Navigation

Communiqués de presse de la délégation de l'Assemblée nationale
aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

 

 

A la veille de

la Journée Internationale du droit des femmes,

       Madame Marie-Jo Zimmermann,

Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale,

 recevra

 Monsieur Dominique Baudis,

Défenseur des droits

 le    mercredi   7 mars   2012   à   10h    à    l'Assemblée Nationale,

Salle N° 6238, 2eme sous-sol du Palais Bourbon

dans le cadre d'une audition ouverte à la presse.

A cette occasion, Monsieur le Défenseur des droits présentera le bilan de la politique menée à l'égard des femmes par le collège chargé de la  lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ainsi que les pistes de travail qu'il entend suivre au cours de ces prochaines années.

 Madame Zimmermann et Monsieur Baudis seront heureux de vous accueillir et de répondre à vos questions.

 Contact presse : Délégation aux droits des femmes – Assemblée Nationale

33, quai d'Orsay – 75007 PARIS  (entrée de la presse)

01 40 63 67 66

delegation.femmes@assemblee-nationale.fr

 

Communiqué de presse du 9 février 2012

 Égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique :

Un accord historique

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la fonction publique par l’Assemblée nationale, hier, mercredi 8 février, Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation aux droits des femmes, se félicite de la fructueuse collaboration entre la Délégation, le Gouvernement et l’ensemble des parlementaires qui a permis l’adoption de dispositions très ambitieuses et novatrices relatives à la parité entre les femmes et les hommes.

Outre l’instauration d’une obligation faite aux autorités politiques et administratives de respecter progressivement un minimum de 40 % de nominations de personnes d’un même sexe pour les emplois les plus élevés de la fonction publique (ambassadeurs, préfets, directeurs d’administration centrale, directeurs d’établissements hospitaliers…) – dont le Gouvernement, à la demande de la présidente Zimmermann, s’est solennellement engagé à publier le décret d’application au plus tard au mois de mars  ‑, l’Assemblée a unanimement adopté le droit pour les fonctionnaires placés en congé parental de conserver la totalité de leur droits à l’avancement pendant un an (alors qu’aujourd’hui, ces droits sont réduits de moitié).

Le congé parental étant fixé pour une durée maximale de trois ans, la mesure a pour effet de maintenir un droit intégral à avancement pour une durée totale de deux ans, ce qui correspond généralement à la durée nécessaire pour un avancement d’échelon. De ce fait, les fonctionnaires des deux sexes, et non plus seulement majoritairement les mères comme c’est le cas actuellement, se trouveront encouragés à faire valoir leur droit au congé parental sans être pour autant  pénalisés dans leur carrière s’ils choisissent de se consacrer à l’éducation des enfants.

Au cours du débat, d’autres mesures paritaires d’importance ont été adoptées telles que l’extension de la loi Copé Zimmermann sur la représentation paritaire des conseils d’administration à tous les établissements publics ou l’obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel contenant notamment des données statistiques  relatives à la situation comparée des hommes et des femmes dans les trois fonctions publics. De même, tous les établissements publics devront présenter à leur comité technique un rapport annuel comprenant ces mêmes données.

Par ces dispositions, les députés dans leur quasi unanimité et le Gouvernement ont ainsi contribué à un remodelage historique de notre société.

  

INVITATION

Marie-Jo ZIMMERMANN,

Députée de la Moselle et Présidente de la Délégation aux droits des Femmes et à

l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée Nationale

vous invite à une Matinale, le Mercredi 7 décembre 2011, de 8h à 10h30,

Salle Lamartine - 101, rue de l'Université – 75007 PARIS

 « Présidentes et Présidents, où en sommes-nous de

l'application de la loi du 27 janvier 2011 sur la

représentation équilibrée des femmes et des

hommes dans les conseils d'administration

des sociétés cotées ? »

 À cette occasion, Monsieur Guy Le Péchon, associé-gérant de Gouvernance et

Structures, communiquera les résultats de l'étude annuelle G et S établie au

30 juin 2011 sur 500 sociétés françaises cotées sur Euronext Paris.

Un petit déjeuner sera proposé dès 8h.

INSCRIPTION à retourner par fax au 01 40 63 51 19 OU à confirmer par

 

Communiqué de presse du  9 novembre 2011

 RAPPORT D'INFORMATION

de Mme MARIANNE DUBOIS

SUR LE GENRE ET LA DÉPENDANCE

-----------------

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances

entre les hommes et les femmes

 

1) Mener de grandes campagnes de sensibilisation auprès de nos concitoyens afin de :

– les informer et les mettre en garde sur les coûts des pertes d’autonomie ;

– changer le regard porté par la société sur la vieillesse.

2) Partager, en cas de divorce, les droits à la retraite du conjoint qui n’a pas interrompu sa carrière pour élever les enfants du couple avec la mère ou le père de famille qui, pour s’occuper desdits enfants, n’a pas exercé ou a cessé d’exercer pendant la durée du mariage une activité professionnelle.

 3) Mieux diffuser l’information en direction des personnes âgées et des familles en :

– multipliant et en diversifiant davantage l’utilisation des nouvelles technologies ;

– généralisant les expériences de guichet unique d’information afin de regrouper les différentes structures intervenant auprès des malades ou de leurs familles en un même endroit, et de faciliter ainsi leurs démarches.

 4) Prévenir les états de dépendance des femmes par :

– une proposition systématique aux seniors cessant leur activité professionnelle d’effectuer gratuitement un bilan de santé ;

– le développement des centres multidisciplinaires de consultation en gérontologie ;

– la prise en charge systématique par un gérontologue des personnes âgées admises dans les services d’urgence ;

– un dépistage gratuit de l'ostéoporose chez les femmes ménopausées ;

– une formation initiale et continue des médecins généralistes plus importante sur la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées.

 5) Encourager l’autonomie et le maintien à domicile par :

– la mise en place des aides à la vie quotidienne dans le logement des personnes âgées ;

– le maintien de la vie sociale et des liens intergénérationnels ;

– un renforcement de la professionnalisation et l’organisation du secteur des emplois à domicile dont les intervenants, qui travaillent le plus souvent à temps partiel doivent obtenir un statut plus protecteur au sein d’une indispensable réforme de ce mode d’organisation du travail.

 6) Soutenir les aidants familiaux en :

– leur offrant davantage de possibilités de répit ;

– favorisant sur le plan successoral, celui des membres d’une fratrie ou d’une parentèle qui rapporterait la preuve qu’il a supporté la charge d’une personne âgée au-delà des exigences résultant d’un devoir filial ou familial.

7) Aménager les congés familiaux existants (congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé parental) en faveur des aidants familiaux et créer un compte épargne temps familial cofinancé par les employeurs et les salariés et pouvant être utilisé tout au long de la vie professionnelle afin de couvrir des absences liées à des impératifs familiaux.

8) Retarder l’entrée en structure d’accueil médicalisée quand le maintien à domicile n’est plus possible en encourageant et en généralisant les différentes solutions existantes d’hébergement alternatives à l’aide à domicile : accueil familial, maison d’accueil rurale pour personnes âgées (MARPA), logement intergénérationnel ou maisons d’accueil.

 

Communiqué de presse du 22 septembre 2011

de la Présidente de la Délégation aux droits des femmes à propos de la réforme des retraites :

 Quel bilan pour les femmes ?

Alors qu’elles avaient pour thème « La réforme des retraites : Quel bilan un an après ? », les 7es rencontres parlementaires sur les retraites n’ont pratiquement pas abordé le thème des retraites des femmes.

Alors que les inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes, les interruptions de leurs carrières par les femmes pour raisons familiale et les postes à temps partiel qu’elles occupent majoritairement emportent d’ores et déjà d’importantes conséquences sur le montant de leurs pensions, Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation, regrette vivement que l’absence criante d’une véritable politique de réduction des inégalités salariales ainsi que l’impact particulièrement dommageable pour les femmes du report à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein n’aient pas fait l’objet d’une discussion spécifique et qu’ils n’aient pu être dénoncés qu’à titre incident par trois des intervenants.

Alors qu’il sera impossible de réussir la réforme des retraites sans corriger les inégalités qui pénalisent les femmes, Mme Marie-Jo Zimmermann considère qu’il est indispensable de revenir sur la rédaction du décret d’application de l’article 99 de la loi sur les retraites. Ce texte qui aurait dû permettre de sanctionner les entreprises ne respectant pas leur obligation légale soit de procéder à un diagnostic de la situation comparée de l’emploi des femmes et des hommes soit de conclure un accord sur l’égalité salariale, représente de fait un véritable recul par rapport à la loi du fait des multiples exemptions qu’il contient. 

Elle rappelle, en outre, les préconisations sur le temps partiel adoptées par la Délégation en juillet dernier (rapport d’information n° 3602) et notamment celle consistant à imposer aux entreprises une obligation de surcotisation à l’assurance vieillesse si un salarié en fait la demande et celle restaurant le principe d’une retraite à taux plein à 65 ans. Un mauvais coup porté aux travailleurs à temps partiel.

Marie-Jo Zimmermann

  

Communiqué de presse du 24 juin 2011

 de la Présidente de la Délégation aux droits des femmes à propos de

l'adoption par l'Assemblée Nationale de l'amendement n°122 à la

proposition de loi pour le développement de l'alternance et la

sécurisation des parcours professionnels

 Un mauvais coup porté aux travailleurs à temps partiel

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, l’article 13 bis adopté par l’Assemblée nationale au cours de sa dernière séance du 16 juin dernier, emporte des conséquences extrêmement graves pour l’ensemble des travailleurs à temps partiel dont, faut-il le rappeler, 82 % d’entre eux sont des femmes.

Ainsi que l’a fermement rappelé la Cour de Cassation par son arrêt du 7 décembre 2010, dans un contrat de travail à temps partiel, toutes les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle sont des heures complémentaires et doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Il convient donc de dénoncer avec la plus grande fermeté une disposition qui, sous prétexte d’offrir aux salariés à temps partiel la possibilité de bénéficier d’une augmentation de l’horaire contractuel, va de fait les priver de toute possibilité de majoration pour heures complémentaires.

 Marie-Jo Zimmermann

 

Communiqué de presse du 30 mars 2011

 Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Une proposition équitable pour tous les parents

Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, partage pleinement le constat de Mme Laurence Parisot d’un congé-maternité qui « freine trop souvent l'évolution de la carrière des femmes » et se félicite de sa proposition d’instaurer un congé de paternité obligatoire.

L’initiative prise par Laurence Parisot manifeste la volonté des entreprises françaises de se rapprocher des bonnes pratiques expérimentées dans les pays scandinaves. Dans ces pays, le congé de maternité et le congé de paternité sont des leviers importants pour la parité et permettent aux couples de gérer ensemble leurs carrières.

Il est de fait de l’intérêt bien compris des entreprises de faire avancer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de cesser de se priver du formidable potentiel que représentent les femmes à la suite de leur(s) maternité(s) et afin de contribuer au développement d’une culture entrepreneuriale qui, propice au partage des temps professionnels et familiaux de l’ensemble des salariés, a déjà prouvé son efficacité tant au niveau de la gestion des relations humaines que des performances économiques des entreprises concernées. 

Marie-Jo Zimmermann

 

Communiqué de presse du 11 mars 2011

 Les femmes dans les collectivités territoriales ?

Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, constate que si les modes de scrutins des futures élections des conseillers territoriaux restent en l’état (uninominal à deux tours), les partis politiques continueront d’ignorer les femmes dans les scrutins où la proximité constitue un thème majeur. Les femmes continueront à être absentes des conseils généraux et le seront de plus en plus des conseils régionaux.

Or, même si leur nombre a progressé de 0,7 % par rapport à 2008, les nouvelles conseillères générales ne représentent que 13, 8 % des conseillers. Ces chiffres donnent l’image de ce que pourra être le nombre des conseillères territoriales si le Gouvernement ne décide pas, en urgence, de mesures permettant une parité stricte au niveau de ces  élections.

Aujourd’hui les femmes sont 47, 8 % dans les conseils régionaux et 13, 8 % dans les conseils généraux. Demain, en 2014, sans mesures contraignantes, le scrutin uninominal pour l’élection du conseiller territorial donnera en réalité le même faible pourcentage de femmes au conseil régional qu’au conseil général. C’est donc aujourd’hui que le gouvernement et les partis politiques doivent prendre leurs responsabilités.

 Marie-Jo Zimmermann

 

L’outil de la mesure de l’égalité professionnelle

le Mardi 1^er mars 2011, à 10 heures

à l’Assemblée nationale,

126, rue de l’Université (entrée, par le 33 quai d'Orsay)

Au 5^e Bureau

Dans le cadre d’une meilleure application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des diverses autres dispositions législatives récemment adoptées à ce sujet, Mme Marie‑Jo Zimmermann, présidente de la Délégation aux droits des femmes et Mme Christina Lunghi, présidente de l’association ARBORUS, vous invitent à une conférence de presse.

Entourées de chefs d’entreprises qui se sont fait de l’égalité professionnelle une ambition, elles présenteront l’outil qui permet de répondre au mieux à l’égalité salariale, à savoir le rapport de situation comparée des hommes et les femmes au sein des entreprises.

Les chefs d’entreprise présents répondront à toutes les questions concernant le travail qu’ils effectuent pour appliquer la loi et réaliser ce rapport de situation comparée.

Nous vous remercions de confirmer votre participation en contactant la délégation par téléphone au 0140636769 ou par mail : delegation.femmes@assemblee-nationale.fr

*

Communiqué de presse du 7 octobre 2010

Retraite des femmes : il faut prendre
en compte l’ensemble des problèmes

Le gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement qui maintient à 65 ans l’âge de l’annulation de la décote pour certaines des femmes concernées par le report de cet âge à 67 ans. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, j’avais demandé que l’âge de 65 ans soit maintenu pour tous les assurés et notamment pour l’ensemble des femmes.

La mesure proposée par le Gouvernement, ciblée sur les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité, reste en deça de cette demande initiale. Elle manifeste néanmoins la prise en compte d’une problématique depuis longtemps soulevée par la Délégation aux droits des femmes.

Ce dispositif provisoire est un pas dans la bonne direction. Il apportera une réponse aux mères de trois enfants qui vont liquider leur retraite dans les cinq ans qui viennent. Toutefois, cela reste insuffisant car seules vont en bénéficier les femmes nées entre 1951 et 1955. Or, des mesures spécifiques sont nécessaires pour tenir compte des difficultés auxquelles toutes les femmes sont confrontées en raison des spécificités de leur vie professionnelle.

Par ailleurs, la question du niveau des pensions versées aux femmes ne sera pas réglée par cette loi et ne se résoudra pas d’elle-même par la seule augmentation des durées de cotisations telles qu’elles sont actuellement évaluées par les projections. Les études du COR ont, en effet, clairement montrées que le rapprochement des durées d’assurance entre hommes et femmes ne suffit pas à lui seul à réduire les écarts de pension.

 

Marie-Jo Zimmermann

• Communiqué de presse du 5 octobre 2010

La contraception chez les adolescents

L’accès des mineures à la contraception de façon anonyme se heurte à divers obstacles alors que le taux d’IVG chez les adolescentes et sa progression sont préoccupants.

La loi du 4 juillet 2001 a confié à l’école une mission d’éducation à la sexualité qui est, sur le terrain, insuffisamment remplie. La relance de ces actions éducatives a d’ailleurs déjà été demandée par la Délégation aux droits des femmes avec d’autres mesures destinées à rendre plus effective l’application de la loi sur l’IVG et la contraception[1].

C’est pourquoi la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a décidé de confier à Mme Bérengère Poletti, Députée des Ardennes une mission d’information qui a pour but de formuler de nouvelles propositions concernant plus spécifiquement les adolescentes et l’accès à la contraception.

Marie-Jo Zimmermann