Modification du Règlement afin de garantir à groupe d'opposition ou minoritaire la possibilité d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête
|
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Roland MUZEAU et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 141 du Règlement afin de garantir à chaque groupe d'opposition ou minoritaire la possibilité d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête, n° 2126, déposée le 1er décembre 2009 (mis en ligne le 15 décembre 2009 à 17 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |