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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi instaurant une planification écologique (n° 1991) (Mme Martine Billard, rapporteur).
M. le président Christian Jacob – La commission est aujourd’hui réunie pour examiner, en application de l’article 88, les amendements à la proposition de loi de Martine Billard sur la planification écologique, sur laquelle nous avions eu en commission un débat fécond lors de notre réunion du mercredi 25 novembre. Je rappelle que cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la séance publique de 9 heures 30 demain matin, et que son examen devrait avoir lieu en fin de matinée. Mme la Rapporteure, je vous laisse la parole sur les trois amendements dont nous sommes saisis.
Mme Martine Billard – Je vous remercie, M. le Président. Si vous en êtes d’accord, je m’exprimerai après Joël Giraud qui défend ces amendements.
M. le président Christian Jacob – La parole est donc à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud – En tant que représentant des radicaux, il me revient en effet de présenter ces trois amendements, qui sont tous les trois conformes à l’éthique humaniste propre à notre sensibilité. En effet, ils visent à rappeler que toute démarche écologique, dont la nécessité est vitale, doit avant tout être conçue au service de l’homme.
J’ajouterai un commentaire personnel, en tant que premier maire ayant demandé l’application volontaire dans sa commune de la directive de l’Union européenne « Habitat » - Natura 2000. J’ai pu constater que, sur un territoire concerné par la directive, la démarche volontaire favorise une harmonie entre des pratiques traditionnelles humaines et la préservation d’une richesse écologique considérable. Ceci explique que ce territoire, classé Natura 2000, est un des plus prometteurs en matière de développement durable. Dans d’autres départements dans lesquels la démarche de l’Union européenne, et du législateur européen, a été moins bien perçue et moins bien comprise, l’application des critères, notamment par les représentants de l’Etat, a été un peu plus mécanique et moins profitable pour les territoires concernés.
Pour toutes ces raisons je tiens à ce que le principe selon lequel l’homme reste la priorité de l’écologie et du développement durable soit inscrit dans cette proposition de loi.
Mme Martine Billard, rapporteure – Je suis défavorable aux trois amendements, parce qu’ils reviennent à dénaturer la proposition de loi. S’agissant des deux premiers, je crois que ce qui est en jeu c’est bien la vie humaine, qui reste la spécificité de la Terre par rapport à d’autres planètes du système solaire. La bataille pour l’écologie est par conséquent une bataille pour l’humanité et pas seulement pour « l’Homme ».
Ensuite le troisième amendement dénature la proposition de loi dont l’objet vise à instaurer une planification écologique ; supprimer l’adjectif reviendrait à le réduire à une planification simplement économique, ce qui n’est pas conforme à mes convictions politiques.
M. le président Christian Jacob – Je mets donc aux voix ces trois amendements, avec un avis défavorable de la Rapporteure.
La commission repousse les trois amendements.
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Information relative à la commission
M. le président Christian Jacob – Comme je l’ai fait hier, je voudrais informer les membres de la commission que le calendrier de nos travaux sera modifié par le report de l’examen en séance publique du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », après les élections régionales, c’est-à-dire au mois d’avril. Les réunions de notre commission visant à examiner le texte adopté par le Sénat - je pense que cinq ou six réunions seront nécessaires - n’auront donc pas lieu comme prévu au mois de décembre mais débuteront le mercredi 20 janvier, plus précisément sur le titre IV.
Par ailleurs, je souhaiterais appeler votre attention sur la réunion du mardi 8 décembre prochain, qui sera consacrée à un échange de vues sur la mission confiée à Michel Havard, relative au bilan des émissions de gaz à effet de serre, tel qu’il est prévu à l’article 26 du projet de loi. Je lui laisse le soin d’introduire ses travaux qui vous seront présentés plus en détail la semaine prochaine.
M. Michel Havard – Le président de la République m’a effectivement confié une mission sur le déploiement des bilans d’émission de gaz à effet de serre (GES), qui font l’objet de l’article 26 du projet de loi dit « Grenelle II ». Tel qu’est rédigé cet article, l’obligation de réaliser un tel bilan s’imposera aux entreprises de plus de 500 salariés, aux établissements publics de plus de 250 personnes, ainsi qu’aux collectivités locales de plus de 50 000 habitants. Elle soulève à ce stade différentes questions : qu’attend-on de cette nouvelle obligation ? Faut-il modifier les règles d’éligibilité, de publicité, de périodicité, telles qu’issues du texte voté en première lecture par le Sénat ? Quel en est le périmètre exact, en d’autres mots que demandera-t-on exactement aux organismes concernés ? Enfin, il me semble qu’il faudra se pencher sur l’articulation entre ces bilans et les différents engagements internationaux pris par la France en matière de réduction des émissions de GES.
Compte tenu du nombre d’organismes concernés - 3 000 dans l’état actuel de la rédaction de l’article 26 - et de l’importance de cette question au sein des mesures qui seront décidées au titre du « Grenelle II », il m’a semblé naturel qu’un échange puisse avoir lieu à ce sujet dans notre commission, et je remercie le président Christian Jacob d’avoir accepté de l’organiser.
M. le président Christian Jacob – Enfin, je souhaite, compte tenu de l’intérêt qu’a présenté l’audition hier de M. Bernard Bigot, administrateur général, que notre commission puisse de nouveau auditionner des représentants du Commissariat général à l’énergie atomique, sur la question énergies renouvelables.
——fpfp—
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 2 décembre 2009 à 9 h 45
Présents. - M. Yves Albarello, M. Jean-Claude Bouchet, M. Christophe Bouillon, Mme Françoise Branget, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Albert Facon, M. Daniel Fidelin, M. Jean-Claude Fruteau, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Pierre Giran, M. Joël Giraud, M. François Grosdidier, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Christian Jacob, M. Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Jean-Marc Lefranc, M. Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, M. Franck Marlin, M. Philippe Martin, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Tourtelier, M. André Vézinhet
Excusés. - M. Jérôme Bignon, M. Maxime Bono, Mme Claude Darciaux, M. Lucien Degauchy, M. Armand Jung
Assistaient également à la réunion. - Mme Martine Billard, Mme Martine Lignières-Cassou