Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/01/10 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a regroupé en un établissement public unique, le Centre national professionnel de la propriété forestière et les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière.