Instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires
Travaux préparatoires Proposition de résolution de Mme Michèle DELAUNAY visant à instituer un cadre légal et transparent pour les réserves ministérielles et parlementaires, n° 4349, déposée le 14 février 2012 (mis en ligne le 8 mars 2012 à 12 heures 15)
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