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Commission
des affaires économiques, de
l’environnement et du territoire
La commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Jacob, le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442).
M. le président Patrick Ollier. Au moment d’entamer la deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre d’État, ministre de l’écologie, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, d’être parmi nous aujourd’hui.
M. François Brottes. La révision constitutionnelle ayant fait des commissions le centre du débat parlementaire, j’exprime à nouveau, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, le souhait, partagé par le Conseil constitutionnel, que le Gouvernement soit présent durant l’intégralité de nos débats en commission.
M. le président Patrick Ollier. En la matière, la Constitution est très claire : le Gouvernement peut participer aux travaux des commissions comme il l’entend. Le règlement pose par ailleurs que c’est au président de la Commission aujourd’hui, à son bureau demain, si la réforme du règlement est votée, qu’il revient de demander au Gouvernement d’être présent. Voilà pour les textes. J’y ajoute le précédent de M. le président Didier Migaud qui, au cours d’une réunion récente de la Commission des finances, a confirmé que le Gouvernement pouvait être entendu à sa demande, sans être obligé d’être constamment présent.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le principe est celui de la liberté de chacun : liberté du Gouvernement d’assister aux travaux des commissions ; liberté des commissions d’entendre les ministres quand elles le souhaitent. Cette liberté des commissions suppose que le Gouvernement n’est pas soumis à l’obligation d’être présent en permanence. Nous nous sommes organisés pour être à votre disposition.
M. François Brottes. Il s’agit d’une demande : soit vous y faites droit, soit vous passez outre.
M. le président Patrick Ollier. Je me porte garant du respect de la Constitution et du règlement de notre assemblée.
M. Christian Jacob, rapporteur. Je veux féliciter le Gouvernement, vous tout particulièrement, monsieur le ministre d’État, madame et monsieur les secrétaires d’État, d’avoir tenu tous les engagements qui avaient été pris : le Grenelle I sera adopté avant la fin de l’été, tandis que le Sénat a engagé en commission l’examen du Grenelle II.
Nous avons examiné 2 110 amendements en première lecture, dont la moitié au titre de l’article 88 ; 387 ont été adoptés, dont un tiers émanait de l’opposition. Après plus de soixante heures de débat en séance, le texte a été adopté à l’unanimité, moins quatre voix. Le Sénat l’a également adopté à la quasi-unanimité.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de rouvrir l’examen des articles adoptés conformes ou dans un texte très proche de celui de l’Assemblée nationale. Je vous propose donc de limiter notre examen à certains articles.
À l’article 5, je vous propose de rétablir dans le droit de la commande publique la notion de marché global, partiellement remise en cause par le Sénat.
Nous souhaitons réintroduire après l’article 8 bis la disposition relative aux architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité dans le cadre de l’examen du plan de relance, à l’initiative de Nicolas Perruchot, et censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif au projet de loi.
À l’article 10, nous souhaiterions d’abord réintroduire le principe d’un audit préalable du fonctionnement des autoroutes ferroviaires. Par ailleurs, l’objectif, introduit par le Sénat, de convertir l’intégralité du trafic des poids lourds en modes de transport alternatifs, s’il est louable, me semble d’une réalisation complexe. Nous préférons l’objectif plus raisonnable de suppression du trafic de transit. De même, à la mise en place d’un réseau ferroviaire à priorité fret, qui suppose d’arrêter le transport de voyageurs sur certains sillons, je préfère la solution retenue par l’Assemblée d’axes prioritaires de circulation importante. En ce qui concerne les grandes infrastructures fluviales, il faudra tenir compte de la nécessité d’un débat public, qui a été évoquée par le Président de la République.
En ce qui concerne l’article 15 bis, relatif au schéma national des infrastructures de transport, je vous propose d’en revenir au principe d’un bilan systématique des coûts et des avantages de tout projet d’infrastructures nouvelles sur le plan des émissions de gaz à effet de serre.
À l’article 17, nous souhaitons réintroduire l’inclusion des sous-stations de réseau de chaleur alimentées à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables au nombre des équipements de production d’énergie renouvelable, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA. De la même façon, en ce qui concerne les petites éoliennes, nous préférons le texte de l’Assemblée à celui du Sénat, difficile à mettre en œuvre.
S’agissant de l’article 18, je vous propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée, qui parle de « biocarburants » et non d’« agrocarburants », terme trop restrictif.
De la même façon, à l’article 26, nous souhaitons rétablir la formulation « l’aménagement ou l’effacement des obstacles », votée par l’Assemblée, alors que le Sénat n’a retenu que l’aménagement des obstacles.
À l’article 34, le principe d’un « carnet de santé » introduit par le Sénat constitue une avancée importante. Cependant, plutôt que de retenir d’ores et déjà une date butoir pour sa généralisation, nous préférons attendre les résultats de l’expérimentation, afin de laisser toute leur place aux discussions et aux négociations avec les organisations professionnelles et syndicales.
À l’article 41, nous proposons de prendre en compte les déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers pour calculer le taux de recyclage, et d’alléger la TGAP sur les installations de stockage pour les entreprises qui investissent dans des équipements d’incinération, afin qu’elles ne soient pas soumises à ce qui s’assimile à une « double peine ».
Enfin, je propose que le délai à l’issue de laquelle la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, devra intégrer une part variable pour l’habitat collectif soit de cinq ans, au lieu des dix ans proposés par le Sénat.
Enfin, en ce qui concerne l’objectif de réduction de la production de déchets, le taux de cinq kilos par habitant et par an qui avait été proposé par l’Assemblée me semble plus concret que celui de 7 % par habitant proposé par le Sénat.
Je vous propose ensuite de rétablir l’article 41 bis, qui donnait aux communes la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
À l’article 42, je vous propose de retenir l’objectif d’une réduction significative de la consommation de papier des administrations d’État, là où le Sénat propose une réduction de moitié. Quant à l’objectif, assigné à l’État par le Sénat, de recourir, pour ses services de restauration collective, à des emballages consignés pour les bières et les boissons gazeuses sans alcool, je vous invite à la prudence car la matière est sujette à polémique.
À l’article 43, l’extension par le Sénat de la compétence consultative à tout le développement durable nous paraît excessive, toutes les associations étant dès lors susceptibles d’être concernées. Je vous propose de rétablir l’article 43 bis, qui avait été introduit par l’Assemblée et qui impose la définition par le Conseil d’État des associations visées par l’article 43.
Je vous proposerai enfin de rétablir, à l’article 45, la limitation de durée des procédures d’enquête publique s’agissant du projet de rocade structurante, introduite par l’Assemblée en première lecture.
M. le président Patrick Ollier. Je m’étonne qu’un texte voté à la quasi-unanimité par notre assemblée en première lecture fasse l’objet de 663 amendements en deuxième lecture !
Je vous indique que la présidence estime souhaitable de s’en tenir aux articles dont le rapporteur souhaite le réexamen. Je demande donc à la majorité de ne pas proposer au débat des amendements portant sur d’autres articles. Je vous fais remarquer que la plupart des amendements déposés l’ont déjà été à l’identique en première lecture.
Je vous annonce par ailleurs que je déclarerai irrecevables un certain nombre d’amendements au titre de l’article 40.
Je vous rappelle enfin qu’on ne peut pas déposer en deuxième lecture des amendements portant articles additionnels sur des sujets qui n’ont pas été évoqués en première lecture.
M. François Brottes. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur le texte tel qu’il nous revient du Sénat, et nous en déposerons de nouveaux sur le texte qui sera voté par la Commission.
M. le président Patrick Ollier. Sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur ce texte, 247 proviennent du groupe SRC, 92 du groupe UMP, 311 du groupe GDR et 13 du groupe Nouveau Centre.
Je rappelle que nous ne souhaitons pas rouvrir le débat sur les articles qui ont été votés par le Sénat. En conséquence, j’ai invité les membres du groupe UMP à retirer les amendements qu’ils ont déposés sur ces articles, et j’indique à nos collègues de l’opposition que nous demanderons le rejet des leurs.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Depuis l’adoption de ce texte en première lecture, le débat européen sur le paquet « climat-énergie » a eu lieu, et les vingt-sept pays de l’Union, à la quasi-unanimité, se sont engagés sur l’objectif des « 3 x 20 », à savoir 20 % de réduction des gaz à effets de serre, 20 % d’utilisation d’énergies renouvelables et 20 % d’efficacité énergétique. Le texte voté par le Parlement n’a fait qu’anticiper les obligations décidées au niveau européen. On le voit dans la préparation de la conférence de Copenhague.
La décision européenne forme l’épine dorsale du débat et un grand nombre d’États, notamment les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Chine, se déterminent en fonction de ces engagements. Les textes que vous votez ont des conséquences positives, car, selon les dernières évaluations européennes, grâce aux dispositions prises par la France, les émissions de gaz à effets de serre devraient diminuer de 22,8 %.
Le texte que vous avez voté en première lecture renvoyait à des dispositions relevant de la loi de finances. Nous sommes capables d’en assumer l’intégralité.
Ce texte a fait l’objet de débats approfondis, qui ont duré cinquante heures au Sénat et soixante heures à l’Assemblée nationale. Le rapporteur propose de revenir sur certains points. Je partage sa position dans la plupart des cas. Restent donc des ajustements.
Le Sénat a souhaité introduire un certain nombre de dispositions relatives à l’outre-mer : nous en sommes satisfaits.
S’agissant des marchés publics, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Nicolas Perruchot. Il comprend aussi votre souhait de revenir sur les dispositions de l’article 10. Il est également favorable aux mesures susceptibles de promouvoir les transports alternatifs, et il reconnaît la nécessité d’ajuster les priorités entre le fret et le trafic de voyageurs.
Le Gouvernement approuve également les mesures en faveur des énergies renouvelables, la distinction agro/biocarburants est sans conséquence opérationnelle sur la mise en place du carnet de santé du salarié en 2012, c’est du pragmatisme pur.
S’il lui paraît raisonnable de classer les ordures ménagères en poids plutôt qu’en pourcentage, le Gouvernement souhaite en revanche revenir sur l’obligation d’utiliser des emballages recyclables, il est encore préférable d’éviter les emballages, comme le rappelle l’Ademe.
Sur les associations, le rapport de M. Bertrand Pancher est tout à fait remarquable et nous a inspirés.
En bref, le Gouvernement est favorable aux propositions du rapporteur. Ce texte doit aider notre pays à entreprendre les mutations technologiques et environnementales qui s’imposent.
M. Philippe Tourtelier. Monsieur le président, vous souhaitez ne pas rouvrir la discussion sur un certain nombre d’articles, mais je vous rappelle la précipitation dans laquelle s’est déroulée la première lecture du texte du Grenelle 1. Si nous avons accepté de le voter, c’est bien pour faciliter la négociation du paquet « climat-énergie ». Vous nous aviez alors invités à reprendre la discussion en deuxième lecture.
Le Sénat a beaucoup modifié ce texte. S’il est des articles pour lesquels nous préférons revenir à notre première rédaction, il en est d’autres que nous souhaiterions enrichir. Monsieur le président, vous ne pouvez pas verrouiller le débat ! En refusant nos amendements sans même en avoir pris connaissance, vous ne respectez pas les engagements que vous avez pris en première lecture. Cela constitue un déni de démocratie, qui retirerait toute crédibilité au texte issu du Grenelle 1, mais aussi au Parlement.
Deux de nos amendements, que vous aviez acceptés, portaient sur la définition du développement durable et l’urgence qu’il y a à agir en la matière. À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier et l’avancement des projets ?
Les trois textes issus des rencontres du Grenelle de l’environnement devaient nous être soumis ensemble. Or, le Grenelle 1 n’est pas encore adopté, le Grenelle 2 aura un an de retard et le Grenelle 3 n’est pas encore engagé.
Où en est le consensus autour de la contribution « climat-énergie » et à quelle date paraîtront les indicateurs de la commission présidée par Joseph Stiglizt ?
Vous avez déclaré dans le journal Le Monde, monsieur le ministre, que toutes les mesures étaient d’ores et déjà engagées. Pouvez-vous nous communiquer les échéances des engagements financiers, mais également juridiques – car pourquoi voter une loi si toutes les mesures qu’elle contient sont déjà engagées ?
Le Parlement ne saurait être la chambre d’enregistrement des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement : il lui appartient de les enrichir et de les modifier. Nous avons entendu dire, au cours du débat, que ces mesures ne seraient efficaces que si elles s’inscrivaient dans l’une ou l’autre des composantes du développement durable, en particulier la répartition de l’effort et la justice sociale. D’autres points méritent d’être débattus, comme les mesures en faveur de la relance économique ou encore les conséquences de la crise.
Nous avons déposé des amendements constructifs, qui apportent de la crédibilité à ce texte : Ils méritent donc d’être examinés. L’un d’entre eux, que vous avez refusé, monsieur le président, porte sur le bilan carbone des réorganisations au sein des hôpitaux et des tribunaux. D’autres visent à faciliter la réhabilitation de logements sociaux ou à orienter les tarifs de l’électricité. Je suis certain, monsieur le président, que vous les approuverez.
M. le président Patrick Ollier. Nous les avons examinés jusque très tard hier soir.
M. Alain Gest. Le groupe UMP souhaite que la loi relative au Grenelle de l’environnement soit adoptée dans les meilleurs délais. Ce texte a fait l’objet de longs débats en première lecture, et le déni de démocratie, chers collègues de l’opposition, serait peut-être de ne pas respecter un texte sanctionné par un vote quasi-unanime.
Depuis la discussion du texte en première lecture, la crise économique est intervenue. Elle n’a pas remis en cause l’esprit de ce texte, confirmant au contraire la nécessité de mettre en œuvre une politique économique durable et de nous préparer à la discussion du projet de loi dit « Grenelle 2 ».
Le groupe UMP se rallie à l’avis du rapporteur et, comme lui, ne souhaite évoquer que les articles ayant subi des modifications sensibles de la part de nos collègues sénateurs, qu’il s’agisse de rétablir un texte qui nous paraît meilleur ou de débattre de l’opportunité de tel ou tel amendement.
Nous partageons le vœu de Christian Jacob de revenir sur certains points, en particulier pour ce qui concerne la notion de marché global.
S’agissant des problèmes liés aux énergies renouvelables, nous voulons montrer notre attachement aux schémas régionaux tels qu’ils ont été adoptés par notre assemblée en première lecture.
Afin d’éviter toute confusion, la majorité des membres du groupe UMP préfèrent s’en tenir au terme de « biocarburants ».
En matière de projets d’infrastructures de transports, ils souhaitent également que le schéma national prévoie une évaluation économique préalable.
Enfin, répondant en cela aux vœux du Président de la République en matière de transport fluvial, ils souhaitent ajouter au canal Seine-Nord la liaison fluviale Bray-Nogent.
Si la part des associations doit être plus grande, nous sommes très attentifs aux conditions dans lesquelles s’exerce la gouvernance. C’est pourquoi nous aimerions qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les critères de représentativité et de transparence financière pour les organisations non gouvernementales.
Nous ne rejetons donc pas le débat, nous souhaitons le respect de nos travaux en première lecture.
M. Jean Dionis du Séjour. Au groupe Nouveau Centre, nous avons voté ce texte avec enthousiasme, car il nous permet d’améliorer notre gouvernance démocratique, notamment face aux projets de loi à fort contenu technologique – je pense aux textes relatifs aux OGM ou aux antennes-relais.
Le texte issu du Grenelle de l’environnement doit être amélioré sur deux points : sa durabilité et son évolution dans le temps – nous avons déposé un certain nombre d’amendements en ce sens –, et sa capacité à redonner de la crédibilité à la parole scientifique.
Certes, il ne s’agit pas en deuxième lecture de reprendre le débat, mais deux événements se sont produits depuis la première lecture : la crise économique – les engagements financiers qui ont été pris sont-ils toujours valables ? – et les événements climatiques – la tempête « Klaus » du 24 janvier, qui a ravagé le sud-ouest de notre pays, a privé 1,7 millions de familles d’électricité pendant une semaine. Nous devons en tirer les leçons, et cette deuxième lecture nous en donne l’occasion.
M. Yves Cochet. Je m’associe à M. François Brottes pour demander la présence du Gouvernement, lors de ce débat et par la suite, lorsque la réforme de notre assemblée sera entrée en vigueur.
Un certain nombre de nos amendements ont été écartés du fait d’une application très restrictive de l’article 40. Ce n’est pas acceptable.
Le monde évolue beaucoup plus vite qu’on ne le pense, et le rapport du grroupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rédigé en 2007, est presque déjà disqualifié. Certes, la science ne doit pas dicter ses choix à la politique, mais si la politique ne tient pas compte de ce qui se passe dans la réalité, la nature ne négociera pas avec la loi.
Un certain nombre d’articles du texte du Grenelle sont déjà dépassés par rapport à l’urgence qu’il y a à agir. Qu’en sera-t-il des décisions de la conférence de Copenhague ? En fait, ce que nous appelons crise économique est en réalité une crise de l’environnement.
Le Grenelle de l’environnement risque de contredire quelques-unes des dispositions du plan de relance de M. Devedjian. Nous devons donc revoir nos choix. C’est pourquoi nous vous proposons des amendements qui tentent de traduire la science environnementale sur le plan politique et de mettre à jour les contradictions nées de la crise économique. Ce n’est pas parce que notre débat a été constructif que nous ne devons pas revenir sur les décisions que nous avons prises.
M. Pierre Lang. Comme toutes les réglementations concernant l’environnement, ce texte contient quelques incohérences. Une fois n’est pas coutume, j’approuve l’amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à résorber les friches industrielles et urbaines. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté du ministère de l’écologie, mais il se trouve que ma commune dispose de 340 hectares de friches industrielles de Charbonnages de France ; or il est très difficile de les utiliser en raison des études d’impact qui nous sont imposées – elles révèlent souvent la présence sur le site d’espèces protégées. Pour développer l’utilisation des friches industrielles, il est nécessaire d’alléger les contraintes administratives.
M. André Chassaigne. Le débat en première lecture, dont M. le président dit qu’il était approfondi, a été en réalité écourté. Nous avons demandé des suspensions de séance pour dénoncer les pratiques du Gouvernement, lequel présentait des amendements tendant à la réécriture de tel ou tel article, nous privant ainsi de la possibilité de défendre nos propres amendements. C’est la raison pour laquelle nous vous les présentons à nouveau.
Lors de la discussion en première lecture, le Gouvernement nous avait laissé entrevoir que certaines dispositions figureraient dans le Grenelle 2, dont nous n’avions pas encore pris connaissance. Depuis, nous savons que ces promesses n’ont pas été tenues.
En rejetant un certain nombre de nos amendements au titre de l’article 40, monsieur le président, vous vous êtes montré plus sévère encore que le président de la Commission des finances, qui ne les avait pas déclarés irrecevables en première lecture ! Sur l’article 28, par exemple, nous avons déposé huit amendements tendant à promouvoir l’agriculture biologique. Bien que le débat de fond n’ait pas eu lieu en première lecture, ces amendements sont aujourd’hui déclarés irrecevables !
M. Jean-Pierre Giran. Les collectivités n’ont de cesse de freiner l’application de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux et ne font guère confiance aux établissements publics et aux syndicats mixtes. Je souhaiterais donc que l’article 21 mentionne explicitement ces instances pour l’élaboration et le pilotage de la trame verte et de la trame bleue.
M. Daniel Fasquelle. La quasi-unanimité à laquelle nous sommes parvenus en première lecture s’explique par l’importance des sujets abordés mais aussi par la qualité d’écoute du Gouvernement et du rapporteur.
Les populations ont une perception nouvelle de l’éolien, dont il convient plus que jamais de maîtriser le développement.
Par ailleurs, si la prise en compte du poids des déchets dans le calcul de la taxe est nécessaire à la responsabilisation du public, prenons garde à ne pas pénaliser les familles. Il faut établir une péréquation en fonction du nombre de personnes par foyer.
Enfin, la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse est inscrite ; la réalisation de 2 500 kilomètres supplémentaires est à l’étude. Où en est-on ?
M. Jean-Yves Le Déaut. L’accord auquel nous sommes parvenus en première lecture a été difficile. Lors de la troisième séance du jeudi 16 octobre, à trois heures du matin nous étions au bord de la rupture parce que nous n’avions examiné que la moitié du texte. De fait, nous avons abordé l’autre moitié beaucoup plus rapidement. Nous souhaiterions que cela ne se renouvelle pas en deuxième lecture.
Par ailleurs, le Gouvernement avait renvoyé l’examen de certains points à la deuxième lecture. Or il apparaît que l’on ne souhaite pas rouvrir la discussion de plusieurs articles. Je pense pourtant que l’amendement à l’article 1er relatif à l’Arctique, par exemple, méritait examen, tout comme, à l’article 17, l’amendement relatif à l’utilisation de la géothermie dans les anciennes mines – un sujet de recherche prometteur qui fait l’objet d’un programme européen.
M. le président Patrick Ollier. Non, monsieur Tourtelier, je ne « cadre » pas la discussion. Nous avons, le rapporteur et moi, étudié chaque amendement et nous avons souhaité apporter à la Commission une indication sur les votes conformes que nous appelions de nos vœux. Il convenait notamment de tenir compte du travail réalisé au Sénat. Mais il va de soi, monsieur Le Déaut, que nous discuterons tous les amendements.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’on a déposé à nouveau des amendements examinés en première lecture alors que leur point d’accroche a disparu au Sénat.
Monsieur Chassaigne, vous ne pouvez ignorer la teneur de l’article 40 de la Constitution. Et il est faux de dire que certains de vos amendements repoussés aujourd'hui avaient été déclarés recevables en première lecture.
M. André Chassaigne. S’il y a erreur de ma part, veuillez m’en excuser.
M. le président Patrick Ollier. Si j’ai décidé, comme j’en ai le droit, d’appliquer l’article 40, ce n’est pas pour écarter des amendements. Lorsque vous demandez le renforcement des moyens de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), ou lorsque M. Yves Cochet demande des moyens supplémentaires pour réduire l’exposition aux substances préoccupantes, il y a création de nouvelles charges. Il vous est loisible de contester l’article 40, mais pas l’application que j’en fais.
De même, nous ne saurions affecter un ensemble de recettes fiscales à la politique des déchets puisqu’une telle affectation relève de la seule loi de finances.
En première lecture, nous avons examiné 2 210 amendements et nous en avons adopté 387, dont un tiers de l’opposition. Comment pouvez-vous affirmer que celle-ci est bâillonnée, monsieur Tourtelier ?
M. Philippe Tourtelier. Je parlais de la deuxième lecture, monsieur le président.
M. le ministre d’État. Il n’a jamais été question de « Grenelle 3 », monsieur Tourtelier. En l’espace de douze mois, nous avons proposé un ensemble de cinq textes.
Deux ont déjà été adoptés : la mise en place du Haut conseil des biotechnologies, présidé par Mme Catherine Bréchignac, et la loi relative à la responsabilité environnementale, dont les décrets d’application ont été pris.
Trois sont en cours d’examen ou d’application : le présent projet de loi ; la loi de finances ; enfin, le texte relatif à la mise en place territoriale, qui est actuellement examiné en commission au Sénat.
J’ai donc le sentiment que nous allons assez vite. Je tenais à mettre en place la partie opérationnelle au moins aussi rapidement que la partie normative : c’est le cas. On a tendance à oublier, par exemple, que nous tenons nos engagements en matière de transports urbains : 6 milliards d’euros, 37 villes, 50 projets.
Le bilan carbone des bâtiments publics fait déjà l’objet d’une disposition d’ordre général, monsieur Tourtelier. Celle-ci concerne bien entendu les hôpitaux et les palais de justice.
En matière d’efficacité énergétique des logements sociaux, vous n’ignorez pas que l’Union sociale pour l’habitat, grâce à la réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties que vous avez votée, a signé l’exécution opérationnelle pour 800 000 logements, dont 100 000 dans les dix-huit prochains mois.
Nous prenons évidemment en compte l’impact des évolutions climatiques sur les forêts, monsieur Dionis du Séjour. Le fonds chaleur est en place. Les deux premiers appels d’offres « biomasse » ont été souscrits à 100 % et nous nous apprêtons à lancer le troisième. Enfin, le Président de la République a annoncé aujourd'hui même le lancement d’un « plan bois » que nous aurons l’occasion de détailler.
Oui, monsieur Cochet, l’évolution du climat connaît une accélération inquiétante. Cela ne doit pas nous interdire d’avancer rapidement et de manière séquencée. J’observe d’ailleurs que la France assure un certain leadership dans le débat qui précède Copenhague. Si tous les pays industrialisés prenaient les mêmes engagements que l’Europe, nous aurions une petite chance d’éviter de passer au-delà du seuil de 2 C°.
Vous avez raison de soulever la question des friches urbaines et industrielles, monsieur Pierre Lang. D’une manière générale, la réussite du plan solaire doit nous inciter à beaucoup de vigilance quant à l’utilisation des terrains et à la non-conversion des terres agricoles.
Je partage votre analyse au sujet des parcs nationaux, monsieur Giran.
Concernant enfin l’Arctique, monsieur Le Déaut, nous avons fait ce que nous avions dit. Nous avons été à l’origine d’un texte soumis au Parlement européen et le Président de la République a nommé M. Michel Rocard ambassadeur chargé des négociations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique.
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* *
La commission est ensuite passée à l’examen des articles.
M. le président Patrick Ollier. Je précise que les auteurs d’amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ont été prévenus.
Article 1er : Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable
La Commission est saisie de l’amendement CE 251 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Dans son discours du 25 octobre 2007, le président Sarkozy a énoncé deux principes fondamentaux : premièrement l’évaluation de tous les grands projets et décisions publics selon leur coût pour le climat, c'est-à-dire leur « coût carbone », et leur coût pour la biodiversité ; deuxièmement, le renversement de la charge de la preuve : ce ne sera plus aux solutions écologiques de prouver leur intérêt, mais aux projets non écologiques de prouver qu’il n’est pas possible de faire autrement.
Nous proposons de faire figurer ces principes au début de la loi.
M. le rapporteur. L’amendement est largement satisfait par l’article 15 bis (coût carbone) et par le deuxième alinéa de l’article 1er (renversement de la charge de la preuve), qui ont été introduits par amendement en première lecture. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 252 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Cet amendement vise à ce que l’outil principal d’évaluation du Grenelle soit l’empreinte écologique, qui est le meilleur indicateur disponible actuellement. Alors que l’empreinte moyenne du monde est de 2,2, ce qui est déjà beaucoup trop, celle de la France est de 5,6, ce qui faisait dire au président Chirac qu’il faudrait trois planètes pour vivre comme les Français.
M. le rapporteur. Nous avons déjà rejeté cet amendement en première lecture. Le groupe de travail « environnement » de notre commission étudie la question. Faute d’information suffisante à ce jour, avis défavorable.
M. Philippe Tourtelier. L’empreinte écologique est assurément un bon outil pédagogique mais il serait préférable d’attendre les conclusions de la commission Stieglitz avant de l’inscrire dans la loi.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements CE 579, de M. Jean-Yves Le Déaut, et CE 253, de M. Yves Cochet.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 191 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement tend à introduire les notions de régulation et de redistribution permanente des ressources et des richesses, qui sont absentes du texte.
M. le rapporteur. Comme en première lecture, avis défavorable. Cet amendement est en effet essentiellement de portée théorique.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 82 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les mesures de développement durable répondent tout particulièrement aux besoins des plus défavorisés.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 254 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il est question de « croissance durable ». On croit rêver ! Voilà un an que nous sommes en récession et nous ne sommes pas près de voir le bout du tunnel. On ne peut se cantonner à une analyse financière : la déplétion qui affecte plusieurs fondamentaux matériels de notre économie annonce plutôt une décroissance durable. C’est pourquoi cet amendement tend à assigner pour objectif au Grenelle une « décroissance de l’empreinte écologique ».
M. le rapporteur. Avis défavorable puisque tout le texte tend à favoriser le développement durable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 157 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le renversement de la charge la preuve introduit au deuxième alinéa de l’article 1er ne concerne que les décisions publiques. Nous souhaitons l’étendre à tous les porteurs de projets.
M. le rapporteur. Je souhaite que l’on s’en tienne à la synthèse qui avait fait l’unanimité en première lecture. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
M. François Brottes. Contrairement à ce que vous avez annoncé, monsieur le président, le groupe SRC n’a pas été tenu informé des amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
(Le président Patrick Ollier donne lecture de la liste de ces amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40.)
La Commission examine l’amendement CE 580 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il importe de préciser que cette loi affiche une grande ambition pour les collectivités territoriales de l’outre-mer, qui contiennent une grande part de la biodiversité de la France.
M. le rapporteur. Avis défavorable : non seulement nous venons d’adopter une loi sur l’outre-mer, mais le présent projet consacre à ces territoires un article spécifique, l’article 49.
M. Serge Letchimy. La loi que nous venons d’adopter sur l’outre-mer est une loi de nature financière et fiscale ; elle n’a rien à voir avec l’écologie ou l’environnement. La proposition de M. Le Déaut résume un état d’esprit. Elle donne une orientation générale et constitue un cadre pour les dispositions contenues dans le reste du texte. Je rappelle que l’outre-mer représente 80 % de la biodiversité française et 97 % de la surface maritime nationale. Que compte faire le Gouvernement pour que nos régions jouent tout leur rôle en matière d’environnement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État à l’écologie. Alors que dans la plupart des textes, les dispositions relatives à l’outre-mer sont regroupées à la fin, ce projet de loi mentionne dès son article 1er, à l’alinéa 6, la spécificité de ces territoires et la richesse de leur biodiversité.
M. Serge Letchimy. C’est le cas depuis l’adoption, à l’unanimité, d’un amendement que j’avais déposé.
Mme la secrétaire d’État. Précisément. Faut-il rendre les références systématiques, au risque de cautionner l’idée selon laquelle l’outre-mer n’est pas la France ? Ce n’est pas ma vision des choses.
M. le rapporteur. Outre les dispositions de l’article 1er, je vous renvoie à celles de l’article 49, qui souligne le rôle essentiel que l’outre-mer est appelé à jouer dans la politique en faveur du développement durable et de l’éco-développement.
La Commission rejette l’amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je souhaite interroger Mme la secrétaire d’État sur un de nos amendements déclarés irrecevables, l’amendement CE 555. Le Parlement n’est-il pas dans son rôle lorsqu’il souhaite orienter la recherche vers les secteurs qui lui paraissent importants – en l’espèce, la biomasse de deuxième génération ?
M. le président Patrick Ollier. Nous y reviendrons à l’article 18.
La Commission est saisie de l’amendement CE 80 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Nous proposons que les grands projets publics soient appréciés en intégrant leur coût pour le climat et pour la biodiversité.
Lorsque j’ai évoqué, tout à l’heure, l’idée de faire le bilan carbone de la réorganisation des services et des institutions – hôpitaux, tribunaux, etc. –, ma question ne concernait pas les bâtiments, monsieur le ministre, mais les déplacements. Ainsi, je viens d’apprendre que le nombre de tribunaux aux affaires de sécurité sociale allait être réduit. La présence du plaignant étant requise pour ce genre d’affaire, une telle réforme risque d’induire une augmentation des déplacements, que la réduction de l’empreinte écologique liée à la fermeture des bâtiments ne compensera pas nécessairement.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces exigences sont mentionnées à l’article 15 bis.
M. François Brottes. Je ne suis pas sûr que la formulation de ce dernier article soit satisfaisante.
Alors qu’un débat a lieu à l’échelle de l’Europe au sujet du temps d’acheminement du courrier, on peut juger la norme « J + 1 », actuellement préconisée, peu compatible avec le développement durable, puisqu’elle implique, par exemple, un usage accru des lignes aériennes, notamment la nuit. L’adoption de cet amendement favoriserait une approche plus vertueuse sur ce type de question. Nous devons lutter contre ce genre de dispositions extravagantes, et parvenir à concilier les exigences de compétitivité avec celles du développement durable.
M. le rapporteur. Je vous renvoie sur ce sujet au troisième alinéa de l’article 1er.
La Commission rejette l’amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 81 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 158 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il ne suffit pas d’élaborer des stratégies en matière de développement durable ou de biodiversité ; encore faut-il les appliquer.
M. le rapporteur. Je vous invite à relire l’alinéa 5, qui prévoit le suivi par l’État de la mise en œuvre des stratégies nationales de développement durable et de la biodiversité.
M. Chassaigne retire l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CE 556 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. La dimension du développement durable doit être une priorité de notre politique de coopération. Les pays du Nord ne peuvent être les seuls à traiter ce genre de questions.
M. le rapporteur. L’alinéa 3, qui dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable », concerne toutes les politiques publiques – ce qui inclut la coopération.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, l’amendement CE 90 de M. Jean Dionis du Séjour ayant été déclaré irrecevable, elle examine l’amendement CE 91 du même auteur.
M. Jean Dionis du Séjour. Si nous voulons que ce texte soit utile à long terme, il convient de le réactualiser au moins tous les trois ans.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car le Parlement pourra procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de son pouvoir de contrôle, lors de l’examen du projet « Grenelle 2 » ou sous forme de proposition de loi.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 651 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Cet amendement précise que l’application de l’alinéa 6 ne peut aller à l’encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution.
M. le rapporteur. Avis défavorable : la rédaction que vous proposez ne me semble pas respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 652 du même auteur.
M. Serge Letchimy. Si l’apport exceptionnel de l’outre-mer à la richesse écologique de la France est reconnu, il n’entraîne aucune conséquence d’ordre fiscal. La prise en compte de cet apport par la DGF permettrait à ces territoires de continuer à investir afin de mieux connaître leurs ressources naturelles, de les protéger et de les développer.
M. le rapporteur. Une telle disposition me semble relever de la loi de finances. Par ailleurs, les travaux du Grenelle sur les trames vertes et les trames bleues ont été l’occasion d’adopter ce principe de compensation.
M. François Brottes. Les élus de montagne sont parvenus à obtenir une bonification de la DGF liée à la surface. L’idée était de donner aux territoires montagneux une contrepartie pour leurs paysages, leur nature, l’eau et l’air purs qu’ils offrent. L’amendement propose une approche similaire au profit des territoires d’outre-mer, dont l’apport en termes d’environnement ne fait pas l’objet d’un juste retour. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. le ministre d’État. J’en profiterai pour répondre à M. Dionis du Séjour que ce projet de loi n’est pas l’alpha et l’oméga de l’action publique : le débat annuel sur la stratégie nationale du développement durable permettra une réactualisation sur un certain nombre de sujets – dont celui abordé par M. Letchimy. Je ne vois pour ma part que des avantages à ce que la loi de finances soit l’occasion d’une réflexion sur ce dernier point.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle adopte l’article 1er sans modification.
TITRE Ier
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Article 2 : Lutte contre le changement climatique
La Commission est saisie de l’amendement CE 576 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. La France, qui a joué et joue toujours un grand rôle diplomatique en faveur de la protection des deux océans glaciaux, devrait contribuer à la création d’une commission internationale sur l’Arctique, chargée d’adapter la réglementation internationale aux nouveaux usages rendus possibles par son accessibilité croissante. Depuis la première lecture, une réunion de l’Union européenne s’est tenue sur ce sujet à Monaco, et un alinéa a été ajouté au Sénat en faveur du soutien à la création d’un observatoire scientifique international de l’Arctique. Cette dernière initiative va dans le bon sens, mais si une commission internationale n’est pas réunie pour suivre ces questions, nous resterons en deçà des ambitions affichées à propos de l’Antarctique lors de la signature du protocole de Madrid.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction du deuxième alinéa me paraît suffisamment proche de vos propositions.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cela n’a rien à voir !
La Commission rejette l’amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 159 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, le CE 103 de M. Daniel Fasquelle et le CE 611 de M. François Brottes.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement vise à revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale afin de reconnaître le rôle joué par les végétaux dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’argument des sénateurs est que la même disposition est prévue à l’article 5, mais ce dernier ne concerne que le secteur du bâtiment.
M. François Brottes. Les arbres contribuent effectivement à stocker le gaz carbonique. Leur plantation est donc un moyen efficace de lutter contre l’effet de serre.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le rôle de puits de carbone qui peut être joué par les arbres – du moins s’ils sont plantés en grand nombre – est déjà mentionné à l’article 29 du projet de loi.
Mme Françoise Branget. Les plantations d’arbres sont également un moyen de décontaminer les sols, notamment dans les friches industrielles.
M. le rapporteur. Il est ici question du stockage de carbone.
M. François Brottes. Mon amendement est de portée plus large : il évoque la plantation d’arbres et de végétaux pérennes.
Nous examinons la partie du projet de loi qui pose un certain nombre de grands principes, dont les modalités d’application sont détaillées par la suite. Il est donc important d’affirmer ici que les arbres et la forêt jouent un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’article 29, lui, concerne la méthodologie mise en œuvre.
M. Daniel Fasquelle. L’article 29 figure en effet dans le titre III. La lutte contre le réchauffement climatique est abordée dans le titre II.
M. Yves Albarello. En outre, l’article 29 concerne la forêt, tandis que l’amendement de notre collègue évoque la plantation d’arbres et de végétaux pérennes qui permettent le stockage du carbone.
M. le président Patrick Ollier. Il aurait fallu évoquer le rôle bénéfique général joué par la plantation d’arbres plutôt que la question précise du stockage
M. Didier Gonzales. La forêt joue aussi un rôle en matière de filtrage et de retenue des poussières.
M. le rapporteur. Le stockage de carbone est l’un des moyens clés de lutter contre le réchauffement climatique et il est expressément rappelé à l’article 29 que la forêt jour un rôle en ce sens. Nous n’allons pas le répéter partout dans le texte. Ces amendements n’apportent rien de nouveau. Or, mon objectif, je l’ai dit, est que nous parvenions à un vote conforme avec le Sénat afin de limiter les navettes.
M. le président Patrick Ollier. Je rappelle que c’est à ma demande et à celle du rapporteur que l’urgence n’a pas été déclarée sur ce texte. Nous souhaitons néanmoins qu’il soit adopté le plus rapidement possible afin que sa mise en œuvre ne souffre aucun retard. Evitons donc de rouvrir des débats inutiles sur des articles qui pourraient sans problème être votés conformes. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.
M. François Brottes. Monsieur Fasquelle, nous gagnerions à cosigner un amendement commun. Il est important d’adresser un signal aux acteurs du monde forestier, qui souffrent et se sentent blessés, afin de les reconnaître comme de véritables acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique.
J’entends bien l’argument du président et du rapporteur sur la nécessité d’un vote conforme, mais je ne doute pas que nos collègues sénateurs adopteraient de tels amendements en CMP.
M. le rapporteur. Le fond de ces amendements est repris ailleurs dans le texte, notamment à l’article 29 où il est dit que la biodiversité forestière doit être préservée et valorisée, « dans le cadre d’une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le réchauffement climatique. »
Après le retrait de l’amendement CE 103, la Commission rejette l’amendement CE 611. Elle rejette aussi, conformément à l’avis du rapporteur, les amendements CE 578 et 203.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 573 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. On nous avait dit en première lecture que l’on réfléchirait d’ici à la deuxième lecture à un dispositif permettant aux familles modestes de ne pas avoir à supporter une augmentation du prix de l’énergie du fait de contributions nouvelles. C’est ce à quoi tend cet amendement.
M. le rapporteur. Nous avons adopté en première lecture un amendement de compromis du groupe socialiste à l’article 5 prévoyant « des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique. »
L’amendement CE 573 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 572 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous souhaiterions qu’on précise à l’alinéa 12 que la France soutiendra un mécanisme d’ajustement aux frontières, compensant la perte de compétitivité susceptible de découler de l’instauration d’une taxe climat énergie en Europe.
M. le rapporteur. On ne fait pour l’instant que réfléchir à une taxe carbone. On ne peut donc accepter un tel amendement dans ce texte.
La Commission rejette l’amendement CE 572.
Elle examine ensuite l’amendement CE 577 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il est important d’étendre la contribution climat énergie à des secteurs non actuellement concernés par le système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre comme le bâtiment, les transports, l’agriculture et la consommation énergétique des ménages.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dès lors qu’on établit une liste, comment être sûr qu’elle sera exhaustive ?
La Commission rejette l’amendement CE 577.
Elle examine ensuite l’amendement CE 575 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous proposons que les projets de réduction de gaz à effet de serre dans l’agriculture, ou le développement de puits de carbone, puissent être éligibles au système d’échange de quotas d’émission, comme le demandent toutes les organisations professionnelles agricoles et les associations. Ce sera également un excellent signal adressé aux acteurs forestiers.
M. le rapporteur. Sur le fond, pourquoi pas ? Mais une telle décision ne peut pas être prise unilatéralement au niveau national. Des discussions sont en cours sur le plan international.
La Commission rejette l’amendement CE 575
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 255 de M. Yves Cochet a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 79 de M. Philippe Tourtelier
M. Philippe Tourtelier. Pour que cette contribution climat énergie ne devienne pas l’arlésienne, son principe doit expressément figurer dans ce texte. Il ne suffit pas de dire que l’on en « étudiera » la création. Le message doit être plus clair.
M. le rapporteur. Avis défavorable. On ne peut pas dire que l’on déterminera « avant le 1er janvier 2010 les conditions de mise en œuvre » d’une taxe qui n’est pas encore fixée !
M. François Brottes. Nous accepterions de rectifier l’amendement en retirant cette date butoir du 1er janvier 2010 si c’est elle qui vous pose problème. L’important est d’insister sur la nécessité de déterminer les conditions de la mise en œuvre de cette contribution.
M. le rapporteur. La dernière phrase de l’alinéa 11 de l’article dispose « qu’au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement. »
M. Jean Dionis du Séjour. Le ministre peut-il nous dire à ce point du débat où en est la réflexion sur le sujet ?
M. le ministre d’État. La contribution climat énergie n’a fait l’objet d’aucune décision dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Nous avions seulement dit que se tiendrait six mois après le vote de la loi une « conférence de consensus » de façon à s’assurer que cette contribution n’entraîne aucune augmentation de charges pour les consommateurs ni pour les entreprises. Cette conférence, qui sera animée par un ancien Premier ministre, se tiendra dans la deuxième semaine de juin.
La Commission rejette l’amendement CE 79.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CE 78 de M. Tourtelier
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à affecter une partie de la contribution climat énergie au financement des transports collectifs. On m’objectera sans doute que cela va de soi, mais je rappellerai que, dans ma région par exemple, l’écotaxe sur les poids lourds a aussi été conçue pour pallier le manque de recettes des autoroutes !
M. le rapporteur. Avis défavorable. Comment affecter une taxe dont le montant est inconnu et la date d’institution pas encore fixée ?
M. le président Patrick Ollier. C’est par inadvertance que je vous ai laissé présenter cet amendement qui est irrecevable au titre de l’article 40, comme d’ailleurs l’amendement CE 160 de M. André Chassaigne.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 574 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement vise à ce que l’État s’engage à supprimer toutes les niches fiscales conduisant à augmenter les rejets de gaz à effet de serre, allant ainsi à l’encontre des objectifs du Grenelle de l’environnement.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par la dernière phrase de l’alinéa 13 de l’article.
La Commission rejette l’amendement puis elle adopte l’article 2 sans modification.
Chapitre Ier : Réduction des consommations d’énergie des bâtiments
Article 3 : Objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments
La Commission examine l’amendement CE 148 de M. Jean-Louis Gagnaire
M. Jean-Louis Gagnaire. La secrétaire d’État de l’époque avait dit qu’elle serait bienveillante en deuxième lecture à cet amendement qui n’avait pu être examiné en première lecture. Il faut insister en effet sur la nécessité d’une démarche d’éco-construction globale, comme en ont développé les pays nordiques.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’article 3 où est clairement évoquée « la rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants », mais aussi par l’article 6 où il est dit que « la France concourt à la création d’une plate-forme européenne sur l’éco-construction », et l’article 29 qui aborde, entre autres, la question de l’adaptation des normes de construction à l’usage du bois et de l’augmentation du taux minimal d’incorporation de bois dans les constructions.
M. Jean-Louis Gagnaire. L’éco-construction est un domaine plus large que les seules constructions bois.
M. le président Patrick Ollier. En réalité, le texte va plus loin que l’amendement.
La Commission rejette l’amendement CE 148.
Elle examine ensuite l’amendement CE 571 de M. Jean-Yves Le Déaut
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement, reprenant l’une des conclusions de la mission parlementaire sur le changement climatique dont la rapporteure avait été l’ancienne secrétaire d’État, vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
M. le rapporteur. D’une part, l’acier, que vous citez dans l’amendement, est un matériau dont la production est fortement émettrice de gaz à effet de serre. D’autre part, l’objectif de cet amendement est satisfait par l’article 29 déjà évoqué.
M. le président Patrick Ollier. N’alourdissons pas un texte, qui a déjà fait l’objet de deux mille amendements en première lecture, par des compléments, dont je comprends que leurs auteurs puissent y être attachés, mais qui se trouvent ailleurs dans le texte.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 122 de M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. Il ne me semble pas judicieux de traiter différemment résidences principales et secondaires. D’une part, les résidences secondaires sont souvent les plus mal isolées et donc les plus consommatrices d’énergie, d’autant que, n’étant pas utilisées toute l’année, leur chauffage est plus difficile à gérer. D’autre part, pourquoi des personnes qui se trouvent « délocalisées » de force et se trouvent parfois posséder résidence secondaire au sens fiscal, comme certains militaires ou certains enseignants, ou bien encore ce que l’on appelle les « célibataires géographiques » seraient-ils pénalisés ?
M. le rapporteur. La rédaction actuelle est préférable car toute liste risque par nature d’être limitative. Les dispositions prévues s’appliquent à toutes les constructions neuves, qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires.
M. Claude Gatignol. Sur le terrain, les services de l’État, eux, font toujours la distinction. J’aimerais que le ministre s’engage ici à ce que les futures dispositions soient bien respectées dans la pratique.
M. le ministre d’État. Toutes les constructions neuves bénéficient des nouvelles incitations, indépendamment de leur statut. Mais la question se pose pour la rénovation thermique des constructions existantes. La commission des finances a décidé que les incitations ne s’appliqueraient que pour les résidences principales ; pour ma part, je serais ravi que dans la prochaine loi de finances, elles soient étendues aux résidences secondaires.
M. Yves Cochet. Ce serait scandaleux !
L’amendement CE 122 est retiré.
La Commission adopte ensuite l’article 3 sans modification.
Article 4 : Règles de performance énergétique des constructions neuves
La Commission examine en discussion commune les amendements CE 161 de M. André Chassaigne et CE 259 de M. Yves Cochet.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ces deux amendements.
Puis elle examine l’amendement CE 257 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, l’engagement n° 1 du Grenelle de l’environnement : « Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits dès 2010 en basse consommation (50 kWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. » À l’époque, il n’était pas question de modulation.
Entre-temps, certains fabricants de convecteurs ou de chauffe-eau électriques ayant fait du lobbying auprès de députés de la majorité, on nous propose une modulation du seuil. Je citerai notamment la société Atlantic, dont le président, Pierre-Louis François, est également à la tête de l’organisation des entreprises de chauffage électrique françaises, et bénéficie, en sa qualité d’ancien polytechnicien, de puissants réseaux au sein des cabinets ministériels.
On est également en train de contrer l’action de l’association Effinergie, qui souhaite créer en France un label équivalent aux labels Minergie en Suisse ou PassivHaus en Allemagne. Les entreprises françaises n’ont toujours pas compris que le chauffage électrique – et, en amont, le nucléaire – n’était plus adapté au chauffage domestique !
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette modulation scandaleuse, de manière à résister aux pressions des lobbies et à suivre l’engagement n° 1 du Grenelle de l’environnement. Il convient de respecter impérativement le seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Cochet, il se trouve que je suis, en compagnie de MM. Jacob et Poignant, l’auteur de l’amendement que vous incriminez. Nous accuseriez-vous d’être activés par des lobbies ?
M. Yves Cochet. Je n’ai pas dit cela. Mais j’affirme que des lobbies ont fait pression sur la majorité pour que ce type d’amendement puisse être adopté.
M. le président Patrick Ollier. Donc, vous me mettez en cause ? Je vous préviens que je n’en resterai pas là !
M. Yves Cochet. Je suis prêt à répéter ce que j’ai dit en séance publique.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Cochet, vos propos sont scandaleux. Je ne connais ni l’entreprise que vous avez citée, ni son président. J’ai agi en mon âme et conscience selon mes convictions, de même que M. Jacob et M. Poignant. Contrairement à ce que vous avez pu dire par ailleurs, je n’ai jamais été manipulé ni par les semenciers, ni par les partisans du nucléaire, ni par EDF, ni par aucune autre société. Je vous demande des excuses pour cette mise en cause personnelle.
M. Yves Cochet. Je ne vous ai pas mis en cause personnellement : j’ai évoqué des circuits indirects, via des directeurs de cabinets ministériels.
M. le président Patrick Ollier. C’est donc le Gouvernement qui est visé. L’incident est clos, mais permettez-moi de vous dire, monsieur Cochet, que je trouve votre procédé extrêmement choquant.
La Commission rejette l’amendement CE 257.
Elle examine ensuite l’amendement CE 610 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Nous souhaitons que soit conservé, sans modulation, le seuil des 50 kilowattheures par mètre carré et par an, mais on ne peut pas traiter de la même façon les énergies éolienne, hydraulique, nucléaire et thermique à flamme. Or, actuellement, le coefficient s’applique de la même manière, quel que soit le mode de production de l’électricité. Cet amendement propose d’adapter les facteurs de conversion d’énergie finale en fonction de celui-ci.
En première lecture, le Gouvernement avait repoussé cette proposition au prétexte qu’elle touchait à une directive européenne. Or, il s’avère que de nombreux pays européens ont adaptée celle-ci.
Si l’on souhaite véritablement encourager les énergies renouvelables, leur appliquer le même facteur de conversion qu’au thermique à flamme serait un mauvais signal.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le troisième alinéa de l’article prévoit qu’une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques « examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire ». Attendons cette étude pour faire des propositions !
L’amendement CE 610 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 123 de M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a prouvé sa neutralité politique, puisque la plupart des études sont réalisées en commun par un parlementaire de la majorité et un parlementaire de l’opposition. Mais il conviendrait d’améliorer le suivi des recommandations qu’il produit. Dans un souci d’information du Parlement, l’amendement tend à ce que le Gouvernement présente, dans un délai de six mois suivant la publication du rapport de l’OPECST, un bilan sur la mise en œuvre de ses recommandations.
M. le président Patrick Ollier. Le contrôle de l’exécution des lois fait partie des pouvoirs des commissions. Au terme de six mois, le président de la commission concernée peut diligenter une mission de contrôle, comprenant un rapporteur issu de l’opposition. Ce n’est pas au Gouvernement de s’autocontrôler !
M. le rapporteur. J’abonde dans ce sens.
L’amendement CE 123 est retiré.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 260 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission examine l’amendement CE 261 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il vise à préciser à quelles conditions un permis de construire peut être délivré. Il entend favoriser ainsi le recours aux énergies renouvelables. J’en reparlerai en séance publique.
M. François Brottes. Permettez-moi, monsieur Cochet, de vous rappeler que le Règlement de notre assemblée est sur le point d’être modifié : vous risquez de ne pouvoir honorer les rendez-vous que vous donnez en séance publique.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 162 de M. André Chassaigne.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 147 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Il convient de réserver les avantages fiscaux aux actions contribuant aux économies d’énergie. L’amendement propose de réaliser une étude d’impact sur le basculement de certaines dispositions de la loi TEPA.
M. le rapporteur. La loi TEPA a déjà été révisée dans le cadre de la loi de finances pour 2009.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Rénovation thermique des bâtiments existants
La Commission examine en discussion commune les amendements CE 262 de M. Yves Cochet et CE 77 de M. Philippe Tourtelier.
M. Yves Cochet. Mon amendement tend à récrire l’alinéa 1 de l’article 5 afin d’introduire un nouvel article dans le code de la construction et l’habitation.
Les mécanismes d’incitation étant insuffisants, nous proposons d’instaurer une obligation de travaux, dans un délai de 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire et de 15 ans pour les autres, avec pour objectif d’atteindre une consommation moyenne d’énergie de 80 kwh par mètre carré et par an pour les cinq usages réglementés, dont cinquante au maximum pour le chauffage.
Nous demandons également la création, sur le modèle de la Suisse ou de l’Allemagne, d’un label « Rénovation basse consommation ».
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’objectif de 400 000 logements rénovés est évoqué par ailleurs, et, au vu des auditions que nous avons menées, celui des 80 kwh paraît irréalisable dans le parc des bâtiments existants.
M. Philippe Tourtelier. Si l’on ne fixe pas davantage de contraintes, on n’obtiendra pas un niveau de consommation satisfaisant sur les bâtiments existants. Notre amendement, en retrait par rapport au précédent, fixe l’objectif de 80 kwh comme une moyenne sur l’ensemble du parc.
M. le rapporteur. Même avis.
La Commission rejette ces deux amendements.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 264 de M. Yves Cochet est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission est saisie de l’amendement CE 76 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. La question du parc des bâtiments existants est incontournable. Pourtant, on ne se donne pas les moyens de la régler.
En première lecture, j’avais proposé des mesures d’emplois aidés en faveur du secteur de la rénovation : on manquera en effet de main-d’œuvre qualifiée pour mettre en œuvre le programme. Cela n’a pas été retenu.
En 2005, nous avions présenté un amendement visant à exiger qu’un minimum de travaux soient effectués lors d’une revente. On nous avait répondu que cela fragiliserait le marché de l’immobilier.
Puisque vous refusez de fixer des objectifs de consommation moyenne pour le parc des bâtiments existants, essayons au moins d’améliorer la consommation de chaque habitation. Le présent amendement propose que les logements, mais aussi les immeubles et les quartiers, fassent l’objet d’un diagnostic énergétique, avec des propositions de travaux, susceptibles d’être rendus obligatoires à terme. Cela garantirait que les performances techniques des logements existants progresseront bien. Je précise que la banque européenne d’investissement s’est déclarée prête à aider les collectivités locales à financer de tels diagnostics.
M. le rapporteur. Avis défavorable : le Grenelle de l’environnement a souhaité privilégier l’incitation plutôt que l’obligation. S’agissant des bâtiments appartenant à l’État, des objectifs d’amélioration de leur efficacité énergétique sont définis à l’article 42.
M. Philippe Tourtelier. L’amendement n’évoque pas d’obligation. Il s’agit simplement de réaliser un état des lieux grâce à des diagnostics énergétiques approfondis, comprenant des propositions de travaux. Cela renforcera la crédibilité des labels.
La Commission rejette l’amendement CE 76.
Elle examine ensuite les amendements CE 263 de M. Yves Cochet et CE 671 de M. Bertrand Pancher.
M. Yves Cochet. Quitte à faire des travaux de rénovation, autant se fixer immédiatement pour objectif une consommation de 80 kwh, d’autant que cela est techniquement possible !
D’ailleurs, l’engagement n° 7 du Grenelle de l’environnement évoque des programmes ANRU, à hauteur de 40 milliards d’euros, réalisés en appliquant par anticipation les normes futures – sans doute la RT 2012 –, soit 80 ou 50 kwh, avec le principe d’un financement bonifié.
Les élus locaux, ainsi que les associations de locataires, de propriétaires et de défense de l’environnement étaient tous d’accord sur cet engagement. On n’arrivera pas à le respecter si l’on procède par étapes successives. Le ministre doit se prononcer sur ce point.
M. Serge Grouard. L’amendement CE 671 est identique. Le programme actuel de rénovation urbaine pourrait être l’occasion de préciser un objectif de consommation énergétique moyenne du bâti rénové, sans que les contraintes soient telles qu’elles pénalisent les rénovations. En tout cas, nous autres, élus locaux, pouvons, grâce au soutien de l’État, fixer des objectifs ambitieux.
M. le rapporteur. Je persiste à penser qu’une consommation moyenne de 80 kwh sur 400 000 logements est un objectif trop ambitieux. Nombreux sont les logements qui consomment 250 kwh par mètre carré et par an. Techniquement, les marges de progression sont limitées. Faut-il détruire ces logements ?
M. le ministre d’État. Nous avons pris du retard sur le sujet, mais nous nous sommes fixé le plus haut niveau d’ambition qui puisse être atteint dans une démarche incitative.
Qu’ont décidé le Grenelle de l’environnement et les comités opérationnels ? Premièrement, il n’y a pas de débat concernant les 600 millions de mètres carrés de bâtiments publics : on a fixé des normes et des contrats de performance énergétique. Je précise que ce programme suscitera à lui seul la création de 350 000 emplois supplémentaires.
Deuxièmement, s’agissant des propriétaires occupants ou bailleurs, il fallait les inciter à entreprendre des travaux soit grâce à un dispositif fiscal puissant, soit par un prêt bonifié à long terme. Nous avons décidé de cumuler les deux avantages, de manière à ce qu’il soit plus rentable pour eux d’engager des travaux que de ne rien faire. Il serait dès lors désastreux d’imposer une norme : certains logements consomment 450, voire 550 kilowattheures par mètre carré et par an !
Pour ce qui est des logements sociaux, le chiffre de 400 000 logements rénovés grâce à l’éco-prêt à taux zéro correspond au montant du double avantage fiscal qui a été présenté au ministère des finances, mais nul ne sait quel en sera le nombre réel. De fait, la puissance d’appel de ce prêt est telle qu’il a fallu limiter le nombre des premiers dossiers afin de régler les derniers détails. Avec un dispositif deux fois moins puissant, on compte en Allemagne 500 000 prêts de ce type chaque année. Quelle doit être la norme ? Pour moi, les bons programmes sont ceux où le moindre effort se traduit par la plus grande rentabilité collective.
Ce dispositif étant le plus important d’Europe et, globalement, le plus exigeant, il nous faut éviter le risque d’une thrombose liée à la demande. Quant aux normes, on ne peut pas comparer celles qui s’appliquent à l’habitat individuel et à l’habitat collectif.
Ces seules mesures engendreraient des travaux d’un montant de 250 milliards d’euros en huit ans. Le dispositif suppose un programme de recrutement et de formation majeur. Nous finançons avec les collectivités 70 % des diagnostics municipaux globaux aériens et mettons au point la location, pour 70 000 artisans, des caméras thermiques à calcul automatique dont ils ont besoin pour leur activité, pour un coût unitaire de 2 800 euros.
Selon les chiffres d’Eurostat, toutes ces mesures se traduiront par une réduction de 38 %.
M. Philippe Tourtelier. Pourquoi n’a-t-on donc pas adopté l’amendement précédent ? Un diagnostic assorti d’une recommandation de travaux est une véritable nécessité.
M. Yves Cochet. Le chiffre de 80 kilowattheures qui figure dans notre amendement CE 263 est une moyenne sur l’ensemble du parc, après travaux.
L’amendement CE 671 est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 263.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements de précision CE 164 de M. André Chassaigne et CE 265 de M. Yves Cochet.
Puis elle examine l’amendement CE 165 de M. André Chassaigne, que son auteur retire sur l’avis du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 614 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Les dispositions de l’article 29, évoquées tout à l’heure par le rapporteur, ne concernent que la politique forestière, et nullement la plantation d’arbres et de végétaux pérennes dans les parcs des immeubles, qui fait l’objet de cet amendement. Cette mesure avait été votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. Le fait de nous aligner aujourd’hui sur la position du Sénat augurerait mal de la poursuite de nos travaux.
M. le rapporteur. L’effet en termes de consommation d’énergie est impossible à mesurer. En outre, l’alinéa concerné vise la commande publique.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 518 du rapporteur.
M. le rapporteur. Retour au texte de l’Assemblée pour permettre de recourir à des marchés globaux.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CE 166, CE 202, CE 266 et CE 672, respectivement de MM. André Chassaigne, Jean-Yves Le Déaut, Yves Cochet et Bertrand Pancher.
M. André Chassaigne. Il est logique d’avoir pour les logements sociaux les mêmes exigences de rénovation que pour les autres logements.
Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement 672 est retiré, et la Commission rejette les autres amendements.
Puis elle rejette, sur avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 134, CE 75 et CE 74 de M. Philippe Tourtelier.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, l’amendement CE 167 de M. André Chassaigne.
La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE 73 de M. Philippe Tourtelier et CE 267 de M. Yves Cochet.
M. Philippe Tourtelier. Une péréquation intégrale doit permettre de garantir que les plus démunis ne seront pas exclus des bénéfices du dispositif.
M. Yves Cochet. Le coût d’amortissement ne doit pas, en effet, entraîner de préjudice pour les familles les plus modestes.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 168 de M. André Chassaigne puis l’amendement CE 570 de M. Philippe Tourtelier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 169 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Lorsqu’on cherche de l’argent pour la rénovation thermique, les ventes à la découpe sont un gisement intéressant.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
M. le président Ollier. L’amendement CE 170 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur l’amendement CE 171 du même auteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 154 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Le découplage entre l’investissement, qui revient au propriétaire, et le paiement des charges, qui incombe au locataire, a souvent pour effet une isolation de mauvaise qualité et des installations de chauffage mal adaptées.
M. André Chassaigne. L’amendement CE 171, qui vient d’être rapidement rejeté, procédait de la même idée. Les associations de locataires font état de difficultés, les augmentations de charges leur étant parfois intégralement répercutées. Cette répartition devrait donner lieu à une concertation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’est pas ici question de la répartition des dépenses, mais de celle des économies d’énergie. Par ailleurs, une concertation est engagée : laissons-la se dérouler.
M. François Brottes. Le fait d’inscrire dans la loi le principe de sécurisation de l’économie d’énergie et du retour sur investissement donnerait une bonne orientation à cette concertation.
M. André Chassaigne. J’ajoute que, compte tenu de l’augmentation des coûts, l’économie d’énergie ne se traduit pas nécessairement par une économie des dépenses.
M. le rapporteur. Le Gouvernement rendra compte au Parlement de l’état de la concertation.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 268 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Le droit des locataires au logement isolé permettrait d’éviter que des locataires ne puissent pas payer des charges de chauffage rendues excessives à cause d’une mauvaise isolation thermique.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
L’amendement CE 146 de M. Jean-Louis Gagnaire est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 561 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement porte sur l’alinéa 18 de l’article 5, et non sur l’alinéa 17, comme indiqué par erreur. Une charte d’agrément des entreprises pourrait assurer la qualité des diagnostics énergétiques et éviter les effets d’aubaine.
M. François Brottes. L’agrément éviterait en outre les visites incessantes à domicile de prestataires ne disposant pas toujours de réelles compétences. Il éviterait aussi aux personnes concernées, et notamment aux personnes âgées, d’introduire chez elles des inconnus.
M. le rapporteur. L’agrément ne suffit malheureusement pas à prévenir ce dernier risque. En outre, la mise en place d’une procédure d’agrément serait très longue. Mieux vaut définir plus précisément la nature du diagnostic, qui appelle de la part des entreprises une compétence technique.
M. Serge Letchimy. Les dispositions de l’amendement relatives à l’outre-mer sont déjà satisfaites par un amendement adopté à l’alinéa 18. L’agrément est un enjeu est important, que ce soit sur le plan technique ou en termes de formation. Je souscris en outre à la mise en garde de M. Brottes pour ce qui concerne les personnes âgées.
M. le ministre d’État. Ceux qui proposent les diagnostics sont des professionnels déjà installés dans l’un des métiers de l’énergie – et les économies ne se limitent pas à l’électricité ou au gaz, car il peut s’agir aussi de vitriers, plombiers ou menuisiers. Je rappelle en outre que l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro est conditionné à la réalisation des travaux par un artisan qualifié. Bien entendu, la prudence s’impose.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
L’amendement CE 163 de M. André Chassaigne est retiré.
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE 29 de Mme Jeanny Marc.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 93 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Le présent projet pourrait être utilisé dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes, qui a été présenté après la première lecture et qui sera doté d’1,3 milliard d’euros en 2010.
M. le rapporteur. Cette argumentation m’a convaincu : avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Formation professionnelle et recherche dans le secteur du bâtiment
La Commission examine l’amendement CE 630 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Compte tenu de tout ce qui a été dit à propos de la formation, fixer une échéance pour l’élaboration du programme pluriannuel dans le bâtiment crédibiliserait ce dispositif.
M. le rapporteur. Le délai de six mois paraît trop bref. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
M. le président Ollier. L’amendement CE 92 de M. Jean Dionis du Séjour est irrecevable.
La Commission est saisie de l’amendement CE 72 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Pour être efficace, il faut permettre aux entreprises de se regrouper en clusters et de mobiliser ainsi plus de R&D. C’est ce que font des pôles de compétitivité, en particulier en matière de formation.
M. le rapporteur. Cet amendement avait été repoussé en première lecture. Le CIADT de 2005 a attribué une enveloppe de 1,5 milliard aux pôles de compétitivité, des financements peuvent donc déjà être mobilisés.
M. Jean-Louis Gagnaire. Dans ma région, le pôle de compétitivité TENERRDIS (Technologies énergies nouvelles, énergies renouvelables Rhône-Alpes, Drome, Isère, Savoie pour le développement des nouvelles Technologies de l'énergie) mobilise le CEA, de grands laboratoires et les industriels du secteur, mais c’est dans le cadre du cluster éco-énergie, qui ne bénéficie pas des financements du pôle mais plutôt de ceux de la DRIRE, que l’on fait travailler des PME et des artisans.
M. le rapporteur. Voilà un exemple à suivre, et qui montre que le dispositif fonctionne.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 6 sans modification.
M. le Président Patrick Ollier. Nous reprendrons nos travaux ce soir à 21 heures 30. Mais je vous indique que nous avons examiné 78 amendements et qu’à ce rythme il nous faudra encore siéger pendant 16 heures pour venir à bout des 585 amendements restants.
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