Santé : dispositifs médicaux (ratification de l'ordonnance n° 2010-250)
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux, n° 516, déposé le 2 juin 2010 et renvoyé à la commission des affaires sociales En savoir plus Liens utiles Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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