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M. le Président Didier Migaud. Déposé en octobre 2008 dans la perspective d’une entrée en vigueur au mois de janvier 2009, ce projet de loi a été examiné par la commission de la Défense le 8 avril dernier. Notre rapporteur pour avis, M. Louis Giscard d'Estaing, nous apportera sans doute quelques précisions sur ce calendrier ainsi que sur les conséquences des retards qui se sont accumulés.
J’ajoute que nous nous prononçons après la Commission saisie au fond, car le rapporteur pour avis a souhaité que le délai séparant nos travaux de l’examen du texte en séance publique soit le plus court possible. Cela n’empêchera pas la commission de la Défense d’examiner les amendements éventuellement adoptés par notre Commission, car elle doit se réunir de nouveau le 8 juin prochain en application de l’article 88 du Règlement.
M. Louis Giscard d'Estaing, rapporteur pour avis. Cette loi de programmation militaire, qui vient enfin en discussion devant notre Assemblée, est atypique à plus d’un titre.
Sa première originalité est qu’elle ne porte pas seulement sur les années 2009-2014, mais également sur les six années suivantes ; elle contient même un certain nombre d’indications valables au-delà de 2020. Il faut s’en réjouir, car l’ampleur et le coût des programmes d’équipement sont tels qu’ils ne sauraient être intégralement réalisés en six ans. Le Gouvernement a donc décidé de présenter un plan d’équipement correspondant à la période habituellement couverte par deux lois de programmation.
Cette innovation, qui présente un caractère essentiellement informatif au-delà de 2015, permettra aux différents acteurs du monde de la Défense d’avoir une vision aussi complète et aussi cohérente que possible du plan d’équipement de nos armées et l’on peut se féliciter que le Gouvernement ait décidé de faire part des éléments d’information de long terme dont il dispose.
Non content d’élargir la vision prospective qui nous est aujourd’hui présentée, le Gouvernement a prévu que cet exercice serait renouvelé tous les quatre ans. Grâce à cela, les exécutifs à venir n’hériteront plus d’une situation entièrement contrainte sur une longue période : le Parlement sera en effet appelé à se prononcer sur l’exécution de l’actuelle loi de programmation au cours de l’année 2012, échéance à laquelle une nouvelle loi de programmation lui sera soumise. Cette nouvelle loi sera ensuite revue et corrigée à l’issue des quatre premières années de son exécution.
À première vue, cela peut paraître surprenant : pourquoi adopter une loi de programmation portant sur une période de six ans s’il faut la revoir quatre années plus tard ? C’est qu’il est nécessaire, pour des raisons stratégiques, financières et industrielles, de faire des prévisions de très long terme, tout en prenant en compte l’évolution des menaces, des techniques, des possibilités financières et des coûts. D’où la nécessité d’un mécanisme permettant de rectifier les lois de programmation pour les deux dernières années de leur exécution, généralement les plus en décalage par rapport aux prévisions initiales. Compte tenu de la lourdeur des programmes en jeu, une simple actualisation ne suffit pas : il faut alors adopter une nouvelle programmation de moyenne échéance.
Comme je l’ai déjà indiqué, la prochaine révision de la loi de programmation militaire devrait avoir lieu à la fin de l’année 2012, c’est-à-dire quelques mois après les prochaines élections présidentielle et législatives. Le nouveau gouvernement et sa majorité pourront alors apporter les corrections qu’ils jugeront nécessaires.
La dernière particularité de ce projet de loi est que son examen a lieu plusieurs mois après son entrée en application théorique, le 1er janvier 2009. Il est vrai que la précédente loi de programmation n’avait pas non plus été promulguée dans les délais impartis, mais le retard n’était que de 29 jours. Cette fois, il y a déjà près d’un semestre de décalage, et nous n’en sommes encore qu’à la première lecture du texte. Or, plus l’écart entre le début de la programmation et l’entrée en vigueur de la loi sera important, moins le rôle du Parlement sera pertinent.
Au demeurant, j’observe que le Gouvernement a lui-même déposé, devant la commission de la Défense, des amendements tendant à modifier la rédaction initiale du texte afin de prendre en compte un certain nombre d’évolutions, notamment les importantes modifications des crédits de la mission Défense qui ont été adoptées en loi de finances rectificative. C’est sur le texte tel qu’il a été remanié par la commission de la Défense – principalement à l’initiative du Gouvernement – que notre commission émettra son avis.
Comme notre président l’a indiqué, le calendrier suivi est inhabituel ; toutefois, il m’a semblé préférable de ne pas entamer l’examen de ce texte avant de savoir quand il serait inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Nous sommes désormais en mesure de le faire, puisque nous avons appris qu’il viendrait en discussion en séance publique le 8 juin.
Au cours des six prochaines années, la mission Défense bénéficiera d’une enveloppe totale de près de 185 milliards d’euros hors inflation, principalement en faveur de l’équipement des forces. Ce montant, conforme aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, permettra de maintenir en volume le budget de la mission jusqu’en 2011, puis d’augmenter les crédits de 1 % à partir de 2012. À cette somme s’ajoute 1,7 milliard d’euros de crédits d’équipement ouverts dans le cadre du plan de relance, essentiellement pour la période 2009-2010.
En contrepartie de cet effort financier, qui consacre le statut de priorité budgétaire dont bénéficie la mission, des redéploiements internes seront réalisés pour que l’essentiel des augmentations de crédits soit affecté à l’équipement des forces. Grâce aux réductions d’emplois qui ont été programmées, les rémunérations et les charges sociales devraient ainsi se réduire en volume et en valeur, tandis que les crédits d’équipement devraient être portés de 15,4 à 18 milliards d’euros par an entre 2008 et 2014, ce qui représente un montant cumulé de 101 milliards d’euros sur les 185 milliards d’euros prévus pour l’ensemble de la période.
Sans entrer dans le détail, on peut concevoir quelques inquiétudes sur la réalisation d’une partie des recettes financières. Les cessions d’actifs immobiliers et de fréquences hertziennes devraient notamment dégager 3,7 milliards d’euros de ressources exceptionnelles. Or la libération des fréquences semble plus longue que prévue au plan technique et, compte tenu de la récession actuelle, elle rapportera sans beaucoup moins qu’on ne pouvait l’espérer. De plus, à l’exception des biens situés à Paris, où le marché se tient mieux qu’ailleurs, les évolutions récentes de l’immobilier ne conduisent pas davantage à faire preuve d’optimisme.
Au plan concret, tous les équipements essentiels qui étaient initialement prévus devraient être au rendez-vous, même si certains d’entre eux sont renvoyés à la prochaine période de programmation militaire. Je ne peux citer l’ensemble des matériels concernés, mais on peut tout de même noter que l’armée de terre recevra 495 VBCI, 69 canons Caesar, 33 hélicoptères Tigre, 23 NH90, 500 véhicules logistiques terrestres et plus de 22 000 tenues de combat Félin.
En ce qui concerne l’armée de l’air, de nouvelles livraisons de Rafale sont prévues, même si l’échéancier n’est pas encore définitivement établi. L’armée de l’air devrait également recevoir ses premiers A400M au cours des dernières années de la loi de programmation – probablement au nombre de huit en 2014. Des avions cargos ravitailleurs MRTT, qui devaient initialement être livrés au cours de la programmation suivante, pourraient enfin être commandés par anticipation, en vue de pallier les retards pris par l’A400M.
Pour sa part, la marine recevra ses deux premières frégates multi-missions, les FREMM, ainsi qu’un bâtiment de projection et de commandement dont la commande a été accélérée dans le cadre du plan de relance. Elle recevra également de nouveaux Rafale marine et devrait être équipée des premiers exemplaires de la version navale de l’hélicoptère NH-90 – j’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet. Les six sous-marins nucléaires d’attaque Barracuda seront par ailleurs commandés pendant la période d’application de cette loi de programmation, puis livrés entre 2016 et 2028. En revanche, le projet de second porte-avions reste en veille pour le moment, dans l’attente d’une décision qui pourrait intervenir en 2012.
Ces moyens permettront à nos forces de remplir leurs nouveaux contrats opérationnels : elles devront être en mesure de participer à des opérations de stabilisation et de maintien de la paix et de faire face à un conflit majeur à l’extérieur du territoire dans un cadre multinational. Nos armées devront ainsi être capables de déployer en six mois, pour une durée pouvant dépasser une année, une force terrestre de 30 000 hommes à une distance de 8 000 kilomètres de leurs bases, puis de mener une action de stabilisation sur le terrain. Elles devront également être en mesure de déployer une force aérienne de combat de 70 avions et une force navale ou aéronavale comptant entre deux et trois groupes d’intervention. Elles devront enfin tenir prête une capacité de réaction constituée d’unités d’intervention terrestre – 5 000 hommes –, d’unités d’intervention aérienne et maritime, ainsi que de forces de présence et de souveraineté, susceptibles d’être engagées sous bref préavis dans un cadre national ou multinational.
L’évolution des objectifs fixés à nos armées devrait permettre de réduire leur format : entre 2008 et 2015, les effectifs passeront ainsi de 271 000 civils et militaires à 225 000, dont 131 000 pour l’armée de terre, 44 000 pour la marine et 50 000 pour l’armée de l’air ; d’ici à 2016, le plafond d’emplois de la mission Défense sera ensuite réduit à 269 000 postes. Le Gouvernement prévoit de concentrer 75 % de la réduction des effectifs – laquelle représente 54 000 postes, hors externalisation – sur les fonctions d’administration et de soutien.
D’autre part, l’organisation territoriale des armées sera profondément restructurée du fait de la création des « bases de défense ». Cette restructuration, déjà en cours, n’épargnera pas notre dispositif prépositionné à l’étranger. Le 43ème BIMa, présent en Côte d’Ivoire depuis l’indépendance de ce pays, vient ainsi d’être dissous, et il est également question de fermer une seconde implantation sur la façade atlantique. En contrepartie, une nouvelle base interarmées vient d’être inaugurée à Abou Dhabi, dans les Émirats arabes unis.
Voilà, dans ses grandes lignes, le projet de loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Ce texte n’est certes pas parfait, car on peut regretter certaines zones d’ombre, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’A400M et celui du NH90 version marine. On peut également déplorer la trop faible place laissée aux réservistes, sujet sur lequel je reviendrai à l’occasion des amendements que j’ai déposés. Globalement, c’est toutefois un bon texte, tendant à privilégier les dépenses d’équipement de nos forces et à réduire les dépenses de fonctionnement dans le but de constituer une armée au format certes réduit, mais à l’efficacité renforcée.
C’est pourquoi je propose à notre Commission d’émettre un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.
M. Bernard Carayon. Je voudrais tout d’abord saluer l’excellente qualité du rapport de M. Louis Giscard d'Estaing et de la présentation qu’il vient de nous en faire.
J’ai récemment appris que le ministère de la Défense avait passé un marché de micro-informatique de bureau avec un constructeur britannique, rejetant l’offre déposée par Bull, société française dont les produits présentent pourtant une qualité comparable. Dans un cas similaire, le Congrès américain avait cassé un contrat passé par un bureau du Pentagone avec la société chinoise Lenovo, à laquelle IBM venait de céder une partie de son activité. Sans inscrire dans la loi un quelconque principe de préférence nationale ou communautaire, le rapporteur pour avis serait-il d’accord pour recommander au ministère de la Défense de traiter les propositions faites par les constructeurs dans un esprit d’équité et de réciprocité commerciale ?
M. Bernard Cazeneuve. À l’occasion du lancement du Terrible à Cherbourg, le Président de la République a demandé que le principe de sincérité budgétaire s’applique désormais de façon scrupuleuse en matière de programmation militaire.
Or il apparaît, à la lecture d’un récent rapport remis par Patricia Adam, Patrick Beaudouin et Yves Fromion au nom de la commission de la Défense, que la présente loi de programmation souffre d’emblée de nombreux handicaps à cause du report d’un certain nombre d’opérations prévues au cours de la période précédente et du lancement de programmes au financement aléatoire, notamment la construction d’un second porte-avions, aujourd’hui abandonnée, et celle des frégates multi-missions. J’aimerais savoir à combien s’élève la « bosse budgétaire » actuelle et de quelle façon nous pourrions la lisser.
Vous avez indiqué, Monsieur le rapporteur pour avis, que l’équilibre de cette loi de programmation militaire reposait sur le succès de la réforme du ministère, dont on attend une réduction des charges de fonctionnement d’environ 4 milliards d’euros ainsi que 3,7 milliards d’euros de recettes exceptionnelles. Or, nous avons constaté à l’occasion des auditions menées par la mission d’information sur la mise en œuvre et le suivi de la réforme du ministère de la Défense que les départs sont beaucoup moins importants que prévu, notamment à cause de la crise économique actuelle, qui a remis en cause un certain nombre de projets individuels. Dans ces conditions, l’équilibre financier de la loi de programmation me paraît sérieusement compromis.
La réalisation des 3,7 milliards d’euros de recettes exceptionnelles prévues par ce texte me semblent également très incertaine. Le Gouvernement a certes indiqué que les ventes d’actifs immobiliers seraient de toute façon réalisées grâce à la constitution d’une société de portage, de nature à garantir les recettes, mais je ne suis pas parvenu à comprendre exactement le montage qui a été effectué. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet ?
M. François Goulard. Ma première question porte sur la coopération industrielle au plan européen, laquelle stagne depuis de nombreuses années, voire régresse dans certains cas. Chacun connaît les difficultés affectant les programmes A400M et NH90, dont les retards handicapent nos forces. De façon plus générale, il me semble que nous ne tirons pas suffisamment parti des possibilités de coopération qui s’offrent à nous au niveau européen pour réaliser des économies. Les obstacles sont certes nombreux, mais j’ai l’impression que l’on parvenait plus facilement à les surmonter dans les années 1960 et 1970. Or, si nous ne sommes pas assez performants en matière de coût, je doute que nous parvenions à remplir les objectifs fixés par ce texte.
Sans remettre en cause la sincérité budgétaire du gouvernement, je me demande s’il est réaliste de prévoir une augmentation en volume des crédits d’équipement de la Défense dans le contexte économique actuel, si des économies substantielles ne sont pas réalisées. Nous pourrions faire des efforts considérables en matière de fonctionnement. On peut notamment s’étonner de l’augmentation constante du nombre d’officiers généraux dans notre pays – ce n’est qu’un exemple d’habitudes avec lesquelles nous ferions bien de rompre.
En matière de recettes budgétaires, la constitution d’une structure de portage est une chose, mais la prise de décision en est une autre : à cet égard, il me semble que le ministère met beaucoup trop de temps pour se décider à se défaire de certaines emprises foncières ; on pourrait certainement gagner des années et donc des sommes considérables en luttant contre une certaine inertie.
M. Bernard Carayon. J’aimerais ajouter une question : il est prévu, à l’article 5, que le ministre chargé de l’économie est responsable de la préparation et de l’exécution de la politique de sécurité économique : dans son champ de compétences, il lui revient d’adopter les mesures susceptibles de garantir la continuité de l’activité économique en cas de crise majeure et d’assurer la protection des intérêts économiques de la nation. Or, nous n’avons jamais clairement identifié le périmètre stratégique de notre économie, à l’exception du champ très restreint défini par l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne. J’aimerais savoir si un effort de réflexion a été engagé sur cette question par les services de l’État. D’autre part, ne croyez-vous pas que cette mission devrait revêtir un caractère interministériel, au lieu d’être confiée au seul ministre de l’Économie ?
M. Jean-Pierre Gorges. Je m’étonne, moi aussi, de la durée des opérations de cession immobilière : malgré toutes les procédures engagées, notamment en matière de dépollution pyrotechnique, certains dossiers ne parviennent pas à aboutir. Sachant que des activités militaires ont parfois cessé depuis 1995, on peut se demander si l’on ne se heurte pas à une sorte de résistance passive.
M. le rapporteur pour avis. En ce qui concerne les recettes exceptionnelles, force est de constater que le ministère de la Défense fait preuve d’une certaine imprécision : nous ne savons toujours pas quels opérateurs pourraient être intéressés par la reprise de certaines fréquences hertziennes, ni à quelle échéance des offres de rachat pourraient être déposées par des opérateurs de téléphonie mobile ou des stations de radio.
En ce qui concerne les cessions immobilières, je rappelle que j’ai déposé un amendement – adopté par la commission de la Défense – tendant à éviter toute divergence d’interprétation en matière d’exigences de dépollution pyrotechnique. Il reste que nos collègues pourraient utilement interroger le ministère sur les cas particuliers dont ils auraient eu connaissance dans leurs circonscriptions respectives.
M. Bernard Cazeneuve. Les recettes exceptionnelles de 3,7 milliards d’euros concernent outre la vente des fréquences hertziennes, celle des emprises parisiennes du ministère de la Défense que celui-ci entend céder dans le cadre de la réalisation du « balardgone » – il est en effet convenu avec le ministère de l’Aménagement du territoire que celui de la Défense céderait ses sites en province à l’euro symbolique afin de faciliter leur reconversion.
Or non seulement 1,6 milliard de ces 3,7 milliards d’euros est d’ores et déjà inscrit dans la loi de finances pour 2009, alors que le premier euro n’est pas réalisé, mais 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires d’équipement a également été inscrit dans le cadre du plan de relance. Comment peut-on, dans ces conditions, assurer la sincérité budgétaire souhaitée par le Président de la République ?
Certes, tant le ministre de la Défense que celui du Budget nous ont répondu que ces recettes exceptionnelles n’étaient pas nécessaires à la mise en place du modèle d’armée 2015, puisque ce dernier est conçu hors recettes exceptionnelles et pensions. Mais n’est-ce pas oublier l’augmentation des opérations militaires extérieures et les conséquences des départs en retraite sur le coût des pensions ?
Quant aux fréquences vendues par le ministère de la Défense, il faudra nous expliquer qui a intérêt à les acheter et avec quel objectif.
M. le rapporteur pour avis. Le débat permettra de répondre à ces deux interrogations.
M. François Goulard. L’opération de vente des fréquences obéit tout de même à des procédures particulières. Non seulement il reviendra à l’autorité chargée d’affecter les fréquences civiles de procéder à la nouvelle répartition de ces dernières, mais c’est à l’État qu’iront les recettes de la vente, comme ce fut le cas dans le cadre de l’appel d’offres pour la téléphonie mobile. L’État pourra décider ensuite de les affecter au ministère de la Défense. Pour autant, ce dernier ne vendra pas des fréquences comme l’on vend des véhicules d’occasion !
M. le rapporteur pour avis. Pour en revenir, monsieur Goulard, à votre question concernant la coopération industrielle européenne, vous avez cité deux exemples.
Pour ce qui est du programme NH90 c'est surtout la version navale de l'hélicoptère qui pose un problème puisque les industriels italiens auxquels a été confiée sa construction participent, en coopération avec un fabricant américain, à un programme concurrent, ce qui les a conduits à rendre des arbitrages au détriment du NH90.
Quant au programme A400M, les spécifications imposées à l’appareil ont empêché l’entreprise EADS d’assurer sa livraison dans le délai de six ans prévu à l’origine, ce qui implique, dans le cadre du délai fixé aujourd'hui à dix ans, de trouver une solution pendant la période ou l’A400M devait prendre le relais des Transall parvenus en fin de vie. Pour faire la soudure, il est question soit de mettre à contribution tant les Transall entrés le plus récemment en service que les Transall allemands, qui ont moins servi, soit d’utiliser des appareils de type CASA.
Si la coopération industrielle européenne en la matière a donc pu connaître des problèmes en raison de certains arbitrages, de retards ou de décalages dans les livraisons, il n’en reste pas moins que sans ces programmes, qui ont connu des succès salués comme tels, nous aurions vraisemblablement dû acheter des appareils ailleurs qu’en Europe. Je pense à l’A400M et au marché des avions ravitailleurs, sachant qu’EADS a déjà dû s’allier, pour répondre à l’appel d’offres du Pentagone concernant le renouvellement de la flotte américaine en la matière, à Northrop Grumman face au groupe Boeing.
Le regroupement des industries de défense européenne reste en tout cas un sujet important, d’autant que les Britanniques, par exemple, ont choisi une option nationale pour l’équipement de leurs porte-avions.
Pour ce qui est de la sincérité de la progression des crédits d’équipement, le pari fait par le ministère de la Défense est de dégager des marges de manœuvre budgétaire au moyen de la réforme du ministère, ce qui explique la nécessité d’engager rapidement la réorganisation des bases logistiques et de soutien avec la création des bases de défense.
S’agissant du marché informatique, Monsieur Carayon, la loi de programmation militaire n’en fait pas état. Je vous suggère donc de poser directement la question au ministre.
Pour ce qui est de la responsabilité du ministre chargé de l’économie en matière de préparation et d’exécution de la politique de sécurité économique, on peut tout à fait considérer qu’elle devrait plutôt relever du Premier ministre. En tout cas, le fait de prévoir une responsabilité constitue déjà une clarification.
S’agissant enfin, Monsieur Cazeneuve, de l’impact du retard de la loi de programmation précédente sur celle que nous examinons, il convient de reconnaître, d’abord, que la dernière loi de programmation a été mieux respectée que les précédentes et, ensuite, que le projet qui nous est soumis n’a pas été impacté par des annulations de crédits massives ou par des reports particulièrement pénalisants. Certes, certains programmes ont été différés, mais la bosse budgétaire dépendait également de la décision concernant le porte-avions. À partir du moment où celui-ci n’est pas inscrit dans la loi de programmation, on peut considérer, sous réserve de la réalisation des recettes exceptionnelles, que tout a été intégré dans la constitution de cette dernière.
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EXAMEN DES ARTICLES
TITRE Ier
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et de la programmation financière
Article 1er : Contenu de la LPM
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article premier dans le texte de la commission de la Défense.
Article 2 : Approbation du rapport annexé
La Commission est saisie de l’amendement CF 1 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. En cohérence avec le tableau des « cibles et livraisons des principaux équipements prévus dans la loi de programmation militaire » qui fait état de livraisons postérieures à 2020, il convient de prévoir que le rapport annexé « précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2020 ».
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement CF 2 du rapporteur pour avis tendant à la rectification d’une erreur matérielle.
La Commission en vient à l’amendement CF 3 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. La version navale de l’hélicoptère NH90 ne figure pas dans la loi de programmation alors que sa commande a déjà été passée. Aussi convient-il d’en faire mention.
M. le président Didier Migaud. Ce programme ayant d’ores et déjà été engagé, l’article 40 ne peut donc être opposé.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 4 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à accélérer le processus décisionnel d’attribution des décorations.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF 5 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’Agence de la reconversion du personnel de la Défense étant déjà créée, il s’agit de remplacer dans le texte un futur par un présent.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CF 6 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Les moyens consacrés aux réservistes doivent évoluer de la même manière – ou tout au moins de manière équilibrée – que ceux dévolus à l’armée d’active.
M. François Goulard. En matière de moyens, je ne suis pas certain que la réserve requière les mêmes évolutions.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit en l’occurrence de la réserve opérationnelle, c'est-à-dire des réservistes sous contrat ESR. Il convient d’éviter, comme en 2008, que
l’état-major des armées puisse – car rien ne l’empêche – ponctionner un certain montant sur les crédits de cette réserve.
M. François Goulard. La rédaction proposée empêchera-t-elle vraiment pareil phénomène de se reproduire ?
M. le président Didier Migaud. Sa formulation d’ordre général a au moins le mérite d’appeler l’attention sur le problème.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF 7 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi ne donne aucune indication quant au nombre des réservistes opérationnels, hors gendarmerie. Aussi convient-il d’y faire figurer, comme pour les autres effectifs, l’objectif affiché par le ministère de la Défense, soit le chiffre de 40 000, contre un effectif actuel de 33 000.
M. le président Didier Migaud. Cet amendement ne tombe-t-il pas dans ces conditions sous le coup de l’article 40 ?
M. le rapporteur pour avis. L’objectif de la précédente loi de programmation était d’atteindre en 2008 un niveau de 82 000, dont 32 000 pour la gendarmerie. Afficher un objectif de 40 000 est donc inférieur à celui de 50 000 hors gendarmerie alors prévu.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF 8 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. En cohérence avec le Livre blanc, il convient de préciser la durée d’activité moyenne d’un réserviste opérationnel, soit vingt-cinq jours par an.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 9 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de « rechercher » et non pas seulement de « privilégier » – terme qui peut donner lieu à interprétation – des partenariats public-privé chaque fois que possible.
La Commission adopte l’amendement.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 2 et du rapport annexé modifiés.
Article 3 : Programmation des crédits de paiement et des ressources exceptionnelles
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 4 : Programmation des plafonds d’emplois et des réductions nettes d’effectifs
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 dans le texte de la commission de la Défense.
CHAPITRE II
Organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale
Article 5 : nouveaux concepts, nouveaux organes et nouvelle répartition des pouvoirs
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 dans le texte de la commission de la Défense.
CHAPITRE III
Mesures d’accompagnement des restructurations
Article 6 : Dispositions relatives à la mobilité des ouvriers de l’État en cas de restructuration
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 dans le texte de la commission de la Défense.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux modalités de cession des installations de la Défense et de la réindustrialisation
Article 7 : Changement de statut de la société financière régionale pour l’emploi et le développement (SOFRED)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 8 : Prolongation du régime dérogatoire pour la cession des immeubles de la Défense
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 9 : Prise en charge de la dépollution des emprises vendues par le ministère de la Défense
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 dans le texte de la commission de la Défense.
CHAPITRE V
Ouverture du capital de certaines entreprises du secteur de la Défense
Article 10 : Modification du statut de DCNS et des règles relatives à la mise à disposition d’agents publics
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 11 : Privatisation de la société nationale des poudres et explosifs
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 dans le texte de la commission de la Défense.
CHAPITRE VI
Dispositions relatives au secret de la Défense nationale
Article 12 : Perquisition dans des lieux classifiés ou contenant des éléments couverts par le secret de la Défense nationale
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 13 : Précision de la définition des secrets de la Défense nationale et des incriminations d’atteinte au secret de la Défense nationale
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 14 : Compétences de la Commission consultative du secret de la Défense nationale en matière de perquisition dans des lieux classifiés ou contenant des éléments couverts par le secret de la Défense nationale
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 dans le texte de la commission de la Défense.
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
Article 15 : Modalités de neutralisation d’appareils de communications électroniques
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 16 : Nouvelle répartition des compétences dans le domaine de l’énergie nucléaire.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 dans le texte de la commission de la Défense.
Article 16 bis (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 bis dans le texte de la commission de la Défense.
Article 16 ter (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ter dans le texte de la commission de la Défense.
Article 16 quater (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 quater dans le texte de la commission de la Défense.
Article 16 quinquies (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 quinquies dans le texte de la commission de la Défense.
Article 16 sexies (nouveau)
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 sexies dans le texte de la commission de la Défense.
Article 16 septies (nouveau)
La Commission est saisie de l’amendement CF 10 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à facturer au propriétaire ou à l’assureur toute intervention militaire réalisée au profit d’un navire mis en difficulté par un acte de piraterie, surtout lorsque les autorités l’ont mis en garde.
M. François Goulard. Je ne suis pas favorable à cet amendement. D’une part, les décisions d’intervention sont, le plus souvent, prises par la puissance publique sans qu’il y ait eu une demande du propriétaire. D’autre part, si les assurances existent pour les navires de commerce – encore qu’elles ne couvrent certainement pas les actes de piraterie –, elles existent sans doute plus rarement pour les navires de plaisance. Enfin, la définition des eaux réputées dangereuses peut être sujette à contestation.
Instaurer un principe de facturation systématique me paraît donc difficile étant donné la diversité des situations.
M. le président Didier Migaud. Le produit des remboursements dont il est fait état dans le second paragraphe de l’amendement ne peut être affecté qu’au budget de l’État, et certainement pas à la provision au titre des surcoûts des opérations extérieures.
Par ailleurs, sur le fond, je partage la remarque de M. Goulard selon laquelle c’est l’État qui, en la matière, décide le plus souvent d’intervenir.
M. François Goulard. Il ne s’agit pas là en effet d’une quasi-prestation. Réprimer la piraterie est une volonté des États et le coût d’intervention de la marine nationale est de toute façon sans commune mesure avec la valeur d’un navire de plaisance. La mesure me paraît donc inapplicable en tout état de cause
L’amendement est retiré.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 septies dans le texte de la commission de la Défense.
Article 17 : Champ d’application de la loi
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 dans le texte de la commission de la Défense.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption, dans le texte de la commission de la Défense, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, modifié par les amendements adoptés.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
AMENDEMENT N° CF 1
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Compléter l’article 2 par les mots suivants : « et précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2020 ».
AMENDEMENT N° CF 2
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
À la septième ligne (Système de détection et contrôle aérien) de la sixième colonne (Total livraisons 2015-2020) du tableau de l’alinéa 303, substituer au nombre : « 7 » le nombre : « 3 ».
AMENDEMENT N° CF 3
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
Insérer, après la dix-huitième ligne (Hélicoptère de manœuvre (terre)) du tableau de l’alinéa 303, la ligne suivante :
Hélicoptère multirôle (marine) |
NH90-NFH |
ND |
Nota1 |
Nota1 |
Nota1 |
27 |
AMENDEMENT N° CF 4
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
Après l’alinéa 343, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à ces objectifs de valorisation, les procédures d’attribution de décorations seront accélérées et facilitées à l’égard des personnels engagés en opérations extérieures, d’une part, et à l’égard des personnels des contingents étrangers avec lesquels les forces françaises coopèrent, d’autre part. ».
AMENDEMENT N° CF 5
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
I.– À la première phrase de l’alinéa 373, substituer aux mots : « sera » le mot : « est ».
II.– En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ».
AMENDEMENT N° CF 6
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
Compléter l’alinéa 375 par la phrase suivante : « L’État veille à ce que les moyens consacrés à la réserve militaire évoluent de manière équilibrée avec ceux de l’ensemble des forces ».
AMENDEMENT N° CF 7
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
À l’alinéa 376, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « L’objectif est de disposer de 40 000 réservistes opérationnels hors gendarmerie, prêts à souscrire… (le reste sans changement) ».
AMENDEMENT N° CF 8
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
Compléter l’alinéa 376, par la phrase suivante : « La durée d’activité moyenne d’un réserviste opérationnel devra être de l’ordre de vingt-cinq jours par an. ».
AMENDEMENT N° CF 9
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article 2
Rapport annexé
Substituer à l’alinéa 400 l’alinéa suivant : « Chaque fois que possible, des partenariats public - privé seront recherchés. »
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AMENDEMENT N° CF 10
présenté par M. Louis Giscard d’Estaing
Rapporteur pour avis
au nom de la commission des Finances
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Article additionnel
Article 16 septies (nouveau)
Toute intervention militaire réalisée au profit d’un navire mis en difficulté par un acte de piraterie fait l’objet d’une facturation adressée au propriétaire ou, à défaut, à l’assureur.
Le produit de ces remboursements est affecté en totalité à la provision au titre des surcoûts des opérations extérieures.
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.