Balligand. Il faut éviter des montages où les banques ne feraient plus que des « concours occasionnels ».
Mme le rapporteur. À mes yeux, il faut laisser une certaine marge de liberté entre le chef d’entreprise et le responsable d’agence locale. Certaines lignes de découvert ne sont pas officielles et il n’est pas mauvais de laisser une certaine souplesse.
M. Jean-Pierre Balligand. Je comprends cet argument. Je ne voudrais pas, toutefois, que l’on entre dans un système où tout concours serait occasionnel, d’autant que les chefs d’agence sont de moins en moins enclins à des faveurs ponctuelles.
Mme le rapporteur. Il nous a été confirmé par la Fédération française des banques que les concours occasionnels non écrits qui se reproduisent pendant six mois ou un an ne sont plus considérés comme occasionnels.
Article 2
La Commission examine un amendement de Mme le rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article 2 et tendant à ce que les établissements de crédits fournissent aux entreprises sollicitant un prêt une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu’elles en font la demande.
Mme le rapporteur. On sait que la notation de la Banque de France peut arriver avec un an de retard. La transparence exige que l’établissement de crédit communique sa propre notation à l’entreprise. Cette notation est prévue par la convention de Bâle 2. Elle a été reprise dans une directive communautaire de 2006 et transposée en droit français par un arrêté du 20 février 2007.
En outre, la communication de la notation permettra un échange constructif entre les deux parties.
Par ailleurs, pour préserver la confidentialité, la communication ne se fera qu’à la demande de l’entreprise.
La Commission adopte l’amendement et l’article 2 est ainsi rédigé.
Article 3
La Commission est saisie d’un amendement de Mme le rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article 3 et tendant à revenir sur le principe de l’obligation d’investissement de 2 % des placements des organismes d’assurance dans le capital des PME, pour ne retenir que le principe d’un suivi de la part des actifs des assurances investie dans le non coté.
Mme le rapporteur. Une telle obligation serait contraire au droit communautaire. L’article 22 de la troisième directive « assurance non vie » et l'article 24 de la directive concernant l'assurance-vie disposent que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ».
En outre, dans le contexte actuel, cette obligation est délicate à imposer.
Enfin, la profession a d'ores et déjà atteint cet objectif, avec 25,8 milliards d'euros investis dans le non coté, soit 2,01 % du total des placements. Or, sur cette somme, 7,3 milliards d'euros sont toujours en « attente d'investissement » et finissent par coûter aux assureurs.
M. le président Didier Migaud. Je soutiens cet amendement. On a en effet attiré mon attention sur le fait que cet engagement était tenu et que l’obligation, non seulement était contraire aux directives européennes, mais pouvait aussi avoir des effets pervers.
La Commission adopte l’amendement et l’article 3 est ainsi rédigé.
En conséquence, un amendement de M. Jean-Pierre Balligand tendant à définir de façon exacte les organismes concernés tombe.
Après l’article 3
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean-Pierre Balligand portant article additionnel et tendant à diminuer la rémunération des banques au titre de la collecte du livret de développement durable (LDD) et du livret A lorsque celles-ci n’affectent pas les fonds au financement des PME, et à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations les dépôts qui ne satisfont pas à cette obligation.
M. Jean-Pierre Balligand. Mme Lagarde a indiqué que seulement 55 % des fonds collectés étaient réellement affectés au financement des PME.
Par ailleurs, alors que 17 milliards ont été « décentralisés » par anticipation à l’automne 2008 pour financer les PME, l’Observatoire du crédit remarque que l’encours des crédits mobilisés à cet effet n’a augmenté que de 0,14 % entre septembre et décembre 2008, soit 300 millions d’euros.
Il ne s’agit de rien d’autre que d’obtenir des banques qu’elles respectent la loi.
Mme le rapporteur. J’entends bien ces arguments mais je rappelle que les missions de contrôle et de sanction sont dévolues à la Commission bancaire et à l’Inspection générale des finances. La Commission bancaire dispose d’une échelle graduée de sanctions applicable à toute infraction qu’elle constaterait. Peut-être pourrions-nous l’auditionner, ainsi que l’Inspection générale des finances, pour savoir si ces sanctions sont adaptées et quel est leur impact. Le problème est réel, j’en conviens, mais un travail préalable est nécessaire.
Avis plutôt défavorable.
M. Jean-Pierre Balligand. Le problème n’est pas nouveau : s’agissant du livret de développement durable, cela faisait déjà des années que les banques ne remplissaient pas leurs obligations. Ce ne serait pas si grave si nous n’étions pas en situation de crise.
M. Jean-Pierre Gorges. D’une manière générale, je suis hostile à tous ces systèmes de régulation : le résultat serait meilleur si nous laissions les choses fonctionner. Mais je trouve aussi que l’on favorise trop l’épargne au détriment de la consommation. En outre, certains dépôts sont supposés faire l’objet d’une utilisation précise. Si ce n’est pas le cas, l’argent se retrouve bloqué. Dès lors, soit nous supprimons le système, soit nous punissons lourdement les banques qui ne jouent pas le jeu.
M. François Scellier. Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que lorsque j’avais proposé, il y a quelques années, de mettre fin au monopole sur le livret A, j’avais prévu une disposition visant à redéployer le produit de la collecte vers le logement et les entreprises.
M. Yves Deniaud. Il est exact que les banques ne remplissaient déjà pas leurs obligations pour le CODEVI. Or on leur a fait un cadeau supplémentaire avec la banalisation du livret A. Il est temps de rappeler certaines règles.
Mme Marie-Anne Montchamp. C’est juste.
M. Jean-Pierre Balligand. En outre, la sanction proposée est relativement faible.
Mme le rapporteur. Je m’en remettrai à la sagesse de la Commission. Mais je rappelle, d’une part, qu’une banque peut être accusée de soutien abusif si elle prête à une entreprise non solvable et, d’autre part, qu’il existe aujourd’hui trop peu de projets intéressants et fiables à financer.
M. Jean-Pierre Gorges. Certes, mais les banquiers peuvent parfaitement limiter la collecte. Or ils continuent à vendre ces produits, au risque d’empêcher des milliards d’euros de circuler. En ne jouant pas le jeu, ils fonctionnent à contre-courant de l’économie du pays. C’est pourquoi la sanction proposée me paraît encore trop faible.
La Commission adopte l’amendement.
Article 4
La Commission adopte un amendement du rapporteur tendant à supprimer l’article 4, dont les dispositions seront reprises à l’article 5.
En conséquence, l’article 4 est supprimé.
L’amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à enrichir la liste des informations qui doit être publiée par les établissements de crédits tombe.
Article 5
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article 5 et tendant à ce que la Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits et de nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME, les données précisant, pour chaque catégorie, le nombre des entreprises concernées.
Mme le rapporteur. Afin d’assurer un meilleur suivi de l’accès au crédit des PME, cet amendement regroupe en un même article les dispositions des articles 4 et 5 de la proposition de loi, en apportant quelques modifications.
Ainsi, le document devra préciser le nombre des entreprises bénéficiaires des encours de crédits, afin que les banques ne puissent gonfler artificiellement le montant de ces encours en se concentrant sur les entreprises les plus saines. Par ailleurs, c’est la Banque de France qui sera chargée de publier ces données, selon un rythme trimestriel. Enfin, les nouveaux crédits seront également pris en compte.
En revanche, j’ai renoncé au suivi des entreprises de moins d’un an, d’une part, parce que leur taux de mortalité est très élevé et, d’autre part, parce que la Banque de France ne connaît que les entreprises ayant souscrit un emprunt au-delà d’un seuil de 25 000 euros.
De même, l’amendement ne reprend pas la définition communautaire des PME, afin d’écarter des statistiques les holdings, les sièges sociaux et les sociétés immobilières.
La Commission adopte cet amendement et l’article 5 est ainsi rédigé.
Après l’article 5
La Commission examine ensuite une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 5.
Un premier amendement, présenté par le rapporteur, prévoit que lorsqu’un assureur crédit renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, il motive sa décision auprès de l’assuré.
Mme le rapporteur. Pour éviter que la procédure soit trop lourde, je souhaite préciser que cette motivation est apportée seulement lorsque l’assuré en fait la demande.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite un amendement du même auteur prévoyant un suivi spécifique des encours de crédit client garantis par l’assurance crédit.
Puis elle examine un amendement de M. Jean-Pierre Balligand tendant à rendre obligatoire la publication annuelle, par les banques, d’un récapitulatif indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les PME ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis à ces mêmes entreprises.
M. Jean-Pierre Balligand. Une telle disposition irait dans le sens de la transparence, d’autant que certaines PME ne sont pas traitées correctement par les banques. Ce récapitulatif serait publié dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence.
Mme le rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. S’il pose des difficultés, le Gouvernement pourra en faire état en séance publique.
Mme Marie-Anne Montchamp. Ce bilan nous permettra de savoir comment le secteur bancaire appréhende le risque PME et le retraduit dans ses conditions commerciales.
La Commission adopte l’amendement.
Article 6
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l’article 6 afin de créer un prêt en faveur des jeunes entreprises de deux à cinq ans.
Mme le rapporteur. Il s’agit de mettre en place un outil de financement correspondant à la phase suivante de développement de l’entreprise. Ce prêt, dont le montant pourra atteindre 50 000 euros, serait délivré par les banques par délégation d’OSÉO. Le président de l’établissement public a d’ailleurs donné son accord.
La Commission adopte l’amendement et l’article 6 est ainsi rédigé.
Après l’article 6
La Commission examine une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 6.
Elle adopte d’abord un amendement du rapporteur visant, dans un but de simplification, à dispenser les sociétés unipersonnelles de l’obligation d’établir un rapport de gestion dès lors qu’elles ne dépassent pas à la clôture d’un exercice deux des trois seuils fixés par décret en Conseil d’État et qui sont le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
Elle examine ensuite trois amendements du même auteur tendant à prévoir une procédure plus souple de transfert d’Euronext vers Alternext, organisant les règles de ce transfert : la première a pour objet de continuer à appliquer aux sociétés transférées et à leurs actionnaires les dispositions les obligeant à déclarer les franchissements de seuil auprès de l’Autorité des marchés financiers ; la deuxième tend à protéger les actionnaires minoritaires en disposant que les sociétés candidates au transfert devront les informer ; la troisième prévoit une période de transition durant laquelle le droit des offres publiques continuera de s’appliquer aux sociétés qui auront été transférées.
Mme le rapporteur. Euronext est aujourd’hui, pour les grosses PME, à la fois trop cher et trop complexe. Ces amendements visent à assouplir la procédure de transfert d’Euronext vers Alternext.
La Commission adopte successivement ces trois amendements.
Puis, elle est saisie d’un amendement de M. Jean-Pierre Balligand tendant à rétablir l’accès au prêt usuraire pour les entreprises, particulièrement pour les PME.
M. Jean-Pierre Balligand. Nous proposons d’appliquer aux entreprises les dispositions relatives au prêt usuraire. En effet, avec le système de notation, un grand nombre de PME présentant des risques élevés doivent emprunter à des taux considérables, bien supérieurs au taux de l’usure. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le quatrième alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation dont l’objectif était, à une époque où les taux étaient de plus en plus bas, de supprimer la référence au taux usuraire pour les entreprises. Ce dernier représenterait aujourd’hui un seuil à ne pas dépasser.
Mme le rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mais il s’agit d’un amendement très lourd. En outre, la suppression du régime du taux usuraire a eu pour conséquence d’améliorer les conditions de financement des PME.
Si le projet à financer est sérieux, il est aujourd’hui possible de bénéficier de taux assez bas. Les taux très élevés concernent essentiellement des entreprises particulièrement défaillantes.
M. Jean-Pierre Gorges. Cet exemple montre que ce n’est pas le système libéral, mais le législateur qui dérégule. En supprimant les mécanismes qui incitent une banque à ne pas attribuer un prêt à une société en situation de risque, on prépare pour cette dernière une situation bien plus catastrophique. Le banquier qui ne prête pas a ses raisons. Il ne sert à rien de vouloir forcer les choses.
Mme Marie-Anne Montchamp. Il paraît difficile d’adopter un tel amendement. Pour autant, nous devons nous demander si certaines conditions commerciales imposées dans la précipitation aux entreprises, notamment en matière de trésorerie, n’ont pas pour conséquence d’accélérer leur chute. L’objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte qu’elles s’en tirent le mieux possible. Même si le problème demeure de savoir comment apprécier l’état de fragilité d’une PME, il faudrait organiser un système permettant de mieux encadrer le risque de défaillance de la petite entreprise.
M. Jean-Pierre Balligand. Je me suis en effet interrogé sur l’opportunité de déposer un tel amendement, mais il me paraît nécessaire d’avoir ce débat en séance. Certaines entreprises doivent supporter des taux de 16, voire de 17 % ! Je pense notamment aux sous-traitants des équipementiers automobiles, qui vont être confrontés dans les six mois à venir à de graves problèmes de trésorerie, sans que la qualité de leurs produits soit pourtant en cause.
M. Jean-Pierre Gorges. S’il existe un domaine dans lequel le ménage doit être fait, c’est bien celui de l’automobile. Il serait criminel de faciliter des opérations de crédits dans un secteur ayant si peu de visibilité. Évitons l’excès de régulation !
M. le président Didier Migaud. L’autorégulation peut être tout aussi dommageable.
Mme Marie-Anne Montchamp. Il faut également se donner le temps de l’accompagnement social.
M. Jean-Pierre Gorges. Précisément : il est bien plus intelligent de consacrer l’argent aux mesures d’accompagnement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite un autre amendement de M. Jean-Pierre Balligand permettant à certaines entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie de suspendre le paiement des cotisations sociales et fiscales.
Mme le rapporteur. Avis défavorable : une telle disposition coûterait très cher et pourrait donner lieu à des dérives. En outre, le premier collectif budgétaire pour 2009 a déjà assoupli les conditions de remise de dettes publiques.
La Commission rejette l’amendement.
Enfin, elle est saisie d’un amendement du même auteur prévoyant que la date de valeur d’une opération bancaire ne peut différer de plus d’un jour de la date retenue pour sa comptabilisation.
Mme le rapporteur. Il est vrai que les établissements bancaires dégagent une marge entre ces deux dates, mais la pratique a été interdite pour la plupart des opérations dans lesquelles les banques comptabilisaient le débit un jour avant l’opération et le crédit un jour après. L’amendement est donc satisfait.
La jurisprudence autorise toutefois ce type de marge de façon très étroite pour des opérations pour lesquelles un écart de temps est justifié sur le plan technique.
M. Jean-Pierre Balligand. Il ne me semble pas inutile de rappeler cette interdiction.
Mme Marie-Anne Montchamp. L’amendement est peut-être satisfait en théorie, mais pas sur le terrain, comme le prouvent les différences de pratiques d’une banque à une autre.
Mme le rapporteur. Il ne faut pas oublier que les banques sont en concurrence. Elles se battent sur les bons projets.
M. Jean-Pierre Gorges. Les banques proposent effectivement des taux et des délais différents. Laissons jouer la concurrence : c’est aux entreprises de choisir l’offre convenant le mieux à leur activité. Ne réglementons pas tout !
Mme Marie-Anne Montchamp. Il reste que les entreprises en difficulté pâtissent à la fois de taux élevés et de dates de valeur défavorables.
M. Jean-Pierre Gorges. Il fallait choisir un meilleur banquier !
Mme le rapporteur. Quand elles se portent bien, les petites entreprises n’anticipent pas les difficultés : elles ne se posent pas la question de leur encours de crédit et elles ne se mettent pas en relation avec plusieurs banques.
J’ajoute que si les dispositions en vigueur ne sont pas appliquées, il est possible d’exercer un recours en justice.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
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Information relative à la Commission
La Commission a nommé Mme Chantal Brunel, rapporteur sur la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (n° 1227).