Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI et plusieurs de ses collègues visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons, n° 3750, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
. Ce texte a été retiré par son auteur le 27 septembre 2011

---

© Assemblée nationale