| Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire > Les comptes rendus |
Commission
des affaires économiques, de
l’environnement et du territoire
La Commission a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Vautrin, la proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n° 1254).
Mme le Rapporteur pour avis. La proposition de loi sur les dérogations au principe du repos dominical continue de faire l’objet de bien des amalgames. Or, ce texte est loin d’intervenir dans la précipitation puisque son sujet a fait l’objet d’un rapport du Conseil économique et social et qu’un travail d’étude et de réflexion a été conduit par MM. Richard Maillé et Serge Poignant.
C’est la loi du 13 juillet 1906 qui a posé la règle du repos dominical, mais elle fut très tôt marquée par un nombre considérable de dérogations. En 1913, on en comptait 23 000 et ce n’est qu’après la Première Guerre Mondiale que le travail le dimanche s’est généralisé dans les faits. Depuis, et pendant un siècle, la loi et le principe qu’elle a posé ont su s’adapter aux évolutions sociales et économiques, de sorte qu’aujourd’hui, fait souvent méconnu, sept millions de Français déclarent travailler occasionnellement ou régulièrement le dimanche.
La question du travail dominical est à l’origine d’un débat légitime et important, aussi faut-il être attentif à ne pas caricaturer un texte dont l’objet n’est pas de supprimer le repos du dimanche mais, bien plus, d’apporter les aménagements et garanties nécessaires à une pratique assez généralement constatée dans notre pays. J’en veux pour preuve l’excellent travail mené par la commission saisie au fond qui, par voie d’amendement, a modifié l’intitulé de la proposition de loi dans un sens qui énonce clairement qu’il s’agit de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il est donc encore moins question d’autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche mais bien d’adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux zones d’attractivité commerciale exceptionnelle et aux commerces de détail alimentaire.
Je souscris pleinement à l’analyse du Conseil économique et social, qui souligne dans le rapport précité que le dimanche n’est pas pour nous un jour comme les autres. Cependant, la société a évolué, ainsi, les familles monoparentales se sont multipliées, trois Français sur quatre vivent désormais en zone urbaine et l’allongement des temps de transport est tel que le temps global consacré à la journée de travail s’élève souvent à quatorze heures.
Par-delà ce constat et faute d’une clarification de la réglementation, on observe des situations curieuses puisque, par exemple, il est légal de vendre des lunettes de soleil le dimanche, puisqu’il est considéré que cette activité relève du loisir, alors que la vente de lunettes de vue ne bénéficie pas de cette facilité.
Le texte qui nous est présenté comporte trois dispositions principales :
- dans les zones touristiques, il supprime l’une des conditions qui subordonne l’octroi d’une autorisation d’ouverture dominicale, et qui tient à la destination des biens offerts à la clientèle ; ce critère engendre beaucoup d’instabilité juridique ainsi que des situations parfois ubuesques ;
- dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, les conseils municipaux pourront demander aux préfets de délimiter des zones d’attractivité commerciale exceptionnelle, au regard notamment de la clientèle concernée et de l’éloignement de celle-ci des zones commerciales en cause, dans lesquelles les commerces peuvent ouvrir le dimanche. Les intercommunalités seront consultées, et les autorisations seront accordées au vu d’un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés en terme de rémunération et/ou de repos compensateur. A défaut, les autorisations seront accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur ratifiée par référendum, prévoyant repos compensateur et rémunération double. Des garanties sont apportées aux salariés par la reconnaissance d’un droit de refus. Le refus de travailler le dimanche ne pourra être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
- Les commerces de détail voient leurs horaires d’ouverture dominicale étendus de 12 à 13 heures.
De son côté, la commission saisie au fond a adopté plusieurs amendements : elle a proposé de choisir un titre plus conforme au contenu de la proposition de loi, réaffirmé de manière forte le principe du repos dominical, ainsi que la spécificité de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, qui ne sont pas concernés par ce texte, et apporté des précisions au « droit de refus » : une entreprise ne pourra refuser d'embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche, et le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne pourra faire l’objet de mesures discriminatoires. Enfin, les commerces de détail alimentaires ne pourront bénéficier des autorisations accordées sur le fondement des dispositions relatives aux zones touristiques ou aux ZACE.
Pour ma part, j’ai souhaité clarifier encore le dispositif avec un certain nombre d’amendements, pour certains d’entre eux co-signés avec le Président Patrick Ollier. Ainsi, je propose que la liste et le périmètre des zones d’attractivité commerciale exceptionnelle soient définis par le préfet après consultation de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, avec la garantie que la décision sera prise de façon collégiale, collégialité qui doit être également renforcée par la consultation des communes sur le territoire desquelles se trouve un ensemble commercial dont une partie, située sur le territoire d’une commune limitrophe, est susceptible d’être classée en ZACE à l’initiative de cette dernière. Je propose également la consultation de la chambre des métiers préalablement à l’octroi d’une autorisation. Le droit de refus du salarié doit être protégé et je propose l’institution d’un « droit de réversibilité » permettant à un salarié qui a exercé un choix à un moment donné de revenir sur celui-ci et d’être prioritaire pour accéder à un poste ne comportant pas de travail le dimanche et réciproquement.
M. Jean Gaubert. Le rapporteur pour avis semble traiter un sujet anodin alors que le débat sur le repos dominical est bien loin d’être clos. Le Président de la République a souvent déclaré qu’il voyait dans le travail dominical un bénéfice pour l’économie, et, particulièrement pour la croissance de la consommation. Il y a là une erreur de perspective puisque chacun sait que la consommation dépend du pouvoir d’achat. Or la situation de ce dernier montre à l’envi que six jours par semaine suffisent à épuiser les possibilités de nos concitoyens. L’exemple de l’Alsace, où les commerces ferment souvent dès 16 heures le samedi, et qui ne semble pas souffrir particulièrement de cet état de fait, montre qu’il y a peu à attendre en terme de gain économique de l’ouverture dominicale des commerces.
Le dispositif proposé veut accompagner le mouvement de concentration géographique des lieux de consommation alors que l’histoire montre que cette pratique est fatale aux petits commerces de proximité. Il y a là une contradiction puisque le consommateur se voit condamné à se déplacer vers les grands centres commerciaux pour effectuer ses achats.
Le débat porte bien sur un choix de société, le repos dominical a d’abord été un temps cultuel pour, par la suite, devenir un temps culturel, un moment consacré à la famille et aux activités de loisir telles le sport. En outre, j’observe, qu’à ce jour, les structures d’accueil des jeunes enfants ne fonctionnent pas le dimanche, or les conditions faites aux salariés travaillant de nuit par exemple ne sont déjà pas satisfaisantes : le texte proposé est muet sur ce sujet.
Il y a une grande hypocrisie à évoquer la liberté du salarié puisqu’il est évident que celui qui cherche un emploi sera conduit à accepter de travailler le dimanche sous peine, dans le cas contraire, de ne pas trouver de travail. L’assentiment général évoqué par le rapporteur pour avis est de façade, comme le montre un récent sondage effectué par les soins du syndicat CFDT ; les Français demeurent attachés au repos dominical.
Enfin, dernière contradiction, le principe de la généralisation du travail le dimanche n’est guère compatible avec les dispositions récemment adoptées du premier chapitre du Grenelle de l’environnement.
M. Serge Poignant. Au terme d’un an de travail mené avec mon collègue, un travail riche et approfondi, je n’ai pas signé le texte tel qu’il avait été déposé dans une première rédaction : en effet, il prévoyait, s’agissant des ZACE, une expérimentation qui pouvait laisser augurer une généralisation, ce que je ne souhaitais pas. Cependant, la nouvelle rédaction de la proposition de loi ainsi que les débats de la commission des affaires sociales ont permis de reposer le principe du repos dominical dans son intégrité, et de supprimer cette expérimentation. En ce qui concerne le commerce alimentaire, la possibilité de rester ouvert le dimanche jusqu’à treize heures et une bonne chose, et je me félicite également du fait que les grandes surfaces ne bénéficieront pas des autorisations susceptibles d’être accordées au titre des ZACE ou des zones touristiques. Je tiens particulièrement à ce que tous les élus puissent peser sur la décision du préfet, ce que permet le texte aujourd’hui. Par ailleurs, le texte précise les zones concernées : elles sont exceptionnelles. Il s’agit d’agglomérations telles Paris et des zones d’attractivité commerciale spécifique ; ainsi le texte proposé limite bien l’exercice du travail dominical.
Les élus de la majorité sont globalement en accord avec les dispositions du texte proposé, cependant, ils demeurent vigilants sur le respect du repos dominical comme principe et sur la non-généralisation, à terme, de l’exception.
Mme Catherine Coutelle. Comment peut-on dire qu’il ne s’agit pas d’une loi d’opportunité, alors qu’elle est faite pour légaliser des situations illégales, et que des ministres se sont déplacés pour soutenir les entreprises qui ne respectent pas le droit actuel ! On pouvait au contraire se réjouir que les amendes atteignent enfin des montants dissuasifs.
La proposition de loi vise à multiplier les dérogations, ce qui va vite s’avérer ingérable : pourquoi La Rochelle ou Arcachon ne bénéficieraient pas des dispositions prévues pour les zones touristiques ?
L’exposé des motifs est un peu léger. On souhaiterait des éléments sur le nombre de salariés et les secteurs concernés, sur l’impact qu’auront pour eux les dispositions proposées.
Enfin, cette réforme va d’abord peser sur les familles monoparentales, et les femmes qui ne gagnent pas un salaire décent pour le travail accompli pendant la semaine : il n’est pas possible d’entériner une telle situation.
M. Christian Jacob. Si la première ébauche du texte était difficilement acceptable, les améliorations apportées par la commission des affaires culturelles et sociales et les amendements proposés par le rapporteur pour avis le rendent tout à fait satisfaisant. Il s’agit bien d’une réponse technique à des problèmes techniques incontestables, et la proposition ne soulève plus de problème de principe. L’exclusion des grandes surfaces alimentaires constitue une avancée très importante, de même que la prise en compte de l’avis des maires et des intercommunalités, et le caractère réversible du choix des salariés de travailler le dimanche.
Mme Annick Le Loch. Alors que le principal problème tient au cas de Plan de Campagne, cette proposition de loi vise bien à mettre un terme à des situations illégales, face auxquelles nous souhaiterions que le président de la commission montre la même sévérité qu’à l’encontre de la circulaire d’application erronée, et retirée, de la loi de modernisation de l’économie sur l’agrandissement des grandes surfaces. La régularisation offerte à des délinquants est inadmissible.
L’exposé des motifs comprend des observations étonnantes, et il manque un état des lieux chiffré. Pourquoi avancer le besoin de dérogations supplémentaires, alors qu’elles sont déjà nombreuses ? La loi « Chatel » du 3 janvier 2008 de modernisation de l’économie en août dernier, a déjà assoupli la réglementation portant sur les magasins de meubles.
Quelle sera la définition précise des zones touristiques, alors que la France, dans son ensemble, est la première destination touristique au monde ? Qu’est-ce exactement que la vente de détail ?
Enfin, quel argent les consommateurs, dont on connaît le faible pouvoir d’achat, pourraient-ils dépenser le dimanche ? La réforme aura pour seul effet un transfert de recettes entre commerçants.
Mme Chantal Bourragué. Saluons la réaffirmation, très importante, du principe du repos dominical. Ce sont très souvent des étudiants qui travaillent le dimanche, et ils apprécient cette possibilité, qui leur permet de financer plus facilement leurs années d’études.
Il faut souligner que l’avis de l’ensemble des élus et des chambres consulaires sera pris en compte : la définition des dérogations sera donc consensuelle.
Mme Catherine Quéré. Cette proposition de loi constitue un pas de plus vers une dérégulation du travail. Le travail le dimanche, M. Renaud Dutreil le soulignait, entraîne des suppressions d’emplois. Mme Lagarde elle-même avait déclaré souhaiter que le dimanche ne devienne pas un jour comme les autres. Le dimanche doit rester le jour de la famille. Voulons-nous une société où la perspective le dimanche est une promenade dans les magasins ? Je préfère les promenades en forêt. Quelle éducation voulons-nous donner à nos enfants ?
M. Daniel Goldberg. Si le groupe UMP tient absolument à légaliser les situations existantes, pourquoi effectivement, ne pas légaliser certains sans-papiers, comme plusieurs commissaires viennent de le proposer ?
Les conditions du débat ne sont pas pleinement satisfaisantes : les commissions saisies au fond et pour avis travaillent en flux tendus, et il est difficile de savoir sur quel texte travailler.
Soit les mesures proposées sont exceptionnelles, et l’on peut en discuter ; soit elles ne sont que les prémices d’une généralisation inacceptable. Les arguments avancés dans nos débats plaident plutôt pour la deuxième hypothèse. Les zones touristiques sont mal définies ; les exceptions prévues pour Paris, Lyon, Marseille et Lille portent sur une zone très large : ainsi l’Ile-de-France dans son ensemble est concernée, et pas la seule ville de Paris. A cette échelle, on ne peut plus parler de mesures techniques.
Les salariés seront-ils vraiment payés double le dimanche ? Quant aux étudiants, ils sont de plus en plus nombreux à devoir travailler, pour gagner de quoi vivre, non pour améliorer l’ordinaire. Pourtant, Mme Valérie Pecresse, ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, nous assurait lors de l’examen du budget, que leur situation était parfaitement satisfaisante.
Le président Patrick Ollier. Nous sommes nombreux à affirmer depuis longtemps que le repos dominical ne doit pas être mis en cause. La proposition de loi présentée il y a près d’un an n’était pas acceptable : nous l’avons refusée. C’est bien la preuve que la proposition actuelle ne constitue pas un point de départ vers je ne sais quelle généralisation, mais un aboutissement, après un an de travail, et je salue l’investissement du rapporteur pour avis, et de MM. Serge Poignant et Christian Jacob. Il y a des valeurs auxquelles nous sommes attachés quelle que soit notre appartenance politique. Enfin, n’oublions pas les sept millions de salariés qui travaillent le dimanche.
Mme le Rapporteur pour avis. Certains avancent l’idée que le travail dominical porterait essentiellement atteinte aux commerces de centre ville, mais il faut souligner que l’achat sur Internet, qui a augmenté de 27 % au seul troisième trimestre 2008, est pour l’instant leur concurrent le plus préoccupant.
Certains syndicats mettent en avant qu’un achat sur Internet n’est pas à proprement parler un acte d’achat, mais, jusqu’à preuve du contraire, l’argent ainsi dépensé ne le sera pas dans un commerce.
En Ile-de-France, il faut prendre en compte le temps que les gens passent dans les transports en commun en plus du temps de travail : on ne peut pas les contraindre à aller faire leurs courses le soir. Au nom de quoi serait-on fondé à leur dire qu’un achat en semaine est plus justifié, surtout si les courses du dimanche sont faites en famille.
Le projet de loi réaffirme donc le principe du repos dominical, ce qui était une exigence non négociable pour certains d’entre nous. Nous ne voulons pas la généralisation du travail dominical mais la prise en compte des situations spécifiques.
Ainsi, il s’agit, dans les zones touristiques, de mettre fin aux aberrations liées au critère de destination du bien vendu.
S’agissant des zones d’attractivité commerciale exceptionnelle, il faudra préciser que c’est l’organe délibérant qui est fondé à prendre la décision et non le président seul dans les intecommunalités.
On nous accuse de vouloir régulariser des personnes en infraction avec la loi : nous prétendons au contraire prendre en compte les situations particulières en regardant le problème de manière plus globale et plus juste.
Ainsi, les étudiants peuvent, en concentrant leur travail sur le samedi et le dimanche, gagner suffisamment pour éviter de retravailler tard le soir en semaine. Certaines infirmières, certaines femmes en situation de monoparentalité préfèrent concentrer leur travail sur le week-end, lorsque leurs enfants peuvent être gardés par la famille, pour bénéficier de plus de latitude pendant la semaine. Je ne me sens pas autorisée à dicter mes règles aux personnes qui font ce choix.
Tout en réaffirmant le principe du repos dominical, les amendements que nous proposons viennent préciser la portée des dérogations à ce principe.
M. Jean-Louis Léonard. L’article 2 de cette proposition de loi est intéressant mais j’y trouve un paradoxe : alors que l’on y incite employeurs et salariés à négocier, sur le repos compensateur et, éventuellement, sur le salaire, on assène à la fin du texte que, de toute façon, le travail dominical ouvre droit à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale. On ne peut pas inciter à négocier tout en donnant par avance le résultat des discussions !
En outre, cela risque de créer une injustice, et même une forme de discrimination…
Mme Catherine Coutelle. Tout à fait !
M. Jean-Louis Léonard. … puisque tous les salariés ayant vocation à travailler le dimanche parce que leurs fonctions l’imposent – je pense, entre autres, aux salariés des équipements sportifs des collectivités – ne bénéficieront pas « naturellement » de cette double rémunération. A la première pression des organisations syndicales, on va créer un système difficilement maîtrisable dans lequel chaque salarié exigera d’être payé le double s’il doit travailler le dimanche. Inscrire de tels principes dans le code du travail constitue une première extrêmement dangereuse. L’impact risque d’être considérable et je tenais par conséquent à alerter notre commission.
Mme le Rapporteur pour avis. Il faut penser à la situation des salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche, notamment parce qu’ils travaillent dans une entreprise dépourvue d’organisations syndicales. Inscrire dans la loi le principe d’une double rémunération le dimanche, dans ce cas précis, dans les zones présentant une attractivité commerciale exceptionnelle, lesquelles ne constituent qu’une catégorie supplémentaire par rapport à celles déjà citées dans le code du travail, c’est donner une garantie extrêmement forte aux salariés concernés.
Puis, la Commission est passée à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er (art. L. 3132-3 du code de travail) : Affirmation de la règle du repos dominical.
La Commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.
Article 2 : (art. L. 3132-25, L. 3132-25-1 à L. 3132-25-3 [nouveaux] du code du travail) : Redéfinition de la réglementation des ouvertures dominicales des commerces situés en zone touristique ou en zone d’attractivité commerciale exceptionnelle.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert visant à supprimer cet article, ainsi qu’un amendement du même auteur visant à supprimer les alinéas 2 à 4. Elle a ensuite rejeté un amendement du même auteur visant à préciser que les autorisations accordées en zone touristique le sont pour les seules périodes d’activité touristique.
M. Lionnel Luca a retiré un amendement excluant la grande distribution alimentaire du champ d’application de l’article 2, le rapporteur pour avis lui ayant indiqué qu’il était satisfait par la proposition de loi telle que modifiée de la Commission des affaires sociales.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert visant à supprimer l’alinéa 4 de cet article, ainsi qu’un amendement du même auteur visant à supprimer les alinéas 5 à 9.
La Commission a ensuite adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin, rapporteur pour avis, visant à attribuer non au président, mais à l’organe délibérant de l’intercommunalité la compétence pour émettre l’avis requis dans le cadre de la procédure de classement en ZACE. Puis, le rapporteur pour avis a retiré un amendement visant à prévoir que l’avis des intercommunalités est rendu à la majorité qualifiée des deux tiers.
La Commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis et du président Patrick Ollier.
Mme le Rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prendre en compte le cas où l’une des communes situées dans le périmètre d’une zone d’attractivité commerciale exceptionnelle n’aurait pas pris l’initiative de demander le classement en ZACE, au risque du « mitage » de la zone dans laquelle certains commerces seraient ouverts et d’autres pas. Par cet amendement, le vide juridique ainsi créé se trouve comblé puisqu’il permet aux préfets de consulter les conseils municipaux des communes concernées avant de se prononcer sur le périmètre de la zone.
M. le président Patrick Ollier. Voilà un amendement habile et particulièrement utile lorsqu’une ZACE couvre plusieurs communes.
M. Yanick Paternotte. Comme Paris Nord II dans ma circonscription, ou encore la Patte d’Oie près de la commune d’Herblay…
Mme Catherine Coutelle. Qu’advient-il si le conseil municipal de l’une des communes concernées délibère contre le classement en ZACE ? Comment faire lorsqu’une ZACE englobe des territoires relevant de plusieurs régions ? Je rappelle qu’Avignon, par exemple, est à cheval sur deux départements et sur deux régions. Il suffit de passer le Rhône !
M. le président Patrick Ollier. L’avis rendu au préfet n’est que consultatif car l’on doit prévenir le risque de « mitage » de la zone.
M. Daniel Goldberg. Peut-on préciser la notion de « commune concernée » ? Dans une zone de chalandise telle que celle de Paris Nord II, les habitants ne s’arrêtent pas aux distinctions entre communes et la population intéressée excède largement celle du périmètre d’implantation de la zone.
M. le président Patrick Ollier. Ne jouons pas sur les mots ! Dans le nouveau dispositif, le préfet décidera du classement en ZACE après avoir recueilli l’avis des exécutifs en charge des territoires situés dans le périmètre qui fait l’objet de la demande.
M. Yanick Paternotte. Pour bien connaître la situation de Paris Nord II, je puis témoigner des difficultés que crée l’implantation d’une zone sur deux départements différents : en Seine-Saint-Denis, les dérogations au repos dominical sont mieux tolérées que dans le Val-d’Oise, où elles peuvent donner lieu à une astreinte de 100 000 euros par dimanche d’ouverture. Faudra-t-il saisir les deux préfets et les deux chambres consulaires ?
Mme le Rapporteur pour avis. La loi vise précisément à simplifier le dispositif. A cet effet, le sixième alinéa de l’article 1er dispose que le périmètre de la ZACE est arrêté par le préfet de région – compétent, par définition, pour plusieurs départements – sur la base des résultats du recensement de la population.
Madame Coutelle, vous avez soulevé le problème des territoires couvrant plusieurs régions ; en première analyse, aucune des quatre aires potentiellement concernées par le dispositif – soit celles peuplées de plus d’un million d’habitants – n’est dans ce cas.
M. le président Patrick Ollier. S’il y a lieu de repréciser les choses, nous le ferons en séance mais il ne faut pas perdre de vue que notre objectif est de corriger les incohérences de la réglementation actuelle, pas de les perpétuer.
La Commission adopte cet amendement.
Puis la Commission examine un amendement de son rapporteur pour avis.
Mme le Rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ajouter les chambres de métiers à la liste des organismes consultés au sujet des autorisations d’ouverture.
La Commission adopte cet amendement, avant d’examiner un amendement du même auteur.
Mme le Rapporteur pour avis. Cet amendement tend à créer un droit de réversibilité pour permettre à un salarié ayant choisi de travailler régulièrement le dimanche de se raviser et d’être prioritaire pour accéder à un poste ne comportant pas de travail dominical, ou réciproquement. Le dispositif proposé s’apparente à ce qui est prévu pour la réversibilité du travail à temps partiel.
La Commission adopte cet amendement.
Mme le Rapporteur pour avis ayant indiqué à M. Lionnel Luca que son amendement visant à ce que l’acceptation de travailler le dimanche ne constitue pas un critère d’embauche était satisfait, cet amendement est retiré, avant que la Commission examine un amendement de son rapporteur pour avis.
Mme le Rapporteur pour avis. Mon amendement devrait faire l’unanimité puisqu’il demande que le changement d’exploitant ou de secteur d’activité s’accompagne d’une nouvelle demande d’autorisation d’ouverture.
La Commission adopte cet amendement, puis examine un amendement de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Coutelle. Cet amendement vise à supprimer les autorisations accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur.
Mme le Rapporteur pour avis. Avis très défavorable car la suppression des deux premières phrases de l’alinéa, telle que demandée par l’amendement, priverait les salariés de garanties essentielles.
Mme Catherine Coutelle. Quel que soit le secteur d’activité, il est très difficile de connaître la situation des salariés qui travaillent le dimanche sous l’empire de la réglementation actuelle. Qui peut dire, dans un domaine tel que celui de la boulangerie, qui est payé double, qui touche 30 % de bonus et qui ne bénéficie d’aucun avantage particulier ? Ce que nous demandons, c’est qu’au-delà des 7 millions de salariés actuellement concernés, tous ceux qui travaillent le dimanche bénéficient d’une rémunération doublée et d’un repos compensateur garanti.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.
Après l’article 2
M. Lionnel Luca. Par cet amendement, nous demandons que toute activité commerciale soit interdite – à l’exception du petit commerce de proximité et de restauration – le 8 mai et le 11 novembre. Dans un rapport récent, le professeur Kaspi a insisté sur le caractère sacré de ces deux dates de commémoration nationale. Aussi trouvons-nous indécent que l’on invite les Français à remplir le caddy ces jours-là. A nos yeux, le respect dû à ceux qui sont tombés au champ d’honneur compte plus que l’honneur d’Auchan !
Mme le Rapporteur pour avis. Je partage votre volonté d’honorer la mémoire de nos anciens combattants mais votre amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord, il couvre un champ trop large puisqu’il obligerait les commerces qui n’emploient pas de salariés à fermer, ce qui va bien au-delà de ce qui existe aujourd’hui. Ensuite, il comporte un risque d’inconstitutionnalité dans la mesure où il tend à exclure certaines catégories de commerce en fonction de leur taille. Enfin, le choix de ces deux dates pourrait être remis en cause, notamment par ceux qui considèrent que la commémoration du 14 juillet est tout aussi importante.
M. Lionnel Luca. Le monde combattant recevrait avec beaucoup de satisfaction la marque de reconnaissance symbolique que nous lui adresserions en adoptant cet amendement. Le nécessaire recueillement fait mauvais ménage avec la course à la grande bouffe !
Mme Catherine Coutelle. Ayant adopté les conclusions – du reste retenues à l’unanimité – de la mission d’information sur les questions mémorielles, dans son rapport intitulé « Rassembler la Nation autour d’une mémoire partagée », je m’associe à la demande de Lionnel Luca.
M. Jean-Louis Léonard. Moi aussi, sous réserve que l’on permette aux marchés de se tenir ces jours-là.
M. Lionnel Luca. Je suis prêt à modifier mon amendement en ce sens !
Mme Annick Le Loch. Je suis également favorable à l’amendement de M. Luca. Notre calendrier compte environ dix jours fériés par an et force est de constater que hors le 1er mai, ils ne sont plus respectés. C’est pourquoi il est souhaitable d’interdire l’ouverture des grands magasins le 8 mai et le 11 novembre.
La Commission examine un amendement de M. Lionnel Luca interdisant toute activité commerciale le 8 mai et le 11 novembre, sauf pour le petit commerce alimentaire et la restauration.
Mme le Rapporteur pour avis. Je reste opposée à cet amendement et je vous renvoie au code du travail qui dresse une liste de jours fériés, sans toutefois obliger à ce que ces jours soient chômés.
Monsieur Luca, je comprends vos motivations et je respecte le travail de la mission Accoyer sur les questions mémorielles mais j’observe que nous sommes à la limite du cavalier législatif : comment faire entrer votre proposition dans le cadre d’une loi relative au travail dominical alors que 8 mai et 11 novembre tombent le plus souvent un jour de semaine ?
M. Lionnel Luca. Sensible à ce dernier argument, je vais retirer mon amendement, non sans remercier les collègues de tous bords qui l’ont soutenu. J’espère que la proposition de loi que j’avais déposée à ce sujet aura l’heur d’intéresser un peu plus que par le passé, à présent que ces questions connaissent un regain d’actualité.
Cet amendement est retiré.
Article 3 (art. L. 3132-29 du code du travail) : Exclusion des commerces situés en zone touristique ou en ZACE du champ d’application des arrêtés préfectoraux de fermeture.
La Commission examine un amendement de suppression de cet article de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Coutelle. Cet amendement vise à supprimer cet article car l’obligation de fermeture des établissements le dimanche doit être maintenue dans les conditions fixées par l’article L. 3132-29 du code du travail.
Mme le Rapporteur pour avis. Défavorable.
La Commission rejette cet amendement, et donne un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.
Article 4 (art. L. 3132-21 et L. 3132-24 du code du travail) : Disposition de coordination et alignement sur le droit commun des référés administratifs des recours exercés contre les autorisations préfectorales.
Mme Catherine Coutelle. Cet amendement vise à supprimer cet article car il n’y a pas lieu d’abroger les articles du code du travail qui prévoient que les recours présentés contre les décisions d’ouverture ont un effet suspensif.
Mme le Rapporteur pour avis. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement et donne un avis favorable à l’adoption de cet article sans modification.
Article 5 (article L. 3132-13 du code du travail) : Recul de midi à treize heures du repos hebdomadaire dans les commerces de détail alimentaire.
La Commission examine et adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 (article L. 3132-20 du code du travail) : Maintien en vigueur des autorisations délivrées avant la promulgation de la présente loi.
La Commission examine et adopte l’article 65 sans modification.
Après l’article 6
La Commission examine un amendement de M. Lionnel Luca accordant une exonération de charges sociales pour une embauche opérée par les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
M. Lionnel Luca. Concernant les ouvertures le dimanche, nous savons que le petit commerce n’a pas les mêmes possibilités que les grandes surfaces. Souvent, le patron exerce seul, sans employé. Pour permettre une concurrence non faussée, il me semble que nous pourrions, dans le cadre des plans FISAC, introduire la possibilité d’une embauche exonérée de charges sociales pour la durée du dispositif. Si un commerçant peut embaucher quelqu’un, il peut prendre son jour de repos comme d’habitude mais, néanmoins, maintenir son commerce ouvert dans des conditions similaires à celles de la grande distribution.
Mme le Rapporteur pour avis. Je dois dire que cet amendement dépasse l’esprit du texte, qui souhaite seulement l’adaptation de la législation aux cas d’espèce des zones d’attractivité commerciale exceptionnelle, dans lesquelles il existe une nécessité à ouvrir. La modification proposée ferait un pas vers une ouverture plus importante le dimanche, certes pour le petit commerce, mais dans une démarche d’incitation bien plus forte que les dispositions discutées. Je n’avais pas l’intention d’aller aussi loin. De plus, le lien avec l’activité dominicale me semble particulièrement ténu : les aides du FISAC s’appliquent à tous les jours de toutes les semaines, et ce n’est pas vraiment l’objet du texte.
M. le Président. J’ai bien compris que le rapporteur n’était pas favorable.
M. Lionnel Luca. Je voudrais préciser qu’un petit commerçant peut déjà ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures, dans le cadre légal que nous venons de définir, et fermer boutique ensuite. Ma proposition lui permettrait d’ouvrir aussi le lundi, traditionnellement jour de fermeture et de désolation dans les centres-villes : il prendrait son repos habituel mais confierait son enseigne à son employé. Les grandes surfaces, elles, peuvent fonctionner commodément du fait de la rotation de leurs personnels. C’est ce que je défends, et non une incitation à une plus grande ouverture le dimanche.
Mme le Rapporteur pour avis. La question qui se pose est celle de l’effet d’aubaine. A l’expiration des aides du FISAC, que fait le commerçant ?
M. Lionnel Luca. Il pérennise l’emploi grâce au surcroît de recettes généré par l’ouverture de son commerce une journée supplémentaire par semaine. Nous avons agi pareillement dans les administrations avec les contrats emploi solidarité qui ont perduré. Le commerçant sera alors capable de verser un salaire et les charges qui s’y attachent. Cet amendement amorce la pompe.
Mme le Rapporteur pour avis. Quel est le surcroît de chiffre d’affaires qui permettrait cette pérennisation ? Et qu’est-ce qui nous assure que la subvention du FISAC servirait réellement à une embauche ? Pour toutes ces raisons, j’ai de sérieux doutes sur l’amendement.
M. le Président. On observe d’une manière générale que chaque mesure qui tend à diminuer les coûts ne se répercute pas dans les prix de vente. C’est bien notre drame : hier, sur le projet de loi relatif au logement, un amendement spécifique a été voté pour empêcher qu’une TVA à taux réduit sur l’accession à la propriété puisse grossir les marges des promoteurs et non profiter à l’acheteur. Ce n’est pas toujours de la meilleure façon que les choses se passent.
M. Lionnel Luca. Si les commerçants sont ouverts le lundi pour animer le centre-ville, ce n’est pas désolant non plus. Or pour l’instant, les lundis sont tristes. Je maintiens mon amendement.
M. le Président. Le rapporteur est défavorable, comme le président d’ailleurs.
La Commission rejette cet amendement.
Elle s’attache ensuite à l’examen de la proposition de M. Lionnel Luca visant à modifier le titre du texte en discussion. Mme le Rapporteur pour avis indiquant que la commission des affaires sociales a adopté cette suggestion, l’amendement est retiré.
Conformément aux conclusions de son rapporteur, la commission donne un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi ainsi modifiée.
——fpfp——