Exécution des peines et mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des peines et la mise en place des bureaux d'exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice n° 3515 déposé le 8 juin 2011 (mis en ligne le 8 juin 2011 à 20 heures) par M. Michel Zumkeller © Assemblée nationale |