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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

36e séance

Sommaire

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

Mission « Pilotage de l’économie française »

ÉTAT B

Mission « Accords monétaires internationaux »

ÉTAT D

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

SECONDE PARTIE

Mission « Pilotage de l’économie française »

ÉTAT B

Mission « Accords monétaires internationaux »

ÉTAT D

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Ce projet de loi, n° 351, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Ce projet de loi, n° 352, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur.

Ce projet de loi, n° 353, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Communications du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 185 du code électoral

Circonscription

Nom du député

dont l’élection est contestée

Numéros
de la décision

Décision

Nord (21e)

Mme Cécile Gallez

2007-3433

Rejet

Saône-et-Loire (2e)

M. Jean-Marc Nesme

2007-3889

Rejet

Savoie (1ère)

M. Dominique Dord

2007-3447

Rejet

Hauts-de-Seine (2e)

M. Manuel Aeschlimann

2007-3419/3810/3892

Rejet

Hauts-de-Seine (6e)

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud

2007-3533

Rejet

Val-de-Marne (1ère)

M. Henri Plagnol

2007-3946

Rejet

Val-d’Oise (8e)

M. Dominique Strauss-Kahn

2007-3746

Non-lieu à statuer