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Commission
des affaires économiques, de
l’environnement et du territoire
La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Christian Jacob, le titre I du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (n° 955).
La séance est ouverte à quinze heures
M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ce matin, nous avons commencé l’examen des amendements à l’article 1er. Nous poursuivons cet examen.
Article 1er : Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable
La Commission est saisie de deux amendements, faisant l’objet d’une discussion commune.
Elle examine tout d’abord un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à instituer un comité de suivi et une haute autorité scientifique du Grenelle de l’environnement, ainsi qu’à instaurer l’examen et le vote annuels par le Parlement d’une loi d’exécution de la mise en œuvre de ce même Grenelle.
M. Jean Dionis du Séjour. Mon amendement pose le problème de la gouvernance à moyen et à long terme, compte tenu des échéances très diverses des multiples objectifs que rassemble le texte que nous examinons.
Il importe tout d’abord de pérenniser le tour de table engagé lors du Grenelle de l’environnement. Il convient également qu’une autorité scientifique puisse mesurer les phénomènes visés par le Grenelle de l’environnement et évaluer les évolutions technologiques de l’avenir. Enfin, le Parlement doit pouvoir procéder chaque année aux corrections de trajectoire nécessaires.
M. le président Patrick Ollier. Cet amendement procède d’une louable intention, mais, sous sa forme actuelle, il ne relève pas de l’ordre normatif et il est impossible de le voter tel quel.
M. Yves Cochet. Le texte qui nous est proposé est « hémiplégique », car il n’aborde qu’à peine la question de la déplétion des ressources non renouvelables.
M. Philippe Tourtelier. Outre qu’il importe de ne pas dessaisir le Parlement de sa mission de contrôle, un comité de suivi ne permettra sans doute pas d’assurer un suivi suffisant. Il convient donc de mettre en place une instance permettant de répondre à la demande de suivi qui s’exprime unanimement.
M. André Chassaigne. Le formidable échange qu’a été le Grenelle de l’environnement doit être pérennisé. En outre, face aux nombreuses divergences des interprétations scientifiques, il conviendrait qu’une instance scientifique puisse présenter aussi objectivement que possible les éléments d’un choix qui doit, en dernière analyse, revenir aux élus.
M. Christian Jacob, rapporteur. Je souscris pleinement au principe de cet amendement, mais nous en avons adopté un autre qui prévoit déjà la mise en place d’un comité de suivi. L’exécution de la loi, quant à elle, relève du Parlement. Avis défavorable, donc.
M. Jean Dionis du Séjour. Le comité de suivi qu’il est proposé d’instaurer doit réunir les parties prenantes du Grenelle. Quant au rôle du Parlement, l’environnement mérite une loi annuelle de suivi du Grenelle.
M. le président Patrick Ollier. Chacun souscrit à l’idée d’un suivi, même si les méthodes divergent. Je ne doute pas que le Parlement assumera ses obligations, tout comme le Gouvernement assumera les siennes, sans qu’il soit nécessaire de transférer à quiconque notre responsabilité de parlementaires.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Yves Cochet, tendant à remplacer les mots : « développement durable » par les mots : « réduction de l’empreinte écologique ».
M. Yves Cochet. Les termes de « développement durable » sont un oxymore daté, qui laisse penser à tort que la croissance peut se poursuivre indéfiniment. L’expression de « réduction de l’empreinte écologique » est scientifiquement plus pertinente.
M. Philippe Tourtelier. Parler d’oxymore revient à confondre les termes de « développement » et de « croissance ». Par ailleurs, nous avons défini ce matin le développement durable dans ses trois composantes. Enfin, cette proposition reviendrait à exclure le social, ce que nous refusons.
M. le Rapporteur. Je partage l’opinion de M. Tourtelier. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement ces deux amendements.
M. Bernard Reynès retire un amendement tendant à mettre en place une Commission permanente chargée de l’environnement et du développement durable, le rapporteur ayant fait observer qu’une telle décision relevait de la loi organique.
Le rapporteur présente ensuite un amendement tendant à ce que la mise en œuvre de la présente loi respecte le principe de neutralité fiscale.
La Commission adopte cet amendement.
Estimant que son amendement visant à intégrer la préservation de l’environnement dans les décisions publiques et à inverser la charge de la preuve en cas d’impact sur l’environnement n’a pas sa place à cet endroit du texte, M. Martial Saddier le retire.
La Commission adopte l’article 1er ainsi modifié.
TITRE Ier
Lutte contre le changement climatique
Article 2 : Lutte contre le changement climatique
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à fixer l’objectif de réduire de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet objectif me paraît préférable à la division par quatre de la production de gaz à effet de serre d’ici à 2050.
M. le Rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui est cohérent avec la loi de 2005.
M. Yves Cochet. La division par quatre était un objectif proposé par le rapport du GIEC de 2001. Le rapport de 2007 préconise, lui, une division par douze. Une fois de plus, nous sommes en retard.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie de cinq amendements pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à préciser l’objectif de réduction des gaz à effet de serre ou la part que doivent représenter les énergies renouvelables dans la production énergétique française.
M. Yves Cochet propose que cette part soit d’au moins 23 %, conformément au projet de directive européenne actuellement en discussion.
M. le rapporteur propose un pourcentage identique. Il invite M. Cochet à retirer son amendement et à cosigner le sien.
L’amendement de M. Bernard Reynès tend à préciser que l’objectif de réduction des gaz à effet de serre, fixé par le projet à 20 %, pourra être porté à un taux supérieur.
M. Bernard Reynès. Il y a une contradiction à vouloir faire de la France « l’économie la plus efficiente » et à faire dépendre cet objectif du comportement des pays non-membres de la Communauté européenne.
M. Yves Cochet présente deux autres amendements tendant à ce que la France s’engage à améliorer son efficacité énergétique de 20 % d’ici à 2020.
La Commission adopte l’amendement de M. le rapporteur, les amendements de MM. Yves Cochet et Bernard Reynès devenant sans objet.
La Commission examine ensuite un amendement de M. François Brottes visant à ce que les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique s’accompagnent d’un accès minimal garanti et abordable pour tous à l’énergie.
M. François Brottes. En matière d’énergie, certains souhaitent augmenter les tarifs afin de favoriser les comportements vertueux. Il faut certes pénaliser le gaspillage, mais sans oublier que l’énergie est un bien de première nécessité. On peut admettre qu’une utilisation abusive soit sanctionnée par un tarif plus élevé, mais il convient de garantir un minimum d’énergie accessible à un prix raisonnable.
Une des conséquences de l’augmentation du prix de l’énergie est que certaines personnes n’ont plus les moyens de se chauffer. Cet amendement pose donc un principe destiné à nourrir la réflexion du régulateur des opérateurs de l’énergie. Il rompt avec la logique stigmatisante du tarif social.
M. le président Patrick Ollier. Nous avons justement créé le tarif social de l’électricité et du gaz pour répondre à cette préoccupation.
M. Alain Gest. Comment définir « un accès minimal garanti et abordable pour tous » ? On comprend les intentions de cet amendement, mais en l’état, il est inapplicable.
M. Yves Cochet. L’instauration de quotas d’énergie à des tarifs plus abordables aurait des effets pervers. Un riche pourrait bénéficier du tarif social parce que sa vaste maison consomme peu d’énergie. Inversement, une personne vivant en HLM avec six enfants pourrait, elle, en être privée, en raison de la mauvaise isolation de son immeuble. L’instauration d’un tarif social pour un minimum de consommation pourrait donc s’avérer dangereuse.
M. Serge Poignant. Lors de la discussion sur le statut de GDF, nous avons exigé du Gouvernement l’instauration d’un tarif social, à l’instar de ce qui existait déjà pour l’électricité. Il me paraît préférable de maintenir ces dispositions afin d’éviter tout effet pervers.
M. François Brottes. Pour tenir compte de la remarque pertinente d’Alain Gest, je propose de supprimer les mots : « et abordable ».
Nous ne nions pas l’intérêt de tels tarifs. Mais, étant plus favorables à la solidarité qu’à la charité, nous les jugeons stigmatisants. En outre, ils n’ont pas des effets vertueux en termes de protection de l’environnement, parce qu’ils s’appliquent à la totalité des kilowatts consommés. Nous proposons donc d’assortir un tarif particulier à la consommation d’un certain volume d’énergie, garantissant un confort minimal. Le reste serait facturé à un prix plus élevé. Nous devons inscrire ce principe dans la loi, de façon à pouvoir le décliner dans les différents secteurs de l’énergie.
Je répondrai à M. Yves Cochet que nous ne voulons pas punir les pauvres, lesquels n’auront jamais les moyens d’acquérir les équipements les plus efficaces en termes de protection de l’environnement. Ils n’en ont pas moins le droit d’accéder à un minimum de confort, notamment le droit de se chauffer.
M. le Rapporteur. Je ne suis pas convaincu, monsieur Brottes, que les dispositions que vous proposez représentent un progrès par rapport à la loi de 2003. Cela étant, je vous propose de retirer l’amendement et de faire une nouvelle proposition lorsque la Commission se réunira en application de l’article 88 du Règlement.
M. François Brottes retire son amendement.
La Commission est saisie d’un autre amendement de M. François Brottes visant à prévoir la mise en place de mécanismes réduisant les pointes de consommation d’énergie.
M. François Brottes. La part d’électricité fournie par l’énergie nucléaire suffit pour la consommation de base, mais pas pour les pointes : au-delà d’un certain seuil de consommation, il faut recourir aux centrales thermiques. Une des solutions pour réduire l’émission de gaz à effet de serre est de tout mettre en œuvre pour éliminer les pointes.
Mais actuellement, le marché tend à favoriser les pointes. D’une part, en faisant monter le tarif moyen, celles-ci avantagent les opérateurs – y compris l’opérateur historique et donc son actionnaire principal, l’État. D’autre part, les nouveaux opérateurs, qui ne disposent pas de centrales nucléaires, n’interviennent significativement qu’en période de pointe. Il faut inverser cette tendance, qui contredit nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
M. Serge Poignant. Nous sommes favorables à cette proposition, car elle permet à la fois de réduire la consommation et de limiter le CO2.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte un amendement de M. Bernard Reynès tendant à ce que la France s’engage dans la conclusion d’accords internationaux destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
La Commission est ensuite saisie d’un amendement de M. Daniel Paul tendant à ce qu’un bilan soit réalisé des politiques de libéralisation conduites par l’Union européenne dans les secteurs des transports et de l’énergie, afin de vérifier qu’elles ne sont pas en contradiction avec les engagements pris en matière de prix, de sécurité et de contribution à la lutte contre le changement climatique.
M. le Rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car la mise en œuvre des décisions du Grenelle de l’environnement doit se faire en conformité avec le droit européen.
M. Daniel Paul. Il s’agit seulement de vérifier que cette mise en œuvre n’est pas en contradiction avec certaines politiques que nous impose l’Union européenne. Nous demandons donc que la France soutienne, auprès de ses partenaires, la réalisation d’un tel bilan.
M. le Rapporteur. Je respecte votre point de vue, mais nous ne pouvons pas remettre en cause la volonté de l’Union de favoriser la concurrence.
M. Philippe Tourtelier. L’amendement proposé est judicieux, compte tenu de la durée de mise en œuvre des dispositions du Grenelle.
La Commission rejette l’amendement de M. Daniel Paul.
Elle examine ensuite un amendement de M. Yves Cochet tendant à faire figurer, parmi les priorités de la politique de lutte contre le changement climatique, la baisse des rejets de gaz à effet de serre des secteurs de l’agriculture et de l’industrie manufacturière, notamment en ce qui concerne le protoxyde d’azote et le méthane.
M. le Rapporteur. Défavorable. Les trois axes prioritaires définis par le Grenelle de l’environnement sont le bâtiment, les transports et la production d’énergie. En outre, le secteur agricole, qui contribue pour moins de 10 % à ces émissions, joue un rôle dans l’entretien et l’aménagement du territoire.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement a le mérite de concerner le méthane, alors que le Grenelle n’évoque que le CO2.
La Commission rejette l’amendement de M. Yves Cochet.
Elle est ensuite saisie de quatre amendements identiques, respectivement présentés par M. Daniel Fasquelle, M. Yves Cochet, M. Philippe Armand Martin et M. Yves Albarello, et tendant à faire figurer, parmi ces mêmes priorités, le stockage du carbone par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.
M. Daniel Fasquelle. Il convient de reconnaître la contribution des végétaux à la lutte contre le réchauffement climatique. De même qu’ils permettent d’améliorer la qualité de l’air et de préserver la biodiversité, ils ont un effet positif sur la santé publique et contribuent à la réduction des nuisances sonores.
M. le Rapporteur. Je suis favorable à ces amendements, sous réserve de ne pas faire mention du stockage du carbone, les scientifiques étant incapables d’évaluer précisément la contribution des végétaux dans ce domaine.
La Commission adopte les amendements ainsi rectifiés.
M. François Brottes. J’insiste sur le fait qu’il peut être tout aussi nécessaire de couper des arbres que d’en planter. L’amendement ne doit donc pas être interprété comme une interdiction de la sylviculture.
La Commission est saisie de trois amendements, soumis à une discussion commune, tendant à clarifier la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 2, le premier étant présenté par M. Serge Poignant, les deux autres par M. Yves Cochet.
M. Serge Poignant. Mon amendement précise que la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre doit prendre en compte l’impact de celle-ci sur la concurrence nationale et internationale.
M. Yves Cochet. Il me semble plus précis et plus complet de parler de réduction des empreintes en énergie et en carbone plutôt que d’une croissance sobre en carbone, expression qui ne veut rien dire. Tel est l’objet de mon premier amendement.
M. Philippe Tourtelier. Il est regrettable que la rédaction de M. Poignant ait supprimé la faculté de réglementer.
M. le Rapporteur. Avis très favorable à l’amendement de M. Poignant et défavorable à ceux de M. Cochet.
M. Jean Dionis du Séjour. Contrairement à Yves Cochet, je pense qu’il est possible de découpler croissance et consommation d’énergie.
La Commission adopte l’amendement de M. Serge Poignant, les deux amendements de M. Yves Cochet devenant sans objet.
La Commission examine trois amendements identiques, défendus respectivement par MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour et Yannick Paternotte, et qui visent à inscrire dans la loi des échéances respectant les engagements du Grenelle de l’environnement.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut instaurer la taxe carbone et la substituer à d’autres impôts, notamment ceux frappant le travail.
M. le Rapporteur. Avis défavorable car il ne faut pas préjuger le résultat de l’étude sur la création de cette taxe, qui est en cours.
M. Yves Cochet. Ces amendements reprennent les engagements de délai pris lors du Grenelle de l’environnement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Les auteurs de ces amendements ont raison car l’urgence écologique est telle qu’il faut éviter les vœux pieux et se donner un plan.
M. Philippe Plisson. D’accord avec la formulation initiale à condition d’introduire un délai de six mois ; sinon, la mise en œuvre sera renvoyée aux calendes grecques.
M. le Rapporteur. On devrait arriver à un compromis en gardant la rédaction tout en l’assortissant d’un délai. Nous verrons cela dans le cadre de l’article 88.
Les trois amendements identiques sont retirés.
La Commission examine un amendement de M. Serge Poignant tendant à affecter une partie de la taxe carbone au financement des transports urbains.
M. Serge Poignant. Cet amendement étant satisfait, je le retire.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Daniel Paul tendant à préserver les ressources de la protection sociale.
M. Daniel Paul. La taxe carbone devant être compensée par une baisse équivalente des prélèvements obligatoires, son instauration risque d’aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut éviter une diminution des cotisations patronales.
M. le Rapporteur. Avis défavorable car nous en sommes encore à l’étude dont nous attendons les résultats.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. Yves Cochet, le premier tendant à affecter partiellement la taxe carbone aux collectivités territoriales pour financer les plans climat territoriaux, le second demandant au Gouvernement une étude de faisabilité de la taxe carbone avant le 31 décembre 2008.
Le président Patrick Ollier. Au titre de l’article 40 de la Constitution, un amendement de M. Bernard Reynès, prévoyant la possibilité d’instaurer un prélèvement sur le résultat que les entreprises et le secteur bancaire obtiendraient du fait de la mise en œuvre de la présente loi, est irrecevable.
M. Yves Albarello retire son amendement visant à prendre en compte la contribution des végétaux à la réduction des émissions de gaz à effet de serre car il est satisfait.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements en discussion commune, présentés respectivement par M. Yves Cochet et M. Philippe Armand Martin, et tendant à prendre en compte la contribution des arbres et des végétaux pérennes plantés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte deux amendements identiques, présentés respectivement par M. Bernard Reynès et M. Michel Piron, et permettant de prendre en compte dans les dispositifs incitatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’autres critères que le coût de la tonne de dioxyde de carbone économisée.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement de M. Yves Cochet tendant à intégrer dans les mécanismes incitatifs pour les entreprises d’autres externalités positives telles que l’emploi ou le chiffre d’affaires.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Serge Poignant et de Mme Catherine Vautrin proposant de tenir compte de l’intérêt du captage et du stockage de carbone de dioxyde de carbone notamment par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.
M. le Rapporteur. Avis favorable sous réserve de préciser qu’il s’agit de carbone définitivement stocké.
La Commission adopte cet amendement ainsi modifié.
La Commission adopte l’article 2 ainsi modifié.
Chapitre Ier : Réduction des consommations d’énergie des bâtiments
Article 3 : Amélioration de la performance énergétique des constructions
La Commission examine cinq amendements pouvant être soumis à une discussion commune tendant à préciser la rédaction de l’article, présentés respectivement par M. Jérôme Bignon, M. le rapporteur, M. Yves Cochet, M. André Chassaigne, M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jérôme Bignon. Il s’agit de donner une impulsion plus volontariste à l’article 3, conformément à l’esprit des signataires du Grenelle.
M. le Rapporteur. Avis favorable à cet amendement à condition de remplacer les termes « plan de rénovation thermique » par ceux de « plan de rénovation énergétique ».
M. Yves Cochet. Je conteste ce glissement de la rédaction en faveur du nucléaire et du chauffage électrique.
Elle examine ensuite trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune présentés respectivement par M. le rapporteur, M. Jean Dionis du Séjour et M. Yves Albarello, les deux derniers amendements étant identiques.
Après que M. Jean Dionis du Séjour et M. Yves Albarello aient retiré leurs amendements, la commission adopte l’amendement du rapporteur tendant à ce que soit pris en compte l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la rénovation des bâtiments.
La Commission adopte l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Instauration de nouvelles normes thermiques dans les constructions neuves.
La Commission examine sept amendements pouvant être soumis à une discussion commune tendant à ce que le seuil de 50 kWh de consommation d’énergie primaire des constructions neuves soit modulé en fonction de différents éléments. Ces amendements sont respectivement présentés par M. le rapporteur, M. Yves Cochet, M. André Chassaigne, M. Yves Albarello, M. Jean Dionis du Séjour, M. M. Philippe Armand Martin et M. Daniel Fasquelle.
L’amendement de M. Philippe Armand Martin n’est pas défendu.
M. Serge Poignant. L’amendement du rapporteur vise à ne pas pénaliser telle ou telle filière énergétique.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il faudrait indiquer quelles énergies présentent un bilan avantageux.
M. Yves Cochet. C’est évidemment le nucléaire, dans l’esprit des auteurs de l’amendement ! Mon amendement exclut au contraire le nucléaire et le chauffage électrique, qui sont une catastrophe pour notre pays. Quant à notre prétendue indépendance énergétique, c’est un mensonge absolu !
M. François Brottes. Nous sommes attachés au seuil de 50 kWh, à condition de raisonner du point de vue du mode de production d’énergie, et non de la filière énergétique. On ne peut pas appliquer le même coefficient de conversion à toutes les filières énergétiques.
M. Serge Poignant. On parle d’énergie primaire, et non d’énergie finale.
M. André Chassaigne. Nous proposons de moduler le seuil en fonction de données essentielles de la consommation d’énergie, telles que la localisation et l’usage du bâtiment.
M. Philippe Tourtelier. Cette discussion prouve l’inconséquence d’avoir remplacé le mot « thermique » par « énergétique » à l’article 3.
M. le Rapporteur. Nous avons souhaité concilier baisse de la consommation d’énergie et limitation des émissions de gaz à effet de serre, et il est vrai que l’électricité est aujourd’hui la meilleure solution. L’emploi généré par ce secteur n’est pas non plus à négliger.
M. le président Patrick Ollier. La distinction entre énergie primaire ou finale était pour nous très importante. L’amendement du rapporteur est le meilleur compromis si on ne veut pas favoriser telle ou telle filière tout en respectant les objectifs du Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement du rapporteur, les amendements de MM. Yves Cochet, André Chassaigne, Yves Albarello, Jean Dionis du Séjour et Daniel Fasquelle devenant sans objet.
La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune tendant à préciser la notion d’exception et respectivement présentés par M. Bernard Reynès et M. le rapporteur visant à clarifier la définition du bâtiment à énergie positive.
M. Bernard Reynès. Mon amendement vise à éviter tout détournement de l’esprit de la loi.
M. le Rapporteur. Nous préférons garder la notion d’exception, l’intérêt général étant toujours difficile à définir.
M. Bernard Reynès. Je retire mon amendement.
La Commission adopte l’amendement de M. le rapporteur.
La Commission est saisie de trois amendements identiques tendant à prévoir explicitement l’utilisation du bois-énergie et respectivement défendus par M. Jean Dionis du Séjour et M. Yves Albarello, le troisième présenté par M. Philippe-Armand Martin n’est pas défendu.
M. le Rapporteur. Défavorable : on ne doit pas favoriser une filière particulière.
M. Yves Albarello. Je retire mon amendement.
La Commission rejette l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à instaurer une prime à l’acquisition en lieu des avantages supplémentaires prévus par le texte.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de M. André Chassaigne
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne, visant respectivement à préciser l’alinéa 5 et à prévoir l’utilisation des biomatériaux, ainsi qu’un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant une définition de l’écomatériau.
La Commission adopte l’article 4 modifié.
Article 5 : Réduction de la consommation d’énergie des bâtiments publics, des logements sociaux et des logements anciens.
La Commission est saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune tendant à établir l’objectif d’un doublement annuel du nombre des bâtiments rénovés afin de réduire les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants à 80 kWh/m2. Ces amendements sont respectivement présentés par M. André Chassaigne, M. Yves Cochet et M. Jérôme Bignon.
M. Yves Cochet. Il est essentiel de fixer d’emblée des objectifs précis de rénovation thermique.
M. le Rapporteur. Défavorable aux trois amendements.
La Commission rejette ces trois amendements.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements soumis à une discussion commune, tendant à identifier les bâtiments qui consomment le plus d’énergie et respectivement défendus par M. André Chassaigne et M. Yves Cochet.
Après avis également défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements identiques tendant à faire passer de dix à cinq ans le délai du programme de rénovation thermique et respectivement défendus par M. André Chassaigne et M. Yves Cochet.
La Commission est saisie de quatre amendements identiques, présentés respectivement par M. Daniel Fasquelle, M. Yves Albarello, M. Jean Dionis du Séjour et Philippe Armand Martin, ce dernier n’étant pas défendu. Ces amendements tendent à prendre en compte l’apport des végétaux dans la réduction de la consommation d’énergie.
M. le Rapporteur. J’y suis défavorable parce qu’on ne sait pas mesurer le stockage de carbone.
L’amendement de M. Daniel Fasquelle est retiré, et la Commission rejette les amendements de M. Yves Albarello et de M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission est saisie d’un amendement de suppression de l’alinéa présenté par M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Mon amendement exclut tout recours au partenariat public-privé en matière de rénovation thermique des bâtiments publics.
Après avis défavorable du rapporteur l’amendement de M. Daniel Paul est rejeté.
La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune et visant à encadrer le recours au partenariat public-privé en matière de rénovation thermique des bâtiments publics. Ils sont respectivement présentés par M. le rapporteur et Mme Catherine Vautrin.
M. le Rapporteur. Mon amendement tend à faire du PPP un outil parmi d’autres permettant d’accélérer cette rénovation, dont la réalisation est une urgence.
Mme Catherine Vautrin. Mon amendement vise à soumettre le recours au PPP aux conditions d’urgence et de complexité définies par l’ordonnance de 2004.
M. Martial Saddier. Il n’est pas précisé si une collectivité territoriale pourra recourir à un PPP pour la mise aux normes de ses bâtiments.
M. le Rapporteur. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement et me rallie à l’amendement de Mme Catherine Vautrin.
M. Serge Letchimy. Pour les collectivités locales, le recours aux PPP est extrêmement complexe et pose des problèmes sociaux et financiers.
M. le président Patrick Ollier. L’amortissement des travaux pèse plus lourdement sur le budget des collectivités qui ont choisi de les assumer eux-mêmes.
M. François Brottes. Ne soyons pas hypocrites : les banques sont des partenaires obligatoires pour les collectivités locales, et ce sont bien des sociétés privées !
La Commission adopte l’amendement de Mme Catherine Vautrin.
Puis la Commission adopte un amendement de M. le rapporteur, visant à ce que la commande publique prenne en compte l’objectif de réduction énergétique dans le cadre de contrats de performance énergétique.
A l’alinéa 5, la Commission est saisie d’un amendement de M. Yves Cochet tendant à mentionner explicitement la précarité énergétique dans le projet de loi et à y inclure la notion d’urgence sociale.
M. le Rapporteur. L’amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi. J’en demande le retrait.
M. Yves Cochet. Je le maintiens.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de deux amendements identiques, l’un de M. Yves Cochet, l’autre de M. André Chassaigne, tendant à faire passer de 150 à 80 kW/h par mètre carré et par an le seuil maximal de consommation énergétique des logements sociaux après rénovation.
M. Yves Cochet. Le souci de l’environnement impose de descendre d’emblée d’une consommation de plus de 230 kW/h par mètre carré et par an à 80 kW/h par mètre carré et par an, sans passer par une étape intermédiaire de 150 kW/h. Sinon on ne fait que repousser le problème.
M. André Chassaigne. L’objectif n’est pas seulement un objectif d’excellence environnementale mais aussi d’excellence sociale ; ces logements sociaux coûteux en énergie imposent aux familles qui y vivent des charges importantes ; il faut les soulager.
M. Jean Dionis du Séjour. La rénovation doit être neutre pour les locataires. A Agen, une étude a montré que la rénovation pouvait entraîner pour eux un surcoût de 30 € par mois.
Mme Laure de La Raudière. Pour passer de 150 kW/h à 80 kW/h par mètre carré et par an, quel est le surcoût au mètre carré ?
M. Yves Cochet. Le temps de retour sur investissement est de 5 à 7 ans.
Mme Laure de La Raudière. J’aurais souhaité une réponse plus précise.
M. Philippe Tourtelier. Il est très important de ne pas avoir à faire le travail en deux fois, mais en une seule.
M. Jean-Yves Le Déaut. La mesure proposée par les amendements est louable, mais le coût moyen de rénovation va s’accroître de moitié, passant de 30 000 € à 45 000 € ; cela ferait passer le coût global de la rénovation de 20 à 30 milliards d’euros. Ces amendements n’ont de sens qu’accompagnés d’un plan de financement.
M. Serge Poignant. Les chiffres ont été expertisés, le surcoût est considérable. Certains logements sociaux consomment non pas 230 kW/h par mètre carré et par an mais 300 ou 400 ; passer à 150 kW/h par mètre carré et par an est déjà un progrès important et passer à 80 entraînerait des coûts trop élevés.
M. le Rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements. Faire passer la consommation d’un logement de 300 ou 400 kW/h par mètre carré et par an à 150 est déjà un effort considérable.
M. Yves Cochet. Le point 7 des engagements du Grenelle, signé même par le MEDEF, est d’arriver à 80 kW/h par mètre carré et par an ; l’ANRU s’est engagée dans le même point 7 à débloquer 40 milliards d’euros.
M. Daniel Paul. Chacun sait qu’une fois un groupe de logements rénové, on n’y revient pas avant au moins vingt ans. Les logements destinés aux plus modestes continueront d’avoir des consommations de 150 kW/h par mètre carré et par an, avec les coûts associés, tandis que des logements plus récents, destinés à une clientèle plus aisée, situés dans des quartiers labellisés HQE, auront des consommations de 50 kW/h par mètre carré et par an, voire un bilan énergétique équilibré.
M. le Rapporteur. Les dispositions du projet de loi correspondent à une diminution significative, servie par un engagement budgétaire lui aussi significatif. Des professionnels ont expliqué que, dans certains cas, le seul moyen de faire passer la consommation en dessous de 150 kW/h par mètre carré et par an serait de raser les logements concernées et d’en reconstruire d’autres…
La Commission rejette les amendements, les membres des groupe socialiste et GDR votant pour l’adoption.
M. Jean Dionis du Séjour retire à la demande du rapporteur un amendement tendant à prendre en compte dans la mesure de la consommation d’énergie les gains réalisés grâce à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes, un amendement identique présenté par M. Philippe Armand Martin n’étant pas défendu.
Le président Patrick Ollier. Au titre de l’article 40 de la Constitution, un amendement de M. François Brottes à l’alinéa 8 tendant à étendre le bénéfice de l’attribution d’un prêt écologique à taux zéro aux bailleurs sociaux, puis deux amendements identiques après l’alinéa 9, l’un de M. Yves Cochet, l’autre de M. Jean Dionis du Séjour, tendant à instituer un plan national de lutte contre la précarité énergétique sont irrecevables.
La Commission adopte à l’unanimité, sur l’avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Yves Cochet à l’alinéa 10 précisant que l’ensemble du bâti existant, et non seulement le parc résidentiel, est pris en compte pour les incitations financières à la rénovation énergétique.
La Commission rejette, sur l’avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir une obligation de rénovation thermique des logements du parc résidentiel.
Le président Patrick Ollier. Au titre de l’article 40 de la Constitution, un amendement à l’alinéa 11 de Mme Françoise Branget tendant à créer un « prêt vert » à taux zéro est irrecevable.
La Commission rejette, sur l’avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne privilégiant la Caisse des dépôts et consignations pour l’alimentation du fonds d’équipement destiné à financer la rénovation thermique.
La Commission examine en discussion commune trois amendements identiques de MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour et André Chassaigne prévoyant que le remboursement des travaux par les économies d’énergie attendues doit être intégral, et un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir que le remboursement des annuités des emprunts effectués pour engager les travaux d’amélioration énergétique puisse être différé.
M. Jean Dionis du Séjour. Huit cent mille logements sociaux sont, dit-on, concernés par le plan de rénovation. Faute de la précision apportée par l’amendement, cette rénovation coûtera environ 30 euros par mois aux locataires.
M. Daniel Paul. Le ministre expose sans cesse que les gens seront dédommagés de leurs efforts d’équipement par les économies de consommation qu’ils feront. Si les économies générées par les travaux sont insuffisantes, le raisonnement tombe.
M. Philippe Tourtelier. Si l’on ne précise pas que le remboursement est intégral, l’argumentaire du ministre ne vaut plus.
M. le Rapporteur. Les prix évoluant, il est impossible de garantir un remboursement intégral ; je suis défavorable aux amendements.
La Commission rejette les quatre amendements.
Le Président Patrick Ollier. Au titre de l’article 40 de la Constitution un amendement de M. Bernard Reynès tendant à créer un prêt bonifié pour les collectivités locales est irrecevable.
La Commission examine un amendement de M. Serge Poignant visant à l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique.
M. le Rapporteur. Avis défavorable. Ce contrat n’est pas adapté aux particuliers. Tous les professionnels nous le disent. L’amendement est toutefois satisfait puisque, pour les particuliers, il sera demandé aux assureurs de garantir le résultat au moment de l’installation.
L’amendement de M. Serge Poignant est retiré.
La Commission est saisie d’un amendement de M. le rapporteur tendant à inciter les assurances à faciliter et à garantir le bon résultat des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments résidentiels.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Bernard Reynès tendant à fixer une échéance à la concertation avec les banques et les sociétés d’assurances.
M. le Rapporteur. Il est satisfait.
L’amendement de M. Bernard Reynès est retiré.
La Commission examine un amendement de Mme Catherine Vautrin visant à préciser les dépenses donnant lieu au crédit d’impôt prévu à l’alinéa 12 de l’article.
Mme Catherine Vautrin. Il convient d’inclure dans le champ du crédit d’impôt non seulement les matériaux, équipements et appareils, mais également leur pose par des professionnels. Je précise que l’amendement est gagé.
M. le Rapporteur. Sagesse.
La Commission adopte cet amendement.
Le président Patrick Ollier indique ensuite que l’amendement de Mme Catherine Vautrin visant à instaurer un « éco-prêt à taux zéro » est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission examine un amendement de M. le rapporteur visant à encourager l’efficacité énergétique dans les petites et moyennes entreprises.
M. le Rapporteur. Aux termes de cet amendement, l’État devra mettre à l’étude un système d’amortissement accéléré des travaux que les PME auront réalisés sur leurs biens immobiliers.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. André Chassaigne visant à mettre à l’étude une taxe sur les plus-values issues de ventes à la découpe pour financer la rénovation thermique.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement, puis un autre amendement de M. André Chassaigne tendant à ce que l’État assure la rénovation des bâtiments les plus énergivores.
La Commission examine un amendement de M. le rapporteur visant à ce que l’État définisse les modalités de répartition entre bailleurs et locataires des investissements dans les économies d’énergie, ainsi que les modalités du partage des économies obtenues.
M. le Rapporteur. L’État doit inciter les bailleurs et les associations de locataires à fixer la répartition du coût des investissements en matière d’économies d’énergies. Il s’agit tout d’abord de les obliger à se concerter.
M. Yves Cochet. Les locataires devront-ils mettre la main à la poche pour des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires ?
M. Jean Dionis du Séjour. C’est au propriétaire d’investir mais il se rattrapera en augmentant le loyer. Cette augmentation doit être mise en rapport avec les économies que le locataire réalisera sur ses charges. Or le surcoût à la charge du locataire s’élèvera à 30 euros en moyenne.
Dans beaucoup de logements, notamment les logements sociaux, les hausses de loyer sont plafonnées. Il faut donc examiner précisément les conditions de déplafonnement de loyer pour permettre l’investissement tout en maintenant un équilibre. Mais le dispositif de l’amendement est inapplicable.
M. Daniel Paul. Si l’on fait passer une partie des coûts dans le loyer ou dans les charges, c’est un marché de dupes. On imagine la réaction des associations de locataires face à une telle disposition !
M. François Brottes. Nous proposerons dans le cadre de l’article 88 un amendement sur cette question complexe. Le problème est celui de la répartition entre loyer et charges plus qu’entre locataire et propriétaire. Sans une approche gagnant-gagnant, personne n’investira. Il faut donc lisser l’économie envisagée sur une durée de dix ou quinze ans, éventuellement répartie entre plusieurs locataires. Cela suppose une réforme de la comptabilité ou de la contractualisation en matière de baux et non une modification du rapport entre locataire et propriétaire à l’instant t. Il faut trouver un équilibre. Dans la rédaction du rapporteur, c’est le pot de terre contre le pot de fer.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Imaginons qu’un propriétaire ne veuille pas faire les travaux et que l’initiative vienne du locataire, moyennant une baisse de son loyer : c’est tout le contraire d’un marché de dupes.
Mme Laure de La Raudière. Il faut amender la loi dans le sens indiqué par le rapporteur. La législation actuelle entraîne des situations de blocage alors que, parfois, les parties sont d’accord.
M. Jérôme Bignon. Dans la rédaction du Gouvernement, l’État propose une concertation pour que bailleurs et locataires déterminent les modalités de partage des économies d'énergie. L’amendement du rapporteur s’en distingue doublement : il vise à ce que ce soit l’État qui définisse les modalités de la répartition, au lieu d’en rester à une incitation ; mais il considère que cette répartition doit concerner aussi les investissements. Je l’approuve sur le premier point, non sur le second.
M. le Rapporteur. Je vous renvoie au texte de l’amendement, monsieur Cochet. Si c’est lui qui définit les modalités de répartition, l’État aura plutôt comme préoccupation de protéger les intérêts des locataires. L’objectif est bien d’équilibrer le rapport de forces. Je veux bien préparer une nouvelle rédaction que nous examinerons au titre de l’article 88 du règlement mais la lecture que vous faites est quelque peu démagogique.
M. Yves Cochet. Le projet de loi parle des associations de locataires. Dans votre amendement, il n’y a plus que le face-à-face entre le locataire et son propriétaire.
Le président Patrick Ollier. C’est un problème de rédaction.
M. Claude Gatignol. L’objectif est d’obtenir la plus grande efficacité énergétique et de faire baisser la consommation. Dans le cas des baux ruraux, les propriétaires n’ont pas forcément les capacités d’investissement. Si c’est le locataire qui a cette capacité et s’il trouve avantage à diminuer ses charges et à bénéficier des mesures fiscales, je ne vois pas pourquoi on se priverait de cette possibilité.
L’amendement de M. le rapporteur est retiré.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Bernard Reynès visant à associer les locataires à la démarche des propriétaires lorsque ces derniers réalisent des travaux de rénovation lourde pour accroître la performance énergétique, puis elle adopte un amendement de cohérence du rapporteur.
Elle examine ensuite quatre amendements identiques de MM. Jean Dionis du Séjour, Daniel Fasquelle, Yves Albarello et Philippe Armand Martin, ce dernier n’étant pas défendu, tendant à inclure la plantation d’arbres et de végétaux pérennes et les techniques telles que les murs et les toitures végétalisés dans la définition des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
M. Jean Dionis du Séjour. Je retire mon amendement.
M. le Rapporteur. Avis défavorable. Avec ces amendements, il deviendrait possible de bénéficier du PTZ en plantant un arbre dans son jardin !
M. Daniel Fasquelle. Ces amendements sont bien plus précis.
M. Yves Albarello. Si l’on n’indique pas que les murs et toitures végétalisés contribuent à l’amélioration de la performance énergétique, ils ne seront pas pris en compte.
M. Philippe Tourtelier. Il faudrait alors que les amendements ne mentionnent pas la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.
M. Daniel Fasquelle. Je proposerai une nouvelle rédaction en ce sens dans le cadre de l’article 88.
Les amendements de MM. Daniel Fasquelle et Yves Albarello sont retirés.
La Commission examine un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à instaurer une régulation du marché de la rénovation des logements
M. Jean Dionis du Séjour. La rénovation thermique du parc de logements anciens est un grand chantier du Grenelle. Dans quelles conditions de prix et de délais sera-t-elle effectuée ? Il faut que l’État veille à une régulation afin d’éviter une surchauffe.
M. le Rapporteur. Je partage les objectifs de cet amendement, mais cela relève à mes yeux du conseil de la concurrence.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission adopte l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Mise en œuvre d’une formation professionnelle et de programmes de recherche adaptés
La Commission est saisie de quatre amendements pouvant être soumis à discussion commune et tendant à préciser l’effort de formation professionnelle et continue, respectivement présentés par M. le rapporteur, MM. Philippe Tourtelier, Yves Cochet et André Chassaigne.
M. le Rapporteur. Mon amendement vise à ce que l’État incite les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager un programme de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l’efficacité énergétique.
M. Philippe Tourtelier. Une simple incitation n’est pas à la hauteur de l’enjeu. De l’aveu même du ministre, si l’État exemplaire fait ce qu’il a prévu de faire, il asséchera complètement le marché du personnel et des entreprises dans le secteur. Notre amendement propose qu’un plan pluriannuel soit engagé dans les plus brefs délais. Il faut réunir tous les acteurs et faire un effort massif dans les trois ans qui viennent.
M. Yves Cochet. Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Tourtelier.
M. André Chassaigne. Je retire le mien également. L’amendement de M. Tourtelier est meilleur.
M. le Rapporteur. Je maintiens les termes de mon amendement. Un programme est forcément pluriannuel.
Le président Patrick Ollier. On peut le préciser.
M. Alain Gest. L’amendement du rapporteur a l’avantage de respecter la répartition des compétences entre l’État et les régions.
M. le Rapporteur. Je propose d’ajouter après les mots : « l’État incitera » les mots : « dès la promulgation de la loi » et après les mots : « engager un programme » le mot : « pluriannuel ».
La Commission adopte à l’unanimité cet amendement ainsi rectifié, l’amendement de M. Philippe Tourtelier devenant sans objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite un amendement de M. Bernard Reynès visant à financer le programme de formation par une taxe sur le résultat des entreprises de ce secteur.
Puis elle examine un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à instaurer un programme d’adaptation de la formation professionnelle continue aux métiers de la rénovation thermique et du bâtiment durable.
M. le Rapporteur. Il est satisfait par un autre amendement.
L’amendement de M. Jean Dionis du Séjour est retiré.
La Commission adopte l’article 6 ainsi modifié.
Après l’article 6
La Commission examine un amendement de M. Yves Cochet visant à mettre en place un plan pluriannuel de lutte contre la précarité énergétique.
M. le Rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Chapitre II : Urbanisme
Section I : Dispositions relatives aux objectifs
Article 7 : Prise en compte du développement durable dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
La Commission est saisie de huit amendements pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à développer et préciser les politiques locales de maîtrise de l’énergie, respectivement présentés par MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon, Martial Saddier, André Chassaigne, Yves Cochet, Bernard Reynès et Serge Poignant.
M. Yves Cochet. Si nous voulons atteindre les objectifs de cette loi, il faut territorialiser les politiques et responsabiliser les acteurs locaux et régionaux. Mon amendement tend à instaurer une nouvelle compétence de « plan climat territorial » dans tous les EPCI et d’« observatoire énergie climat » dans toutes les régions.
Le président Patrick Ollier. Entre ces huit amendements relatifs à la territorialisation, quel est votre choix, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. Je propose de retenir l’amendement de M. Serge Poignant, qui me semble répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées.
M. Serge Poignant. Mon amendement tend à donner également aux groupements de communes compétence pour l’établissement des « plans climat-énergie territoriaux ».
M. Claude Gatignol. Je rappelle que seuls les maires sont compétents en matière d’urbanisme.
M. Jérôme Bignon. M. Poignant propose un élargissement bienvenu mais on reste dans l’incitation. Mon amendement vise au contraire à généraliser les plans d’ici à 2015, conformément à l’engagement n° 50 du Grenelle. On connaît les médiocres résultats de l’incitation.
Le président Patrick Ollier. Qui serait chargé de la généralisation ? L’État, les collectivités territoriales ?
M. Alain Gest. Il faut préciser que les plans doivent être coordonnés. On imagine mal des plans à tous les niveaux de collectivités territoriales.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce qu’il faut déterminer, c’est le niveau à partir duquel ces plans seront obligatoires. Un seuil de 50 000 habitants me semble raisonnable. Mon amendement mentionne les communautés d’agglomération, ce qui répare un oubli manifeste du texte. En revanche, je ne suis pas favorable au fait de citer les groupements de communes, sans quoi n’importe quel SIVOM ou SIVU se trouvera obligé d’élaborer un plan.
M. Serge Poignant. Si j’ai mentionné les groupements de communes, c’est parce que je suis dans l’optique de l’incitation. Il est évident que cela n’est pas possible dans le cadre d’une obligation. Mais dans ce cas, il faut se montrer extrêmement précis : qui est obligé, comment, par qui ?
M. Philippe Plisson. Ce n’est pas une obligation qu’il faut, mais une possibilité. Si l’on n’ouvre pas cette possibilité, les petites communes qui voudraient élaborer ces plans ne le pourront pas.
M. Martial Saddier. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Poignant. Mais il ne faut pas que cette incitation aboutisse à une complication de plus. Ces plans doivent notamment pouvoir faire partie des SCOT, lorsque les EPCI en ont élaboré un.
M. Daniel Fasquelle. Je suis moi aussi favorable à l’incitation et je rappelle qu’il arrive que les SCOT soient élaborés par plusieurs communautés de communes dans le cadre d’un « pays ».Le SCOT est le seul échelon pertinent pour imaginer ces plans. Il faut donc que la rédaction les prenne en compte.
M. François Brottes. Cette question occupe plusieurs articles du projet de Grenelle 2. Comment sera-t-il articulé avec la présente loi ?
M. le président Ollier. Ainsi que vous le savez, c’est moi qui ai demandé au Gouvernement de nous présenter d’abord une loi d’orientation, puis des lois d’application – Grenelle 1, 2 et peut-être 3. Nous sommes dans le texte d’orientation, et c’est pourquoi je vous demande souvent d’en rester au niveau des principes. Il n’y a rien de nouveau dans tout cela.
M. le Rapporteur. L’amendement de M. Poignant a l’avantage de prendre en compte le périmètre des SCOT, qui est le plus pertinent, et d’opter pour l’incitation.
M. Alain Gest. Mais celui de M. Bignon est plus réaliste. Si l’on en reste à l’incitation, on n’avancera pas beaucoup… En outre, si l’on incite tous les niveaux de compétences à agir, on se retrouvera avec des plans établis l’un par une région, l’autre par un département ou une commune… Le dispositif doit s’appliquer de façon générale, mais à un seul niveau de compétences, communal ou intercommunal.
M. le Rapporteur. Mais si l’on généralise sans fixer de seuil, on aura des plans climat qui couvrent une centaine d’habitants !
M. le président Ollier. Encore une fois, l’amendement de M. Bignon n’est pas opérationnel puisqu’il ne précise pas qui ordonne la généralisation et qui la met en œuvre. En revanche, tout le monde semble être d’accord sur le niveau des groupements de communes. Il serait peut-être possible de trouver une nouvelle rédaction dans le cadre de l’article 88.
M. Serge Letchimy. Ce serait le mieux. La rédaction est complexe, parce qu’il y a un enchevêtrement des responsabilités, sans même parler des régions monodépartementales que nous connaissons outre-mer. Il faut permettre à chaque niveau d’exercer sa responsabilité tout en assurant une cohérence globale.
M. Yves Cochet. Avec mes deux amendements complémentaires, on pose d’abord une obligation pour les EPCI de plus de 100 000 habitants, puis on la généralise sur l’ensemble du territoire à partir de 2015. Cela semble de bonne méthode.
M. Philippe Plisson. Je suis pour l’obligation, mais sans seuil : liberté doit être laissée aux acteurs de choisir l’opérateur approprié parmi les groupements de communes.
M. Jean Dionis du Séjour. Il y a deux débats différents. D’abord, faut-il une obligation ou une incitation ? Je suis pour la première, par souci d’urgence. C’est compatible avec la libre administration des collectivités territoriales. Ensuite, quel est le seuil opportun ? On peut hésiter entre 50 000 et 100 000 habitants si l’on veut, mais il faut en fixer un si l’on a opté pour l’obligation.
M. le président Ollier. Si l’amendement de M. Poignant est adopté, les autres tomberont. Mais la rédaction pourra être améliorée ensuite au titre de l’article 88.
La Commission adopte l’amendement de M. Serge Poignant, les amendements de MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon, Martial Saddier et Bernard Reynès devenant sans objet.
Après avis défavorable du Rapporteur, la Commission rejette successivement quatre amendements : les trois premiers de M. Yves Cochet visant à préciser le rôle des collectivités publiques, à développer les plans climat-énergie territoriaux et à compléter les documents d’urbanisme et le quatrième de M. André Chassaigne sur la protection des terres agricoles.
La Commission est saisie de deux amendements de même objet, présentés respectivement par MM. Yves Cochet et Jean Dionis du Séjour, et visant à préserver les terres agricoles en luttant contre l’artificialisation des sols.
M. le Rapporteur. Ces amendements vont imposer des contraintes encore plus strictes pour l’utilisation des sols. Laissons un peu de libre arbitre aux communes !
La Commission rejette les amendements.
La Commission est saisie de trois amendements identiques de MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour et Jérôme Bignon tendant à favoriser la réduction de la consommation d’espace.
M. le Rapporteur. Je suis d’accord sur le fond, mais ces amendements posent d’importants problèmes de rédaction. Je propose d’y revenir au titre de l’article 88.
Les amendements de MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour et Jérôme Bignon sont retirés.
La Commission adopte un amendement du rapporteur reprenant le 48e engagement du Grenelle de l’environnement sur la revitalisation des centres-villes.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette trois amendements de M. André Chassaigne visant à établir des zones de densification environnementale, à élaborer les documents de planification à l’échelle des intercommunalités et des bassins de vie et à préciser le contenu des documents d’urbanisme, et un amendement de M. Yves Cochet précisant la conception globale de l’urbanisme.
Deux amendements de MM. Serge Poignant et Yves Cochet visant à encourager la plantation d’arbres et de végétaux pérennes sont retirés, un amendement identique de M. Philippe-Armand Martin n’est pas défendu.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements identiques de MM. Daniel Fasquelle et Jean Dionis du Séjour tendant à encourager la plantation d’arbres et de végétaux pérennes et un amendement de M. Yves Cochet tendant à réorienter la fiscalité vers un urbanisme durable.
Un amendement présenté par M. Yves Cochet tendant à prendre en compte dans la fiscalité la nécessité d’une gestion plus économe n’est pas défendu.
La Commission est saisie de trois amendements identiques de MM. Yves Cochet, Martial Saddier et Jérôme Bignon visant à ce que les documents d’urbanisme veillent à éviter la régression des surfaces agricoles et naturelles.
M. le Rapporteur. Avis défavorable. Ces amendements seront satisfaits à un autre endroit du texte.
Les amendements de MM. Yves Cochet, Martial Saddier et Jérôme Bignon sont retirés.
La Commission adopte un amendement du rapporteur, cosigné par Mme Fabienne Labrette-Ménager, tendant à favoriser les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l’isolation extérieure, en assouplissant les règles relatives à la protection du domaine public.
La Commission est saisie de quatre amendements identiques de MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon et Martial Saddier visant à favoriser les schémas de cohérence territoriale et à encadrer l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation.
M. le Rapporteur. J’y suis défavorable, car 80 % du territoire ne sont pas couverts par un SCOT.
M. Philippe Tourtelier. Êtes-vous en train de nous dire que parce qu’il n’y a pas assez de SCOT, tout le volet urbanisme du Grenelle 2 est compromis ? Il faut tout simplement affirmer que l’urbanisation n’est plus possible sans élaboration préalable d’un SCOT.
M. le Rapporteur. Ce n’est pas réaliste : il faut trois ans pour bâtir un SCOT. On ne peut geler l’urbanisation pendant trois ans ! En revanche, il faudra interroger le ministre sur ce point lors de la discussion des articles.
M. Jérôme Bignon. On perd chaque année 60 000 hectares d’espaces naturels. On ne peut pas continuer à attendre, il y a urgence.
M. Daniel Fasquelle. La solution serait peut-être d’exiger non pas que le SCOT soit établi, mais que la démarche soit engagée.
M. Philippe Plisson. Très bien.
M. François Brottes. Il faut être plus précis : le périmètre du SCOT doit-il être déjà déterminé ?
M. Daniel Fasquelle. L’élément déclenchant pourrait être la création du syndicat mixte.
M. le Rapporteur. Je suis d’accord sur le principe, mais il n’est pas possible de le formuler séance tenante. Nous y reviendrons au titre de l’article 88.
Les amendements de MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon et Martial Saddier sont retirés.
Un amendement de M. Yves Cochet visant à disposer d’outils supplémentaires pour préserver le foncier agricole n’est pas défendu.
Deux amendements présentés par MM. Yves Cochet et un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour visant à lutter contre l’étalement urbain, après avis défavorable du rapporteur sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Bernard Reynès concernant le financement du plan climat territorial par des fonds de concours intercommunaux.
Un amendement présenté par M. Yves Cochet sur la reconquêtes des centres-villes n’est pas défendu.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean Dionis du Séjour relatif à la revitalisation des centres-villes.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à encourager la densification verticale des centres-villes, absolument nécessaire pour lutter contre l’étalement urbain.
M. le Rapporteur. Avis défavorable : un amendement qui viendra plus tard permettra de prendre cette idée en compte en se fondant non pas sur la verticalité, mais sur la densification. Il a l’avantage de ne pas être circonscrit aux zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire.
M. le président Patrick Ollier. Un centre ville peut très bien se trouver en déclin sans relever pour autant d’une zone éligible à la PAT ou bien des fonds de cohésion européens. Ce qui compte, c’est le projet, non le secteur géographique considéré.
Mme Geneviève Gaillard – La densification verticale est effectivement inéluctable. Mais pourquoi s’en tenir aux seuls centres-villes ?
M. Serge Letchimy – J’ajoute que la verticalité n’est pas la seule solution aux problèmes de densification : il y a aussi les mesures de restructuration de l’habitat.
M. Jean Dionis du Séjour – Considérant que nous avons la possibilité de retravailler sur ce sujet d’ici à notre réunion en application de l’article 88, je retire l’amendement.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. André Chassaigne, tendant à rétablir la référence à 2012 comme échéance pour l’établissement d’un éco-quartier dans chaque commune ayant un programme de développement significatif de l’habitat.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Jérôme Bignon relatif à la reconquête des centres-villes en déclin.
M. Jérôme Bignon. M. Dionis du Séjour ayant proposé une réflexion commune, je retire cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet relatif au développement des éco-quartiers.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite un amendement de M. Serge Poignant tendant à inclure un volet paysager dans les programmes de rénovation du patrimoine.
La Commission est saisie d’un amendement de deux amendements identiques présentés par M. Yves Alborello et Philippe Armand Martin, ce dernier n’est pas défendu, visant à instituer des programmes globaux d’innovation paysagère. Après avis défavorable du rapporteur, M. Yves Alborello retire son amendement.
Puis, la Commission est saisie d’un amendement de M. Serge Poignant imposant à tout projet immobilier soumis au code de l’urbanisme de comporter une étude paysagère préalable et d’inclure la plantation d’arbres et de végétaux pérennes, ainsi que d’un amendement identique de M. Philippe Armand Martin qui n’est pas défendu..
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Si l’on vise toute autorisation de travaux soumis au code de l’urbanisme, il faudra mener une étude paysagère avant de changer une fenêtre…
M. Serge Letchimy – J’aimerais également savoir ce que signifie la notion de « végétaux pérennes ». Il se trouve en effet que certaines plantes pérennes sont invasives.
M. Serge Poignant – Je retire cet amendement. Nous pourrons revenir sur ce sujet dans le cadre de l’article 88.
La commission est saisie d’un amendement de M. Bernard Reynes visant à provoquer la réunion de l’ensemble des collectivités territoriales afin de hiérarchiser les documents d’urbanisme. L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 7 ainsi modifié.
Après l’article 7
La Commission est saisie d’un amendement de M. François Brottes tendant à disposer que la politique du logement doit créer les conditions d’un aménagement durable reposant sur la mixité sociale visée par l’article 55 de la loi SRU.
M. Philippe Tourtelier. Je regrette que nous débattions de cette loi d’orientation sans connaître le contenu du Grenelle 2, de la loi de finances ou encore de la future loi sur le logement. Nous devons sécuriser le contenu de l’article 55 de la loi SRU, car on ne luttera pas efficacement contre le changement climatique si l’on ne commence pas par s’attaquer à la pauvreté.
M. le Rapporteur. Avis défavorable. Cette question n’a sa place dans ce texte, mais dans la loi portée par Mme Boutin.
M. le président Patrick Ollier. Pourquoi se cantonner au logement ? Si l’on vous suivait, il faudrait faire mention de tous les secteurs d’activité…
M. Philippe Tourtelier. Je pense effectivement que l’existence d’un « ministère de l’écologie et du développement durable » pose problème.
La Commission rejette cet amendement.
Section 2 : Dispositions modifiant le code de l’urbanisme
Article 8 : Modification de l’article L. 110 du code de l’environnement : intégration de la lutte contre le réchauffement climatique dans le code
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte deux amendements identiques déposés respectivement par MM. Jérôme Bignon et Yves Cochet tendant à insérer la préservation de la biodiversité dans les documents d’urbanisme dont les collectivités locales ont la charge.
M. Serge Poignant retire un amendement tendant à encourager les collectivités publiques à favoriser le stockage du carbone, un amendement identique de M.Philippe Armand Martin n’est pas défendu.
La Commission est saisie d’un amendement de M. Yves Albarello relatif au stockage du carbone par la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.
M. le Rapporteur. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet affirmant la responsabilité des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à supprimer la nécessité d’un avis conforme des architectes des bâtiments de France
M. le Rapporteur. Cet amendement vise à mettre un terme à la « double peine » infligée aux communes : celles-ci doivent non seulement obtenir le classement en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, qui comporte des contraintes, mais elles sont également soumises à l’avis conforme des architectes des bâtiments de France.
M. le président Patrick Ollier. J’ai également déposé un amendement, qui viendra plus tard en discussion, tendant à soumettre cet avis à une instance d’appel.
La Commission adopte l’amendement du rapporteur.
Le Président Patrick Ollier indique à M. Serge Letchimy que son amendement tendant à favoriser la ventilation naturelle des bâtiments en zone équatoriale et tropicale a été déplacé au titre II, où il recevra un avis favorable.
Après l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite un amendement de M. Serge Poignant tendant à soumettre toute action ou opération d’aménagement à une étude de faisabilité préalable sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, en particulier sur l’accès aux réseaux de chaleur et de froid.
La Commission adopte ensuite l’article 8 ainsi modifié.
Après l’article 8
M. Yves Cochet retire un amendement instaurant des études de faisabilité sur la création ou le raccordement aux réseaux de chaleur et de froid, satisfait par le précédent amendement de M. Serge Poignant.
MM. Jean Dionis du Séjour et Yves Alborello retirent deux amendements identisques prévoyant que tout projet immobilier soumis au code de l’urbanisme doit être précédé d’une étude paysagère et inclure la plantation d’arbres et de végétaux pérennes ; un amendement identique de M. Philippe Armand Martin n’est pas défendu.
Puis, la Commission examine deux amendements déposés par M. Martial Saddier, visant à étendre la participation pour voirie et réseau au financement du transport collectif.
M. Martial Saddier – Tous les acteurs du Grenelle de l’environnement se sont accordés sur la nécessité d’établir un lien entre la délivrance des autorisations d’urbanisme et le développement des transports collectifs. Les promoteurs immobiliers ayant tendance à se tourner vers les pouvoirs publics pour financer la viabilisation des terrains qu’ils ont vendus, je rappelle que l’instauration d’une participation pour voirie et réseaux a été autorisée par notre Assemblée, puis instaurée par une majorité des communes de France.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette participation au financement des transports collectifs, auquel seules les entreprises contribuent aujourd’hui par l’intermédiaire de la redevance « transport ».
M. le Rapporteur. Afin d’éviter tout risque d’irrecevabilité financière, nous pourrions nous contenter de prévoir que l’État étudiera la possibilité d’étendre cette participation aux transports collectifs.
M. Philippe Duron. Dès lors qu’une zone est desservie par les transports collectifs, il y a une valeur ajoutée pour le bien immobilier. Je trouve donc excellente la proposition de notre collègue.
M. Martial Saddier. J’entends bien l’argument du rapporteur, mais je voudrais être sûr que cette proposition ne finira pas dans un tiroir…
M. le président Patrick Ollier. Je n’oppose pas l’article 40, mais j’observe qu’il faudrait choisir entre les deux amendements de M. Saddier.
M. le Rapporteur. Avis favorable au deuxième amendement, qui précise que la participation « pourra » être étendue, et non « sera étendue ». Cela me semble plus sage.
M. François Brottes – Pour ma part, je me demande où ira l’argent… Il ne serait pas très juste que les communes encaissent le produit de cette participation financière alors que ce sont les autorités organisatrices de transports urbains qui subissent la charge correspondante.
M. André Chassaigne – Je m’interroge sur la rédaction de l’amendement. N’est-elle pas redondante ?
La Commission adopte cet amendement.
Chapitre III : Transports
Section 1 : Dispositions relatives aux objectifs
Article 9 : Principes de la politique des transports
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à limiter l’usage des terres agricoles, deux amendements identiques, déposés respectivement par M. Jean Dionis du Séjour et par M. Daniel Paul, visant à remplacer la mention du dioxyde de carbone par celle des gaz à effet de serre, puis un amendement de coordination de M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur visant à accélérer l’établissement d’une cartographie des points de congestion entravant le développement des transports alternatifs à la route en fixant l’échéance à 2020, et non 2025.
La séance est levée à 19 heures.
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