Création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Philippe HOUILLON tendant à la création d'une commission d'enquête sur les contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1691, déposée le 20 mai 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |