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Affaires étrangères : convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 494, déposé le 3 avril 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées


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