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Débats
Séances d'initiative parlementaire
XIIIe législature
Débats inscrits à l'ordre du jour dans le cadre d'une
séance d’initiative parlementaire
en application de l'article
48, alinéa 3 de la Constitution
- Accès aux
débats et aux
propositions de loi inscrits à l'ordre du jour d'une séance d'initiative parlementaire sous la XIIe législature
Jeudi 17 avril 2008
Débat sur la révision générale des politiques publiques
Jeudi 27 mars 2008
Débat sur la situation, économique, sociale et financière de la France,
à la demande du groupe SRC
Jeudi 13 décembre
2007
Débat sur le pouvoir d'achat, à la demande du groupe UMP
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Constitution
Article 48
Sans
préjudice de l'application des trois derniers alinéas de
l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par
priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la
discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et
des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité
aux questions des membres du Parlement et aux réponses du
Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du
jour fixé par chaque assemblée |
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