La commission a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, M. Yves de Gaulle, dont la nomination en qualité de Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) est envisagée par le Président de la République.
M. le président Serge Poignant. Nous sommes réunis aujourd’hui dans le cadre de l’article 13 de la Constitution pour émettre un avis sur la nomination de M. Yves de Gaulle, à qui je souhaite la bienvenue, au poste de Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR).
Monsieur Yves de Gaulle, quels sont les objectifs que vous assignerez à la CNR en matière de production d’électricité ? Quelle est, selon vous, la place que doit prendre la CNR au sein du groupe GDF Suez ? Comment fonctionne la gouvernance de l’entreprise, détenue pour moitié par GDF Suez et pour moitié par la Caisse des dépôts et les collectivités territoriales ?
En ce qui concerne vos perspectives dans les différentes filières, quelles sont les prévisions dans le domaine de l’éolien ? Quel effet a eu le moratoire sur le développement de vos activités photovoltaïques ? Quelles sont votre stratégie et vos ambitions pour les appels d’offres, lancés en septembre 2011, portant sur les installations de puissance supérieure à 250 kilowatts ? Entendez-vous concourir pour l’attribution de capacités de production hydroélectriques supplémentaires dans le cadre de l’ouverture à la concurrence d’une part du parc hydroélectrique français d’ici à 2015 ? Quels sont, selon vous, les atouts de la CNR vis-à-vis de ses principaux concurrents ?
M. Yves de Gaulle. Monsieur le président, mesdames, messieurs, je vous remercie de m’accueillir au sein de votre Commission. Je commencerai, comme le veut la tradition, par dire quelques mots de mon curriculum vitae.
Mon parcours est double : je suis à la fois un homme de service public et un homme d’entreprise. Un homme de service public puisque j’ai effectué presque vingt ans de ma carrière au service de l'État, en tant que magistrat de la Cour des comptes, mais aussi à la Direction de la prévision où j’ai travaillé sur la modélisation macro-économique, à la Commission des opérations de bourse, puis à la Direction du Trésor en tant que chef du bureau de la politique monétaire et du crédit. En 1986, j’ai été conseiller technique auprès du ministre Édouard Balladur et secrétaire général de la Commission de la privatisation.
J’ai ensuite changé d’orientation pour entrer dans le secteur privé. J’ai ainsi été avocat associé au cabinet Jeantet dans le département du droit public économique. Après cette expérience, je suis monté dans le train de l’entreprise en intégrant le groupe des Assurances générales de France (AGF) pour diriger la filiale du groupe en Espagne, dans des circonstances particulières liées au scandale de la banque Banesto, avec laquelle les AGF possédaient une filiale commune. Mon travail a consisté à fusionner deux entités dans des conditions très difficiles. Cette expérience fut très enrichissante.
J’ai poursuivi ma carrière au sein du groupe AGF en tant que directeur chargé de l’international et membre du comité exécutif, puis en tant que directeur général du groupe Euler, premier groupe mondial d’assurance crédit, devenu depuis Euler-Hermes.
Je fus ensuite pendant sept ans secrétaire général du groupe Suez, puis de GDF Suez. L’été dernier, Gérard Mestrallet a proposé que je prenne en charge la conception et la mise en route du pôle Énergies renouvelables de ce groupe, projet dans lequel la Compagnie nationale du Rhône prend une place centrale. Je suis donc un homme d’entreprise qui exerce des missions de service public.
Je dirai maintenant quelques mots sur la CNR, qui répondront en partie aux questions que vient de me poser le président de la Commission. Je commencerai par un bref historique.
La CNR, créée en 1933, est devenue concessionnaire du Rhône en 1934. Son premier métier consistait à produire de l’électricité en utilisant la force hydraulique du fleuve, à développer la navigation jusqu’à Lyon et à assurer l’irrigation tout au long du fleuve.
Si la CNR a échappé à la nationalisation en 1946, elle est restée une compagnie publique. Elle assure aujourd’hui la conception, la maintenance et le développement, lorsque c’est possible, de 19 centrales hydroélectriques, de 14 écluses à grand gabarit et d’un certain nombre d’autres installations. L’ensemble de ces ouvrages a été achevé en 1986.
La particularité de la CNR vient de ce que son organisation a subi d’importants changements. Depuis 1948, EDF assurait l’exploitation de ses barrages et la vente de l’électricité produite par la CNR. Mais en 2001, avec la libéralisation du marché de l’électricité, la CNR retrouve la responsabilité de la production d’électricité, EDF continuant à assurer la maintenance des barrages par le biais d’une convention. En 2003, le groupe GDF Suez entre au capital de la CNR à hauteur de 49 %, ce qui s’accompagne d’un changement dans la gouvernance de l’entreprise. Le groupe GDF Suez devient l’opérateur de la CNR. Les choses se concrétisent encore davantage en 2006 avec la fin du contrat d’exploitation qui lie encore la CNR et EDF. Aujourd’hui, la Compagnie est totalement indépendante et assure à la fois sa production d’électricité, la maintenance de ses barrages et surtout la vente sur les marchés de l’électricité qu’elle produit.
Depuis 2001, la CNR connaît un développement exceptionnel. Quelques chiffres en témoignent : aujourd’hui, la compagnie dispose de 3 000 mégawatts de puissance installée sur le Rhône, 11 mégawatts issus du petit hydraulique dans les Alpes, 237 mégawatts de puissance installée dans les éoliennes, situées autour du Rhône mais également en Bretagne et dans le nord-est de la France. Elle gère également 14 écluses de grande capacité, 19 centrales électriques, 8 mini-centrales et 7 petites centrales, et nous poursuivons le développement de ce créneau dès lors que nous en avons la possibilité.
Le chiffre d’affaires de la CNR a été multiplié par trois – il atteint désormais près de 1,3 milliard d’euros. L’EBITDA (Earnings before interest, taxes, depreciation and amortization), c’est-à-dire le résultat opérationnel avant les charges, a été multiplié par huit, le résultat net par sept, les CAPEX – dépenses d’investissement – par six, et les effectifs par deux.
La CNR a pour vocation de redistribuer des richesses. C’est le cas puisqu’à la fin de l’année 2010 elle a distribué 140 millions d’euros de dividendes à ses actionnaires. En outre, elle distribue 190 millions à l’État sous forme de redevances sur les concessions hydroélectriques, 21 millions de taxe professionnelle, 28 millions de taxe foncière et 130 millions d’impôt sur les sociétés. Au total, la CNR verse près de 400 millions d’euros à la collectivité.
La CNR consacre environ 100 millions d’euros par an aux investissements – la moitié en investissements de nouvelles capacités et l’autre moitié, légèrement supérieure, en investissements de maintenance. Ces investissements sont entièrement autofinancés. La CNR n’est donc pas dépendante du secteur bancaire et n’a donc pas à souffrir de la situation que vous connaissez.
Une autre caractéristique de la CNR tient à sa capacité d’ingénierie, reconnue bien au-delà de la zone rhodanienne. La CNR est intervenue sur un certain nombre de chantiers en association avec Coyne et Bellier, autre entreprise du groupe GDF Suez, qui fabrique des turbines pour les barrages hydroélectriques – Coyne et Bellier est certainement l’entreprise qui, dans le monde, a fabriqué le plus grand nombre de turbines. Elle possède donc un savoir-faire unique. En association avec cette société, la CNR a remporté un certain nombre d’appels d’offres à l’étranger pour la conception d’unités hydroélectriques, notamment au Brésil, sur le fleuve Mékong et en Albanie. La CNR est également intervenue sur des plans d’aménagement de gestion d’écluses, sur la Saône et la Seine par exemple. Son savoir-faire forge sa spécificité et lui confère une puissance d’intervention en ingénierie qui va bien au-delà de son périmètre géographique.
Au-delà de ses caractéristiques économiques, la CNR possède deux propriétés spécifiques qui en font un animal particulier du paysage français. La première tient à son modèle économique unique, le « modèle Rhône ». La CNR ne se contente pas de produire des électrons et de les vendre. Elle a vocation à redistribuer les richesses qu’elle crée, ce qu’elle fait depuis dix ans. Non seulement elle les redistribue à travers les impôts et taxes, mais aussi, depuis 2003, par l’intermédiaire de missions d’intérêt général portant sur le développement des énergies renouvelables avec la construction de petites centrales hydrauliques, l’accès et la facilitation de la navigation de plaisance avec la construction d’écluses supplémentaires le long du Rhône ; elle s’est également engagée dans des actions environnementales comme la remise en état des lônes, ces zones de biodiversité que forment les lacs adjacents au Rhône ; en 2003, elle s’est impliquée dans un projet très ambitieux, à savoir la construction et le développement de ViaRhôna, une piste cyclable qui reliera Lyon à la Méditerranée, ce qui en fera la plus longue d’Europe.
Ces plans de missions d’intérêt général, publics, sont définis en concertation avec les collectivités territoriales. Le premier s’est déroulé de 2003 à 2009. Le deuxième, qui est en cours, représente un investissement spécifique d’environ 170 millions d’euros sur cinq ans. Il arrivera à échéance en 2013. Si votre Commission approuve ma nomination et si le Président de la République l’entérine, je poursuivrai ces missions et les développerai.
Autre caractéristique de la CNR : elle est un modèle de gestion intégrée en matière de production d’énergie. La CNR produit des électrons et les vend. Elle a procédé à cet exercice en deux étapes. Il lui a fallu tout d’abord acquérir la capacité de gérer électroniquement la production des électrons – à travers la gestion centralisée de l’ensemble des barrages et des écluses, qui permet de réguler le débit de l’eau du Rhône, mais également de calibrer très précisément, de façon prévisionnelle, les facteurs de charge qui permettent de répondre aux besoins électriques de ses clients.
Cette première capacité technologique a été acquise entre 2003 et 2006. La CNR a alors adjoint à cette capacité technique d’offrir et de réguler l’offre d’électricité une capacité prévisionnelle qui lui permet, en fonction de sa capacité de production, d’anticiper les besoins de ses clients et de « matcher » les productions d’électricité totalement aléatoires que sont l’éolien et le photovoltaïque, qui sont soumis à divers aléas, notamment climatiques, et dont le marché lui-même est aléatoire. La CNR a développé avec succès cette capacité à gérer ce modèle et elle tire beaucoup de fierté de son autonomie et de sa compétence.
J’en viens à nos ambitions. Il y a un socle sur lequel il n’est pas question pour nous de transiger : la CNR continue et continuera de développer son modèle dans le triple respect de ses missions de service public, de sa performance industrielle et de ses investissements au service des collectivités, tout en préservant un fort ancrage local.
La CNR est le premier producteur français d’énergie qui produit 100 % d’énergies renouvelables, et elle souhaite le rester. Sa production totale d’électricité se situe autour de 15 térawattheures, ce qui représente moins de 5 % de la production électrique française, dont EDF assure 90 %.
La CNR nourrit deux ambitions.
La première vise à développer les petites centrales électriques – sachant qu’il n’est plus possible, dans notre pays, de construire de grands barrages. La construction de plusieurs centrales dans les cinq années qui viennent nous permettra d’accroître notre capacité électrique d’environ 100 mégawatts de puissance installée.
Notre deuxième ambition est de participer au renouvellement des concessions hydroélectriques que nous présentera l’État. Ce renouvellement, qui portera d’abord sur les concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM), concerne particulièrement cette autre entité du groupe. La SHEM se battra pour conserver les concessions qu’elle détient actuellement. De son côté, la CNR, qui dans un premier temps n’est pas concernée puisque ses concessions n’arriveront à échéance qu’en 2023, se battra pour acquérir ce que l’État mettra sur le marché, en particulier en Dordogne et dans la vallée de la Truyère, en association avec la SHEM. Nous joindrons nos forces pour conserver les concessions que nous détenons et en conquérir d’autres afin d’accroître la capacité électrique de la CNR, qui, je le rappelle, approche les 3 000 mégawatts de puissance installée. Le site de la Truyère en produit 2 000 et la vallée de la Dordogne 1 500, auxquels il faut ajouter une station de transfert de l’énergie par pompage (STEP) qui en produirait 1 000 mégawatts.
Nous avons également des projets dans le domaine de l’éolien, qui représente pour la CNR environ 200 mégawatts de puissance installée. Nous projetons de doubler cette capacité à l’horizon 2016.
En ce qui concerne l’énergie solaire, avec deux centrales photovoltaïques et quelques panneaux installés sur les toits, nous ne produisons que 11 mégawatts-crête. C’est très peu. Notre ambition est de multiplier notre production par dix d’ici à 2016.
La CNR n’est pas seule dans le groupe GDF Suez. Dans le domaine des énergies renouvelables, elle est le navire amiral de la société et elle a désormais à ses côtés, avec la SHEM, une grosse frégate de combat. Ces deux entités travaillent déjà ensemble, la CNR étant en charge de la vente de la production électrique produite par la SHEM. Le groupe compte en outre un certain nombre de frégates, qui ont une activité identique à celle de la CNR, en particulier dans le domaine de l’éolien.
Le groupe GDF Suez est le premier acteur en France dans le domaine de l’éolien. Cinq sociétés produisent de l’énergie éolienne en France, pour quelque 1 000 mégawatts de capacité totale installée. Nous sommes loin de ce que font certains autres pays, mais nous souhaitons renforcer et coordonner notre action au sein du groupe en nous appuyant sur la compétence de la CNR, qui a un véritable savoir-faire en ce domaine.
La CNR servira de modèle pour constituer le pôle des énergies renouvelables de GDF Suez en France. Le groupe a déjà des activités en Europe. Le moment venu, le pôle ENR français franchira les frontières.
M. François Brottes. Notre rendez-vous de ce matin est chargé de symboles. Nous avons à nous prononcer sur la candidature d’Yves de Gaulle à la CNR, qui désigne, non pas le Conseil national de la Résistance, mais la Compagnie nationale du Rhône !
Nous considérons, nous, députés du groupe socialiste, que le Rhône est inaliénable, que c’est un bien public qui appartient à tous nos concitoyens, et que ceux qui en tirent profit doivent rester majoritairement publics.
Votre candidature est symbolique, monsieur de Gaulle, non seulement du fait de vos origines et de votre histoire, mais aussi parce qu’en matière de privatisation, après votre expérience auprès de M. Balladur, vous avez une certaine expertise en la matière.
Vous êtes secrétaire général du groupe GDF Suez. Pourtant, vous parlez de la CNR comme d’une filiale à part entière du groupe. Votre mandat – sur lequel ne vous a pas interrogé le président de notre Commission – n’est pas tant d’accélérer le développement stratégique et industriel de l’entreprise que d’intégrer la CNR dans le giron du groupe. Il est vrai que notre Commission, à l’initiative de Christian Jacob, qui est depuis lors devenu président du groupe UMP, a exprimé la volonté d’adosser définitivement la CNR au groupe GDF Suez, avec une prise de participation qui dépasserait les 50 %.
Certes, vous connaissez votre métier. Vos compétences ne sont pas à démontrer et le métier de l’énergie ne vous est pas étranger. En outre, les perspectives industrielles que vous évoquez ont du sens. Mais il reste une question essentielle : avez-vous pour mandat d’adosser définitivement à GDF Suez une entreprise qui demeure en partie publique ? D’ailleurs, si elle ne l’était pas, notre Commission ne serait pas réunie, au titre de l’article 13 de la Constitution, pour émettre un avis sur votre nomination.
M. Mestrallet a soutenu votre candidature. Quel mandat vous a-t-il confié ? Il y avait un autre candidat, issu de la Caisse des dépôts, mais je me suis laissé dire qu’il n’était pas le plus compétent. Peut-être a-t-il servi de repoussoir, mais cette supposition n’engage que moi.
Oui ou non, votre mandat a-t-il pour but de faire aboutir le funeste projet de M. Jacob et de ses collègues, que nous avions à l’époque dénoncé, qui consiste à privatiser définitivement la CNR ? Comme ma question, qui ne traduit nullement un procès d’intention, a le mérite d’être claire, j’espère que votre réponse le sera tout autant.
M. Jean Proriol. Nous apprécions vos qualités et la richesse de votre double expérience, qui serait utile à la tête de la CNR.
Lors des débats du Grenelle de l’environnement, j’avais particulièrement apprécié la participation de la CNR et la contribution significative de M. Séjourné à l’élaboration de la convention pour une hydroélectricité durable. Aux termes de cette convention, que j’avais moi-même signée au nom de l’Association nationale des élus de la montagne, nous devions produire 3 milliards de kilowattheures supplémentaires dans les années à venir pour atteindre le pourcentage de 20 % d’énergie renouvelable. Ce projet n’est pas simple : pouvez-vous nous en dire quelques mots ? Comment comptez-vous, concrètement, développer l’hydroélectricité ?
La Commission des affaires économiques s’est engagée dans la libéralisation du marché de l’électricité, transposant ainsi les directives européennes, sous la pression de l’Union européenne. Les dispositions introduites dans la loi NOME, relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, que nous avons examinée ici même puis votée, vous donnent-elles satisfaction ?
Dans le domaine de la production d’électricité, nous avons beaucoup parlé « d’équipe de France » du nucléaire. Mais qu’en est-il en matière d’hydroélectricité ?
Quelles sont les autres filières – éolien ou photovoltaïque – dans lesquelles la CNR intervient ? Que pensez-vous de l’offre des industriels français dans les différents secteurs des énergies renouvelables ?
M. Daniel Paul. Je ne doute pas que le Président de la République veuille nommer à la tête d’une entité aussi importante que la CNR une personne dont les compétences sont avérées. La seule question qui se pose est de savoir où nous allons. Votre exposé a le mérite d’être clair. Si votre nomination dans le domaine énergétique est effective, quelle sera la prochaine étape ?
La CNR était à l’évidence une « pépite », et c’est la raison pour laquelle nous avions refusé l’évolution dans laquelle l’a précipitée la libéralisation du marché de l’énergie. Nous avions également condamné la complicité de certaines collectivités locales qui auraient pu bloquer le processus, mais qui ne l’ont pas fait, ce que nous regretterons longtemps.
La CNR est, selon vous, le fer de lance des énergies renouvelables au sein du groupe GDF Suez. Son objectif sera-t-il de développer la croissance externe, ce qui reviendrait à dépouiller l’opérateur historique ? Cette croissance externe se double-t-elle de l’intégration encore plus prononcée de la CNR au sein du groupe GDF Suez ?
Vous avez évoqué la station de transfert de l’énergie par pompage de Corrèze, en projet depuis plusieurs années. Même si vous promettez de le faire dans l’appel d’offres, avez-vous réellement l’intention de la construire ?
Les projets de « petit hydraulique » dont vous avez parlé se situent-ils sur le Rhône ou sur d’autres fleuves ? Sur quels sites ?
M. Jean Dionis du Séjour. Je salue à mon tour votre parcours professionnel, monsieur de Gaulle, convaincu que votre double compétence sera précieuse pour le CNR.
Confirmez-vous la modification du capital de la CNR si le groupe GDF Suez devient actionnaire majoritaire ? Quel est le projet de développement de la CNR ? Nous, les députés centristes, n’étions pas opposés à la tentative de Christian Jacob, mais nous avons besoin de visibilité.
Vous évoquez certains projets : où sont-ils situés ? Nous savons où se trouvent les grands sites hydroélectriques à l’étranger, mais les choses sont moins claires en ce qui concerne le territoire national. Comment allez-vous développer l’hydroélectricité en France alors que la législation est extrêmement restrictive ? Ce point a donné lieu à des débats épiques lors de l’examen des textes du Grenelle II. Notre législation est très opposée à l’hydroélectricité, et même à la micro-hydroélectricité, et notre administration est très « anti-barrages ». Comment allez-vous développer un pôle de l’hydroélectricité sachant que les quatre grands fleuves français sont classés Natura 2000 et que le ministère de l’environnement y est très hostile ?
Lors du renouvellement des concessions des grands sites hydroélectriques français, serez-vous candidat aux côtés d’EDF ? C’est une vraie question stratégique. Ferez-vous semblant ou aurez-vous la volonté de gagner le match ? Les relations entre GDF Suez et EDF sont complexes. Nous avons auditionné leurs deux PDG, M. Proglio et M. Mestrallet, sur la revente du nucléaire historique. Leurs positions sont très différentes. Allez-vous vous positionner clairement en challenger d’EDF ?
Mme Frédérique Massat. D’ici à 2020, 20 % du parc hydroélectrique sera soumis à des appels d’offres. Sont à pourvoir 49 ouvrages, répartis en 10 lots. Parmi les ouvrages concernés par le renouvellement, 31 sont l’objet de concessions actuellement gérées par EDF et 18 par la Société hydroélectrique du Midi, filiale de GDF. Quelle sera votre position et quels sont les atouts de la CNR face à ses concurrents ?
Comment prendrez-vous en compte, le cas échéant, les acteurs locaux, les projets de territoire et le personnel attaché à ces concessions ?
J’en viens à vos relations avec ERDF. Il y a quelques mois, votre « futur prédécesseur » était furieux contre ERDF à la suite du moratoire concernant certains chantiers situés en Ardèche. Il semble que les choses se soient apaisées. Sur quelles bases allez-vous asseoir vos relations avec les gestionnaires de réseau ?
M. Jean-Pierre Nicolas. Pour une personne de mon âge, la CNR est un producteur d’énergie hydraulique historique. Vous avez dans votre remarquable exposé affirmé clairement l’intention d’élargir son domaine de compétences au solaire et à l’éolien. Vous avez également souligné votre attachement à un fort ancrage local. Comment comptez-vous renforcer le dialogue avec les collectivités locales et les associer à vos projets d’entreprise ?
M. Kléber Mesquida. Ma première question rejoindra celle de François Brottes : vous a-t-on fixé un objectif, voire assigné une mission particulière ?
En matière d’énergies renouvelables, donnerez-vous la priorité au photovoltaïque ou à l’éolien ?
Parmi les trois missions qui vous sont confiées figure le développement de l’irrigation et autres usages agricoles. Aujourd’hui, dans le sud de la France, nous voyons se multiplier les jachères, et les régions viticoles souffrent de stress hydrique. Le besoin d’une irrigation raisonnée est de plus en plus pressant. Comment comptez-vous satisfaire ce besoin ?
Mme Laure de La Raudière. J’ai entendu dire que le ministère de l’écologie était opposé au développement de l’hydroélectricité. Je rappelle que Jean-Louis Borloo, lorsqu’il était ministre de l’écologie, a réaffirmé son attachement au développement de l’hydroélectricité. Les principaux sites étant déjà équipés, existe-t-il des sites secondaires dans le périmètre de la CNR ? Est-il intéressant d’équiper de petits sites et de réactiver par exemple les moulins en vue d’une production locale d’hydroélectricité ?
Mme Marie-Lou Marcel. En 2009, le PDG de GDF Suez, M. Mestrallet, préconisait le rapprochement de la CNR avec la Société hydroélectrique du Midi, ce qui conduisait à une recomposition du capital. L’ouverture du capital de la CNR est-elle toujours en projet ?
En ce qui concerne les barrages hydroélectriques en Aveyron, je rappelle que l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France et que l’Aveyron est le deuxième producteur hydroélectrique d’EDF sur le plan national. La CNR se montre souvent en Aveyron et vous dites vouloir conquérir de nouveaux marchés. Le choix du nouveau concessionnaire sera connu en 2015 sur plusieurs critères, comme la performance énergétique, la gestion équilibrée de l’eau et les conditions économiques impliquant l’État et les collectivités locales.
Où en est la réflexion de la CNR concernant cette mise en concurrence ? Quels engagements est-elle prête à prendre envers les Aveyronnais – en créant par exemple une société locale – et pour développer l’accompagnement touristique sur le site ? Est-elle prête à aider les collectivités locales à améliorer certaines activités comme la baignade ? EDF a engagé différents partenariats et fait partie d’une plateforme d’initiative locale. Quels accompagnements proposerez-vous pour accompagner les collectivités locales ?
M. Alain Suguenot. Je fus l’un des vice-présidents de la CNR, ancienne mouture, lorsqu’elle s’occupait beaucoup d’aménagement du territoire, en particulier du projet de canal Rhin-Rhône. Sa vocation d’aménagement du territoire est-elle toujours d’actualité ?
Dans une optique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, je rappelle que le Rhône constitue un axe de transport majeur pour notre pays. Le port de Marseille, les grèves épisodiques mises à part, est un grand port maritime. Existe-t-il des conflits d’usage entre la production d’électricité et le trafic fluvial ? Le dossier Saône-Moselle est-il toujours d’actualité ? L’entretien des voies navigables reviendrait-il à la CNR ou à Voies navigables de France ? Je pense qu’il pourrait revenir à la CNR, en concertation avec les acteurs locaux et dans le respect de l’environnement, dans la mesure où il s’agit d’une mission d’intérêt général.
M. Jean Gaubert. Je souhaite vous interroger sur la nature et l’organisation du capital de la CNR, dont GDF Suez détient plus de 49 % du capital. Le groupe a-t-il des relations organiques avec d’autres partenaires du capital, par exemple la société Saône-Rhin, qui lui permettraient de passer au-dessus de la barre des 50 % ?
Les investissements seront-ils financés à périmètre égal ou nécessiteront-ils une augmentation de capital ?
M. Germinal Peiro. Monsieur de Gaulle, pouvez-vous préciser la nature de vos projets de développement de la petite hydro-électricité ? Même si elle permet d’accroître – quoique de façon limitée – la production électrique, ses inconvénients ne sont pas négligeables : rupture de la continuité écologique des cours d’eau, perte de la biodiversité, recouvrement des fonds de vallées, impact sur la activités humaines. Comment allier développement de la microélectricité, d’une part, et préservation de l’environnement et des économies locales, d’autre part ?
Vous avez aussi indiqué que vous seriez candidat au renouvellement des concessions des grands barrages de la Dordogne et de la Truyère. Depuis vingt ans environ, un établissement public interdépartemental négocie avec EDF la régulation des éclusées, qui causent des dégâts considérables à l’environnement et à l’économie de la vallée. Alors que la vallée de la Dordogne vit pour l’essentiel du tourisme – campings, gîtes ruraux, hôtels, loisirs nautiques, par exemple – EDF n’a pas hésité, en 2005 et 2007, à vidanger de grands barrages en juillet ou en septembre, affectant ainsi gravement l’économie touristique. Si vous remportez le marché des concessions, comment envisagez-vous d’atténuer les impacts de l’exploitation hydroélectrique des grands barrages – dont, contrairement aux petits, je n’envisage pas la démolition – et quelles mesures compensatoires d’indemnisation pensez-vous proposer, au nom du principe pollueur-payeur ?
M. William Dumas. En tant que premier vice-président du conseil général du département du Gard, j’ai fait partie des opposants à la privatisation de la CNR. Celle-ci représente un très bon placement pour nos collectivités.
Vous envisagez de multiplier par sept dans les prochaines années la production d’énergie photovoltaïque – 11 mégawatts aujourd’hui, nous avez-vous dit. Quelles formes prendra cette multiplication ? Les fermes solaires posent des difficultés.
Quelle est votre position sur la biomasse ?
Vous n’avez pas évoqué la valorisation des bois flottants que vous récupérez en amont des 19 barrages de la CNR. Pourquoi ? Ils représentent des masses considérables, notamment lors des épisodes cévenols. Je sais que, dans la région d’Avignon, vous avez connu des difficultés pour les dégager.
Mme Pascale Got. Quelles orientations préconiseriez-vous pour sécuriser la navigation fluviale ?
Que proposez-vous pour prévenir les pollutions qui frappent régulièrement le Rhône ?
Enfin, quelles pistes envisagez-vous pour améliorer vos relations avec les riverains ?
M. Jean-Louis Gagnaire. La transition énergétique implique le développement de toutes les énergies alternatives, notamment la microhydraulique. Quel est votre avis sur la composition du mix énergétique, et notamment sur l’articulation de l’éolien et de l’hydro-électrique ? L’une des façons de stocker l’électricité est bien de remonter l’eau dans les barrages.
M. Yves de Gaulle. Je commencerai par répondre aux questions portant sur le capital de la CNR. Une modification de la composition de celui-ci suppose deux actes, l’un législatif et l’autre réglementaire. Ni la CNR, ni le groupe GDF Suez n’ont la moindre compétence en la matière. Si un jour la CNR venait à être privatisée, ce serait par l’action du Parlement et du Gouvernement, non par la nôtre. De ce fait, la privatisation de la CNR n’est pas à l’ordre du jour du groupe GDF Suez.
Par ailleurs, et son histoire depuis 1995 en témoigne, le groupe GDF Suez a développé une culture de partenariat. Cette culture fait partie de son ADN. Le partenariat est un mode de travail auquel nous tenons. Nous disposons de partenaires dans de très nombreuses sociétés dans le monde, notamment en Chine, en Amérique du Sud, au Maroc et en Grande-Bretagne. La Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’une vingtaine de collectivités locales sont parties prenantes à notre capital. Cette réalité n’a aucune raison de changer.
Le renouvellement prochain des concessions hydroélectriques relève non pas d’un souhait de notre groupe, mais d’une décision du Gouvernement, en application d’une directive européenne. Bien sûr, mais comme de nombreux concurrents européens, et aussi comme EDF, nous allons nous saisir de cette opportunité. Si nous voulons être candidats à des concessions détenues par EDF, nous devons accepter qu’EDF soit candidate à des concessions détenues aujourd’hui par la Société hydroélectrique du Midi (SHEM). Si nous nous engageons dans cette compétition ouverte, ce sera pour gagner, avec nos atouts.
Ces atouts, par rapport à nos grands concurrents, seront dévoilés à l’ouverture des offres remises. Je soulignerai quand même que la culture de partenariat, développée par la CNR et la SHEM et que nous voulons continuer de construire avec nos partenaires locaux, quels qu’ils soient – collectivités et élus, mais aussi associations – est plus prégnante chez nous que chez d’autres. La CNR est organisée, de manière très décentralisée, en quatre directions régionales, qui pratiquent ce partenariat en direct avec les collectivités et les partenaires présents sur chacune des zones de ces directions. Elle n’est pas une structure parisienne centralisée.
Dans la compétition qui va s’ouvrir, et à l’origine de laquelle nous ne sommes pas, nous travaillerons en étroite association avec nos partenaires. Les engagements que nous prendrons à l’occasion de cette compétition – que je ne peux bien sûr dévoiler maintenant – témoigneront de l’approche qui est la nôtre.
En quel sens le paysage hydroélectrique français se modifie-t-il ? Il ne sera plus construit de grands barrages en France. En revanche, la petite hydroélectricité peut encore être développée, même marginalement. La CNR n’envisage ce développement que dans le cadre de sa stratégie, qui implique qu’il s’accompagne de toutes les actions nécessaires de préservation des milieux naturels. Produire 4 ou 5 mégawatts de plus sur un total de plus de 3 000 n’est pas un objectif. Si nous construisons de petites centrales hydroélectriques, c’est moins pour produire de l’électricité que pour améliorer les conditions de navigation – si nécessaire –, préserver la faune et la flore, ainsi que la qualité des eaux.
Si la construction de nouvelles centrales hydroélectriques dans les Pyrénées est techniquement possible, les contraintes que vous avez évoquées, notamment en matière d’autorisations de tous types et de règlementations de tous ordres, en empêchent la réalisation dans des conditions raisonnables.
Sur 6 000 mégawatts de puissance éolienne installée sur le sol français, 1 000, soit un peu moins de 20 %, sont détenus par le groupe GDF Suez. Si la France voulait disposer d’autant de capacité éolienne que l’Allemagne ou l’Italie, elle devrait multiplier par cinq celle dont elle dispose. Rejoindre ces pays n’est cependant pas forcément un objectif : l’énergie éolienne pose des difficultés environnementales, de maintenance, et enfin d’intermittence de la production, lesquelles restent difficiles à gérer, même si GDF Suez développe des compétences spécifiques dans ce domaine.
Nous allons continuer à développer l’éolien, mais les conditions de plus en plus rigoureuses d’octroi des permis rendent, après un décollage assez rapide de cette énergie en France, nos nouveaux projets sensiblement moins nombreux. Ainsi, la réalisation du projet de parc de 12 éoliennes de moyenne capacité, à Pallières, dans le Var, assez significatif mais dont l’emprise au sol est inférieure a un kilomètre carré, est gênée par sa proximité avec le camp militaire de Canjuers : la CNR a en effet obtenu toutes les autorisations nécessaires des collectivités locales et de l’État, à l’exception de celle du ministère de la défense. Celui-ci considère que le volume d’éoliennes ainsi installé – dans un département par ailleurs tout à fait déficitaire en capacité électrique – obérerait les manoeuvres d’évitement et les conditions d’entraînement des hélicoptères de l’ALAT (aviation légère de l’Armée de terre), notamment ceux de la brigade franco-allemande, dans une zone volumétrique mille fois supérieure à celle que nous demandons. Autrement dit, chaque projet impose un difficile parcours du combattant. Le nombre d’autorisations dont nous disposons nous permet cependant d’estimer que nous pourrons atteindre notre objectif de 2 000 mégawatts de puissance installée, contre 1 000 aujourd’hui. Dans cette hypothèse, la CNR verrait elle aussi doubler sa puissance installée.
Nous ne produisons qu’extrêmement peu d’électricité à partir du photovoltaïque. C’est dommage : les coûts des systèmes de production d’électricité à partir de l’énergie solaire – autrement dit ceux de la cellule, qu’elle soit directement élaborée à partir de silice ou construite à partir de ce qu’on appelle les couches minces – se sont tellement effondrés depuis quelques années qu’ils s’approchent de la rentabilité. En revanche, la politique de stop and go réglementaire dans ce domaine a finalement été préjudiciable aux projets que nous conduisions – nous avons dû les arrêter. Aujourd’hui, le développement de la filière devrait pouvoir reprendre. Notre souhait d’industriels est de vivre dans un environnement réglementaire stable. Rien n’est pire que les incitations suivies de coups d’arrêt.
Nous opposer l’ensoleillement insuffisant de la France n’est pas non plus raisonnable : le pays où les panneaux photovoltaïques sont les plus nombreux, c’est l’Allemagne ! Leur surface est 17 fois plus importante que celle installée en France. Notre marge de progression est donc considérable.
La relation avec les acteurs locaux est réellement l’ADN de la CNR. Pour mener à bien nos projets de production d’électricité, nous devons travailler en complète coopération avec eux ! Le modèle de la CNR implique une redistribution de la richesse produite en collaboration avec les acteurs locaux. Nous y tenons fortement et nous continuerons à le développer partout où nous le pourrons.
La CNR n’est pas vraiment concernée par l’énergie nucléaire. La position du groupe GDF Suez ayant été maintes fois rappelée par son président, M. Gérard Mestrallet, je vous renvoie à ses déclarations.
Plus généralement – et cela renvoie aux questions posées sur les tarifs de l’ARENH et la loi NOME –, tous les acteurs historiques européens ont vu, les quinze dernières années, leur position passer dans leurs propres pays d’un quasi-monopole à une part de marché d’au plus 60 %. Cette évolution s’est produite notamment en Belgique, où GDF Suez, alors opérateur historique, produisait presque 100 % de l’électricité. Le seul pays qui ait échappé à cette évolution est la France : EDF y fournit encore 90 % de la production électrique. C’est dans cet environnement que les autres, dont GDF Suez, doivent trouver leur place. Cette difficulté à laquelle nous sommes confrontés donne tout son sens à l’ouverture du marché de l’électricité.
Enfin, GDF Suez est le premier producteur de biomasse en Europe, bien loin devant EDF.
À ce propos, un point sémantique doit être abordé. La CNR, je vous l’ai dit, est un producteur d’électricité totalement renouvelable – pure green, comme nous disons dans notre jargon. Or, dans l’acception courante qui en est donnée, la biomasse ne relève pas de cette définition. Cette source énergétique effectivement issue du renouvelable s’associe dans une chaudière à un carburant fossile pour produire de l’électricité. C’est pour cette raison qu’à la CNR nous considérons que la biomasse ne fait pas partie de notre terrain d’expérimentation. C’est dans le pure green que nous souhaitons développer nos investissements.
Cette stratégie de la CNR n’est évidemment pas contradictoire avec les ambitions du groupe GDF Suez pour développer la biomasse sur ses terrains de compétence, en France et ailleurs. Simplement, ces ambitions ne passent pas par la CNR.
M. le président Serge Poignant. Merci, monsieur de Gaulle, pour l’ensemble de ces réponses et précisions. Nous vous souhaitons bonne chance si votre nomination doit être confirmée.
M. François Brottes. Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 89 alinéa 4, aux termes duquel « les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » En vertu de ces dispositions, je souhaite opposer l’irrecevabilité financière à l’ensemble des articles de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dont la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis.
M. le président Serge Poignant. Je prends acte de votre rappel au règlement, mais, l’article 89 alinéa 4 prévoyant que l’irrecevabilité financière peut être opposée par « tout député », vous devez saisir personnellement le service de la Séance.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 5 octobre 2011 à 10 heures
Présents. - M. Jean-Pierre Abelin, M. Jean-Paul Anciaux, M. Jean Auclair, M. Thierry Benoit, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, M. Pierre Gosnat, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Louis Guédon, M. Gérard Hamel, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Michel Lefait, M. Jean-Marc Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Louis Léonard, M. François Loos, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. François-Xavier Villain, M. Jean-Michel Villaumé
Excusés. - M. Bernard Brochand, Mme Conchita Lacuey, M. Pierre Lasbordes, M. Jean-Yves Le Déaut ,M. François Pupponi