Proposition de résolution de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute, n° 3542, déposée le 20 juin 2011 (mis en ligne le 4 juillet 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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