Assemblée nationale

11^e séance

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 284).

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2007, de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2007, de M. Yvan Lachaud, une proposition de résolution modifiant l’article 19 du règlement de l’Assemblée nationale visant à abaisser le seuil de députés requis afin de former un groupe parlementaire.

Cette proposition de résolution, n° 286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2007, de M. Nicolas Perruchot, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier la représentativité et le financement des syndicats.

Cette proposition de résolution, n° 288, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2007, de Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’argent de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation d’argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent.

Cette proposition de résolution, n° 289, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2007, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 287, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 octobre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le rapport présentant les modalités de mise en place d’une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 octobre 2007, de M. Roland Blum un rapport d’information, n° 291, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, sur l’avenir de la politique étrangère et de sécurité commune et sur son financement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

Ce projet de loi, n° 285, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

CHANGEMENT DE TITRE

Journal officiel ([Compte rendu intégral] du 9 octobre 2007 n° 47 bis A.N.)

Annexes, Dépôt de propositions de loi, page 13, 2^ème colonne, 3^ème alinéa, lire :

« M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2007, de M. Georges Tron, une proposition de loi visant à encadrer de manière sensiblement plus restrictive la détention de chiens reconnus comme dangereux. ».

1ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 16 octobre 2007)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 16 octobre 2007 au mercredi 31 octobre 2007 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 16 OCTOBRE

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Prestation de serment de juges de la Cour de Justice de la République ;

– Discussion générale et discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281).

MERCREDI 17 OCTOBRE

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion générale et de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281).

JEUDI 18 OCTOBRE

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281).

VENDREDI 19 OCTOBRE

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281).

Éventuellement, LUNDI 22 OCTOBRE

soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281).

MARDI 23 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281) ;

– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

– Prestation de serment d'un juge de la Cour de Justice de la République ;

– Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^o 284).

soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^o 284).

MERCREDI 24 OCTOBRE

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^o 284).

JEUDI 25 OCTOBRE

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^o 284).

VENDREDI 26 OCTOBRE

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^o 284).

MARDI 30 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

– Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281) :

* Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n^o 284) ;

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281) :

- Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État ;

- Administration générale et territoriale de l'État.

soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281) :

- Sécurité civile.

MERCREDI 31 OCTOBRE

matin (9 h 30) :

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281) :

- Immigration, asile et intégration.

après-midi (15 heures) :

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 (n^os 189-276-277-278-279-280-281) :

- Immigration, asile et intégration (suite) ;

- Pilotage de l'économie française ; Accords monétaires internationaux (compte spécial).

2ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL

(Application de l’article 48, alinéa 5, du Règlement)

Communication faite à la Conférence des Présidents
du mardi 16 octobre 2007
par M. le Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT

Paris, le 11 octobre 2007

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous communiquer, en application de l’article 48, alinéa 5 du règlement de l’Assemblée nationale, le calendrier prévisionnel de l’ordre du jour prioritaire jusqu’à la fin de la session.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, j’assortirai ce calendrier des réserves relatives au caractère indicatif de cette programmation qui ne saurait lier le Gouvernement dans l’exercice des prérogatives mentionnées à l’article 48, alinéa 1^er de la Constitution.

2^ème quinzaine d’octobre

– Première partie du projet de loi de finances pour 2008 ;

– Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, sous réserve de leur dépôt ;

– Projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

– Deuxième partie du projet de loi de finances pour 2008.

1^ère quinzaine de novembre

– Suite de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2008.

2^ème quinzaine de novembre

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail ;

– Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (retour du Sénat) ;

– Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

– Projet de loi relatif à la croissance et à la consommation ;

– Proposition de loi relative à la simplification du droit (2^ème lecture) ;

– Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (retour du Sénat) ;

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;

– Projet de loi organique sur la Polynésie française (retour du Sénat) ;

– Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue (retour du Sénat).

Mois de décembre

– Projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;

– Projet de loi pénitentiaire ;

– Projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions ;

– Projet de loi transposant deux directives communautaires relatives au statut de la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ;

– Projet de loi relatif à la délinquance sexuelle (retour du Sénat) ;

– CMP diverses.

Après l’interruption de fin d’année, pourraient être examinés, au cours des mois de janvier et février 2008, sous réserve de leur dépôt ou de leur transmission par le Gouvernement, les textes suivants :

– Suite de l’examen du projet de loi constitutionnelle ;

– Projet de loi constitutionnelle préalable à la ratification du Traité européen simplifié ;

– Projet de loi relatif à l’environnement ;

– Projet de loi portant modernisation de l’économie.

Enfin, divers projets de loi autorisant l’approbation d’accords et conventions internationales, ainsi que des débats et d’éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Roger Karoutchi

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL SUPÉRIEUR DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

(1 poste à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 16 octobre 2007, Mme Martine Lignières-Cassou, en remplacement de Mme Odile Saugues.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 12 octobre 2007

E3650. – Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen (2007/2169(INI)).

E3651. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011.

E3652. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau.

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