Finances publiques : raisons ayant conduit à clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jérôme CAHUZAC et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de recours à la procédure d'arbitrage et les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à vouloir clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation, n° 1301, déposée le 9 décembre 2008 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |