Proposition de loi de M. Gérard ROCHE et plusieurs de ses collègues tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 391, déposée le 21 février 2012
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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