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Agriculture : infractions forestières (ratification de l'ordonnance n° 2012-92)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières, n° 503, déposé le 18 avril 2012
et renvoyé à la commission des affaires économiques


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Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier


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