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MISSION D’INFORMATION SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ET LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
Mercredi 13 avril 2011
La séance est ouverte à seize heures.
(Présidence de M. Marc Laffineur, vice-président de la Mission d’information,
puis de M. Pierre Méhaignerie, corapporteur)
La Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale entend, en audition ouverte à la presse, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) représentée par Mme Geneviève Roy, vice-présidente en charge des affaires sociales, M. Pascal Labet, directeur des affaires économiques et fiscales et M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) représentée par M. Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint, Mme Catherine Lion, directrice générale adjointe et Mme Nadine Normand, attachée parlementaire, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), représenté par M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail, M. Michel Guilbaud, directeur général et M. Guillaume Ressot, directeur des affaires publiques, et l’Union professionnelle artisanale (UPA) représentée par M. Jean Lardin, président, et M. Pierre Burban, secrétaire général
M. Benoit Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail du Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Depuis une dizaine d’années, la France perd des parts de marché alors que l’Allemagne en gagne. Sur la période 2000-2009, la France a vu sa part diminuer de trois points dans le total des exportations européennes, passant de 12,7 % à 9,8 %. L’Allemagne a, dans le même temps, augmenté la sienne de 2,5 points, passant de 24,8 % à 27,3 %.
Des différences structurelles de compétitivité hors prix existent entre la France et l’Allemagne. Pour faire bref, la qualité des produits allemands est le plus souvent jugée supérieure, mais jusqu’il y a peu la France compensait par un coût du travail moins élevé.
Mais depuis 2000, l’évolution des coûts de production a divergé entre la France et l’Allemagne, et cette dégradation de la compétitivité-prix explique la divergence de compétitivité entre nos deux pays.
Selon les chiffres récents d’Eurostat, le coût du travail a augmenté nettement plus vite en France qu’en Allemagne. En 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % au coût horaire en Allemagne – 24,4 euros en France contre 26,3 en Allemagne. En 2008, il le dépassait de près de 10 % puisqu’il était de 32,20 euros, contre 29,30 euros en Allemagne.
Ces écarts s’expliquent en grande partie par l’évolution des charges pesant sur le travail. Au cours de la période 2000-2008, les charges annexes – dont les cotisations sociales patronales constituent la part la plus importante – ont augmenté de 39 % en France, contre seulement 2 % en Allemagne.
Au-delà de la période récente, la hausse des taux de cotisation en France est le fruit de la politique continue que nous menons pour faire face à l’accroissement des dépenses de protection sociale – qui représentent une part de plus en plus élevée du produit intérieur brut (PIB) français. La France est le pays de l’Union européenne qui consacre la part la plus élevée de son PIB au financement de la protection sociale – 31,1 % du PIB en 2006.
L’accroissement continu des taux de cotisation renchérit le coût du travail, pénalise la compétitivité-prix et grève la croissance des salaires nets.
Malgré la montée en charge progressive de la contribution sociale généralisée (CSG) depuis vingt ans, le financement de la protection sociale en France est encore majoritairement assuré par les cotisations sociales. D’une part, le pourcentage des contributions publiques dans le financement de la protection sociale reste inférieur en France à ce qu’il est dans les autres pays européens. Même l’Allemagne, modèle bismarckien du fait de son histoire, consacre une part plus grande de contributions publiques au financement de sa protection sociale. D’autre part, les contributions publiques qui servent au financement de la protection sociale correspondent pour l’essentiel à la CSG. Or, si l’assiette de cette dernière est plus large que celle des cotisations – puisqu’elle est également assise sur les revenus de remplacement et sur ceux du patrimoine –, la CSG s’applique aussi aux revenus du travail.
De plus, le vieillissement démographique fait craindre un rythme soutenu de progression des besoins de financement de la protection sociale.
Si l’essentiel du déficit se situe au niveau de l’État, le dynamisme de la dépense relève de la sécurité sociale et des collectivités locales. L’évolution des comptes sociaux est en particulier préoccupante pour deux raisons : d’une part, à cause d’un déficit social structurel qui est incompatible avec le niveau des dépenses sociales souhaitées, lesquelles ne sont pas des dépenses d’investissement, et qui a pour effet de reporter la charge du financement des dépenses sociales actuelles sur les générations futures ; d’autre part, du fait d’un déficit social et de la montée en charge de la dette sociale qui sont en profond décalage avec les perspectives de vieillissement de la population française, qui créeront des besoins de financement supplémentaires – retraite, maladie, dépendance.
Selon les projections démographiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de novembre 2010, la France métropolitaine compterait environ 74 millions d’habitants en 2060, soit plus de 11 millions qu’en 2007, mais le nombre de personnes de plus de 60 ans augmenterait à lui seul de 10 millions. En 2060, une personne sur trois aurait plus de 60 ans ! Selon l’INSEE, pour maintenir le ratio de dépendance économique de 2007, il faudrait faire passer l’âge pivot à 68 ans en 2060.
Dès lors, nous devons nous interroger sur le système de financement de notre protection sociale.
Comment financer des dépenses de protection sociale – vieillesse, maladie – qui progressent plus rapidement que le PIB ?
Quelle est la cohérence d’un mode de financement essentiellement bismarckien, assis sur les cotisations, avec l’universalisation des prestations dans les branches Famille et Maladie ?
Quel serait le mode de financement de la protection sociale le plus efficace du point de vue de la compétitivité ? On sait que la France a fait le choix de maintenir un niveau élevé de taxation des facteurs de production et de réduire les prélèvements obligatoires assis sur la consommation.
Dans son Livre blanc ayant pour titre Besoin d’air, le MEDEF proposait de faire financer davantage la protection sociale par la solidarité nationale.
Sur le plan des principes, c’est la distinction entre logique assurantielle et logique de solidarité au niveau des dépenses qui permet de fonder ou non un financement par des cotisations. Toute la question est de savoir quel est le lien qui unit la dépense sociale et l’entreprise ou le statut de salarié.
En matière de politique familiale par exemple, les allocations familiales et les allocations pour personnes handicapées n’ont objectivement aucun lien avec l’entreprise ou le statut de salarié. En Allemagne, il n’existe pas de branche Famille au sein de la sécurité sociale : il s’agit de dépenses qui relèvent du budget de l’État et qui sont intégralement fiscalisées.
La fiscalisation progressive de la branche Maladie depuis le début des années 1990 se justifie également par l’universalisation des prestations – avec la création de la couverture maladie universelle (CMU) –, par l’étatisation de notre système de santé – avec les lois de 2004 puis de 2009 – et par la nature du risque maladie, qui relève davantage d’une logique de solidarité que de l’assurance.
Il conviendrait, en outre, tout en en réduisant le coût, d’améliorer l’efficacité de notre système de protection sociale.
M. Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Je vous remercie de nous donner l’occasion de nous exprimer sur la compétitivité de notre économie et le financement de la protection sociale.
Si la France reste à la tête des pays européens pour les volumes de productions agricoles, elle a été dépassée par l’Allemagne et les Pays-Bas pour ce qui est de l’agro-alimentaire.
La compétitivité d’un pays dépend de plusieurs éléments et, en premier lieu, de l’innovation. À cet égard, notre pays est confronté à des distorsions de concurrence. Ainsi, dans le domaine des biotechnologies par exemple, alors qu’un certain nombre de variétés d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sont autorisées dans le reste de l’Europe, la France maintient son interdiction. Les productions OGM couvrent 80 000 hectares en Espagne pendant que nous ne produisons pas un seul produit de cette nature, tout en continuant naturellement à les consommer. De même, pour ce qui est des produits « bio », les normes ne sont pas identiques dans tous les pays de l’Union européenne. Par ailleurs, en dépit du tarif proposé pour le rachat de l’électricité, notre pays ne compte que 50 unités de méthanisation contre 5 000 unités en Allemagne. J’ajoute que, grâce au recours à la cogénération, les tomates de Belgique bénéficient d’un avantage de 70 centimes par kilo.
S’agissant des installations classées, on note une certaine évolution. Toutefois, si dans notre pays il faut parfois attendre deux à trois ans avant qu’un dossier soit accepté, ce délai n’existe pas dans les pays voisins. Nous avons progressé s’agissant du seuil des élevages laitiers, mais nos productions porcines et avicoles souffrent d’un différentiel important par rapport à celles des pays voisins.
Nos productions sont par ailleurs pénalisées par l’interdiction d’utiliser un certain nombre de produits phytosanitaires qui sont tolérés dans les pays voisins. D’où le risque de disparition de diverses productions.
Quant à la remise en cause de la détaxation des produits énergétiques servant à l’agriculture, elle mettrait le secteur agricole dans une situation extrêmement difficile.
Nous souhaitons par ailleurs la pérennisation du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC), qui est adopté chaque année dans la loi de finances.
J’en viens au coût du travail. En 2010, le salaire minimum de croissance (SMIC) en France s’élevait à 1 343 euros bruts mensuels – avec une part de 22 % de cotisations sociales payées par l’employeur. Or, à la même époque, il n’était que de 633 euros en Espagne – le fait que de nombreux étrangers travaillent en Espagne dans le secteur agricole sans le moindre contrôle contribue à y faire baisser encore le coût du travail. Aux Pays-Bas, les agriculteurs qui embauchent des jeunes sont exonérés de cotisations sociales ; or les jeunes représentent un quart de la main-d’œuvre permanente. En Allemagne, les employeurs agricoles ne sont pas contraints à se conformer aux minima conventionnels et leurs cotisations patronales représentent environ 20 % du salaire brut. En outre, depuis les accords germano-polonais de 1990, les exploitations allemandes bénéficient d’une réglementation spécifique qui leur permet de recourir à une main-d’œuvre à bas coût originaire des pays de l’Europe de l’Est – les Polonais représentent aujourd’hui 30 % de la main-d’œuvre agricole en Allemagne.
De telles distorsions emportent un certain nombre de conséquences. Ainsi, en dix ans, la production d’asperges a baissé de 43 % en France pendant qu’elle augmentait de 64 % en Allemagne. Dans le même temps, la production de fraises a diminué de 31 % en France mais progressé de 65 % en Allemagne…
Il faut sortir de cette situation et prendre des mesures concrètes pour abaisser le coût du travail. La FNSEA est prête à participer à tout débat qui pourrait s’engager autour de ces questions. Nous n’avons nullement l’intention de remettre en cause les avantages acquis en matière de protection sociale, mais le coût du travail doit être revu. En tout cas, la compétitivité de l’agriculture française nécessite de prendre des mesures d’urgence. Pour que l’activité agricole ne soit plus pénalisée, il faut asseoir les cotisations sociales non plus sur les revenus du travail mais sur la consommation : de la sorte, les produits importés supporteraient le même coût social que les produits français.
La réponse à nos problèmes est en partie européenne. L’Europe doit renouer avec sa mission initiale de coopération et de convergence entre les États membres, et éviter que n’ait lieu en son sein une compétition stérile favorisant le dumping social et fiscal.
Mme Geneviève Roy, vice-présidente en charge des affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Je souscris à un certain nombre de propos qui ont été tenus. Dire que la France est championne d’Europe, voire des pays de de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), en termes de prélèvements obligatoires et que cela a des conséquences sur la compétitivité de nos entreprises est une litote, mais d’autres éléments concourent également à la détermination du coût du travail : le prix des matières premières, la parité entre l’euro et le dollar, entre l’euro et le yuan ou encore le crédit impôt recherche…
Revenir sur les « allégements Fillon » ou la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat provoquerait une augmentation du coût du travail et freinerait l’embauche : plus les charges sont lourdes, moins d’emplois sont créés. Il faut toutefois noter qu’en dépit des charges et de toutes les mesures qui entravent la compétitivité de nos entreprises, près de 3,4 millions d’emplois ont été créés depuis 30 ans dans les entreprises de un à 200 salariés.
J’ajoute que si la protection sociale a un coût, elle est aussi un investissement pour l’avenir et l’un des piliers de notre pacte social. Il faut veiller à ce que chaque euro dépensé le soit au mieux de manière à maintenir ce lien essentiel.
La comparaison avec l’Allemagne est sans doute pertinente parce que ce pays est notre principal concurrent, mais l’Allemagne n’est pas la France : la structure des entreprises y est totalement différente, de même que celle du capital, qui est plus familiale, et les relations avec les banques. Mais cette comparaison nous invite à nous interroger. Sur le plan du coût du travail dans l’industrie, nous sommes quasiment à égalité, à une différence près : les salariés allemands perçoivent un salaire net bien plus important que les salariés français. Nous allons devoir procéder à un transfert, et sur cette question le débat est ouvert. Certes, l’expression de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale est souvent vilipendée, mais elle est éloquente. En tout cas, on pourrait faire en sorte que tout ce qui ressortit à la politique familiale ne relève pas des entreprises et soit transféré à la solidarité nationale : de la sorte, les charges des entreprises pourraient être allégées, le transfert s’opérant sur la contribution sociale généralisée sur la TVA dont le taux pourrait être augmenté – c’est d’ailleurs ce qu’a fait l’Allemagne, même si le taux de TVA y était plus faible que chez nous.
De nombreux organismes réfléchissent au financement de la protection sociale, parmi lesquels le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui rendra sa copie fin juin, après des débats intenses.
M. Jean Lardin, président de l’Union professionnelle artisanale (UPA). Après sept trimestres consécutifs d’amélioration, la reprise est désormais perceptible dans l’artisanat et le commerce de proximité. Ainsi, la croissance du chiffre d’affaires global de ce secteur s’établit à 1 % en valeur au quatrième trimestre 2010 par rapport au même trimestre de l’année précédente. La tendance annuelle, à l’issue de l’année 2010, est de – 0,5 %, soit cinq points de plus qu’au terme de l’année 2009.
Pour autant, la trésorerie des artisans et commerçants de proximité reste fragile, 21 % d’entre eux faisant encore état d’une détérioration de leur situation financière, contre 34 % à la fin 2009. De même, les chefs d’entreprise continuent d’envisager les prochains mois avec inquiétude. Près d’un quart d’entre eux craignent une baisse de leur chiffre d’affaires au premier trimestre 2011, contre 14 % qui prévoient une hausse.
Les discours récurrents sur la compétitivité ne s’intéressent en réalité qu’à celle des entreprises de grande taille, tournées vers l’international et qui relèvent du secteur industriel. Ce raccourci conduit à occulter le fait que la compétitivité de ces entreprises ne peut se concevoir sans une économie « résidentielle » efficace et solide et, plus généralement, sans compter sur un tissu de petites entreprises, qui représentent la très grande majorité des entreprises de notre pays. Compte tenu du rôle joué par l’économie « résidentielle » comme facteur de développement économique local, ces catégories d’entreprises participent à côté de la « composante mondialisée » à la compétitivité des territoires et contribuent directement à l’attractivité de notre pays. Il ne faut donc pas dissocier les grandes entreprises et les petites entreprises.
Les grandes entreprises industrielles qui ont perdu du terrain en France ont un point commun avec les entreprises artisanales et du commerce de proximité : elles sont utilisatrices de main-d’œuvre. Par conséquent, l’arbitrage défavorable au coût du travail que la France a connu ces dernières années les a donc également pénalisées.
En ce qui concerne la taille des entreprises, l’UPA émet des réserves sur le discours récurrent du « faire grandir » qui vide de son contenu le Small Business Act prôné par ailleurs. Il faut éviter de tenir des discours contradictoires. Nous pensons quant à nous que toutes les entreprises n’ont pas vocation à grandir. Au reste, pour certaines d’entre elles, la principale de leur préoccupation est celle du maintien – notamment en raison de l’âge avancé de certains chefs d’entreprise.
En matière de perspectives à court et moyen termes, les entreprises artisanales et du commerce de proximité sont tout autant que les autres touchées par la hausse des prix des matières premières – pétrole, métaux, denrées agricoles –, dont il est très probable qu’elle va perdurer.
Un marché du travail durablement dégradé, des salaires nominaux en faible progression, une inflation temporairement en hausse qui ponctionne le pouvoir d’achat et pourrait entamer la confiance des consommateurs ainsi qu’une absence de reprise franche du crédit sont autant de facteurs qui font douter de la bonne santé de la consommation des ménages dans l’avenir. Or nos activités s’adressant essentiellement à nos compatriotes, le moral des ménages constitue pour nous un élément très important.
J’en viens à l’imposition des entreprises et à l’état des comptes sociaux.
D’autres avant moi l’ont rappelé, outre que le taux des prélèvements obligatoires sur les entreprises en France est le plus élevé d’Europe, ces prélèvements sont principalement assis sur le travail. Parallèlement à cette forte pression sur les entreprises, le taux de couverture des dépenses des régimes de base de sécurité sociale par les recettes est très défavorable dans notre pays. Je partage ce qu’ont indiqué les autres intervenants à propos du financement de la politique familiale : sur ce point, nous sommes sur la même longueur d’onde.
Il faut donc, tout en maintenant une action forte et déterminée sur la maîtrise des dépenses, poursuivre l’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux, qui est aujourd’hui fortement concentrée sur les seuls revenus du travail.
Quelques mots sur l’état du marché de l’emploi.
Compte tenu du foisonnement des textes, législatifs ou réglementaires, et de la propension des gouvernements à empiler plutôt qu’à simplifier, il est souhaitable que chaque mesure nouvelle soit précédée d’une étude d’impact pour nous permettre d’en mesurer tout à la fois le coût et l’intérêt. Certes, cette demande n’est pas nouvelle, mais je tiens à la renouveler devant vous.
Il est tout aussi souhaitable d’accompagner d’un suivi la mise en œuvre de toute nouvelle disposition.
En outre, et dès lors que le respect des principes fondamentaux fixés par la loi serait garanti, nous pourrions considérer comme positives toutes les initiatives tendant à confier aux branches professionnelles la responsabilité de définir les relations entre entreprises et salariés. Cette gestion au plus près des problématiques permettrait d’instaurer des normes plus efficaces et plus effectives.
J’aborderai maintenant le système d’exonération de charges sociales.
La France est le pays de l’Union européenne où le poids des cotisations sociales par rapport au PIB est le plus élevé. C’est bien pour réduire le coût du travail lié aux charges sociales que les gouvernements successifs se sont engagés depuis de nombreuses années dans des politiques d’allégement de cotisations, faisant de ces dispositifs un des piliers de la politique de l’emploi en France. Ces dispositifs d’allégement de charges ont été mis en place par les pouvoirs publics à partir de 1993 – et non de 1998, comme certains ont essayé de nous en convaincre – afin de réduire le coût du travail des emplois peu qualifiés dans le but d’inverser la tendance, alors observée, à la diminution de ce type d’emplois.
La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et à l’emploi, dite « loi Fillon », a simplifié les dispositifs en vigueur en instaurant une réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale de 26 points au niveau du SMIC. Il faut noter que, depuis 1993, les dispositifs d’allégement ont fait l’objet de huit réformes majeures.
Ce qui est certain, c’est que les allégements de charges ont permis de créer des emplois, comme le confirment le rapport du Commissariat général au Plan sur l’application des 35 heures, le dix-neuvième rapport du Conseil national des impôts ou encore le rapport de l’INSEE sur les allégements de charges jusqu’à 1,3 SMIC.
La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) constate dans l’un de ses rapports que la politique d’allégement des cotisations sur les bas salaires a fait la preuve de son efficacité, ajoutant qu’une suppression totale des allégements de charges conduirait à détruire environ 800 000 emplois en quelques années.
Pour faire face à la complexité du dispositif actuel et pour assurer une lisibilité aux entreprises en les préservant de changements incessants, le Premier ministre a avancé la possibilité d’intégrer des allégements de charges dans le barème des cotisations sociales. Le débat ouvert par l’annonce du Premier ministre soulève la question de la conservation de la notion de dérogation pour les dispositifs d’allégement de cotisations patronales par rapport à un taux unique ou, au contraire, celle d’un affichage clair de la progressivité des cotisations sociales en intégrant les allégements dans un barème.
La « barémisation » aurait des effets en termes de simplification des déclarations des entreprises : au lieu de deux opérations – calcul à taux plein puis application de la réduction –, les entreprises ne procéderaient plus qu’à un seul calcul – calcul avec un taux progressif. En dépit de quelques difficultés d’application, notamment pour les plus petites entreprises, cette orientation serait sans doute la meilleure pour pérenniser les allégements de cotisations sociales et éviter d’éventuelles remises en cause, compte tenu du débat actuel portant sur le coût de la politique d’allégement des charges et de la volonté affichée de réduire les niches fiscales et sociales.
Par ailleurs, la réouverture de ce débat devrait s’accompagner d'un autre débat touchant à l’assiette globale du financement de la protection sociale. L’UPA demande en effet de moins faire peser sur les entreprises de main-d’œuvre le financement de la protection sociale, car cela permettrait de réduire le coût du travail et ainsi d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Globalement, la France n’est pas trop mal placée par rapport aux pays européens en termes d’emplois, de pouvoir d’achat et de consommation des ménages.
Si nous partageons le diagnostic, la question est de savoir comment rendre notre économie plus compétitive. À cet égard, souvenez-vous de la formule du Premier ministre luxembourgeois : « Ne me dites pas ce que je dois faire, je le sais. Dites-moi comment le faire ! ».
Monsieur Benoît Roger-Vasselin, il serait souhaitable en effet que les 5,4 points de cotisations familiales ne soient plus financés par les entreprises, mais fiscalisés. Mais où placez-vous cette priorité par rapport notamment à la baisse des prestations et des remboursements, à la hausse de la TVA, à la remise en question d’un certain nombre de déductions fiscales ou du niveau de l’impôt sur le revenu ?
Monsieur Jean-Bernard Bayard, je vous remercie d’avoir bien posé les problèmes pour l’agriculture et de ne pas avoir demandé à la Nation des sacrifices trop durs. Je partage totalement vos propos sur les OGM, les normes, la méthanisation ou encore la longueur du délai pour bénéficier d’installations classées. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à nous battre pour que notre pays revienne dans la norme européenne.
Madame Geneviève Roy, monsieur Jean Lardin, il est vrai que les cotisations sociales en France sont élevées et pèsent sur le travail. Cependant, les taux des cotisations patronales de sécurité sociale de notre pays – 19 points pour 1 SMIC ; 25 points pour 1,1 SMIC ; 30 points pour 1,2 SMIC – se situent en dessous de la moyenne européenne, qui est de 32 points. Dans ces conditions, pensez-vous que l’arbitrage soit défavorable au coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,3 SMIC ?
Par ailleurs, la « barémisation », souhaitée par les uns et les autres, ne va-t-elle pas favoriser les secteurs protégés au détriment des secteurs concurrentiels, en particulier l’industrie – dont les salaires se situent souvent au-delà de 1,4 à 1,5 SMIC – qui n’en bénéficiera pas ?
Enfin, si nous avons légèrement baissé les cotisations des employeurs payant les treizième et quatorzième mois, c’est parce qu’un salarié payé quatorze mois au SMIC est toujours, selon les syndicats, perçu comme un smicard.
Dans ces conditions, êtes-vous favorables à la barémisation ?
M. Marc Laffineur, président. Dans le secteur de l’agriculture, la diminution importante des charges sur les saisonniers, qui représentent à peu près 50 % de la masse salariale, permet-elle à la France de se situer dans la moyenne européenne en la matière ?
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la différence qui existe entre l’Espagne et la France en matière de contribution sociale, élément très important pour le secteur des fruits et légumes ?
Madame Geneviève Roy, pouvez-vous nous préciser ce que vous avez dit sur le crédit impôt recherche ? Il m’a semblé comprendre que, pour vous, c’était un coût.
Mme Geneviève Roy. Je voulais dire que la compétitivité dépend de plusieurs éléments et que le coût du travail n’est pas le seul facteur à prendre en compte.
M. Marc Laffineur, président. Les charges sont sans doute trop élevées. En plus des prestations familiales, quelles charges ne devraient plus être assises sur les salaires ?
M. Benoît Roger-Vasselin. Pourquoi les chefs d’entreprise français préfèreraient-ils de beaucoup payer des charges sociales non allégées en Allemagne plutôt que des charges dites « allégées » en France ? Cherchez l’erreur.
Pourquoi, alors que le salaire brut français est plus élevé que le salaire brut allemand, le salaire net allemand est-il plus important que le salaire net français ?
Pourquoi la Cour des comptes préconise-t-elle une meilleure lisibilité et une stabilité de la fiscalité ? À en croire son Premier président, « la multiplication de taxes et prélèvements a pu annuler les effets de la politique d’allégement des cotisations sociales sur les bas salaires ».
En se posant ces questions, on trouve les réponses.
Monsieur le rapporteur, le MEDEF demande, non pas une remise en question, mais une refonte en profondeur de notre protection sociale. Il est en effet possible de mieux dépenser pour dépenser moins.
Une réflexion commune avec les partenaires sociaux doit donc être menée sur la manière de mieux dépenser l’argent des Français tout en faisant en sorte que notre modèle social soit préservé et devienne plus efficace. Dans la mesure où les dépenses liées à l’augmentation de l’espérance de vie et donc à la santé seront à l’avenir bien plus importantes que la richesse nationale, nous avons le devoir de nous interroger collectivement.
Nous sommes prêts à participer à cette réflexion commune. Après délibération de notre conseil exécutif, nous prendrons la parole sur cette question, dans le cadre de la préparation de l’élection présidentielle.
En tout cas, pour nous, il n’est pas question de revoir à la baisse notre modèle social ; ce qui importe, c’est de l’améliorer tout en en diminuant les coûts.
M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. Au-delà de la suppression des 5,4 points de cotisations familiales pesant sur le travail, on pourrait, en luttant contre les fraudes et en excluant toute baisse des prestations, récupérer 5 à 6 milliards d’euros. Resterait une trentaine de milliards à trouver. Entre la hausse de la TVA, celle des impôts ou la réduction significative des niches, quelle est votre priorité ?
M. Benoît Roger-Vasselin. Cette question, monsieur le rapporteur, est actuellement débattue dans notre organisation. Une fois que notre position aura été entérinée, nous vous en ferons part.
Je précise que le MEDEF ne prend pas position sur la fiscalité des personnes physiques.
Mme Geneviève Roy. La CGPME est favorable à la « barémisation », à condition qu’elle ne soit ni complexe ni coûteuse. À cet égard, je ne suis pas sûre qu’un barème assorti de tranches soit si simple à mettre en œuvre pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Il conviendra donc de veiller à ce que le dispositif soit techniquement simple et lisible, la sécurité juridique étant primordiale pour une entreprise.
En outre, les 22 milliards d’« allégements Fillon » devront être intégrés dans la barémisation, sans dépasser le plafond de 1,6 SMIC afin de ne pas générer de coûts supplémentaires pour les plus hauts salaires. De cette manière, nos entreprises adhéreraient plus facilement à ce système.
Par ailleurs, les PME et les TPE ont très souvent recours aux contrats en alternance et aux contrats d’apprentissage et ne voient donc pas dans la « barémisation » une contrepartie.
S’agissant des allocations familiales, j’ai du mal à croire au « grand soir » de la fiscalité. Tout bouleverser en une seule fois me semble compliqué. Peut-être pourrions-nous procéder pas à pas – par exemple, en commençant par basculer trois points sur la TVA –, tout en restant vigilant sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, puisque notre chiffre d’affaires en dépend.
Enfin, la comparaison avec l’Allemagne – confrontée à un problème démographique – nous est plutôt favorable à l’heure actuelle. Il faut veiller à préserver notre politique familiale qui représente, certes, un coût, mais aussi un investissement et donc notre richesse de demain. Comparaison n’est pas raison.
M. Pierre Méhaignerie, corapporteur. En 2006 et en 2007, nos dépenses sociales ont progressé moins vite que nos recettes. Il a alors été prévu d’abandonner un ou un demi point de cotisations par an, mais la crise est passée par là…
M. Benoît Roger-Vasselin. Notre pays a la chance de connaître deux miracles : un fort taux de natalité et un taux élevé d’activité des femmes. Bien évidemment, il n’est pas question de toucher à la politique familiale de la France. Le MEDEF ne souhaite pas une baisse des allocations familiales, ni en volume ni en qualité, mais leur transfert.
Nous explorons deux pistes principales.
D’abord, nous travaillons sur les réformes structurelles à mettre en œuvre en matière de famille et d’assurance maladie, en réfléchissant à la manière de mieux utiliser l’enveloppe financière dans ces deux domaines, sans toucher à la qualité du modèle social français.
Je précise que si la suppression des niches – un des axes de la réflexion en cours – doit se traduire par une augmentation des cotisations, nous y serons opposés.
Ensuite, nous travaillons sur les modes de transfert les plus adaptés.
M. Bernard Reynès. Dans le cadre de la mission que m’a confiée le ministre de l’agriculture sur le financement alternatif du coût du travail dans ce secteur, il nous est apparu que la réflexion doit porter sur des mesures d’urgence, de moyen terme et de long terme.
Les mesures d’urgence sont liées aux problèmes de trésorerie, les marges du monde agricole étant de plus en plus faibles. En 2006, l’arboriculture en France rapportait à peu près 845 euros par hectare, mais le quadruple en Espagne, en Allemagne ou en l’Italie, d’où un taux d’endettement d’environ 45 % en France, contre 1 % en Espagne et 3 % en Italie. Aussi, nombre d’agriculteurs craignent de disparaître avant de devenir compétitifs.
Aussi, l’extension des mesures d’exonérations pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi, souhaitée par le Premier ministre, est une piste intéressante. Autre piste envisagée : l’extension du « dispositif Fillon », avec une exonération des charges patronales conventionnelles et l’absence de dégressivité grâce à un plafond de 1,6 SMIC pour éviter l’effet de trappe à bas salaire.
Pour les mesures de moyen terme, il faut trouver le moyen de pérenniser le financement alternatif du coût du travail. Monsieur Benoît Roger-Vasselin, il est certainement logique que les dépenses maladies et les prestations familiales soient fiscalisées, et que ne restent à la charge des employeurs que les assurances vieillesse et chômage.
Parmi les pistes de réflexion, on trouve celle de l’instauration d’une TVA sociale expérimentale en agriculture. En portant la TVA sur les produits agricoles de 5,5 % à 7 % ou 8 %, on pourrait non seulement financer le coût du travail, mais aussi créer une sorte de frontière douanière, puisque elle s’appliquerait aux produits importés.
Certains avancent l’argument selon lequel la TVA sociale risquerait d’entraîner une augmentation des coûts qui pèsent sur le consommateur. Monsieur Jean-Bernard Bayard, la FNSEA accepterait-elle qu’une augmentation de la TVA sur les produits alimentaires transformés et non transformés permette une diminution non seulement des charges patronales, mais aussi des charges salariales ? Si tel était le cas, tout le monde serait gagnant.
D’autres pistes sont envisageables, dans la mesure où des marges existent sur les tranches hautes de l’impôt sur les sociétés.
S’agissant des mesures de long terme, je crois qu’il y a unanimité sur la nécessaire harmonisation non seulement des prestations sociales, mais aussi du coût du travail – les coûts du travail chargé variant de 1 à 20 en Europe. Cette harmonisation doit se faire sans affecter la qualité des prestations.
M. Jean Lardin. L’UPA est très attachée à la « barémisation ». Nous avons connu des allégements de charges sur les salaires jusqu’à 1,8 fois le SMIC. Lorsqu’il était candidat à la présidence de la République, M. Nicolas Sarkozy nous avait promis une « barémisation » jusqu’à 2,2 fois le SMIC. C’est la preuve que des marges de manœuvre existent en la matière !
Nous sommes favorables à une « barémisation » jusqu’à 1,6 fois le SMIC car une telle mesure permet de réduire le coût du travail et, ainsi, de consolider et développer l’emploi, de solvabiliser les ménages et de soutenir le marché intérieur. C’est tout simplement ce qui permet aux artisans de vivre au quotidien !
Je rejoins l’ensemble des intervenants sur la qualité des prestations familiales : le niveau de la politique familiale ne doit pas baisser, bien au contraire. De la même manière, en matière de maladie et de vieillesse, il ne faut pas réduire la voilure en termes de qualité : nos compatriotes attendent davantage.
En revanche, il faut se demander si notre modèle économique de protection sociale tel qu’il existe actuellement est encore viable. En effet, la baisse du nombre d’heures travaillées en 2009 – pour la première fois depuis longtemps – a entraîné une diminution des recettes, pendant que, dans le même temps, le nombre de prestataires augmentait. Notre ressource se réduisant, nos bénéficiaires augmentant et les durées de prestations étant de plus en plus longues, nous irons droit vers de grandes difficultés si nous ne trouvons pas de solutions. Peut-on tenir encore longtemps avec un modèle économique qui date de 1946, à une époque où les heures de travail représentaient 82 % de la production de la richesse intérieure alors qu’elles ne représentent plus aujourd’hui que 40 % du PIB ? Pour l’UPA, l’élargissement de l’assiette est une évidence.
Il n’y a pas de mesure miracle. L’amélioration du dispositif passe par une succession de petites mesures. Selon nous, il faut jouer sur la CSG et les revenus du capital. Il faut bien sûr optimiser la gestion des organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire faire mieux avec moins d’argent. Il faut également baisser la TVA sur les activités à forte intensité de main-d’œuvre afin de rendre les prestations plus accessibles aux consommateurs et relancer la commande intérieure. Souvenez-vous : à chaque augmentation de la TVA d’un ou deux points, comme dans les années 1990, la consommation des ménages a chuté, alors qu’à chaque baisse du taux de TVA – comme en 1999 avec le taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans –, le niveau d’activité et les créations d’emploi ont augmenté ! Certes, il faut se demander si l’on peut conserver un taux réduit de TVA de 5,5 % ; pour autant, une augmentation d’un ou deux points seulement n’entraînera pas un volume de recettes très important.
Quant à la TVA sociale, nous pouvons l’imaginer à la seule condition qu’elle soit assortie d’une baisse des cotisations sociales, afin de permettre aux entreprises d’équilibrer leurs comptes, aux salariés de conserver leur pouvoir d’achat et aux consommateurs de ne pas être pénalisés.
M. Marc Laffineur, président. En 2009, les ressources ont, certes, chuté, mais nous avons connu la pire crise depuis la Seconde Guerre mondiale.
(M. Pierre Méhaignerie, corapporteur, remplace M. Marc Laffineur, vice-président)
M. Jean-Bernard Bayard. Dans le secteur agricole, la répartition entre travailleurs occasionnels et travailleurs permanents est globalement d’un tiers/deux tiers. Toutefois, elle est différente selon les secteurs d’activité.
À ce sujet, permettez-moi de faire une comparaison entre la situation en France et en Allemagne : sachant qu’un hectare d’asperges nécessite 1 200 heures de travail, le producteur allemand économise 6 000 euros par rapport à son homologue français grâce au différentiel de coût de la main-d’œuvre saisonnière entre les deux pays.
Nous apprécions évidemment les exonérations pour les travailleurs occasionnels. Pour autant, notre pays ne se situe pas dans la moyenne européenne en la matière.
Nous ne remettons pas non plus en cause le modèle social français.
Enfin, nous souhaitons également un transfert des charges patronales vers une forme de TVA. Actuellement, c’est bien le consommateur qui paye les charges patronales à travers le prix des produits qu’il achète. Une autre assiette modifierait totalement la problématique du coût du travail. Je crois que nous devrons nous poser la question pour l’ensemble des secteurs d’activité au regard de l’intérêt du pays.
M. Pierre Méhaignerie, corapporteur et président. Madame, messieurs, je vous remercie.
Je constate que personne n’a parlé de la modification du dispositif relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pourtant la réduction des taux devrait empêcher des départs d’entreprises ou de capitaux productifs. Dois-je en conclure que tout le monde est d’accord ?
La séance est levée à dix-sept heures trente.
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 13 avril 2011 à 16 heures
Présents. – Mme Monique Iborra, M. Marc Laffineur, M. Pierre Méhaignerie, M. Bernard Reynès, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Marie-Hélène Thoraval
Excusés. – M. Bernard Accoyer, M. Christian Blanc, M. Jérôme Cahuzac, M. Nicolas Forissier, M. Paul Giacobbi, M. Jean Grellier, M. Pierre Morange, M. Jean-Claude Sandrier, M. Éric Woerth
Assistait également à la réunion. – Mme Annick Le Loch