Assemblée nationale - Agriculture : adaptation à la législation de UE dans le domaine du médicament vétérinaire (ratification de l'ordonnance n° 2011-673)

Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire, n° 785, déposé le 7 septembre 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/09/11

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a mis en cohérence le code rural et de la pêche maritime avec les termes de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.

Elle a par ailleurs adapté les références du code de la santé publique aux dispositions de deux règlements européens fixant les limites maximales de substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d'origine animale.