Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : quatrième partie de sa session ordinaire de 2009
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Travaux des commissions - Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2009 n° 2203 déposé le 22 décembre 2009 par M. Jean-Claude Mignon © Assemblée nationale |