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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement.
Ce projet de loi, n° 3178, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.
Cette proposition de loi, n° 3181, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, de M. Yves Nicolin, un rapport, n° 3179, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (n° 3030).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 3180, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 3161).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, de Mme Cécile Dumoulin, un rapport, n° 3183, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, de M. Étienne Blanc, un rapport d'information n° 3177, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 3182, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 décembre 2010 au 11 février 2011 (nos E 5906 à E 5909, E 5914, E 5917 à E 5920, E 5922 à E 5924, E 5926, E 5928 et E 5929, E 5931 à E 5940, E 5943, E5945, E 5947, E 5949, E 5958 et E 5959, E 5961 à E 5969, E 5971 à E 5978, E 5981 à E 5984, E 5986 et E 5987, E 5989 à E 5997, E 6000 à E 6002, E 6004 à E 6009, E 6018 et E 6019, E 6021) et sur les textes nos E 4191, E 5514, E 5737, E 5799, E 5800 et E 5801, E5823 et E 5824, E 5857, E 5871, E 5889, E 5891, E 5900 à E 5902.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 février 2011
E 6026. Modification de la décision 2010/248/UE du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil, à la suite du règlement (UE, Euratom) nº 1190/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (5614/11).
E 6027. Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: - Nomination de Mme Anina BOTOSOVÁ, membre suppléant slovaque, en remplacement de Mme Jana STANKOVÁ, membre suppléant démissionnaire (5861/1/11).
E 6028. Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Tina KONRAD, membre autrichienne, en remplacement de M. Andreas SCHALLER, membre démissionnaire (5997/11).
E 6029. Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Petra PENCS, membre suppléant autrichien, en remplacement de Mme Petra HRIBERNIG, membre démissionnaire (6014/11).
E 6030. Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (6400/11).
E 6031. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la créosote en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (COM [2011] 0050 final).
E 6032. Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (COM [2011] 0057 final).