Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/07/10 L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a revu, dans la partie législative du code rural devenu « code rural et de la pêche maritime », les renvois au décret en Conseil d'Etat, au décret ou à l'arrêté, afin de prendre mieux en compte la nature des mesures en cause. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes sans altérer la qualité de ceux-ci.