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(nos 189, 276)
SECONDE PARTIE
Autorisations d’engagement : 841 476 244 € ;
Crédits de paiement : 844 131 895 €.
Autorisations d’engagement : 0 € ;
Crédits de paiement : 0 €.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Ce projet de loi, n° 351, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Ce projet de loi, n° 352, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 octobre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur.
Ce projet de loi, n° 353, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Communications du Conseil constitutionnel
en application de l’article L.O. 185 du code électoral
Circonscription |
Nom du député dont l’élection est contestée |
Numéros |
Décision |
Nord (21e) |
Mme Cécile Gallez |
2007-3433 |
Rejet |
Saône-et-Loire (2e) |
M. Jean-Marc Nesme |
2007-3889 |
Rejet |
Savoie (1ère) |
M. Dominique Dord |
2007-3447 |
Rejet |
Hauts-de-Seine (2e) |
M. Manuel Aeschlimann |
2007-3419/3810/3892 |
Rejet |
Hauts-de-Seine (6e) |
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud |
2007-3533 |
Rejet |
Val-de-Marne (1ère) |
M. Henri Plagnol |
2007-3946 |
Rejet |
Val-d’Oise (8e) |
M. Dominique Strauss-Kahn |
2007-3746 |
Non-lieu à statuer |