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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Étienne Blanc, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à la simplification du droit (n° 177).
Article 2 (art. 828 et 884 du nouveau code de procédure civile et article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Représentation en justice par le partenaire d’un PACS ou le concubin :
La Commission a accepté l’amendement n° 1 de M. Étienne Blanc, clarifiant les exceptions au principe de la représentation obligatoire par un avocat et étendant la possibilité de se faire représenter par son concubin ou partenaire d’un PACS devant un certain nombre de juridictions.
Article 4 (art. 63 et 169 du code civil et art. L. 2121-1 et L. 2121-2 du code de la santé publique) : Suppression du certificat médical prénuptial :
La Commission a accepté l’amendement de coordination n° 2 de M. Étienne Blanc.
Article 6 (art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 9321-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-6, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail) : Suppression de la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d’apprentissage – Suppression de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés :
La Commission a accepté l’amendement de coordination n° 3 de M. Étienne Blanc.
Article 7 : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales :
— Art. L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales : Simplification des règles de suppléance des membres du comité des finances locales :
La Commission a accepté l’amendement n° 4 de M. Étienne Blanc prévoyant que le comité des finances locales comprend un représentant pour les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
— Art. L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales : Clarification et simplification des règles de délégation à l’exécutif en matière de passation de marchés publics :
La Commission a repoussé l’amendement n° 15 de M. François Scellier.
— Art. L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales : Simplification des règles de surveillance des opérations funéraires :
La Commission a accepté l’amendement n° 5 de M. Étienne Blanc tendant à harmoniser les taux des vacations funéraires sur l’ensemble du territoire.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 19 et 20 de M. François Scellier.
Après l’article 7 :
La Commission a accepté l’amendement n° 11 de M. Bernard Derosier précisant que les établissements publics de coopération intercommunale pouvaient intervenir en matière de création ou de maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. Elle a accepté l’amendement n° 8 rect. de M. Philippe Gosselin prévoyant que, lorsque lorsqu’un syndicat mixte exerce d’autres compétences que celles du schéma de cohérence territoriale, il peut être maintenu après l’approbation de ce dernier. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 6 de M. Étienne Blanc permettant au maire ou au président de l’EPCI de déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes de permis de construire, ce que l’ordonnance du 8 décembre 2005 ne permettait plus depuis le 1er octobre 2007.
Article 8 (art. L. 151-2 du code de la voirie routière) : Simplification des conditions d’attribution du caractère de route express :
La Commission a accepté l’amendement de coordination n° 7 de M. Étienne Blanc.
Article 9 (art. L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Possibilité pour les communes d’accorder une autorisation d’occupation ou d’utilisation de leur domaine public à titre gratuit pour des activités non commerciales :
La Commission a accepté l’amendement n° 12 de M. Bernard Derosier étendant au domaine public des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d’accorder gratuitement une autorisation d’occupation ou d’utilisation.
Article 11 (art. L. 111-11 et L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire) : Extension du recours à la visioconférence en matière de procédures civiles ou prud'homales :
La Commission a repoussé l’amendement de suppression n° 13 de M. Bernard Derosier.
Article 12 (art. L. 512-1, art. L. 512-3, art. L. 512-4, art. L. 513-11, art. L. 532-17 du code de l’organisation judiciaire) : Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu :
La Commission a repoussé l’amendement de suppression n° 14 de M. Bernard Derosier.
Article 14 (art. 575 et 575 A du code général des impôts) : Compensation financière :
La Commission a accepté l’amendement n° 16 du Gouvernement supprimant les gages financiers de la proposition de loi.
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