Taux réel d'impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises
Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Christian ESTROSI et Jean PRORIOL et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au taux réel d'impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, n° 3262, déposée le 29 mars 2011 (mis en ligne le 11 avril 2011 à 15 heures 15) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |