Proposition de résolution de M. Jean-Marc ROUBAUD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements des secours à la personne, n° 282, déposée le 11 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

© Assemblée nationale