Exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures n° 3177 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 16 heures 10) par M. Étienne Blanc © Assemblée nationale |