Principales dispositions du texte
72 dispositifs dont le coût s'élève à environ 50 milliards d'euros, en grande partie compensés par le budget de l'État : les exonérations de cotisations et contributions sociales, aussi foisonnantes que considérables, méritaient que les commissions des affaires sociales et des finances joignent leurs efforts, afin d'éclairer les données de la question et de contribuer à la réflexion dans ce domaine. Elles l'ont fait au travers d'une mission d'information commune (MIC] composée de six députés issus, à parité, de la majorité et de l'opposition.
À partir d'un vaste état des lieux et du constat d'une évaluation lacunaire de l'impact des mesures aujourd'hui en vigueur, le rapport se place dans la perspective d'une révision générale des exonérations de cotisations sociales. Il entend, au fil de ses vingt-trois propositions, mettre à la disposition des acteurs du débat sur le financement de la protection sociale une « boîte à outils » dans laquelle ils pourront puiser. Il sera ainsi possible de déterminer la meilleure façon de combiner l'action sur les différents déterminants de la politique d'allégements généraux. Bien que celle-ci ne puisse être qualifiée de « cadeau aux entreprises », son évolution peut d'autant moins s'inscrire dans le long terme qu'une intégration dans le barème des cotisations sociales (« barémisation »] paraît, au mieux, trop précoce, et, au pire, vaine ou complexe. La mission souhaite par ailleurs que les exonérations ciblées fassent l'objet d'un réexamen complet sur la base d'un modèle commun de cahier des charges. Le rapport propose également l'instauration, au profit des régimes obligatoires de base, d'une contribution de solidarité de 5 % (« flat tax ») sur l'ensemble des « niches sociales » qui ne sont pas comprises dans l'assiette des cotisations.
Enfin, il suggère des lignes directrices pour la gouvernance des futures mesures d'exonération, qui devraient être évaluées ex ante, soumises à un objectif de coût, ratifiées par les lois de financement de la sécurité sociale et systématiquement réévaluées après trois ans d'application.
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