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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

162e séance

Sommaire

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3301).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique.

Ce projet de loi, n° 3324, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité.

Cette proposition de loi organique, n° 3325, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2011, de M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n°1234/2007 en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3326, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83, alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant à la convention passée avec l’ONERA et relative à l’action « recherche dans le domaine de l’aéronautique ».

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 avril 2011)

GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

(25 membres au lieu de 26)

- Supprimer le nom de M. Maxime GREMETZ.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

- Ajouter le nom de M. Maxime GREMETZ.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION SCIENTIFIQUE NATIONALE DES COLLECTIONS

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 7 avril 2011, Mme Marie-Hélène THORAVAL.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 12 avril 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 avril 2011 au jeudi 19 mai 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l’ordre du jour ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la garde à vue (n°s 3213-3284) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n°s 3188-3311) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n°s 3238-3293).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (no 3312) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n°s 3188-3311) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n°s 3238-3293).

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française (n°s 3198-3288) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux (n°s 2964-3305) ;

- Débat sur la responsabilité sociale des acteurs économiques ;

- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (n°s 2738-3306).

- Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité adressé par la France à la Commission européenne suivie d'un débat et vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n°s 3238-3293) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française (n°s 3198-3288) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (n°s 2738-3306) ;

- Discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (no 3235).

- Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (no 3235).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (no 3253) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (no 3235) ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (no 3301) ;

- Discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (no 3176) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (no 2977).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (no 3301) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (no 3176) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (no 2977).

- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions (no 3283) ;

- Débat sur la formation et l'emploi des jeunes ;

- Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (no 3297) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (no 3294).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- À 17 h 30 : Débat sur les autorités administratives indépendantes (salle Lamartine).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 ;

- Débat sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.

- Questions orales sans débat.

- Débat sur la politique commerciale de l'Union européenne.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 8 avril 2011

E 6167. – Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (8686/11).

E 6168. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (8687/11).

Communication du 11 avril 2011

E 6169. – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique (7151/11).

E 6170. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions (8550/11).

E 6171. – Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Projet de décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (8639/11).

E 6172. – Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012 2013) (COM [2011] 0071 final).

E 6173. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2011] 0142 final).

E 6174. – Proposition de décision du conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (présentée par la Commission) (COM [2011] 0161 final).

E 6175. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne (COM [2011] 0162 final).

E 6176. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (COM [2011] 0165 final).

E 6177. – Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (SN 2076/11).

E 6178. – Projet de règlement d'exécution mettant en oeuvre l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (SN 2081/11).