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Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités (nos 71, 80)
L’article L. 712-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle ; »
1° bis Après le quatrième alinéa (3°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il comprend un représentant des personnes bénéficiant de la formation continue inscrites dans l’établissement. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut émettre des vœux. » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il assure la liaison entre l’enseignement et la recherche. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche. »
Amendement n° 299 présenté par M. Apparu rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l’alinéa suivant :
« 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle inscrits en formation initiale ou continue ; ».
Sous-amendement n° 312 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« des étudiants de troisième cycle »,
les mots :
« des doctorants ».
Amendement n° 37 présenté par M. Apparu, rapporteur, et M. Jardé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil. »
Amendement n° 38 présenté par M. Apparu, rapporteur, et M. Jardé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
Amendement n° 206 rectifié présenté par MM. Cohen, Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »
L’article L. 712-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante et, notamment, des relations avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Apparu, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements.
« Le conseil est en outre consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes.
« Il peut émettre des voeux.
« Le conseil élit en son sein un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante en lien avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. »
Sous-amendement n° 258 présenté par M. Lachaud.
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet amendement, insérer la phrase suivante :
« Il est également consulté sur les mesures d’aménagement de nature à favoriser l’accueil des étudiants handicapés. »
Amendement n° 208 présenté par MM. Le Déaut, Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conseil élit en son sein un vice-président représentant du personnel ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service. »
Après l’article L. 712-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-6-1. – Les statuts de l’université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.
« Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d’administration. »
Amendement n° 112 présenté par MM. Mamère, Braouezec, Mmes Billard, Fraysse, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 712-6-1. – Il est institué un collège électoral unique pour les usagers par établissement. Il ne peut être institué de secteurs électoraux distincts par discipline, formation ou cycle. Les statuts de l'université prévoient les conditions de représentativité des grands secteurs de formation que les listes doivent satisfaire. »
Amendements identiques:
Amendements n° 17 présenté par M. Goasguen et Mme Levy, n° 209 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 247 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« au conseil d’administration, »
Amendement n° 248 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« À cette fin, lorsque la représentation d’un collège d’enseignants-chercheurs ou d’étudiants comporte plus de trois personnes, les représentants sont élus au scrutin de liste dans des sous-collèges ».
Amendement n° 249 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ils prennent notamment en compte le nombre respectif d’étudiants dans chaque secteur de formation. »
L’article L. 719-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret.
« L’élection s’effectue, pour l’ensemble des représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Les listes assurent la représentation des grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé, enseignées à l’université.
« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration, il est attribué à la liste qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. La participation d’un suppléant ne s’envisage qu’en cas d’absence du membre titulaire. » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Amendement n° 211 présenté par MM. Goldberg, Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être membre de plus d’un conseil d’administration et dans le même temps membre d’un conseil scientifique ou d’un conseil des études et de la vie universitaire ».
Amendement n° 314 présenté par le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« À l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. »
Amendement n° 250 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article.
Amendement n° 214 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« au plus fort reste »,
les mots :
« à la plus forte moyenne ».
Amendement n° 84 présenté par M. Kert.
Après la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque collège, les listes comprennent, à peine d’irrecevabilité, des candidats appartenant à chacune des composantes de l’établissement. »
Amendement n° 40 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article.
Amendement n° 81 présenté par M. Goasguen.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« Pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration, les élections s’effectuent au scrutin de liste à un tour avec panachage. »
Amendement n° 210 présenté par MM. Goldberg, Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« assimilés »,
insérer les mots :
« incluant les doctorants ».
Amendement n° 41 deuxième rectification présenté par M. Apparu, rapporteur.
Après le mot :
« administration »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 de cet article :
« de l’université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s’associer autour d’un projet d’établissement. Chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies, et les disciplines de santé. Il est attribué à la liste des professeurs et des personnels assimilés qui obtient le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir ou, dans le cas où le nombre de sièges à pouvoir est impair, le nombre entier immédiatement supérieur à la moitié des sièges à pourvoir. »
Sous-amendement n° 295 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet amendement :
« Dans chacun des collèges, il est attribué à la liste qui obtient… (le reste sans changement) »
Amendement n° 300 présenté par M. Apparu rapporteur.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article :
« Le suppléant ne siège qu’en l’absence du titulaire. »
Amendement n° 42 rectifié présenté par M. Apparu rapporteur.
Substituer à l’alinéa 9 de cet article quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu à plus d’un conseil d’administration d’une université. »
« 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être président de plus d’une université. »
Amendement n° 266 présenté par M. Jego.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 719-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 719-8. – En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Il peut notamment demander au conseil d’administration de procéder à l’élection d’un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections au conseil d’administration. Pour l’exercice de ces pouvoirs, le ministre consulte le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d’urgence, l’informe dès que possible. Dans ces mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l’établissement. »
Amendement n° 313 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
« Les présidents d’université peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint l’âge de soixante-huit ans. »
CHAPITRE IV
LES COMPOSANTES
L’article L. 713-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-1. – Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d’administration de l’université, après avis du conseil scientifique ;
« 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté, sur proposition du conseil d’administration de l’université, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Les composantes de l’université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’université, et leurs structures internes. »
Amendement n° 251 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Substituer à l’alinéa 3 de cet article les deux alinéas suivants :
« 1° Des unités de formation et de recherche ; la création, la suppression ou le regoupement d’unités de formation et de recherche ont lieu après leur inscription au contrat quadriennal de l’université.
« 2° Des laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d’administration de l’université, après avis du conseil scientifique. »
Amendement n° 90 présenté par MM. Huyghe, Suguenot, Guillet, Decool, Roubaud, Rolland et Sordi.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« et de recherche »,
insérer les mots :
« ou facultés, ».
Amendement n° 262 présenté par M. Fasquelle.
Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. ».
Amendement n° 19 présenté par M. Goasguen et Mme Levy.
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« sur proposition du conseil d’administration de l’université, ».
Amendement n° 20 présenté par M. Goasguen et Mme Levy.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« administration de l’université, »,
insérer les mots :
« ou s’agissant des instituts et écoles, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, ».
Amendement n° 130 présenté par MM. Jego, Birraux, Debré, Giran, Goasguen, Lejeune et Pinte.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Une unité de formation et de recherche ou un ensemble d'unités de formation et de recherche peut être, sur la demande de son conseil, transformé en école ou en institut par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. L'arrêté approuve les statuts de l'école ou de l'institut ainsi créé. »
Amendement n° 252 présenté par MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool et Paternotte.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Le président associe les composantes de l’université à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’établissement ».
Sous-amendement n° 315 rectifié présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante :
« La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement, le cas échéant, par voie d’avenant ».
Amendement n° 21 présenté par M. Goasguen et Mme Levy.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les 12 mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, les unités de formation et de recherche peuvent décider de se regrouper dans une université commune, qu’elles seront susceptibles de constituer ou de rejoindre, à l’échelle régionale. Le regroupement est décidé par un vote à la majorité absolue au sein de chaque conseil élu des unités de formation et de recherche. »
Le I de l’article L. 713-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d’odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l’université définies dans le contrat pluriannuel d’établissement, notamment dans le domaine de la recherche bio-médicale.
« Le directeur de l’unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l’université.
« Ces conventions ne peuvent être exécutées qu’après avoir été approuvées par le président de l’université et votées par le conseil d’administration de l’université.
« Le président de l’université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l’unité de formation et de recherche ou du département.
« Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l’article L. 952-21. »
Amendement n° 137 présenté par M. Renucci.
Supprimer cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 257 présenté par MM. Jardé et Door et n° 267 présenté par M. Domergue.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, »,
les mots :
« , conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément aux dispositions de l’article L. 6142-5 du code de la santé publique, ».
Amendement n° 305 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d’une part, et d’enseignement et de recherche, d’autre part ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Apparu, rapporteur, Mme Guégot, MM. Jardé, Leonetti et Domergue et n° 138 présenté par M. Renucci.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ministres compétents affectent directement et conjointement aux unités de formation et de recherche et aux centres hospitaliers universitaires, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l’université. »
Amendement n° 44 présenté par M. Apparu, rapporteur, MM. Fasquelle, Jardé et Lachaud.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Il. – est inséré un I bis à l’article L. 713-4 du code de l’éducation ainsi rédigé :
« I bis. – Les diplômes paramédicaux et de sage-femmes sont progressivement reconnus et intégrés dans le système LMD. »
Amendement n° 217 présenté par MM. Claeys, Durand, Mme Mazetier, MM. Cohen, Le Déaut, Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mmes Boulestin, Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 635-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations de l’enseignement supérieur nécessaire à l’exercice des professions d’auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre 3ème de la 4ème partie du code de la santé publique sont sanctionnées par un diplôme compris dans le système licence, master et doctorat (LMD). »
Amendement n° 113 présenté par MM. Braouezec, Mamère, Mmes Billard, Fraysse, MM. Cochet et de Rugy.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : “ ou des groupements d'universités ” ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : “ des universités ”, sont insérés les mots : “ ou de leurs groupements”. »
Amendement n° 171 présenté par M. Cohen, M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti et les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« Un rapport sur l’évaluation du système Licence Master Doctorat (LMD) dans le cadre du processus européen de Bologne est présenté au Parlement par le Gouvernement six mois après l’adoption de la présente loi. »
CHAPITRE V
LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
I. – Après l’article L. 951-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 951-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 951-1-1. – Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d’administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. »
II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 953-6 du même code est ainsi rédigé :
« La commission paritaire d’établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa. »
Amendement n° 45 présenté par M. Apparu, rapporteur.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Un bilan de la politique sociale de l’établissement lui est présenté chaque année. »
CHAPITRE VI
LE CONTRAT PLURIANNUEL D’ÉTABLISSEMENT
Le cinquième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Leurs activités de formation, de recherche et de documentation font l’objet de contrats pluriannuels d’établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3. Ces contrats prévoient, le cas échéant, les modalités de la participation de l’établissement à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur. » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ces contrats » sont remplacés par le mot : « Ils ».
Amendement n° 46 rectifié présenté par M. Apparu, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
« Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements font l'objet de contrats pluriannuels d'établissement dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels, titulaires et contractuels, de l’établissement sont évalués, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de l'établissement à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur. Ils fixent en outre certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondant pouvant être mis à leur disposition par l’État. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 309 présenté par le Gouvernement et n° 270 présenté par M. Lasbordes.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« évalués, »,
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ».
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2007, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 103, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2007, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 104, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (n° 16),
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l’échange d’informations relatives à des opérations financières effectuées par l’entremise d’institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d’activités illicites ou de blanchiment d’argent (n° 19).
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2007, de M. le président du conseil d’administration de l’Institut national du cancer, en application de l’article L. 1415-2 du code de la santé publique (article 33 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique), le rapport d’activité 2006 de cet établissement.
MODIFICATIONS A LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 juillet 2007)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(314 membres au lieu de 311)
Ajouter les noms de M. Charles-Ange Ginesy et M. Frédéric Lefebvre.
APPARENTÉS AU TERME DE L’ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT
(8 membres au lieu de 7)
Ajouter le nom de Mme Pascale Gruny.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 10)
Supprimer les noms de M. Charles-Ange Ginesy, Mme Pascale Gruny, M. Frédéric Lefebvre.
OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DES POLITIQUES DE SANTÉ
La délégation de l’Assemblée nationale est ainsi composée :
Membres de droit :
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et M. Jean-Pierre Door, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale en charge de l’assurance maladie.
Membres désignés à la suite des candidatures présentées par les groupes :
M. Gérard Bapt, M. Jean Bardet, M. Marc Bernier, M. Yves Bur, M. Bernard Debré, Mme Michèle Delaunay, Mme Jacqueline Fraysse, M. Philippe Nauche, Mme Dominique Orliac, M. Jean-Luc Préel.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communications du 20 juillet 2007
E3590. – Livre blanc sur le sport (COM [2007] 0391 final).
E3591. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (COM [2007] 0395 final).
Communications du 23 juillet 2007
E3592. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM [2007] 0404 final).
E3593. – Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (COM [2007] 0410 final).
Communication du 24 juillet 2007
E3594. – Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (COM [2007] 0419 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
22e séance
SCRUTIN n° 18
sur l'amendement n° 217 de M. Claeys à l'article 12 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités (intégration dans le système LMD de l'ensemble des formations paramédicales post baccalauréat)
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 104
Majorité absolue 53
Pour l'adoption 23
Contre 81
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UMP (318)
Contre : 80 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1. Mme Sophie Delong.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204)
Pour : 19 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s): Mme Catherine Génisson (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (21)
Abstention : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (10)
Contre : 1. M. Frédéric Lefebvre