Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, n° 376, déposé le 15 février 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Etude d'impact
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M.
André Trillard rapporteur le 22 février 2012
Rapport n° 4 déposé le 2 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 5 (2012-2013) déposé le 2 octobre 2012
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/02/12
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté deux projets de loi autorisant la ratification de deux conventions de l'Organisation internationale du travail relatives l'une au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail et l'autre au travail maritime.
La convention n°187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée le 31 mai 2006, est l'aboutissement d'un long processus qui a débuté en 2000 lorsque le conseil d'administration du Bureau international du travail a décidé d'expérimenter une approche intégrée des activités normatives de l'Organisation internationale du travail, en retenant comme premier sujet celui de la sécurité et de la santé au travail.
La convention constitue ainsi un socle cohérent et juridiquement contraignant fixant les principes généraux et les objectifs essentiels en matière de sécurité et de santé au travail. Elle s'accompagne de la recommandation n°197 qui établit des règles de coordination en vue d'assurer une plus grande cohérence entre les normes et les pratiques.
La convention du travail maritime, dont l'élaboration et l'adoption ont été particulièrement soutenues par la France, marque une évolution importante dans l'histoire des normes internationales du travail. C'est le premier instrument de l'Organisation internationale du travail qui met en place pour un secteur d'activité un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social.
La convention institue des normes sociales minimales d'application directe dans le secteur maritime, qui est historiquement le premier secteur mondialisé. Ces conventions constituent de véritables codes du travail mondiaux pour les gens de mer et les pêcheurs, traitant de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de vie à bord et de protection sociale. L'un des objectifs de la convention est d'intégrer le respect des normes sociales dans le contrôle des navires en escale, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité maritime.
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