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Santé : application de la loi n° 2006-1668 portant création d'un ordre national des infirmiers


Travaux des commissions

- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Rapport déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers n° 670 déposé le 30 janvier 2008 par Mme Claude Greff


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Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



Le rapport, déposé en application de l'alinéa 8 de l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale, a pour objet de faire le point sur les textes réglementaires publiés pour l'application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, qui a consacré la reconnaissance des responsabilités et de la place essentielle de la profession dans le système de santé.
Sur les neuf articles que comporte la loi, quatre d'entre eux ne nécessitaient pas de texte réglementaire d'application et les cinq autres ont été rendus en grande partie applicables par la publication de quatre décrets et d'un arrêté entre avril et décembre 2007. En particulier, le décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 réunit l'essentiel des mesures d'application prévues par la loi, en précisant la composition, les modalités d'élection et de fonctionnement des conseils départementaux et régionaux et du conseil national de l'ordre ainsi que la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers.
Concernant les six textes réglementaires manquants pour permettre l'application pleine et entière de la loi, la publication de la plupart d'entre eux devrait intervenir très prochainement, à l'exception toutefois du décret relatif au code de déontologie de la profession, qui ne pourra être édicté que dans le courant de l'année 2009, puisque le Conseil national de l'ordre des infirmiers, dont les membres seront élus le 25 novembre 2008, sera chargé de le préparer.
Au-delà de cette mise en musique réglementaire de la loi, qui s'avère globalement satisfaisante en dépit de la parution tardive de l'arrêté du 3 décembre 2007 fixant les dates des élections aux différents conseils de l'ordre, l'organisation de ces élections et la mise en place effective de l'ordre national des infirmiers au cours de l'année 2008 permettra de donner véritablement corps à cette réforme, attendue de longue date par les professionnels.


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