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La Délégation a procédé à l’audition de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a remercié Mme Valérie Létard d’avoir répondu à l’invitation de la Délégation après avoir rappelé qu’elle avait en charge à la fois les personnes âgées, les personnes handicapées et la parité hommes/femmes. Elle a ensuite regretté que les lois relatives à l’égalité professionnelle ne soient pas encore réellement appliquées. La Délégation doit rester vigilante. Par exemple, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit de supprimer une disposition, votée au mois de mars 2006 dans le cadre de la loi sur l’égalité salariale, relative à l’aide financière au remplacement des salariés des petites et moyennes entreprises partis en congé de maternité ou de formation. Les rapporteurs de la commission des finances et des affaires sociales ont été alertés. La vigilance de Mme la secrétaire d’État sera également nécessaire.
Mme Valérie Létard a indiqué que la première priorité de son action consistait, avec M. Xavier Bertrand, à développer la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes.
On constate en effet que de nombreuses femmes vivent encore dans une situation de précarité. La multiplicité des problèmes qui se posent nécessite la définition d’une politique à part entière, laquelle doit être présente et effective dans toutes les politiques publiques selon la méthode de l’approche intégrée, c’est-à-dire qu’elle doit se traduire par des démarches concrètes et largement transversales. Elle ne saurait se confondre avec la politique de l’égalité des chances qui – il ne faut cesser de le rappeler – concerne la lutte des pouvoirs publics contre les discriminations dont sont victimes certaines minorités. Les femmes ne constituent en aucun cas une minorité. Il est non moins vrai cependant que certaines parmi elles font l’objet de discriminations du fait de leur origine ou d’un handicap. Elles doivent alors pouvoir bénéficier de la politique d’égalité des chances au même titre que les hommes.
Cette action repose sur quatre axes qui sont indissociables : favoriser l’accès des femmes aux responsabilités, parvenir à l’égalité professionnelle et salariale, garantir l’égalité en droit et en dignité et faciliter l’articulation des temps de vie.
La dernière législature a été marquée par de notables avancées : la loi relative à l’égalité salariale du 23 mars 2006, qui vise à éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par la négociation collective ; la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ; la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
La Délégation aux droits des femmes a largement contribué à nourrir la réflexion qui a présidé au vote de ces textes et Mme Valérie Létard lui en a rendu hommage.
Pour l’avenir, le Président de la République a assigné au Gouvernement deux priorités majeures : atteindre l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en 2009 et renforcer la lutte contre les violences envers les femmes.
Ces priorités constituent le cœur de la mission du ministère et cette mission s’est d’ores et déjà résolument engagée, avec la préparation de la Conférence relative à l’égalité professionnelle. Celle-ci se tiendra le 26 novembre prochain et la Délégation y sera associée avec le statut d’observateur. Cela pourra être le lieu de rediscuter de la mesure remise en cause dans le projet de loi de finances pour 2008. Mme Valérie Létard s’engage par ailleurs à en parler avec le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
La Conférence doit dégager des pistes d’action qui permettront de supprimer les inégalités salariales en 2009. Les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, fidèles à l’accord interprofessionnel de 2004, sont animés par la volonté commune d’aboutir sur des points concrets. Il n’est pas question, pour reprendre les mots employés par Xavier Bertrand, que ce soit une « conférence-colloque ». Il faut agir à la fois très directement sur la discrimination salariale mais aussi sur l’ensemble des facteurs structurels pénalisant la carrière des femmes et qui sont à l’origine de 50 à 75 % des écarts de rémunération.
Deux groupes de travail ont été constitués pour préparer cette conférence. Le premier, piloté par la direction générale du travail, est axé sur l’élargissement de la négociation collective sur l’égalité salariale et le renforcement de la lutte contre les discriminations salariales. Le second, piloté par le service du droit des femmes et de l’égalité, est axé sur la lutte contre les effets structurels qui affectent la rémunération et la carrière des femmes, tels que la formation, le parcours professionnel ou la vie personnelle et familiale.
L’élaboration de diagnostics partagés, la détermination de mesures concrètes et la définition d’un agenda portant sur la mise en œuvre de ces mesures permettront au ministère d’agir.
À l’issue de la conférence, l’État prendra toute sa part pour promouvoir les avancées qui seront préconisées. Il se doit d’accompagner les branches professionnelles et les entreprises dans leurs démarches et de promouvoir des actions exemplaires au plus près des territoires.
À ce stade, il est bien sûr trop tôt pour tirer les premières conclusions des débats qui se sont ouverts le 18 septembre. D’ores et déjà, on peut dire que l’accent sera mis sur trois ensembles de mesures.
Le premier vise à favoriser la diversification des modes de garde adaptés aux besoins des femmes et des familles et la mise en place d’un droit de garde opposable en 2012. Les services de Mme Valérie Létard doivent lui remettre très prochainement des propositions pour développer des modes de garde avec horaires atypiques en s’appuyant sur les services à la personne. Le secteur de l’aide à domicile sera, en outre, développé pour mieux assurer l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
Le deuxième ensemble de mesures concerne l’amélioration de la qualité du temps partiel. Sans remettre en cause le temps partiel choisi, on ne peut plus accepter le temps partiel subi et le temps partiel éclaté et, a fortiori, le temps partiel subi et éclaté.
Le troisième ensemble de mesures porte sur l’orientation et la formation professionnelle. Il est essentiel de diversifier l’emploi féminin et de favoriser le partage des responsabilités. Près de la moitié des emplois occupés par les femmes sont concentrés dans dix des quatre-vingt six familles professionnelles. Elles n’occupent qu’un quart des fonctions d’encadrement des entreprises du secteur privé et sont absentes des plus hauts postes de l’administration. Avec l’éducation nationale, le service public de l’orientation et le service public de l’emploi, les branches professionnelles et les entreprises, le Gouvernement doit progresser sur ces deux objectifs.
La convention interministérielle renouvelée en 2006 avec sept ministères exerçant leur tutelle sur plus de 70 000 établissements constitue à cet égard un socle important pour coordonner l’action publique et former les acteurs éducatifs. Les objectifs affichés par l’UIMM – l’Union des industries et métiers de la métallurgie –, la Fédération du bâtiment ou la CAPEB – la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – montrent que des professionnels sont prêts à s’engager dans cette démarche.
Sur tous ces sujets, les travaux du ministère s’appuieront dans l’avenir sur les résultats de la conférence.
S’agissant de l’accès des femmes aux postes de responsabilité, Mme Valérie Létard a rappelé la décision du Conseil constitutionnel annulant l’institution des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises, lors des élections prud’homales et professionnelles et dans les comités d’entreprise. La Présidente de la Délégation de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi constitutionnelle afin de permettre d’introduire par voie législative de tels quotas dans ces instances. À ce jour, le Conseil constitutionnel, fidèle à sa jurisprudence, estime que seule la notion de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes peut être admise. Dans un premier temps, le ministère peut exploiter la porte ainsi laissée entrouverte pour tenter d’améliorer la législation sur ce point.
Lors de son audition devant l’Observatoire de la parité, en tant que candidat, le Président de la République s’est dit personnellement attaché à étendre le principe de parité aux élections aux institutions représentatives du personnel dans les entreprises sous la forme d’une proportionnalité avec le nombre de femmes présentes dans l’entreprise, ainsi qu’aux élections prud’homales et dans les jurys de concours de la fonction publique. Il a, à cette occasion, estimé que la révision de la Constitution était un préalable nécessaire. Des progrès doivent donc être accomplis en ce sens, en lien avec le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.
En tout état de cause, la parité aux postes de responsabilité, tant dans l’entreprise qu’en politique ne peut se concevoir que s’il existe des candidates potentielles. Il importe de s’attacher à la constitution de ces viviers ce qui suppose de favoriser localement l’articulation des temps de vie et d’encourager parallèlement les structures et associations locales à ouvrir aux femmes les responsabilités en leur sein. C’est ainsi qu’il sera possible de faire émerger de nouvelles compétences et faire progresser concrètement vers la parité de responsabilité.
La seconde grande priorité est la lutte contre toutes les formes de violences que subissent les femmes. Ce combat doit mobiliser tout le monde.
Les violences au sein du couple concernent une femme sur dix en France. Le recensement national des morts violentes survenues au sein du couple réalisé par le ministère de l’intérieur révèle que, au cours de l’année 2006, une femme est décédée tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Cela a été dit et redit au moment de la campagne présidentielle. C’est un sujet auquel personne ne peut rester insensible.
Mme Valérie Létard a indiqué qu’elle présentera, le 25 novembre prochain, un nouveau plan de lutte contre les violences, et principalement contre les violences conjugales, qui atteignent très majoritairement les femmes. Cette lutte constitue un enjeu confirmé pour les pouvoirs publics, un besoin malheureusement persistant pour les femmes victimes et leur entourage et une exigence renouvelée pour les professionnels qui sont au contact des victimes.
La création du « 3919 », numéro national unique à destination des femmes victimes de violences au sein du couple, a d’ores et déjà permis une avancée significative. Une expérimentation en cours permet de relayer les opérateurs nationaux sur des équipes locales. Il faut désormais offrir ce service sur tout le territoire. Une évaluation du dispositif pour en apprécier la qualité et l’efficacité a d’ores et déjà été demandée.
La prise en charge des femmes victimes de violences doit s’effectuer de manière coordonnée entre tous les acteurs, dans le cadre d’une approche globale et dans la durée, et avec une nécessaire attention à la protection des enfants et au comportement des auteurs de violences. Il sera demandé aux préfets de veiller à la mise en place d’une instance dédiée aux violences faites aux femmes au sein du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, car elles n’existent pas partout sur le territoire. Les préfets devront initier et appuyer la signature de protocoles départementaux sur cette problématique dans les territoires qui ne les ont pas encore conclus. Le renforcement des partenariats locaux sur cette action est primordial.
De même, dans ce plan, l’étude sur l’évaluation des répercussions économiques des violences au sein du couple en France sera approfondie. Menée par le Centre de recherches économiques, sociologiques et de gestion, qui estime le coût lié aux violences conjugales en 2006 à plus d’un milliard d’euros par an, elle montre combien notre société est profondément touchée par ce phénomène.
Dans un autre domaine, Mme Valérie Létard sera, en lien avec Mme Roselyne Bachelot, attentive aux pratiques d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et de contraception. Le nombre d’IVG ne baisse toujours pas en France et leur prise en charge sanitaire est encore problématique.
D’ores et déjà, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 propose d’ajouter les centres de planification et d’éducation familiale à la liste des professionnels habilités à pratiquer des IVG médicamenteuses.
De plus, une campagne nationale d’information sur la contraception vient d’être lancée. Elle s’inscrit dans un programme de trois ans, de 2007 à 2009. Cette campagne devra être relayée dans chaque département. Il est nécessaire d’identifier tous les points de blocage qui empêchent de réduire le nombre d’IVG.
Enfin, la Délégation de l’Assemblée nationale s’est montrée préoccupée par les difficultés de paiement des pensions alimentaires. Là encore, de nombreux facteurs sont à l’origine des difficultés de recouvrement, variables selon les recours possibles en cas de non-paiement. Une réflexion sur ce sujet sera menée pour trouver des solutions permettant d’éviter les ruptures de revenus qui créent des situations parfois dramatiques pour les femmes qui en sont victimes.
L’année 2008 est celle de la présidence française de l’Union européenne. Mme Valérie Létard a précisé qu’elle a pu constater à Lisbonne une forte implication et une forte dynamique chez tous les partenaires européens de la France pour avancer ensemble sur le thème de l’égalité. La feuille de route de la Commission européenne, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes adopté en mars 2006 par le Conseil européen, trace les voies à suivre. La création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes traduit, en particulier, la volonté de l’Union de progresser de manière concrète par l’échange de pratiques et la mise en réseau des acteurs des pays membres. Il reviendra à la France de porter cette problématique et de la faire progresser.
Au niveau international, le début de l’année 2008 sera marqué par la présentation à Genève du sixième rapport d’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes – le CEDEF/CEDAW – au comité d’experts indépendants qui veille à l’application de cette convention. L’audition de la délégation française est prévue dans la deuxième quinzaine de janvier 2008.
Avant de conclure, Mme Valérie Létard a tenu à saluer l’action et la détermination du service du droit des femmes qui est au cœur de la mise en œuvre de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le chantier de la révision générale des politiques publiques ouvert par le Premier ministre, François Fillon, le 20 juin est une opportunité à saisir pour valoriser son action et pour que la politique de l’égalité conserve toute son identité et toute sa visibilité afin qu’elle puisse continuer à se développer. Elle s’emploiera à ce que ce service dispose des moyens indispensables à la conduite des tâches qui lui sont confiées et à ce que les autres services de l’État au niveau national et régional soient présents à ses côtés pour le soutenir dans son action. À cet effet, elle prendra prochainement une circulaire à destination des préfets, afin de systématiser cette collaboration sur l’ensemble du territoire.
Pour les prochains débats budgétaires à partir du Projet de loi de finances pour 2009, un document de politique transversale sera présenté pour que l’ensemble des actions du secrétariat d’État et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité qui contribuent dans les programmes des autres départements ministériels à la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes puisse être apprécié. Cela donnera une vision globale de l’effort de l’État en ce domaine.
Mme Valérie Létard a affirmé sa volonté de se rendre dans toutes les régions pour rappeler l’importance d’une action concertée des administrations de l’État pour mutualiser leurs moyens et mobiliser leurs partenaires au service de l’égalité.
La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes contribue à transformer la société, les entreprises et les institutions. Elle est gage de démocratie, de justice et de développement économique. La France doit résolument renforcer ses efforts pour faire évoluer les mentalités des Françaises et des Français et l’enrichir de tous ces talents.
Mme Claude Greff s’est déclarée stupéfaite de l’importance des répercussions économiques des violences conjugales et a demandé comment celles-ci étaient évaluées.
Mme Geneviève Levy a demandé des précisions sur le nouveau plan de lutte contre les violences et notamment sur l’exigence renouvelée de prise en charge des victimes par les professionnels. Depuis le début de son nouveau mandat, elle a reçu en un trimestre plus de femmes que pendant les deux ou trois dernières années et celles-ci rencontrent souvent des difficultés avec les services de la justice et de la police.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente a fait en partie remarquer que si les parlementaires sont plus sollicités qu’auparavant, c’est sans doute en partie parce que l’information est aujourd’hui plus importante. Cela étant, les services de police se sentent trop souvent démunis devant ces drames.
Mme Danielle Bousquet s’est félicitée qu’un plan soit prévu pour améliorer l’articulation des temps de vie car c’est un élément essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En quoi consistera-t-il ? Comment sera-t-il décliné au niveau des collectivités pour qu’il soit efficace ?
Mme Odette Duriez a souhaité des précisions sur les modes de garde atypiques, les modalités de leur développement et les aides prévues dans ce secteur.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente s’est déclarée heureuse d’entendre que l’accent était mis, dans la conférence sur l’égalité salariale, sur le temps partiel. Comment sera-t-il traité ? Ne faudrait-il pas envisager une conférence uniquement sur ce sujet, pour en aborder toutes les implications, notamment les conséquences majeures sur les retraites ?
Mme Valérie Létard a indiqué que l’évaluation des répercussions économiques des violences envers les femmes résultait de l’addition des coûts directs médicaux et des coûts indirects, c’est-à-dire le transport, l’éducation, le logement, l’hébergement d’urgence, l’intervention de la police, les frais de justice, les prestations sociales, les incapacités temporaires. Le document « Chiffres clés 2006 » détaille la répartition de tous ces coûts induits.
Une évaluation du « 3919 » et de toutes les bonnes pratiques a été demandée : certains commissariats ont formé une partie de leur personnel de permanence à l’accueil de femmes victimes de violences ; d’autres ont investi sur des postes de travailleurs sociaux au sein du commissariat ; d’autres encore ont mis l’accent sur l’éviction du conjoint violent ou sur l’éloignement de la femme victime de violences. Il importe avant de lancer le prochain plan de dresser un état des lieux de ce qui a été engagé. Cela commence par le fonctionnement du « 3919 » et se poursuit par l’organisation des différents partenaires de la prise en charge de la femme victime de violences conjugales.
Une prise en charge globale est actuellement menée à l’unité médico-judiciaire de Créteil : quand une femme victime de violences porte plainte, le centre procède au bilan médical et aux premières démarches judiciaires, des fonctionnaires de police étant formés dans chaque commissariat de proximité. Le lien est également fait avec des associations, avec des structures d’accueil et d’hébergement d’urgence et avec des services sociaux. Voilà un exemple typique de bonne pratique à généraliser.
Mme Claude Greff a demandé si cette expérience était conduite par l’État ou par la collectivité locale.
Mme Valérie Létard a précisé que l’opération avait été lancée par l’Etat dans le cadre du plan d’aide aux victimes et réunissait différents financements notamment en mobilisant des crédits de prévention de la délinquance.
Il faut parvenir à trouver le moyen d’organiser territorialement la coordination des partenaires qui participent à la prise en charge des victimes. Il existe à peu près partout des structures intercommunales de prévention de la délinquance. Ne pourrait-on avoir, dans ces structures, un groupe de travail sur les violences conjugales qui puisse rassembler tous les acteurs pouvant agir en réseau et désigner un référent pour chaque victime ? Les outils sont entre les mains de différents ministres ; il faut les fédérer au sein d’un projet coordonné au service des femmes victimes de violences.
Mme Danielle Bousquet a mis en avant la nécessité d’imposer un travail sur les violences conjugales dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
Mme Valérie Létard a ajouté qu’il fallait effectivement s’appuyer sur les structures qui existent déjà, d’autant que le fonds interministériel de prévention de la délinquance est géré par l’Acsé, l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Les moyens de flécher en direction des violences conjugales une partie des moyens du fonds interministériel sont à l’étude avec le ministre de l’intérieur. Avec le ministre du logement, on cherche à progresser sur l’accueil et l’hébergement d’urgence et à intégrer ces questions dans la politique de la ville et les CUCS.
Il faut également prendre en compte le fait que l’alcoolisme est une des causes de violences conjugales. Tout un travail est à mener en matière de prévention.
Un autre impératif est la sensibilisation et la formation des professionnels de santé à la problématique des violences au sein du couple dans le cadre de la formation initiale et continue, à l’instar de ce qui a été fait pour les mutilations sexuelles.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente a préconisé la mise en place d’un module traitant des violences conjugales dans la formation initiale des policiers. De nombreuses femmes se découragent après être allées au commissariat de police.
Mme Claude Greff a fait remarquer que les gendarmes étaient mieux formés.
Mme Danielle Bousquet a avancé que beaucoup de formation avait été dispensée aux policiers mais que les personnels tournent.
Mme Valérie Létard a indiqué que certains commissariats mettaient l’accent sur la formation des policiers tandis que d’autres préféraient se doter de travailleurs sociaux chargés de l’accueil des femmes victimes de violences, qui apportent une complémentarité et un savoir-faire permettant une bonne prise en charge.
Sur la question des modes de garde atypiques, on ne peut qu’indiquer des pistes avant la conférence sur l’égalité professionnelle afin que les partenaires puissent réfléchir sur la question et faire des propositions. Comme les membres de la Délégation, le ministère est sollicité par différentes branches professionnelles qui ont des horaires décalés. Des solutions doivent être trouvées telles que l’adaptation des horaires d’ouverture des crèches, la création de crèches d’entreprise ou encore le recours au CESU.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente a remercié Mme Valérie Létard d’avoir fait en sorte que la Délégation participe à la conférence en tant qu’observateur et a appelé de ses vœux une conférence sur le thème du temps partiel.
Mme Valérie Létard a réaffirmé que le temps partiel était au cœur de la conférence. Il faudra veiller à ce que le temps partiel subi ne tende pas à effacer le temps partiel choisi, utile quand une jeune mère ne veut pas perdre le lien avec la vie professionnelle. Cela étant, il pose en particulier le problème des retraites. Ce sujet sera abordé avec M. Xavier Bertrand dans le rendez-vous « retraite » en même temps que de la revalorisation du taux de pension de réversion, du minimum vieillesse, des retraites des épouses d’agriculteurs, de commerçants et d’artisans.
Mme Danielle Bousquet a regretté que les femmes qui optent pour le temps partiel ne soient pas informées des conséquences considérables qu’il implique sur leur retraite, ce qui provoque des situations de grande pauvreté au moment de celle-ci.
Mme Valérie Létard a rappelé que 12,1 % des femmes ont un niveau de vie inférieure au seuil de pauvreté, contre 11,2 % des hommes. À partir de 65 ans, ce taux décroît chez les hommes alors qu’il continue d’augmenter chez les femmes et, dans ce groupe d’âge, six pauvres sur dix sont des femmes.
Le temps partiel éclaté, se développe en même temps que les services à la personne. Une négociation avec les branches professionnelles est engagée afin qu’il y ait une organisation différente du temps de travail. Des pistes sont peut-être également à trouver dans des groupements d’employeurs pour parvenir plus facilement à des temps complets.
Mme Danielle Bousquet a souligné les difficultés résultant de la distinction entre prestataires et mandataires, les uns coûtant plus cher que les autres.
Mme Valérie Létard a observé qu’un nombre croissant de personnes ont recours aux services à la personne pour quelques heures. Si l’on ne crée pas des groupements d’employeurs et si l’on ne parvient pas à mutualiser les horaires et à sécuriser ces travailleurs dans la durée et le nombre d’heures d’emploi effectif, bien que travaillant, ils vivront dans la précarité.
Mme Danielle Bousquet a fait valoir que le temps partiel et les services à la personne apparaissent comme générant de l’emploi. Mais il faut se demander de quel genre d’emploi et de quelle organisation du travail il s’agit.
Mme Valérie Létard a indiqué qu’il fallait voir comment on peut travailler avec les employeurs publics et privés sur l’organisation du temps partiel afin de parvenir à un temps partiel renforcé, au lieu de s’en tenir à de petites unités de temps qui ne permettent pas de vivre et sont même quelquefois désincitatives au retour à l’activité. La mutualisation des heures et des employeurs peut être une solution. La question doit être creusée, en lien avec la professionnalisation car souvent les femmes qui ont peu ou pas de qualification se forment encore moins quand elles ont des emplois précaires.
La professionnalisation dans le secteur des services d’aide à la personne nécessite que l’on imagine des évolutions et des possibilités de passerelles. Il est difficile de recruter dans ce secteur parce que les gens salariés n’y voient pas de perspectives professionnelles. Grâce à la validation des acquis de l’expérience et une formation complémentaire, le travailleur peut rebondir sur une formation d’aide-soignant. Des passerelles sont à créer pour rendre plus attractifs ces services et ouvrir des perspectives de carrière à des gens qui, s’ils ne sont pas aidés pour se professionnaliser, n’y arriveront pas.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente a remercié Mme Létard.