ASSEMBLÉE NATIONALE

6 juillet 2009

(14 heures 15)

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M O T I O N  D E  C E N S U R E

(déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution) 

L’intervention du Président de la République devant le Congrès a été le symbole d’un sacre présidentiel que nous réprouvons. Pour la première fois dans l’histoire de la V^ème République, le pouvoir exécutif a présenté au Parlement ses orientations politiques sans que la représentation nationale puisse se prononcer. Le refus opposé par l’Élysée à un débat de politique générale engageant la responsabilité du Gouvernement traduit l’effacement du Premier ministre et la relégation du Parlement au recueillement muet de la parole présidentielle.  

Cette motion de censure entend mettre un coup d’arrêt à cette dérive institutionnelle qui permet la concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul : encadrement du droit d’expression et d’amendement de l’opposition, soumission des autorités indépendantes, assujettissement de la justice, contrôle des médias. La République n’est pas la propriété d’un homme. Nous défendons le droit du Parlement à débattre et trancher les grandes questions qui occupent le pays. Nous voulons une véritable confrontation de projets qui réponde aux enjeux de la crise.

Et c’est le deuxième motif de notre censure. Comment ne pas voir l’abîme qui sépare le discours présidentiel sur « la chance du modèle social français » et la réalité d’une politique qui le défait. Depuis son élection, le Président de la République a fait de ce modèle social le bouc émissaire de toutes les difficultés du pays. Du paquet fiscal aux franchises médicales, de la paupérisation des services publics aux plans sociaux à répétition dans l’éducation nationale, de l’assimilation de la solidarité nationale à de l’assistanat, toutes les fondations du modèle français ont été minées.

La crise n’y a rien changé. Le programme présidentiel des trois années à venir continue de dépouiller l’État et les protections sociales : allongement de l’âge de la retraite jusqu’à 67 ans, poursuite de la dérégulation du travail, privatisation de la poste, alignement de la gestion des hôpitaux sur le privé…Comment accepter sans réagir que le premier texte inscrit à l’ordre du jour parlementaire soit la généralisation du travail le dimanche. C’est la destruction du droit séculaire au repos dominical qui fonde l’équilibre de notre société. C’est la conception désastreuse du tout marché qui a précipité la France et le monde dans la crise.

Là où cet ébranlement appelle à l’élaboration d’un nouveau contrat social qui répartisse plus justement les efforts et les gains entre les Français, le Président de la République choisit de poursuivre l’alignement de notre pays sur des standards libéraux dépassés.

Ce constat est lourd de menaces. La conjugaison d’un État autoritaire et d’un État inégalitaire est une combinaison dangereuse dans une société française fragilisée depuis sept ans par la promesse d’un redressement qui ne vient pas.

Et c’est le troisième motif de notre censure. Jamais depuis plus de 60 ans, la situation économique de la France n’avait été aussi détériorée. Tous les indices sont dans le rouge : la croissance, les déficits, le chômage, l’endettement, le commerce extérieur. Le constat d’un « État en faillite » fait par le Premier ministre avant la crise est plus que jamais d’actualité pendant la crise. Le pays paye comptant les résultats désastreux d’une politique de la rente et du privilège qui depuis deux ans a vidé les caisses de l’État et de la sécurité sociale, qui a désarmé l’État et les collectivités locales de leur capacité de mobilisation et d’investissement et qui a constamment opposé l’offre à la demande. Le plan de relance n’est pas taillé pour redresser la situation. Insuffisant, mal doté, il se résume pour l’essentiel à des avances de trésorerie envers les entreprises, sans que les trois grands maux de la crise, la chute de l’investissement, l’affaiblissement du tissu industriel et la perte des revenus ne soient traités.

Pour s’en sortir, le Président est aujourd’hui condamné à demander l’aumône aux Français en les incitant à souscrire à un grand emprunt national. Mobiliser l’épargne de nos concitoyens aurait pu avoir du sens si cela s’appuyait sur une refonte complète de la politique économique et fiscale. Tel n’est pas le cas. Le Président de la République a préféré faire de la cavalerie financière en ajoutant la dette à la dette pour financer les dépenses courantes de l’État comme il le fait depuis deux ans. Ce n’est pas seulement grave pour nos déficits. C’est un boulet que notre pays et les générations à venir vont devoir traîner longtemps.

Enfin, quatrième motif de censure, alors qu’une autre politique est possible, elle a été ignorée par le Gouvernement. Face à cette politique néfaste pour notre pays et les générations futures, nous avons proposé d’autres orientations et formulé des propositions concrètes pour sortir la France de la crise et commencer à construire un autre modèle de société. Une société qui soit plus juste, plus écologique et plus solidaire.

Nous avons proposé, par exemple, un vrai plan de relance pour soutenir le pouvoir d’achat, défendre l’emploi, renforcer les aides aux chômeurs, développer la formation et aider nos entreprises, notamment industrielles. Nous avons proposé, entre autres, des mesures pour empêcher les licenciements financiers, limiter les rémunérations excessives dans les entreprises et dégager des marges de manœuvre budgétaires (suppression du « boulet fiscal », suppression de 20 milliards de niches fiscales). Nous avons demandé que la croissance écologique devienne un objectif central des politiques publiques (investissements dans les transports propres, économies d’énergies, énergies propres) avec un effort tout particulier sur la recherche et l’innovation. Alors que la politique du Gouvernement a déclenché une crise majeure dans l’Université, nous avons proposé un plan de rattrapage pour l’enseignement supérieur et la recherche. Nous avons demandé, enfin, que les collectivités locales, qui sont aujourd’hui les principaux acteurs de la relance, soient soutenues et non asphyxiées, comme c’est le cas aujourd’hui avec des transferts de charge non compensés. Aucune de ces orientations et ces propositions n’a été reprise par le Gouvernement.

Pour ces raisons, pour dénoncer cette dérive de la France, pour que nos propositions soient entendues, les députés socialistes, radicaux et citoyens demandent à l’Assemblée nationale de censurer le Gouvernement en vertu de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution. 

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La présente motion de censure est appuyée par les 144 signataires suivants :

Jean-Marc AYRAULT, Gérard CHARASSE, Patricia ADAM, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Claude DARCIAUX, Pascal DEGUILHEM, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Aurélie FILIPPETTI, Pierre FORGUES, Valérie FOURNEYRON, Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Elisabeth GUIGOU, David HABIB, Danièle HOFFMAN-RISPAL, François HOLLANDE, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Marylise LEBRANCHU, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Marie-Lou MARCEL, Philippe MARTIN, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Didier MATHUS, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Michel PAJON, George PAU-LANGEVIN, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Philippe PLISSON, François PUPPONI, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Odile SAUGUES, Christophe SIRUGUE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE.