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Commission des Finances, de l’économie générale et du Plan

Lundi 29 juin 2009

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 103

Présidence de M. Didier Migaud Président

– Examen, en application de l’article 88, des amendements au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 (n° 1695) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 (n° 1695), sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général.

Après l’article 9 :

La Commission examine les amendements n° 1 et 2 de M. Michel Bouvard, tendant à améliorer les informations présentées dans l’annexe budgétaire « jaune » sur les organismes consultatifs ou délibératifs rattachés au Gouvernement.

M. Michel Bouvard. L’actuel « jaune » annexé au projet de loi de finances de l’année ne permet pas au Parlement d’être informé de façon satisfaisante sur les diverses instances, consultatives ou délibératives, rattachées au Premier ministre ou aux ministres. L’enjeu est d’autant moins négligeable qu’après avoir diminué ces dernières années, leur nombre est récemment reparti à la hausse : 701 instances sont recensées dans le « jaune » joint au projet de loi de finances pour 2009. Alors que le Parlement devrait être informé du nombre de réunions tenues par ces instances ainsi que de leur coût de fonctionnement, ces données sont souvent manquantes ou imprécises. C’est pourquoi l’amendement n° 1 prévoit que l’annexe budgétaire doit présenter les coûts de fonctionnement pour les trois dernières années, en justifiant l’évolution constatée. L’amendement n° 2 se veut davantage contraignant : il invite le Gouvernement à supprimer les instances qui n’auraient pas communiqué les informations les concernant dans des délais compatibles avec la confection de l’annexe budgétaire.

M. le Président Didier Migaud. Cette initiative s’insère bien dans l’actualité, puisque le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a récemment annoncé qu’une liste des organismes publics « inutiles » et susceptibles d’être supprimés serait établie d’ici à quelques semaines.

M. le rapporteur général. L’amendement n° 2 ne peut être accepté, ne serait-ce qu’en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui censure systématiquement les injonctions du Parlement au Gouvernement. En revanche, l’amendement n° 1 permettrait d’améliorer l’information parlementaire.

M. Bernard Carayon. Je soutiens sans réserve l’amendement n° 1.

M. Jérôme Chartier. La Commission ne devrait-elle pas constituer une mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur ce sujet ?

M. le président Didier Migaud. Ce n’est probablement pas un sujet suffisamment ciblé pour pouvoir faire l’objet d’une MEC.

La Commission accepte l’amendement n° 1, puis repousse l’amendement n° 2.

——fpfp——