Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, n° 374, déposé le 15 février 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 22 février 2012
Rapport n° 215 déposé le 12 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 216 (2012-2013) déposé le 12 décembre 2012

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/02/12 Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cette convention a été adoptée à New York, dans le cadre des Nations unies, le 13 avril 2005, et ouverte à la signature le 14 septembre 2005. La France en a été signataire le jour même. Après la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1997) et la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999), ce nouvel instrument permettra de renforcer de manière significative la coopération entre les Etats en matière de terrorisme nucléaire, notamment dans le domaine de l'échange d'informations et de la coopération policière et judiciaire.

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