Proposition de loi de Mme Nicole BRICQ et M. Richard YUNG et plusieurs de leurs collègues sur le recours collectif, n° 277, déposée le 9 février 2010
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 12 mai 2010
Rapport n° 532 déposé le 9 juin 2010 par M. Laurent Béteille

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 24 juin 2010

Texte rejeté le 24 juin 2010

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