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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

92e séance

Sommaire

Annexes

DÉCÈS ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ

M. le Président de l’Assemblée nationale a la tristesse de vous faire part du décès de Gabriel BIANCHERI, député de la quatrième circonscription de la Drôme, survenu le 28 décembre 2010.

Par une communication du 29 décembre 2010 faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a informé M. le Président de l’Assemblée nationale que Gabriel BIANCHERI, député de la quatrième circonscription de la Drôme, est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Marie-Hélène THORAVAL, élue en même temps que lui à cet effet.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 décembre 2010)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(305 membres au lieu de 306)

- Supprimer le nom de : Gabriel BIANCHERI.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

- Ajouter le nom de : Mme Marie-Hélène THORAVAL.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 janvier 2011)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(306 membres au lieu de 305)

- Ajouter le nom de : Mme Marie-Hélène THORAVAL.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 9)

- Supprimer le nom de : Mme Marie-Hélène THORAVAL.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.

Ce projet de loi, n° 3076, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Ce projet de loi, n° 3077, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Ce projet de loi, n° 3078, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

Ce projet de loi, n° 3079, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

Ce projet de loi, n° 3080, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Cette proposition de résolution, n° 3075, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2011, de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes profondes des dysfonctionnements constatés dans le secteur des transports en décembre dernier.

Cette proposition de résolution, n° 3082, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 décembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2010, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour les années 2007 à 2009.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le rapport sur la mise en œuvre des mécanismes de conditionnalité des allègements et exonérations de cotisations sociales.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995, le rapport 2009 retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2011, de M. le Président du Comité d’évaluation du revenu de solidarité active, en application de l’article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, le rapport intermédiaire pour 2010 du Comité.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2011, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 3081, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de l'année 2010.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2011, de M. Yves Bur, un rapport d'information, n° 3083, déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des droits fondamentaux en Europe et les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 11 janvier 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 11 janvier 2011 au jeudi 3 février 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l'ordre du jour ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés (nos 1887-3025), sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nos 1894-3026) et sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (nos 2562-3027) ;

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2923-3041) ;

- Discussion de la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (nos 2185-3068) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (nos 2789-2989-3036).

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2923-3041) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (nos 2185-3068) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (nos 2789-2989-3036).

- Questions au Gouvernement ;

- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, d'un juge suppléant de la Cour de Justice de la République ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (nos 2573-2991) et sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits (nos 2574-2992) ;

- Discussion du projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040).

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040).

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040).

- Discussion de la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (no 3043) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (no 3042) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme (no 2972).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la garde à vue (nos 2855-3040) ;

- Débat sur le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle relatif à la politique de la ville : « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : La République impuissante ».

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur l'OTAN et les orientations données aux forces armées françaises.

- Questions orales sans débat.

- Débat sur les dix ans de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

- Débat sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur le fonctionnement de l'hôpital.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMITÉ STRATÉGIQUE POUR L’ÉLABORATION ET LE SUIVI

DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE LA RECHERCHE ÉNERGÉTIQUE

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 22 décembre 2010, M. Serge Poignant.

CONSEIL NATIONAL DE L’AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 22 décembre 2010, M. Philippe Folliot.

CONSEIL NATIONAL DE SÉCURITÉ CIVILE

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 22 décembre 2010, M. Pierre Morel-A-l'Huissier, comme membre titulaire.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 28 décembre 2010

E 5912. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (COM [2010] 0699 final).

E 5913. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer (COM [2010] 0749 final).

E 5914. – Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 (COM [2010] 0751 final).

E 5915. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM [2010] 0753 final).

E 5916. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM [2010] 0755 final).

E 5917. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (COM [2010] 0764 final).

E 5918. – Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2010] 0767 final).

E 5919. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (COM [2010] 0775 final).

E 5920. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (COM [2010] 0782 final).

E 5921. – Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d’un accord d’intégration économique avec le Canada, afin d’autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l’Union, au sujet des investissements (18201/10 RESTREINT UE).

E 5922. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar (18203/10).

Communications des 31 décembre 2010 et 5 janvier 2011

E 5923. – Décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (18260/10).

E 5924. – Proposition de décision du Conseil sur une position de l’Union au conseil de stabilisation et d’association UE ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (COM [2010] 0720 final).

E 5925. – Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet (COM [2010] 0790 final).

Communication du 7 janvier 2011

E 5926. – Projet de règlement de la Commission du fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine (18255/10).

E 5927. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil (COM [2010] 0765 final).

E 5928. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole no 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (COM [2010] 0778 final).

E 5929. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (COM [2010] 0781 final).

E 5930. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM [2010] 0791 final).

E 5931. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure (COM [2010] 0795 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 5 janvier 2011

Communication du 11 janvier 2011