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No  2847

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2010.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)

sur
des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 29 septembre 2010

(nos E 5455 à E 5475, E 5477 à E 5484, E 5488 à E 5497, E 5499, E 5501 à E 5511, E 5518 à E 5530, E 5532 à E 5542, E 5544, E 5545, E 5546, E 5548, E 5549, E 5551 à E 5561, E 5564, E 5565, E 5566, E 5569, E 5570, E 5572 à E 5580, E 5584, E 5586 à E 5593, E 5595, E 5596, E 5597, E 5599 à E 5607, E 5609, E 5611 à E 5622, E 5625 à E 5631, E 5633, E 5634, E 5635, E 5637, E 5638 et E 5647 à E 5650)

et sur les textes nos E 2008, E 2149, E 2150, E 2236, E 2252, E 2341, E 2357, E 2431, E 2489, E 2490, E 2756, E 2848, E 2982, E 2991, E 3022, E 3096, E 3204, E 3259, E 3308, E 3310, E 3357, E 3362, E 3447, E 3493, E 3494, E 3509, E 3549, E 3558, E 3573, E 3579, E 3633, E 3692, E 3836, E 3861, E 3886, E 3902, E 3906, E 4001, E 4085, E 4090, E 4156, E 4183, E 4198, E 4215, E 4239, E 4322, E 4326, E 4339, E 4372, E 4381, E 4398, E 4413, E 4436, E 4477, E 4524, E 4662, E 4665, E 4759, E 4763, E 4782, E 4783, E 4816, E 4849, E 4862, E 4863, E 4991, E 4993, E 5006, E 5032, E 5033, E 5034, E 5040, E 5097, E 5098, E 5128, E 5166, E 5177, E 5203-3, E 5203-6, E 5203-7, E 5216, E 5220, E 5228, E 5231, E 5255, E 5293, E 5294, E 5308, E 5311, E 5316, E 5325, E 5326, E 5349, E 5350, E 5355, E 5369, E 5370, E 5373, E 5375, E 5382, E 5386, E 5387, E 5391, E 5393, E 5394, E 5398, E 5399, E 5403, E 5412, E 5418, E 5423, E 5429, E 5438, E 5439, E 5443, E 5444, E 5451, E 5452 et E 5453

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER

et M. Michel HERBILLON

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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Pages

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L’ASSEMBLEE NATIONALE 7

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS 9

I. Espace de liberté, de sécurité et de justice 15

II. PESC et relations extérieures 27

III. Politique sociale 57

IV. Questions budgétaires 65

V. Questions diverses 79

ANNEXES 131

Annexe no 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 133

Annexe no 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 141

Annexe no 3 : Accords tacites de la Commission des affaires européennes 161

Annexe no 4 : Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte 171

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 14 et 28 septembre et 6 octobre 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-trois propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et M. Michel Herbillon.

Soixante-sept textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de cent soixante-treize textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1er décembre 2009 (voir Annexe 4).

***

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 4436 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte) mettant en oeuvre le Small Business Act 81

E 5098 (*) Proposition de décision du Conseil relative la position de l'Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l'annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 83

E 5203-3 (*) Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2010 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission 67

E 5203-6 (*) Projet de budget rectificatif N° 6 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil – Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure 71

E 5220 (*) Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure 29

E 5311 (*) Projet de règlement de la Commission fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport 87

E 5373 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes 95

E 5393 (*) Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final 97

E 5418 (*) Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires 105

E 5423 (*) Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients 109

E 5465 (*) Accord de coopération avec l'Institut national de police turc 17

E 5469 (*) Proposition de décision du Conseil sur l'existence d’un déficit excessif en Bulgarie 41

E 5470 (*) Elargissement. Négociations d’adhésion avec l’Islande. Projet de position générale de l’UE 45

E 5472 (*) Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) no 53/2010 113

E 5482 (*) Projet de directive (UE) de la Commission portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 115

E 5506 (*) Projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds 123

E 5569 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark) 59

E 5570 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark) 59

E 5574 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union 53

E 5575 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union 53

E 5576 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5577 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5579 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5580 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5584 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/textiles de Galice, présentée par l'Espagne) 59

E 5586 (*) Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif 75

E 5590 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP semi-conducteurs introduite par les Pays-Bas) 60

E 5600 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark) 60

E 5601 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal) 60

E 5602 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción) 61

E 5603 (*) Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 127

E 5614 Projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco et l'Office européen de police (EUROPOL) 25

E 5647 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande) 61

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Pages

E 5465 (*) Accord de coopération avec l'Institut national de police turc 17

E 5576 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5577 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5579 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5580 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée 21

E 5614 Projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco et l'Office européen de police (EUROPOL) 25

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5465

ACCORD DE COOPERATION

avec l'Institut national de police turc

9942/1/10 du 1er juillet 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5576

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

COM (2010) 409 final du 6 août 2010

DOCUMENT E 5577

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

COM (2010) 410 final du 6 août 2010

DOCUMENT E 5579

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

COM (2010) 419 final du 6 août 2010

DOCUMENT E 5580

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

COM (2010) 420 final du 6 août 2010

Ces quatre propositions de décision tendent à la conclusion et à la signature d’accords entre l’Union européenne et le Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ainsi que les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de moins de trois mois au cours d’une période de six mois.

Le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen devra approuver la conclusion des accords.

L’accord relatif aux détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service officiel exempte tous les détenteurs de tels passeports de l’obligation de visa pour les séjours de moins de trois mois (pour l’Union européenne, la durée de trois mois est applicable à l’ensemble de l’espace Schengen).

Le Brésil a déjà, sur la base d’accords bilatéraux, supprimé l’obligation de visa pour les citoyens européens à l’exception des ressortissants d’Estonie, de Lettonie, de Chypre et de Malte.

S’agissant des Etats membres n’appliquant pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité (Chypre, Bulgarie et Roumanie), les ressortissants brésiliens auront le droit de séjourner trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée de trois mois calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

L’accord applicable aux titulaires d’un passeport ordinaire a été complexe à négocier. Comme pour les passeports diplomatiques, le Brésil continue à imposer la détention d’un visa pour les courts séjours aux ressortissants d’Estonie, de Lettonie, de Chypre et de Malte.

Les négociations débutées en juillet 2008 ont été interrompues un an plus tard en raison d’un désaccord sur le champ d’application de cet accord. Un nouveau mandat de négociation pour la Commission européenne a été nécessaire. Le second mandat visait uniquement les touristes et les femmes ou hommes d’affaires. Néanmoins, une clause garantissant le maintien de l’application des accords bilatéraux existants devait être négociée pour les personnes visées par les accords existants mais ne relevant pas de la catégorie des touristes ou des femmes ou hommes d’affaires.

Les négociations se sont achevées en octobre 2009.

Afin de clarifier sa position sur les accords bilatéraux existants, l’Union a adressé une lettre au Brésil le 5 février 2010, selon laquelle elle se réserve le droit de suspendre l’accord si le Brésil se met à dénoncer les accords bilatéraux existants. Dans sa réponse en date du 14 avril 2010, le Brésil a réaffirmé son intention de renégocier certains anciens accords. Il n’a pour l’instant pas engagé de négociations.

L’accord bilatéral franco-brésilien du 28 mai 1996 dispose que « les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République fédérative du Brésil sans visa sur présentation d'un passeport diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois. » Les séjours en question ne permettent pas l’exercice d’une activité rémunérée.

Dans le présent projet d’accord, sont visées les personnes se rendant au Brésil ou sur le territoire de l’Union « à des fins touristiques ou professionnelles », définies de manière large (activités touristiques ; visites familiales ; recherche de débouchés commerciaux, participation à des réunions, signature de contrats ; participation à des compétitions sportives et à des concours artistiques à condition de ne pas percevoir de rémunération de sources établies dans le pays de destination).

Il est précisé que « les citoyens de l’Union et les ressortissants du Brésil qui souhaitent exercer des activités rémunérées ou salariées, s'engager dans la recherche, effectuer des stages, suivre des études, travailler dans le domaine social, ou entreprendre des activités d'assistance technique, à caractère missionnaire, religieux ou artistique, ne sont pas couverts par le présent accord. »

Selon la Commission européennes, 90 à 95 % des voyageurs seraient néanmoins couverts par l’accord.

Pour les autorités françaises, il est très important que l’accord bilatéral conclu avec le Brésil, dont le champ d’application est plus large, puisse continuer à s’appliquer. Tel est bien le cas selon le projet d’accord. En outre, l’espace Schengen ne couvre pas les territoires d’outre-mer (le projet d’accord ne s’y appliquera pas) mais l’accord conclu entre la France et le Brésil englobe bien ces territoires.

Bien que ce ne soit pas explicité dans l’accord, les citoyens européens ou brésiliens sont exemptés de visa, quel que soit leur lieu de résidence ou leur point de départ.

S’agissant des Etats membres n’appliquant pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité (Chypre, Bulgarie et Roumanie), les ressortissants brésiliens auront le droit de séjourner trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée de trois mois calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Le Conseil devrait adopter les projets de décision le 7 octobre et le Parlement européen ne s’est pas encore prononcé.

La Commission a approuvé les présents projets de décision, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 6 octobre 2010.

DOCUMENT E 5614

PROJET D’ACCORD

sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco et l’Office européen de police (EUROPOL)

13144/10 du 6 septembre 2010

L’office européen de police (EUROPOL) conclut régulièrement des accords bilatéraux avec des pays tiers ou candidats à l’adhésion ainsi qu’avec des organisations internationales, afin de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Les accords dits « stratégiques » ne prévoient pas d’échange de données à caractère personnel tandis que les accords qualifiés d’« opérationnels » permettent de tels échanges et sont subordonnés à l’application, dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale, d’une législation sur la protection des données à caractère personnel conforme aux règles en vigueur au sein de l’Union européenne.

Le présent projet d’accord tend à instituer une coopération opérationnelle et stratégique entre Europol et la Principauté de Monaco.

La coopération porterait sur les domaines de la criminalité entrant dans le champ du mandat d’Europol. La Principauté de Monaco désignerait la direction de la sûreté publique comme point de contact national entre Europol et d’autres autorités compétentes de la Principauté.

L’échange de données serait encadré et ne pourrait s’effectuer qu’aux fins définies par le projet d’accord. L’échange de données à caractère personnel ferait l’objet de dispositions spécifiques, les particuliers ayant un droit d’accès aux données les concernant et pouvant en demander, le cas échéant, la rectification et la suppression. L’utilisation des données à caractère personnel ainsi que leur protection seraient précisément encadrées.

Le projet d’accord a été soumis au conseil d’administration d’Europol après avis de l’autorité de contrôle commune (autorité indépendante en charge du contrôle de la protection des données par Europol), laquelle a conclu que, sous l’angle de la protection des données, rien ne s’opposait à ce que le Conseil autorise Europol à conclure l’accord.

La Commission a approuvé le présent projet, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 28 septembre 2010.

II. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 5220 (*) Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure 29

E 5469 (*) Proposition de décision du Conseil sur l'existence d’un déficit excessif en Bulgarie 41

E 5470 (*) Elargissement. Négociations d’adhésion avec l’Islande. Projet de position générale de l’UE 45

E 5574 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union 53

E 5575 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union 53

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5220

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure

8029/10 du 25 mars 2010

Ce texte a fait l’objet d’un rapport (no 2631) et d’une proposition de résolution de la Commission des affaires européennes, transmise à la Commission des affaires étrangères qui l’a adoptée. On trouvera le texte ci-après.

Il a également fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 21 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui a estimé pouvoir lever la réserve parlementaire au nom de la Commission le 22 juillet 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5469

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur l'existence d’un déficit excessif en Bulgarie

SEC (2010) 882 du 6 juillet 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 9 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 12 juillet 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5470

ELARGISSEMENT

Négociations d’adhésion avec l’Islande. Projet de position générale de l’UE

La candidature d’adhésion de l’Islande à l'Union européenne a fait l’objet d’un rapport (no 2498) présenté par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, le 4 mai 2010.

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Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 21 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 22 juillet 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5574

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union

COM (2010) 407 final du 28 juillet 2010

DOCUMENT E 5575

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union

COM (2010) 408 final du 28 juillet 2010

L’Union européenne a prévu d’ouvrir progressivement certains programmes et agences de l’Union aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage pour favoriser leur modernisation.

Le protocole négocié avec l’Ukraine contient un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union et fait suite au protocole avec Israël signé en avril 2008 et à celui négocié avec le Maroc plus récemment.

Il comprend des clauses-types applicables à l’ensemble des pays partenaires avec lesquels ces protocoles seront conclus. Il prévoit la conclusion d’un accord entre la Commission européenne et l’Ukraine sur les conditions spécifiques de la participation de ce pays à chaque programme, en particulier sa contribution financière, les procédures de rapport et d’évaluation, ainsi que les contrôles et audits financiers par la Commission européenne, l’office européen de lutte anti-fraude et la Cour des comptes.

Le protocole s’applique provisoirement dès sa signature décidée à l’unanimité du Conseil, dans l’attente de sa conclusion soumise à l’approbation du Parlement européen.

L’examen de ce texte ne pose aucune difficulté. Il intervient avant la visite du Président Victor Ianoukovitch à Paris les 7 et 8 octobre qui permettra d’éclairer la politique des nouveaux équilibres recherchés par le nouveau pouvoir ukrainien issu des élections présidentielles de février 2010.

Le Président Ianoukovitch a réglé d’emblée les contentieux stratégiques avec la Russie, d’abord par l’accord du 21 avril 2010 sur la base de Sébastopol louée jusqu’en 2042 contre un prix du gaz russe réduit de 30  %, ensuite par un accord sur la démarcation des frontières le 18 mai, enfin par le vote d’une loi sur le statut hors bloc de l’Ukraine (ni OTAN, ni OTSC, organisation du traité de sécurité collective, à vocation politico-militaire regroupant la Russie, la Biélorussie, l’Arménie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbekistan et le Tadjikistan) n’excluant pas les coopérations, le 2 juillet. Cette loi inscrit cependant l’adhésion à l’Union européenne comme une priorité stratégique.

L’Union européenne et les Etats-Unis ont pris acte de ce rapprochement de manière plutôt favorable dans la mesure où eux-mêmes s’efforcent d’améliorer leurs relations avec la Russie, comme le montrent l’objectif du Président Obama de refonder les relations avec la Russie, l’embellie des relations russo-polonaires, les discussions de l’Union européenne avec la Russie sur un régime sans visa, l’entrée des gaziers européens dans les projets de transit au nord et au sud de l’Europe. Il conviendra néanmoins de s’assurer que la neutralité dans l’espace post-soviétique n’entraîne pas une nouvelle forme de dépendance.

Le Président Ianoukovitch s’est en même temps efforcé de ramener l’Ukraine à la table des négociations avec le FMI pour faire face à une situation économique très difficile et rassurer les investisseurs.

Le FMI était venu en aide à l’Ukraine en lui accordant en novembre 2008 une aide de 16 milliards de dollars dont les deux tiers avaient été versés, mais des divergences sur le montant du déficit budgétaire avaient conduit au blocage du solde et à la suspension des négociations en novembre 2009. Les rentrées fiscales étaient deux fois inférieures aux prévisions et le déficit budgétaire risquait de s’élever au tiers du budget annuel. Les trois secteurs clés à l’exportation de l’industrie ukrainienne –la métallurgie, l’industrie chimique, la production d’engrais-, étranglés par un approvisionnement gazier brutalement plus coûteux, s‘effondraient. Le nombre de migrants ukrainiens explosait : trois millions dans les pays de l’Union européenne et un million en Russie. les investisseurs étrangers se détournaient d’un pays miné par une corruption endémique et l’insécurité juridique affectant le droit de propriété.

Le vote du budget 2010 dans une première version le 27 avril, à la suite de l’accord « base contre gaz », allait permettre de reprendre le dialogue avec le FMI puis de conclure un nouvel accord avec le FMI, le 28 juillet, accordant une nouvelle facilité de caisse de 15,15 milliards de dollars (11,6 milliards d’euros) sur vingt-neuf mois, en commençant par la mise à disposition immédiate de 1,89 milliard de dollars. Cet accord débloque en outre tous les fonds de l’Union européenne (610 milliards d’euros d’aide macro-financière), de la Banque mondiale, de la BERD et de la BEI qui y sont conditionnés.

Cet accord a été conclu grâce à une intense activité législative démontrant une volonté de réforme répondant aux souhaits du FMI et de l’Union européenne : vote de lois sur les achats publics, sur la protection des données personnelles, sur la protection des consommateurs, sur le fonctionnement du marché du gaz, le 2 juillet (loi complétée par la préparation de l’adhésion de l’Ukraine à la Communauté de l’énergie dont se réjouit particulièrement l’Union européenne), loi sur l’indépendance de la Banque centrale le 7 juillet, nouveau budget ramenant le déficit budgétaire à 4,99  % le 8 juillet.

Toutefois deux menaces risquent de peser sur cet élan réformateur.

D’une part, les conditions posées par le FMI sont très exigeantes et leur mise en œuvre risque de mettre à l’épreuve la coalition gouvernementale compte tenu, en particulier, de l’impact social d’une future loi sur la régulation des prix intérieurs du gaz, de l’examen du nouveau budget par le FMI et du vote d’un nouveau code fiscal reporté à l’automne.

D’autre part, la stabilité intérieure a été en partie retrouvée grâce à un verrouillage systématique du pouvoir de nature à susciter quelques inquiétudes au sujet de la démocratie et de la liberté d’expression. Il se traduit en particulier par une mainmise sur la justice grâce à une loi sur la prévention du droit d’appel, des lois sur l’élection et la révocation des juges et une loi sur les procédures judiciaires et le statut des juges. Le gouvernement prétend lutter contre la lenteur et la corruption et intégrer les normes européennes, l’opposition l’accuse de prendre le contrôle de l’appareil judiciaire.

Des « pressions » s’exercent sur la liberté de la presse (dont la disparition, le 11 août, de Vasyl Klymentyev, rédacteur en chef du magazine d’investigation Novi Styl, et celle de son dernier informateur sont le point d’orgue après l’annonce, le 9 septembre, par le procureur général, qu’un ex-ministre de l’intérieur, retrouvé mort en 2005, Iouri Kravtchenko, était le commanditaire cinq ans plus tôt du meurtre du journaliste d’opposition, Gueorgiy Gongadze). Des pressions s’exercent également sur la liberté de manifestation, la liberté d’action des ONG (comme l’a montré la détention pendant dix heures du directeur du bureau ukrainien de la Fondation Konrad Adenauer, M. Nico Lange, à l’aéroport international de Kiev, le 26 juin) ainsi que sur la liberté d’entreprendre notamment des entreprises étrangères.

Enfin, la Rada doit examiner en seconde lecture à l’automne un projet de loi sur les référendums, qui permettait initialement au Président de la République de revenir sur la réforme de 2004 et de renforcer les compétences du Président par référendum, sans obligation de confirmer le résultat du référendum par la majorité constitutionnelle de la Rada. Le bloc Lytvyn et le parti communiste, participant à la coalition gouvernementale, ont néanmoins joint leurs voix à celles de l’opposition en première lecture pour supprimer cette dispense de confirmation du résultat du référendum par la majorité constitutionnelle de la Rada.

Lors de sa rencontre à Bruxelles avec le Président Ianoukovitch le 13 septembre, le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a souligné l’importance que l’Union européenne attache au respect des valeurs communes, en particulier la liberté de la presse et l’indépendance de la justice. Dans une déclaration conjointe, les deux Présidents sont convenus que les négociations d’un accord d’association, comportant aussi la conclusion d’une vaste zone de libre-échange, devraient être accélérées et finalisées le plus rapidement possible. Le Président ukrainien espère que le plan d’action sur les conditions à remplir par l’Ukraine pour bénéficier, à l’avenir, de la suppression des visas, qui fait actuellement l’objet de pourparlers, sera prêt pour le sommet Union européenne/Ukraine le 22 novembre.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 28 septembre 2010.

III. POLITIQUE SOCIALE

Pages

E 5569 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark) 59

E 5570 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark) 59

E 5584 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/textiles de Galice, présentée par l'Espagne) 59

E 5590 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP semi-conducteurs introduite par les Pays-Bas) 60

E 5600 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark) 60

E 5601 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal) 60

E 5602 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción) 61

E 5647 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande) 61

DOCUMENT E 5569

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark)

COM (2010) 416 final du 2 août 2010

DOCUMENT E 5570

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark)

COM (2010) 417 final du 2 août 2010

DOCUMENT E 5584

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l'Espagne°

COM (2010) 437 final du 20 août 2010

DOCUMENT E 5590

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/011 NL/ NXP Semiconductors introduite par les Pays-Bas)

COM (2010) 446 final du 31 août 2010

DOCUMENT E 5600

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark)

COM (2010) 451 final du 2 septembre 2010

DOCUMENT E 5601

PROPOSITION DE DECISION ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal)

COM (2010) 452 final du 2 septembre 2010

DOCUMENT E 5602

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción)

COM (2010) 453 final du 2 septembre 2010

DOCUMENT E 5647

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande)

COM (2010) 489 final du 21 septembre 2010

La Commission européenne vient de présenter huit demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Les deux premières d’entre elles (documents E 5569 et E 5570) ont été transmises par le Danemark, l’une en septembre 2009 et l’autre le mois suivant.

Elles concernent 1 641 salariés licenciés par deux entreprises du secteur de la fabrication de machines mécaniques et électroniques, d’une part trois sociétés du groupe Danfoss (1 143 salariés) et, d’autre part, la société Linak A/S (198 salariés), toutes situées sur le territoire de la municipalité de Sonderborg dans le sud du pays. L’intervention du FEM vise plus spécifiquement 1 149 personnes licenciées entre novembre 2008 et juin 2009. Le montant de l’enveloppe sollicitée auprès du FEM s’établit à 10,1 millions d’euros, avec un taux de cofinancement de 65 %.

La troisième demande (document E 5584) a été présentée par l’Espagne en février 2010, au titre de 703 pertes d’emplois dans 82 entreprises du secteur du textile, entre mars et novembre 2009, en Galice. La contribution sollicitée est de 1,8 million d’euros, avec un taux cofinancement de 65 % également. 500 salariés sont prévus pour être bénéficiaires des services personnalisés d’orientations, de formation et de recyclage, ainsi que de soutien à l’entrepreneuriat.

La quatrième demande (document E 5590) a été adressée à la Commission européenne par les Pays-Bas en mars 2010. Elle concerne le secteur des semi-conducteurs, et plus précisément les 590 licenciements intervenus entre octobre 2009 et janvier 2010 dans les établissements de l’entreprise NXP semiconductors, de Nimègue et d’Eindhoven. La contribution prévue pour le FEM s’élève à 1,8 million d’euros, à raison d’un taux de cofinancement de 65 %. 512 salariés sont concernés par les mesures de transition professionnelle, de formation et recyclage, ainsi que de reconnaissance de l’expérience antérieure.

La cinquième demande (document E 5600) a été présentée par le Danemark en janvier 2010. Elle concerne 1 122 licenciements intervenus entre février et novembre 2009 dans 45 entreprises de la région du Jutland du Nord dans le secteur des machines et équipements pour le secteur de la construction navale. La contribution prévue pour le FEM est de 7,5 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %) à raison de 951 salariés bénéficiaires d’une aide.

La sixième demande (document E 5601) a été présentée par le Portugal en décembre 2009, au titre des 914 licenciements intervenus dans l’entreprise Qimonda Portugal SA, en 2009, filiale portugaise devenue insolvable de la firme allemande Qimonda intervenant dans le secteur des semi-conducteurs. Les fonds demandés s’établissent à 2,4 millions d’euros, en faveur de 839 salariés devant bénéficier d’une aide. Le taux de cofinancement est de 65 %.

La septième demande (document E 5602) a été présentée par l’Espagne, au titre des 2 330 emplois supprimés en Catalogne dans 23 entreprises du secteur de l’industrie automobile entre le 23 février et le 22 novembre 2009 . La contribution demandée est de 2,75 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %) et concerne 1 429 salariés. L’écart, important, entre les emplois supprimés et les emplois éligibles au FEM s’explique par le fait que 900 salariés relèvent du plan social propre à Nissan.

La dernière demande (document E 5647), reçue le 27 septembre, présentée par l’Irlande, concerne les 1 135 licenciements intervenus dans l’entreprise SR Technics Ireland Ltd. entre avril et août 2009. Cette entreprise intervenait dans le secteur de la maintenance aérienne et ses difficultés sont liées au déclin du chiffre d’affaires de ce secteur en raison de la crise ainsi qu’à la perte de certains clients étrangers. La contribution demandée au FEM s’établit à 7,44 millions d’euros (taux de cofinancement de 65  %, sachant que le nombre des salariés devant bénéficier d’une aide est de 850).

Ces dossiers sont également l’occasion de préciser deux éléments sur le FEM.

Au chapitre des éléments positifs, il faut insister sur le fait que le nombre des dossiers s’accroît. Depuis sa réforme en 2009, le fonds est donc plus adapté qu’auparavant aux demandes d’aides européennes, dont le nombre s’est naturellement accru avec la crise.

Sans entrer dans le détail, il suffit de rappeler que 8 demandes sont intervenues en 2007, 5 demandes en 2008, 29 en 2009 et déjà 20 sur les huit premiers mois de l’année 2010.

Néanmoins, comme le souligne la résolution sur le financement et le fonctionnement du FEM qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 7 septembre, sur le rapport de M. Miguel Portas (GUE-NGL, Portugal), le FEM doit encore gagner en efficacité.

D’abord, les délais d’instruction des dossiers restent trop longs. Le FEM intervient encore beaucoup trop longtemps après les licenciements. La Commission européenne l’a d’ailleurs, lors du débat, reconnu implicitement, car elle a jugé impossible d’avancer du 31 décembre 2011 au 30 juin 2011 l’évaluation à mi-parcours du dispositif. Les résultats des dossiers consécutifs à la réforme de 2009 ne seront pas encore disponibles.

Il est donc impératif de mettre en œuvre les simplifications propres à accélérer les procédures. Le rapporteur du Parlement européen estime que l’on peut réduire de moitié les actuels délais.

Ensuite, comme le souligne le Parlement européen, le fonds doit être pérennisé. D’une part, il convient d’en faire un fonds indépendant, doté de ses propres crédits d’engagement et crédits de paiement, et non financé comme tel est le cas par les crédits non utilisés. C’est une question qui doit impérativement être réglée dans le cadre des prochaines perspectives financières, pour l’après 2013. D’autre part, l’éligibilité des travailleurs licenciés en raison de la crise actuelle, et non en raison des mutations du commerce mondial, doit être prolongée au-delà du 31 décembre 2011. En effet, la crise dure et ses effets se feront sentir sur l’emploi pendant encore longtemps, même après le début de la reprise.

La Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 28 septembre 2010.

IV. QUESTIONS BUDGETAIRES

Pages

E 5203-3 (*) Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2010 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission 67

E 5203-6 (*) Projet de budget rectificatif N° 6 au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil – Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure 71

E 5586 (*) Recommandation en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif 75

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 5203-3

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2010 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission

COM (2010) 149 final du 8 avril 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 9 septembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5203-6

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6

au budget général 2010 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure

COM (2010) 315 final du 17 juin 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5586

RECOMMANDATION EN VUE D’UNE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

COM (2010) 440 final du 19 août 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

V. QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 4436 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte) mettant en oeuvre le Small Business Act 81

E 5098 (*) Proposition de décision du Conseil relative la position de l'Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l'annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative 83

E 5311 (*) Projet de règlement de la Commission fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport 87

E 5373 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes 95

E 5393 (*) Décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final 97

E 5418 (*) Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires 105

E 5423 (*) Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients 109

E 5472 (*) Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) no 53/2010 113

E 5482 (*) Projet de directive (UE) de la Commission portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 115

E 5506 (*) Projet de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds 123

E 5603 (*) Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement 127

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 4436 

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte) mettant en oeuvre le Small Business Act

COM (2009) 126 final du 8 avril 2009

La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales n’a pas suffisamment atteint ses principaux objectifs, à savoir la réduction des délais et des retards de paiement ainsi qu’une harmonisation des pratiques entre les différents Etats membres. On estime qu’un cas d’insolvabilité sur quatre est imputable à des retards de paiement qui mettent à mal la trésorerie des entreprises. Aussi cette proposition de directive vise à assurer, de la part des entreprises comme des acheteurs publics, des délais de paiement raisonnables. Elle fait partie du « Small Business Act » pour l’Europe destiné à promouvoir la compétitivité des petites et moyennes entreprises de l’Union européenne(2).

Cette proposition de directive met en place un dispositif différent selon que le débiteur est un pouvoir adjudicateur au sens de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ou d’une entreprise, c'est-à-dire toute entité qui n’est pas pouvoir adjudicateur et qui agit dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante.

La proposition prévoit des délais de paiement maximum et des sanctions en cas de retard de paiement.

S’agissant des délais de paiement, le délai court dès que l’acheteur a reçu la facture et vérifié sa conformité au contrat. Le délai maximal est fixé au contrat et en l’absence de stipulation, il est de trente jours.

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le délai global est de trente jours sans possibilité de dérogation contractuelle, sauf à justifier de raisons tenant à des circonstances particulières, telles « la nécessité objective de planifier un paiement sur une plus longue période ».

S’agissant des sanctions, en cas de retard, les entreprises doivent s’acquitter d’intérêts pour retard de paiement au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement les plus récentes ou au taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appel d’offre à taux variable pour de telles opérations. La dispense de paiement dont elles bénéficient actuellement en dessous de cinq euros est supprimée ; elles doivent aussi à leur créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 1 % de la dette, sans préjudice d’une juste indemnisation d’autres frais de recouvrement. Pour les pouvoirs adjudicateurs, s’ajoute un dédommagement forfaitaire de 5 % de la dette.

Cette proposition est de nature à favoriser les petites et moyennes entreprises et s’inscrit d’ailleurs dans l’évolution du cadre juridique français. Ainsi le délai de trente jours correspond au délai légal de paiement de l’Etat et des collectivités locales à compter du 1er juillet 2010.

Cependant ce délai peut poser problème pour certains opérateurs. Ainsi pour les hôpitaux français, ce délai n’est pas tenable en raison des modalités de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, d’autres acheteurs publics comme le groupe France Télévisions, pourraient aussi pâtir des conséquences financières et concurrentielles d’un tel alignement de leurs délais de paiement alors que leurs concurrents privés n’y seraient pas soumis. Cette différence résulterait seulement de leur nature privée ou publique du capital des entreprises en cause et non de la nature de leurs activités, ce qui est en contradiction avec le principe de neutralité énoncé à l’article 295 du Traité. Par ailleurs, l’instauration de dédommagement forfaitaire de 5 % dépasse l’objectif de compensation des frais et renchérit les retards de paiement, risquant ainsi de modifier le comportement des acheteurs publics dans le lancement de leur marché. Une baisse du volume de la commande publique pourrait en résulter, ce qui irait à l’encontre du soutien à l’activité et la trésorerie des PME.

Afin de limiter les incidences négatives de cette proposition, la France a proposé deux amendements afin de prendre en compte la situation particulière du secteur de la santé et des entreprises publiques. Le compromis actuellement en discussion reprend ces propositions françaises. Pour les entreprises publiques qui seraient qualifiées de pouvoirs publics, les Etats membres seraient en droit de prévoir un délai de soixante jours. Cette faculté permet de tenir compte du fait que certaines entreprises publiques opèrent comme des entreprises privées et ne doivent pas être désavantagées.

Le taux de 5 % choisi pour le dédommagement forfaitaire n’apparaît pas opportun.

Enfin, s’agissant des délais de paiement entre entreprises, la proposition de directive n’est pas suffisamment ambitieuse pour l’harmonisation. Les pratiques entre pays sont très disparates : le délai moyen est de 40 jours aux Pays-Bas, 47 en Allemagne, 52 au Royaume-Uni, 57 jours en France et 82 jours en Espagne. Ces délais élevés n’ont pas connu de baisse significative depuis la mise en œuvre de la directive 2000/35/CE et la proposition ne modifie pas sensiblement le régime applicable au délai de paiement privé, à savoir un délai supplétif de 30 jours qui s’impose uniquement si les parties n’ont pas convenu d’un autre délai.

Sous ces réserves, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 28 septembre 2010.

DOCUMENT E 5098

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative la position de l'Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l'annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

COM (2010) 14 du 29 janvier 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 9 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5311

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION

fixant des orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport

9576/10 du 7 mai 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 21 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 22 juillet 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5373

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes

COM (2010) 249 final du 21 mai 2010

Cette proposition vise la fourniture par les Etats membres de statistiques sur les différentes espèces d’arbres fruitiers et des vignobles en modifiant et regroupant en un seul texte les obligations découlant de deux réglementations antérieures, le règlement CEE no 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les informations statistiques sur les superficies viticoles et la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les Etats membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d’arbres fruitiers. La Commission fait valoir que les changements intervenus dans la politique agricole commune et la situation du marché pour les produits agricoles ont créé des besoins nouveaux ou différents chez les utilisateurs, d’où la nécessité d’une mise à jour. Par ailleurs, la comparabilité et l’exhaustivité du cadre peuvent être renforcées par des efforts d’harmonisation des variables et des concepts tout en laissant plus de latitude aux Etats membres en ce qui concerne le choix des méthodes et des sources.

Le dispositif proposé établit à cet effet un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à fournir toutes les cinq années par les Etats membres sur les superficies des vergers et des vignobles pour une liste détaillée de produits (pommiers, poiriers, abricotiers, pêchers, orangers, agrumes à petits fruits, citronniers, oliviers et raisins de table). L’information régionalisée sur chaque espèce concerne des groupes de produits ou des types de précocité croisés avec des classes de densité en nombre d’arbres par hectare et plusieurs classes d’âge de plantation. Par ailleurs, il est prévu une information sur les superficies, les parcelles, le nombre d’exploitations selon les vignobles, par types de vins et régions de production. Toutes ces données seront transmises à Eurostat tous les cinq ans à compter de 2012 pour les vergers et 2015 pour les vignobles.

Cette proposition pose en premier lieu une interrogation sur la portée des actes délégués. En application des articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le législateur peut en effet autoriser la Commission européenne à modifier la lettre d’un texte par délégation. En créant la catégorie des actes délégués, le TFUE a pour objectif de mieux encadrer, dans le cadre de la comitologie, les pouvoirs de la commission, en donnant un droit de regard au Parlement européen. La délégation ne doit, en tout état de cause, pas porter sur un élément essentiel et les actes législatifs doivent précisément délimiter les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation. Dans le projet de règlement, l’article 4 prévoit dans son paragraphe 4 que la Commission européenne peut adopter des actes délégués aux fins de « modification de la liste des produits et des statistiques ». L’article 8 dans son paragraphe 2 prévoit que la Commission peut « adapter les tableaux de transmission ». Ce qui est prévu dans les articles 4 et 8 semble insuffisamment précis et risque donc de porter sur un point essentiel qui ne devrait pas faire l’objet d’une délégation.

Sur le plan technique, ce texte n’apporte pas une réelle simplification du travail. On peut ainsi se demander si l’information demandée n’est pas disproportionnée et s’interroger notamment sur la nécessite d’une information régionalisée. La charge de travail découlant de cette proposition sera plus importante si l’on ne cale pas les exigences sur les pratiques nationales comme par exemple le casier viticole et si on ne simplifie pas certaines nomenclatures de produits. Ainsi il ne sera pas possible de remplir les conditions du nouveau règlement avec les seules informations figurant au casier viticole ; une enquête supplémentaire sera donc nécessaire comme dans la réglementation précédente mais elle deviendra quinquennale (au lieu de décennale). De plus, aucun rapport sur le coût et l’efficacité des mesures envisagée n’a été fait.

La simplification apparaît être plus une simplification juridique et l’on peut s’interroger sur l’articulation de ce texte avec les projets envisagés dans le groupe « Simplification de la PAC » dont l’objet est de prendre en compte les besoins de la PAC après 2013.

Ceci étant dit, il est vrai que le type d’informations demandées est déjà largement recueilli par les services nationaux et que ce cadre devrait faciliter les comparaisons communautaires.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 28 septembre 2010, considérant que la Commission européenne réduira l’ampleur du dispositif et, par ailleurs, qu’elle s’attachera à respecter la ligne de partage entre actes essentiels et non essentiels pour les actes délégués.

DOCUMENT E 5393

DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final

5133/10 du 16 février 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 21 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 22 juillet 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5418

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d'un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires

SEC (2010) 687 final du 7 juin 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 9 septembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5423

PROJET DE DIRECTIVE DE LA COMMISSION

modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

11146/10 du 16 juin 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 septembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5472

PROPOSITION DE REGLEMENT (UE) DU CONSEIL

établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) no 53/2010

COM (2010) 374 final du 7 juillet 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 21 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 22 juillet 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5482

PROJET DE DIRECTIVE (UE) DE LA COMMISSION

portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

12040/10 du 9 juillet 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 21 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 22 juillet 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5506

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

relative à la participation de l'Union européenne aux négociations portant sur les amendements au protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds

10356/1/10 du 2 juillet 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 14 septembre 2010.

DOCUMENT E 5603

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement

COM (2010) 454 final du 1er septembre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 septembre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 23 septembre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 28 septembre 2010.

ANNEXES

________

Annexe no 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

(3)

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement(4), a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

No / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA COMMISSION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 3328 } Fonds souverains

Daniel Garrigue

R.I. no 963

Daniel Garrigue

no 964

17 juin 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport no 1056

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires

Pierre Lequiller

R.I. no 512

Odile Saugues

no 513

19 décembre 2007

Af. Economiques

Philippe Meunier

Rapport no 689

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

22 février 2008

T.A. 114

E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Pierre Lequiller

R.I. no 694

Guy Geoffroy

no 612

16 janvier 2008

Lois

Guy Geoffroy

Rapport no 687

5 février 2008

 

Considérée comme

définitive

21 février 2008

T.A. 113

E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008

Marc Laffineur

R.I. no 68

Marc Laffineur

no 69

11 juillet 2007

Finances

Gilles Carrez

Rapport no 74

16 juillet 2007

 

Considérée comme

définitive

27 juillet 2007

T.A. 21

E 3587 (2) } OCM vitivinicole

Thierry Mariani

R.I. no 404

Thierry Mariani

no 405

13 novembre 2007

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport no 438

28 novembre 2007

 

Considérée comme

définitive

18 janvier 2008

T.A. 85

E 3642 } 3e paquet énergie

à E 3646 (2)}

André Schneider

R.I. no 886

André Schneider

no 887

13 mai 2008

Af. Economiques

Jean-Claude Lenoir

Rapport no 915

29 mai 2008

 

Considérée comme

définitive

3 juin 2008

T.A. 149

E 3657 (2)} Radionavigation par satellite :

E 3691 (2)} Galileo et Egnos

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

R.I. no 440

Bernard Deflesselles

Michel Delebarre

no 441

28 novembre 2007

Af. Economiques

(1)

   

E 3678 (2)} Politique commune

E 3679 } de l'immigration

Thierry Mariani

R.I. no 921

Thierry Mariani

no 922

3 juin 2008

Lois

Thierry Mariani

Rapport no 994

25 juin 2008

 

Considérée comme

définitive

9 juillet 2008

T.A. 171

E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)

Guy Geoffroy

R.I. no 1447

Guy Geoffroy

no 1448

11 février 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport no 1948

30 septembre 2009

 

Considérée comme

définitive

18 octobre 2009

T.A. 352

E 3452 (2)

E 3494

E 3573

E 3756 (2)} "Paquet énergie

E 3771 (2)} climat"

E 3772 (2)

E 3774 (2)

E 3780 (2)

Bernard Deflesselles

Jérôme Lambert

R.I. no 1262

Bernard Deflesselles

no 1261

18 novembre 2008

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport no 1270

25 novembre 2008

 

Considérée comme

définitive

12 décembre 2008

T.A. 216

E 3878 (2)} Bilan de la PAC

Hervé Gaymard

R.I. no 956

Hervé Gaymard

no 957

11 juin 2008

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport no 1000

25 juin 2008

 

Considérée comme

définitive

14 octobre 2008

T.A. 191

E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009

Marc Laffineur

R.I. no 1030

Marc Laffineur

no 1031

8 juillet 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport no 1057

16 juillet 2008

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2008

T.A. 186

E 3903 } Soins de santé transfrontaliers

Daniel Fasquelle

R.I. no 1308

Daniel Fasquelle

no 1309

9 décembre 2008

Af. Culturelles

Yves Bur

Rapport no 1408

28 janvier 2009

 

Considérée comme

définitive

11 février 2009

T.A. 241

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Pierre Lequiller

R.I. no 1244

Guy Geoffroy

Régis Juanico

no 1245

12 novembre 2008

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport no 1313

10 décembre 2008

 

Considérée comme

définitive

19 décembre 2008

T.A. 222

E 3918 } Lutte contre les discriminations

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

R.I. no 1653

Christophe Caresche et Guy Geoffroy

no 1654

6 mai 2009

Lois

Guy Geoffroy

Rapport no 2089

18 novembre 2009

 

Considérée comme

définitive

20 décembre 2009

T.A. 384

E 3595 (2)

E 3935 (2)

E 4017 (2) } Crise financière

E 4048

E 4101 (2)

Daniel Garrigue

R.I. no 1291

Daniel Garrigue

no 1292

3 décembre 2008

Finances

Daniel Garrigue

Rapport no 1321

11 décembre 2008

 

Considérée comme

définitive

20 décembre 2008

T.A. 223

E 4184 }

E 4185 }

E 4186 } Paquet "médicaments"

E 4187 }

E 4188 }

Valérie Rosso-Debord

R.I. no 1997

Valérie Rosso-Debord

no 1998

28 octobre 2009

Af. Sociales

(4)

 

Considérée comme

définitive

26 décembre 2009

T.A. 391

E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation

Pierre Lequiller

R.I. no 1586

Michel Herbillon

no 1503

4 mars 2009

Af. Culturelles

Michel Herbillon

Rapport no 1553

25 mars 2009

 

Considérée comme

définitive

9 avril 2009

T.A. 250

Renforcement de la régulation financière

Pierre Lequiller

R.I. no 1586

Pierre Lequiller

no 1512

11 mars 2009

Finances

Bernard Carayon

Rapport no 1515

12 mars 2009

 

Considérée comme

définitive

25 mars 2009

T.A. 248

Services sociaux d’intérêt général

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

R.I. no 1574

Valérie Rosso-Debord

Christophe Caresche

Pierre Forgues

Robert Lecou

no 1575

1er avril 2009

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport no 1730

10 juin 2009

 

Considérée comme

définitive

6 octobre 2009

T.A. 346

Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires

Pierre Lequiller

R.I. no 1586

Hervé Gaymard

no 1576

1er avril 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport no 1603

8 avril 2009

 

Considérée comme

définitive

25 avril 2009

T.A. 268

E 4140 }

E 4106 }

E 4107 } Deuxième analyse

E 4108 (2)} stratégique de la

E 4143 (2)} politique énergétique

E 4222 }

André Schneider et Philippe Tourtelier

R.I. no 1655

André Schneider et Philippe Tourtelier

no 1656

6 mai 2009

Af. Economiques

Serge Poignant

Rapport no 1699

27 mai 2009

 

Considérée comme

définitive

17 juin 2009

T.A. 300

E 4533 } Avant-projet de budget 2010

Marc Laffineur

R.I. no 1796

Marc Laffineur

no 1797

7 juillet 2009

Finances

Jean-Louis Dumont

Rapport no 1805

8 juillet 2009

 

Considérée comme

définitive

24  juillet 2009

T.A. 330

E 4096 }

E 4264} Fiscalité de l'épargne

E 4267 } et lutte contre les

E 4467 } paradis fiscaux

E 4555 }

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

R.I. no 1834

Elisabeth Guigou

Daniel Garrigue

no 1835

15 juillet 2009

Finances

(3)

 

Considérée comme

définitive

25 octobre 2009

T.A. 357

Situation du secteur laitier

 

Hervé Gaymard

no 1966

14 octobre 2009

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport no 2067

10 novembre 2009

 

Considérée comme

définitive

26 novembre 2009

T.A. 372

Accords de partenariat économique UE - ACP

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau

R.I. no 2133

Hervé Gaymard

Jean-Claude Fruteau no 2136

2 décembre 2009

Af. Etrangères

Hervé Gaymard

Rapport no 2439

8 avril 2010

 

Considérée comme

définitive

28 avril 2010

T.A. 452

E 4200 Systémes de transport intelligent

Gérard Voisin

R.I. no 2134

Gérard Voisin

no 2135

2 décembre 2009

Dév. Durable

(6)

 

Considérée comme

définitive

12 février 2010

T.A. 414

E 3902 } Avenir des

Com(2009) 623 } relations

16710/09 } avec les PTOM

Annick Girardin

Hervé Gaymard

R.I. no 2301

Annick Girardin

Hervé Gaymard

no 2302

10 février 2010

Lois

 

Considérée comme

définitive

26 mars 2010

T.A. 436

Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)

Philippe-Armand Martin

R.I. no 2368

Philipe-Armand Martin

no 2369

24 février 2010

Af. Economiques

Philipe-Armand Martin

no 2375

25 février 2010

 

Considérée comme définitive

13 mars 2010

T.A. 429

E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »

 

Guy Geoffroy

no 2431

6 avril 2010

Lois

 

Considérée comme définitive

22 mai 2010

T.A. 464

Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne

Elisabeth Guigou

Yves Bur

R.I. no 2631

Elisabeth Guigou

Yves Bur

16 juin 2010

Af. Etrangères

Nicole Ameline

Gaëtan Gorce

Rapport no 2633

17 juin 2010

   

E 5167}Proposition de résolution

E 5168}européenne sur le budget

E 5175}de l’Union européenne

E 5392}pour l'exercice 2011

Marc Laffineur

R.I. no 2701

Marc Laffineur

no 2702

6 juillet 2010

Finances

Pierre Moscovici

Rapport no 2713

7 juillet 2010

 

Considérée comme définitive

23 juillet 2010

T.A. no 525

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 9 octobre 2009

(4) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 10 décembre 2009

(5) La commission saisie au fond n’ayant pas déposé de rapport dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la proposition, cette proposition de résolution est considérée comme adoptée par la commission le 27 janvier 2010

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

no / TITRE RÉSUMÉ

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN PAR LA

COMMISSION

(Rapport)

EXAMEN PAR LA

COMMISSION SAISIE

AU FOND

DÉCISION

E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen

Jean-Jacques Candelier

no 1300

5 décembre 2008

(4)

Af. Culturelles

Chantal Brunel

Rapport no 1313

10 décembre 2008

(1)

E 3909 } Société privée européenne

Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général

Marc Dolez

no 1617

9 avril 2009

(4)

Af. Economiques

Marc Dolez

Rapport no 1674

14 mai 2009

(3)

Services sociaux d’intérêt général

Jean-Marc Ayrault

no 1698

27 mai 2009

(4)

Af. Culturelles

Valérie Rosso-Debord

Rapport no 1730

10 juin 2009

(1)

Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël

Jean-Paul Lecoq

no 1644

5 mai 2009

(4)

Af. Etrangères

 

Protection temporaire aux réfugiés afghans

Sandrine Mazetier

no 2153

14 décembre 2009

Christophe Caresche

Thierry Mariani

no 2230

19 janvier 2010

Lois

 

Clause de l’Européenne la plus favorisée

Marie Hélène Amiable

no 2168

17 décembre 2009

-----------------------Jean-Marc Ayrault

no 2261

25 janvier 2010

Anne Grommerch

Christophe Caresche

no 2279

4 février 2010

Lois

----------------------------------

Lois

Pascale Crozon

Rapport no 2303

10 février 2010

-----------------------

Séance du

23 février 2010

T.A. 421

(1) La proposition de résolution a été rejetée par la commission saisie au fond.

(2) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(3) La proposition de résolution examinée en séance publique les 28 mai et 2 juin 2009 a été rejetée

(4) La proposition de résolution a été déposée avant le 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement de l'Assemblée nationale et de son article 151-5.

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

 

Déposées

Examinées

par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la commission

par les députés

en

séance publique

en commission

32

7

31 (1)

1

29 (1)

(1) Le Président de la Commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, a indiqué, dans une lettre du 10 décembre 2007 au Secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, M. Jean-Pierre Jouyet, que la proposition de résolution a été sur le fond satisfaite.

TABLEAU 2

       

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION

       

No

TITRE RÉSUMÉ

No DU RAPPORT

PAGE

E 3245

Livre vert. Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.

434

154

       

E 3541

E 3542

E 3543

"Paquet" routier

958

124

       

E 3558

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun

105

33

       

E 3557

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente

844

70

       

E 3647

Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine

1054

148

       

E 3767

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no …/…. [procédure uniforme].

1727

256

       

E 3838

E 3839

E 3865

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie-et-Herzégovine.

958

80

       

E 4021

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

1727

175

E 4026

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

2099

77

E 4169

E 4170

E 4174

E 4759

Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun

2155

33

E 4229

Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.

1586

103

E 4304

E 4733

Création du bureau européen d'appui en matière d'asile

2063

19

E 4398

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.

2064

78

E 4532

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

2497

59

E 4399

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.

2064

85

E 4842

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.

2075

21

E 4777

E 4778

E 4779

E 4780

E 4781

E 4904

Supervision et régulation financière

2202

206

E 4934

Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT").

2202

80

E 5428

Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique

2649

98

E 5214

Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis

2716

41

Annexe no 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communication de M. le Premier ministre, en date du 23 juillet 2010 :

E 3360 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques. (COM (2006) 778 final) (Adopté le 25 novembre 2009)

E 3585 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. (COM (2007) 350 final) (Adopté le 29 mars 2010)

E 3892 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. (COM (2008) 335 final) (Adopté le 10 mai 2009)

E 4241 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l'annexe du protocole no 1 et de l'annexe du protocole no 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. (COM (2009) 018 final) (Adopté le 9 octobre 2009)

E 4303 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. (COM (2009) 066 final) (Adopté le 19 mai 2010)

E 4543 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie. (COM (2009) 268 final) (Adopté le 19 mai 2010)

E 4650 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées. (COM (2009) 382 final) (Adopté le 19 mai 2010)

E 4903 Proposition de directive du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP. (COM (2009) 577 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4939 Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique. (SEC (2009) 1547 final) (Adopté le 19 janvier 2010)

E 4948 Projet de règlement (CE) no …/.. de la Commission du remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ("directive-cadre"). (15439/09 ENT 198 ENV 765) (Adopté le 16 avril 2010)

E 3899 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 9/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen. (COM (2008) 388 final) (Adopté le 21 octobre 2009)

E 4986 Proposition de révision du règlement intérieur de la Cour des comptes. (17047/09 CMPT 19 INST 218 JUR 521) (Adopté le 28 avril 2010)

E 4992 Proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. (COM (2009) 658 final) (Adopté le 26 avril 2010)

E 4993 Règlement (CE) no …/.. de la Commission du mettant en oeuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (17385/09 STATIS 104 ASIM 140) (Adopté le 23 avril 2010)

E 5035 Règlement (CE) no …/.. de la Commission du … modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). (5310/10 COMPET 14 ENV 13 CHIMIE 2 MI 15 ENT 4) (Adopté le 20 mai 2010)

E 5036 Règlement (CE) no …/.. de la Commission du … modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes. (5435/10 ENER 13 ENV 19) (Adopté le 21 avril 2010)

E 5046 Règlement (CE) no …/.. de la Commission portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène. (16959/09 ENT 215 ENV 862) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5053 Projet de Règlement (UE) de la Commission refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires5560/10 DENLEG 10 SAN 16, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (5558/10 DENLEG 9 SAN 15) (Adopté le 3 mai 2010)

E 5054 Projet de Règlement (UE) de la Commission relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (5560/10 DENLEG 10 SAN 16) (Adopté le 5 mai 2010)

E 5055 Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 983/2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (5621/10 DENLEG 11 SAN 18) (Adopté le 3 mai 2010)

E 5056 Projet de règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (5679/10 DENLEG 13 SAN 22) (Adopté le 5 mai 2010)

E 5060 Règlement de la Commission portant dispositions d’application du règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux. (5857/10 AGRILEG 7) (Adopté le 6 mai 2010)

E 5087 Projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires pour ce qui est des entérobactériacés dans le lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés et de Listeria monocytogenes dans le sel de qualité. (5799/10 AGRILEG 5 DENLEG 15) (Adopté le 28 avril 2010)

E 5088 Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie. (5800/10 AGRILEG 6 DENLEG 16) (Adopté le 10 mai 2010)

E 5096 Projet de règlement de la Commission portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) no 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'étiquetage des aliments pour animaux. (6301/10 AGRILEG 11) ( adopté le 26 mai 2010)

E 5118 Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce qui concerne l’autorisation de l’importation de gélatine photographique en République tchèque. (6409/10 AGRILEG 13) (Adopté le 25 mai 2010)

E 5169 Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (5622/10 DENLEG 12 SAN 19) (Adopté le 5 mai 2010)

E 5170 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits. (7069/10 AGRILEG 18 ENV 130) (Adopté le 27 mai 2010)

E 5193 Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nominations des membres titulaires et suppléants grecs. (7561/10 SOC 193) (Adopté le 29 mars 2010)

E 5194 Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Adolfo HERNÁNDEZ GORDILLO, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements. (7650/10 EDUC 52 SOC 206) (Adopté le 29 mars 2010)

E 5196 Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes. (7301/10 INST 73 CMPT 8 JUR 127) (Adopté le 31 mars 2010)

E 5205 Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social européen. (6152/10 CES 4) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5206 Décision du Conseil portant nomination d'un membre polonais et d'un suppléant polonais du Comité des régions. (7421/10 CDR 6) (Adopté le 26 avril 2010).

E 5209 Décision du Conseil portant nomination de neuf membres de la Cour des comptes. (7348/10 INST 76 CMPT 10 JUR 130) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5213 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie. (COM (2010)115 final) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5230 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1487/2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine. (COM (2010)123 final) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5233 Décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil. (7459/10 STAT 4 FIN 96) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5238 Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant néerlandais du Comité des régions. (8062/10 CDR 12) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5239 Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien et d'un suppléant autrichien du Comité des régions. (8110/10 CDR 15) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5247 Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1858/2005 du Conseil sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de la Malaisie. (COM (2010)140 final) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5258 Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions. (8672/10 CDR 17) (Adopté le 26 avril 2010)

E 5271 Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen. (7104/10 CES 7) (Adopté le 10 mai 2010)

E 5280 Recommandation de décision du Conseil relative à la désignation des Capitales européennes de la culture 2014. (COM (2010)178 final) (Adopté le 10 mai 2010)

E 5287 Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. (8291/10 COMPET 103 ENV 209 CHIMIE 12) (Adopté le 10 mai 2010)

E 5305 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009. (COM (2010)202 final) (Adopté le 25 mai 2010)

E 5309 Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois du Comité des régions. (9509/10 CDR 22) (Adopté le 25 mai 2010)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 17 août 2010 :

E 3885 Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention 188). (COM (2008) 320 final) (Adopté le 7 juin 2010)

E 4107 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - refonte. (COM (2008) 778 final) (Adopté le 19 mai 2010)

E 4651 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière. (COM (2009) 384 final) (Adopté le 16 juin 2010)

E 4684 Projet de directive ../…/CE de la Commission du […] modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. (12562/09) (Adopté le 1er juin 2010)

E 4773 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables. (COM (2009) 482 final) (Adopté le 16 juin 2010)

E 4800 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). (COM (2009) 508 final) (Adopté le 3 juin 2010)

E 4814 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79/542/CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues. (COM (2009) 516 final) (Adopté le 19 mai 2010)

E 4843 Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013 . (COM (2009) 524 final) (Adopté le 30 novembre 2009)

E 4873 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'État d'Israël, d’autre part, concernant un accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA). (COM (2009) 559 final) (Adopté le 22 mars 2010)

E 4905 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). (COM (2009) 588 final) (Adopté le 16 juin 2010)

E 5070 Projet de décision de la Commission du […] concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement du sommeil des enfants, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (5769/10 CONSOM 13 MI 29) (Adopté le 2 juillet 2010)

E 5095 Projet de directive de la Commission du […] adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. (5841/10 TRANS 20 ENT 10) (Adopté le 5 juillet 2010)

E 5158 Projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen. (6714/10 SCH-EVAL 25 SIRIS 28 COMIX 144) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5171 Projet de Règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. (7134/10 AGRILEG 19 DENLEG 31) (Adopté le 14 juin 2010)

E 5172 Projet de directive de la Commission du… modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants. (7295/10 DENLEG 35) (Adopté le 17 juin 2010)

E 5173 Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (7298/10 AGRILEG 22 DENLEG 36) (Adopté le 24 juin 2010)

E 5174 Projet de décision de la Commission du […] modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (7319/10 ECOFIN 148 STATIS 12) (Adopté le 1er juillet 2010)

E 5184 Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de mise sur le marché ou d'utilisation aux fins de l'alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre "Candida" cultivées sur n-alcanes. (7637/10 AGRILEG 28) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5185 Projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine. (7640/10 AGRILEG 30 DENLEG 38) (Adopté le 2 juillet 2010)

E 5187 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. (7667/10 AGRILEG 31) (Adopté le 2 juillet 2010)

E 5195 Projet de règlement de la Commission du […] portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs. (7116/10 AVIATION 24) (Adopté le 9 juillet 2010)

E 5202 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis. (COM (2010) 97 final) (Adopté le 10 mai 2010)

E 5203-1 Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2010 - État des Recettes et des Dépenses par Section - Section I - Parlement. (COM (2010) 107 final) (Adopté le 18 mai 2010)

E 5203-4 Projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission. (COM (2010) 169 final) (Adopté le 11 juin 2010)

E 5215 Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les ajouts et modifications apportés aux exemples de variétés apparentées ou d'autres produits soumis à la même LMR. (8056/10 AGRILEG 38 ENV 200) (Adopté le 8 juillet 2010)

E 5234 Projet de Règlement (UE) no …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 7. (7631/10 DRS 9 ECOFIN 173 EF 28) (Adopté le30 juin 2010)

E 5250 Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999. (COM (2010) 139 final) (Adopté le 3 juin 2010)

E 5270 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République du Chili relatif à la conclusion de l’arrangement concernant la conservation des stocks d’espadon du Pacifique Sud Est. (COM (2010) 154 final) (Adopté le 3 juin 2010)

E 5281 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. (COM (2010) 181 final) (Adopté le 6 juin 2010)

E 5313 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande). (COM (2010) 196 final) (Adopté le 16 juin 2010)

E 5314 Proposition de règlement (UE) no …/… du Conseil modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels. (COM (2010) 201 final) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5315 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. (demande EGF/2009/020 ES/Castille-La Manche). (COM (2010) 205 final) (Adopté le 16 juin 2010)

E 5318 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana). (COM (2010) 216 final) (Adopté le 16 juin 2010)

E 5319 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et de l’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. (COM(2010)222 final) (Adopté le 3 juin 2010)

E 5330 Décision du Conseil européen relative à l'examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d'une Convention. (EUCO 11/10 CO EUR 8 INST 164) (Adopté le 17 juin 2010)

E 5332 Projet de règlement (UE) no …/.. de la Commission du […] mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l'investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d'un site web. (9829/10 EF 45 ECOFIN 278) (Adopté le 1er juillet 2010)

E 5333 Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion. (9860/10 EF 47 ECOFIN 281) (Adopté le 1er juillet 2010)

E 5334 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires). (COM (2010) 230 final) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5340 Projet de directive ../…/UE de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification. (9849/10 EF 46 ECOFIN 280) (Adopté le 1er juillet)

E 5341 Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine. (COM (2010) 236 final) (Adopté le 14 juin 2010)

E 5342 Proposition de règlement (UE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes de scannage de fret originaires de la République populaire de Chine. (COM (2010) 237 final) (Adopté le 14 juin 2010)

E 5344 Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. (COM (2010) 215 final) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5345 Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaires d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil. (COM (2010) 244 final) (Adopté le 14 juin 2010)

E 5346 Décision du Conseil portant nomination d'un membre polonais du Comité des régions. (10057/10 CDR 25) (Adopté le 3 juin 2010)

E 5348 Décision du Conseil portant nomination de six membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions. (10091/10 CDR 27) (Adopté le 3 juin 2010)

E 5349 Décision du Conseil portant nomination de trois membres suppléants danois du Comité des régions. (10106/10 CDR 29) (Adopté le 3 juin 2010)

E 5359 Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination d'un juge à la Cour de justice. (9720/10 INST 161 JUR 225 COUR 34) (Adopté le 2 juin 2010)

E 5377 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. (COM (2010) 278 final) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5413 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. (COM (2010) 295 final) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5414 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, d'Ukraine. (COM (2010) 304 final) (Adopté le 29 juin 2010)

E 5433 Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal. (10952/10 INST 203 JUR 258 COUR 38) (Adopté le 23 juin 2010)

E 5434 Décision du Conseil portant nomination d'un membre roumain du Comité des régions. (11098/10 CDR 34) (Adopté le 29 juin 2010)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 5 octobre 2010 :

E 4020 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE. (COM (2008) 636 final) (Adopté le 7 juillet 2010)

E 4173 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. (COM (2008) 818 final) (Adopté le 7 juillet 2010)

E 4200 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. (COM (2008) 887 final) (Adopté le 7 juillet 2010)

E 4270 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. (COM (2009) 021 final) (Adopté 13 juillet 2010)

E 4556 Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations. (COM (2009) 326 final) (Adopté le 24 juin 2010)

E 4642 Proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans la Communauté européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96. (COM (2009) 361 final) (Adopté le 24 juin 2010)

E 4663 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte). (COM (2009) 391 final Volume 1) (Adopté le 7 juillet 2010)

E 4695 Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003. (COM (2009) 406 final) (Adopté le 7 juillet 2009)

E 4812 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. (COM (2009) 510 final) (Adopté le 7 juillet 2010)

E 4877 Proposition de règlement du Conseil relatif à un concours financier communautaire concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie. "Programme Kozloduy". (COM (2009) 581 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 4927 Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine. (COM (2009) 580 final) (Adopté le 7 juillet 2010)

E 5143 Proposition de règlement (UE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. (COM (2010) 53 final) (Adopté le 26 juillet 2010)

E 5199 Projet de décision de la Commission concernant les objectifs de sécurité communs visés à l'article 7 de la directive 2004/49/CE. (7730/10 TRANS 77) (Adopté le 19 juillet 2010)

E 5220 Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure. (8029/10 POLGEN 43 INST 93) (Adopté le 26 juillet 2010)

E 5221 Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (8126/10 ENV 201 ENT 30) (Adopté le 11 août 2010)

E 5222 Projet de directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dazomet en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (8138/10 ENV 202 ENT 31) (Adopté le 10 août 2010)

E 5226 Proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. (COM (2010) 104 final) (Adopté le12 juillet 2010)

E 5241 Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. (8337/10 ENT 33 AGRI 122) (Adopté le 11 août 2010)

E 5262 Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon. (COM (2010) 144 final) (Adopté le 3 juin 2010)

E 5263 Proposition de règlement du Conseil concernant l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles Salomon. (COM (2010) 146 final) (Adopté le 3 juillet 2010)

E 5272 Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. (7260/10 ENT 21) (Adopté le 27 juillet 2010)

E 5273 Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits. (8924/10 AGRILEG 45 ENV 237) (Adopté le 7 juillet 2010)

E 5289 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone pour ce qui concerne les utilisations critiques des halons. (9075/10 ENV 246 MI 116) (Adopté le 18 août 2010)

E 5300 Proposition de décision du Conseil relative à l’allocation des fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents afin de venir en aide aux populations les plus vulnérables au Soudan. (COM (2010) 195 final) (Adopté le 12 juillet 2010)

E 5324 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants. (9525/10 ENV 270 ENT 48) (Adopté le 24 août 2010)

E 5329 Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants. (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). (9778/10 ENV 288 ENT 50) (Adopté le24 août 2010)

E 5337 Proposition de décision du Conseil portant adoption par l'Estonie de l'euro au 1er janvier 2011. (COM (2010) 239 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 5338 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Estonie. (COM (2010) 240 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 5366 Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. (10214/10 ENV 337 WTO 177) (Adopté le 22 juillet 2010)

E 5416 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008. (COM (2010) 306 final) (Adopté le 26 juillet 2010)

E 5423 Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. (11146/10 DENLEG 59) (Adopté le 26 août 2010)

E 5430 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. (COM (2010) 316 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 5431 Décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme. (COM (2010) 317 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 5432 Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol. (10487/10 EUROPOL 25) (Adopté le 26 juillet 2010)

E 5440 Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre. (SEC (2010) 740 final) (Adopté le 17 juin 2010)

E 5441 Proposition de décision du Conseil sur l’existence d'un déficit excessif au Danemark. (SEC (2010) 743 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 5442 Proposition de décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande. (SEC (2010) 746 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 5469 Proposition de décision du Conseil sur l'existence d’un déficit excessif en Bulgarie. (SEC (2010) 882 final) (Adopté le 13 juillet 2010)

E 5471 Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne portant nomination de juges au Tribunal. (11912/10 INST 253 JUR 289 COUR 44). (Adopté le 8 juillet 2010)

E 5472 Proposition de règlement (UE) du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011 et modifiant le règlement (UE) no 53/2010. (COM (2010) 374 final) (Adopté le 26 juillet 2010)

Annexe no 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu no 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu no 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait no 1 du compte rendu no 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait no 2 du compte rendu no 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 5438

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E 5458

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

E 5462

Projet de décision du Conseil établissant un réseau européen de groupes de réflexion indépendants à l'appui de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

E 5463

Projet de décision de Conseil à l'appui des capacités de l'OTICE en matière de surveillance et de vérification

E 5464

Projet de décision du Conseil concernant le soutien aux activités de l'AIEA dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

E 5471

Décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne portant nomination de juges au Tribunal

E 5473

Virement de crédit no DEC25/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010

E 5474

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 5483

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

E 5484

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union

E 5491

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande

E 5499

Projet de directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense

E 5502

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/127/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Erythrée

E 5503

Règlement du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Erythrée

E 5504

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC

E 5505

Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

E 5508

Virement de crédits no DEC 27/2010 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010

E 5509

Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

E 5511

Projet de décision de la Commission concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

E 5518

Décision du Conseil concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

E 5519

Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

E 5520

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République islamique d’Afghanistan concernant le statut de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan)

E 5524

Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides

E 5550

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan

E 5551

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine

E 5552

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains

E 5553

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

E 5554

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale

E 5555

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

E 5556

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie

E 5557

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo

E 5558

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

E 5559

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en République de Moldavie

E 5560

Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud

E 5561

Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan

E 5564

Virement de crédits no DEC14/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010

E 5565

Virement de crédits no DEC15/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010

E 5566

Virement de crédits no DEC36/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010

E 5567

Virement de crédits no DEC40/2010 à l’intérieur de la Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2010

E 5572

Proposition de règlement (UE) du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1292/2007 et (CE) no 367/2006 (instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde et maintenant l’extension de ces droits aux importations de feuilles en PET expédiées, entre autres, d’Israël), accordant une exemption de ces mesures à un exportateur israélien et mettant fin à l’enregistrement des importations provenant de cet exportateur

E 5573

Proposition de règlement du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., à Foshan

E 5588

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1631/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique originaire, entre autres, de la République populaire de Chine

E 5589

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 661/2008 du Conseil sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie

E 5592

Projet de décision relatif à la mission de conseil et d’assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo)

E 5604

Proposition de virement de crédits no DEC 13/2010 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010

E 5605

Proposition de virement de crédits no DEC 20/2010 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010

E 5606

Proposition de virement de crédits no DEC 21/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général de 2010

E 5611

Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. James Joachim Calleja (MT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements

E 5612

Proposition de virement de crédits no DEC 26/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

E 5613

Virement de crédits no DEC 22/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

E 5615

Décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions

E 5616

Virement de crédits no DEC44/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010

E 5617

Virement de crédits no DEC49/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010

E 5625

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

E 5626

Décision du Conseil relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

E 5627

Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

E 5628

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Boel CALLERMO, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Mikael SJÖBERG, membre démissionnaire

E 5629

Proposition de virement de crédits nº V/AB-01/T/10 à l'intérieur de la section V - Cour des comptes - du budget général pour l'exercice 2010

E 5630

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Mara VIKSNE, membre letton, en remplacement de Mme Inta LAGANOVSKA-DIRINA, membre démissionnaire

E 5631

Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage

E 5633

Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Mikael SJÖBERG, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Bertil REMAEUS, membre démissionnaire

E 5634

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Benjamin HOLST, membre danois en remplacement de M. Sven-Peter NYGAARD, membre démissionnaire

E 5635

Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 26 octobre 2009 concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations relatives à un régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique

E 5638

Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Reinhard NÖBAUER (AT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements

E 5648

Projet de décision du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie (TPIY)

E 5649

Virement de crédits no DEC 52/2010 Section III - Commission - du budget général exercice 2010

E 5650

Virement de crédits no DEC28/2010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010

Annexe no 4 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 2008

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2149

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l’adoption par le Conseil d’un projet de décision-cadre relative à l’application du principe « non bis in idem ».

E 2252

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2341

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2357

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) no 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2431

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2489

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2490

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2756

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les Etats Membres avec les pays tiers.

E 2848

Communication de la Commission. Livre vert. Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations.

E 2982

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

E 2991

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions.

E 3022

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13.9.05 (C-176/03 Commission contre Conseil).

E 3096

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sûreté de la chaîne d'approvisionnement.

E 3204

Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle.

E 3259

Livre Vert sur les technologies de détection dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité.

E 3308

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires.

E 3310

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Programme législatif et de travail de la Commission pour 2007.

E 3357

Livre vert sur les applications de navigation par satellite.

E 3362

Communication de la Commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation. Livre vert à soumettre à la consultation publique.

E 3447

Livre Vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

E 3493

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie politique annuelle pour 2008.

E 3494

Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes.

E 3509

Livre vert : l'accès du public aux documents détenus par les institutions de la Communauté européenne. Aperçu de la situation.

E 3549

Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires.

E 3558

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun.

E 3573

Livre vert présenté par la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne

E 3579

Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile.

E 3633

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

E 3692

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008.

E 3836

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

E 3861

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

E 3886

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.

E 3902

Livre Vert. L'avenir des relations entre l'UE et les pays et territoires d'outre-mer.

E 3906

Livre vert : Migration et mobilité:enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens.

E 4001

Adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence.

E 4085

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.

E 4090

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade).

E 4156

Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

E 4183

Décision de la Commission du 12.12.2008 adoptant le programme de travail 2008 des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).

E 4198

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

E 4215

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports).

E 4239

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des Etats membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE.

E 4322

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'Accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour.

E 4326

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté européenne.

E 4339

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités.

E 4372

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du nord et les pêcheries exploitant ce stock.

E 4381

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l'adoption d'un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

E 4398

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.

E 4413

Proposition de règlement du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.

E 4477

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.

E 4524

Initiative de l'Italie visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques libyens.

E 4662

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté Européenne la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

E 4665

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock.

E 4759

Proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des Etats membres et Europol à des fins répressives.

E 4763

Proposition de règlement du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).

E 4782

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 754/2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008.

E 4783

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques.

E 4816

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats de l'AELE, les pays signataires du processus de Barcelone, les pays participant au processus de stabilisation et d'association et les îles Féroé en ce qui concerne la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes.

E 4849

Règlement (CE) de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

E 4862

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.

E 4863

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

E 4991

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32).

E 4993

Règlement (CE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

E 5006

Initiative de l'Allemagne visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire.

E 5032

Proposition de décision du Conseil relative à la signature par l'Union européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

E 5033

Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

E 5034

Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

E 5040

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

E 5097

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010).

E 5128

Projet de modifications du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

E 5166

Décision du Conseil mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

E 5177

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.

E 5203-7

Projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2010 – Etat des dépenses par section – Section III - Commission

E 5216

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure.

E 5228

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme.

E 5231

Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

E 5255

Règlement du Conseil (CE) nº 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Exposés des motifs actualisés. Projet de lettre de notification et projet d'avis

E 5293

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie

E 5294

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.

E 5308

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République fédérative du Brésil.

E 5316

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part.

E 5325

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

E 5326

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 5350

Projet de règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2010, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil.

E 5355

Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (Refonte).

E 5369

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorothalonil, clothianidine, difénoconazole, fenhexamide, flubendiamide, nicotine, spirotetramat, thiaclopride et thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits.

E 5370

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

E 5375

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile.

E 5386

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance

E 5387

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie.

E 5391

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.

E 5394

Projet de règlement de la Commission concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 5398

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande.

E 5399

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande.

E 5403

Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de l'Union européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

E 5412

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

E 5429

Proposition de décision du Conseil du relative à l’application obligatoire des règlements nos 1, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 13 H, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 28, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 55, 58, 61, 66, 67, 73, 77, 79, 80, 87, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 102, 105, 107, 110, 112, 116, 118, 121, 122, 123 et 125 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

E 5439

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.

E 5443

Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

E 5444

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (UE) no 1285/2009

E 5451

Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation d'un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud.

E 5452

Proposition de décision du Conseil concluant un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends.

E 5453

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends.

E 5455

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.

E 5456

Proposition de décision du Conseil concluant un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.

E 5457

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.

E 5459

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (règlement « OCM unique ») en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool

E 5460

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

E 5461

Proposition de règlement (UE) du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

E 5466

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.

E 5468

Proposition de règlement (UE) du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union euro

E 5475

Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

E 5477

Projet de décision de la Commission du modifiant la section 3 de l’annexe I du règlement (CE) no 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 5478

Projet de règlement de la commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5 (texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

E 5479

Projet de Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers

E 5480

Projet de règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers

E 5481

Projet de décision de la Commission modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant le sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

E 5488

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E 5489

Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Skopje, 24 septembre 2010)

E 5490

Proposition de décision du Conseil concernant la position de l'Union Européenne au sujet de la décision n°1/2010 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de l'annexe 11

E 5492

Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

E 5493

Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

E 5494

Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d'essuie glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

E 5495

Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

E 5496

Projet de Règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

E 5497

Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

E 5501

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité

E 5507

Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

E 5510

Budget prévisionnel d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2011

E 5521

Projet de décision de la Commission établissant des critères pour l’utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l’utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l’article 4 ter de la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

E 5522

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services de téléchargement et les services de transformation

E 5523

Règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques

E 5525

Projet de directive UE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

E 5526

Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive

E 5527

Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18

E 5528

Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités d'introduction d'une demande de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 443/2009

E 5529

Directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils

E 5530

Règlement (UE) de la Commission établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles

E 5532

Projet de décision de la Commission du concernant une participation financière de l’Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les Etats membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées

E 5533

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

E 5534

Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de bentazone, de carbendazime, de cyfluthrine, de fénamidone, de fénazaquine, de flonicamide, de flutriafol, d'imidaclopride, d'ioxynil, de metconazole, de prothioconazole, de tebufenozide et de thiophanate méthyle présents dans ou sur certains produits

E 5535

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E 5536

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

E 5537

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Cap-Vert

E 5538

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau

E 5539

Projet de décision de la Commission modifiant l’annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

E 5540

Projet de décision de la Commission relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 5541

Projet de règlement (UE) de la Commission du concernant une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences d'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire.

E 5542

Projet de règlement (UE) de la Commission concernant une méthode de sécurité commune pour l’évaluation de la conformité aux exigences d’obtention des certificats de sécurité ferroviaire

E 5544

Proposition de Règlement (UE) du Conseil portant extension du champ d'application du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro

E 5545

Proposition de Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro

E 5546

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé

E 5548

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

E 5549

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT)

E 5578

Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de coopération UE-Tadjikistan sur son règlement intérieur

E 5587

Projet de décision de la Commission du modifiant la décision 2003/322/CE en ce qui concerne la possibilité d'utiliser certains sous-produits animaux pour l'alimentation de certaines espèces d'oiseaux nécrophages en Italie et en Grèce

E 5591

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Emirats arabes unis

E 5593

Projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

E 5595

Projet de Règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

E 5596

Projet de Règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

E 5597

Projet de règlement de la Commission concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en vertu du règlement (CE) no 443/2009 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 5599

Projet de règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ( SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

E 5607

Projet de décision de la Commission établissant un formulaire harmonisé pour les rapports conformément au règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil

E 5609

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012)

E 5618

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements

E 5619

Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

E 5620

Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW

E 5621

Proposition de décision du Conseil relative à la non-inscription du
1,3-dichloropropène à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

E 5622

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l'accord EEE

E 5637

Lettre rectificative no 1 au projet de budget général 2011 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l'action extérieure

1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

2 ()Conseil européen de décembre 2008.

3 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (no 3785, douzième législature).

4 () Voir les rapports d’information nos 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064. 2202, 2370, 2432, 2549 et 2716.