N^o 2940

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2010.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application
de l'article 88-4 de la Constitution du 30 septembre au 5 novembre 2010

(n^os E 5660 à E 5666, E 5670, E 5671, E 5676, E 5677, E 5678, E 5680 à E 5690, E 5693, E 5699 à E 5705, E 5707, E 5711, E 5713 à E 5717, E 5719, E 5722 à E 5726, E 5728, E 5732 à E 5735, E 5738, E 5739, E 5740, E 5742, E 5743, E 5744, E 5747, E 5748, E 5753, E 5754, E 5756 à E 5770)

et sur les textes n^os E 3911, E 4190, E 5203-10, E 5308, E 5374, E 5375, E 5516, E 5581, E 5582, E 5608, E 5610, E 5624, E 5632, E 5640, E 5644, E 5646, E 5651, E 5652 et E 5659)

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER,

M^me Marietta KARAMANLI, MM. Michel HERBILLON et Gérard VOISIN

Députés

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La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, M^me Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, M^me Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, M^mes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, M^mes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des mardi 12, mercredis 13, 20, 27 octobre et 10 novembre 2010, la Commission des affaires européennes a examiné dix-neuf propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’environnement, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique de développement, à la politique sociale, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par M. Michel Herbillon, M^me Marietta Karamanli et M. Gérard Voisin.

Vingt-sept textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Enfin, la Commission a pris acte de trente-deux textes supplémentaires en application de la nouvelle procédure d’examen des projets d’actes communautaires instituée depuis le 1^er décembre 2009 (voir Annexe 4).

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EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

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(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I. ENVIRONNEMENT

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

COM (2008) 809 final du 3 décembre 2008

Ce document a été présenté par M^me Marietta Karamanli, rapporteure, au cours de la réunion de la Commission du 12 octobre 2010.

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* *

La Commission européenne propose la refonte de la directive de 2003, qui vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dans un objectif de protection de la santé et de l’environnement.

Au cours de la discussion au niveau européen sont apparus plusieurs enjeux :

- le champ d’application : la Commission propose son extension de 8 à 10 catégories d’équipements⁽²⁾. La France est favorable à un champ d’application ouvert (tous les équipements sauf ceux expressément exclus) ;

- l’interdiction de substances : la directive actuelle interdit 6 substances- métaux lourds et retardateurs de flammes chromés. La proposition crée un mécanisme d’interdiction de nouvelles substances, s’inspirant de celui du règlement REACH relatif aux substances chimiques. Les modalités seraient définies selon la procédure de comitologie. Le Conseil souhaite préciser ces modalités.

- la procédure d’exemption : les exemptions sont actuellement décidées au cas par cas. La Commission propose d’introduire différents critères. Lors des discussions au Conseil, un équilibre a été trouvé entre les critères environnementaux et les critères socio-économiques. Le critère des inconvénients socio-économiques et celui de la disponibilité des substituts ne permettraient pas d'accorder des exemptions mais interviendraient pour en définir la durée. Ce compromis donne satisfaction à la France qui trouvait que la proposition de la Commission donnait trop d'importance à ces critères.

Un accord politique sur la proposition de directive sera recherché lors du Conseil environnement du 14 octobre, puis un accord en première lecture pourrait être trouvé avec le Parlement européen.

Sur proposition de la rapporteure, la Commission a approuvé cette proposition de directive.

II. PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

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(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

PROJET DE DECISION DU CONSEIL EUROPEEN

relative à la modification du statut européen de l'île de Saint-Barthélemy

EUCO 18/10 du 8 septembre 2010

A la suite du référendum de décembre 2003, les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy qui constitue au sein de la République française une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française, ont manifesté leur volonté de conférer à cette île le statut européen de pays et territoire d’Outre-mer (PTOM). Ce statut leur semble plus adapté que le statut actuel qui est celui de région ultraphérique (RUP), au regard de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire, de sa petite taille uniquement orientée vers le tourisme et des difficultés d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes européennes.

Devenue PTOM, l’île continuera dans le cadre constitutionnel français de faire partie intégrante de la République française.

La demande de changement de statut a été portée par la France pour le compte de Saint-Barthélemy et correspond aux décisions du Conseil interministériel de l’Outre mer.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 20 octobre 2010.

REGLEMENT (UE) DU CONSEIL

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n^o 423/2007

SN 3935/2/10 du 13 octobre 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 20 octobre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 21 octobre 2010. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 27 octobre 2010.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL

introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan

COM (2010) 552 final du 7 octobre 2010

Le Pakistan ayant subi des inondations dévastatrices en août 2010, le Conseil européen a, le 16 septembre, donné mandat aux ministres pour mettre en œuvre une série de mesures afin de soutenir le relèvement du Pakistan.

Il devrait s’agir notamment de mesures commerciales accordant un accès facilité au marché européen. Le Conseil européen a en conséquence demandé à la Commission de présenter une proposition de règlement pour suspendre les droits de douane sur certaines importations en provenance du Pakistan pour une durée limitée. Tel est l’objet de la présente proposition.

Les exportations du Pakistan vers l’Union européenne relèvent à 60 % du textile et de l’habillement : un grand nombre de produits dont la libéralisation est proposée concerne donc ce secteur. Cependant, ces mesures couvrent aussi d’autres produits – industriels et agricoles – afin de soutenir les efforts du Pakistan pour diversifier ses industries et ses exportations. Une ligne de 75 produits a été établie, représentant environ 900 millions d’euros en valeur d’importation, soit 27 % des importations de l’Union européenne en provenance du Pakistan. La libéralisation de ces 75 lignes, dont l’une (éthanol) serait soumise à un contingent tarifaire annuel de 100 000 tonnes basé sur les importations antérieures, entraînerait une augmentation des importations en provenance du Pakistan estimée à 100 millions d’euros par an, tout en réduisant les recettes douanières de l’Union européenne de 80 millions d’euros.

Sur le principe, la France ne peut qu’être favorable à venir en aide au Pakistan. S’agissant de la procédure choisie, l’Union européenne va faire une demande de dérogation à l’Organisation mondiale du commerce. Cette procédure est plus favorable à nos intérêts que d’autres, par exemple l’octroi du système SPG plus (système des préférences généralisées).

Par contre, ce projet va toucher des lignes tarifaires concernant des industries textiles ou autres où il reste des entreprises en France (chaussures surtout, cuirs et peaux, certaines industries du coton) ainsi que la filière éthanol. Si la Commission estime que les effets indirects sur l’emploi seront limités et a indiqué qu’un soutien supplémentaire à l’industrie de l’Union européenne pourrait être proposé dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, il est nécessaire de rééquilibrer ce projet. D’autres Etats membres comme l’Italie et le Portugal sont concernés au même titre que la France.

Sous réserve de ce rééquilibrage, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 novembre 2010.

III. POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement (3^è tranche 2010)

COM (2010) 551 final du 7 octobre 2010

Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide communautaire à la coopération au développement aux Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Bien que, suite à la demande du Parlement européen, un titre soit réservé pour le Fonds dans le budget communautaire depuis 1993, le FED ne fait pas encore partie du budget communautaire général.

Chaque FED est conclu pour une période de cinq ans et les cycles des FED suivent, en général, ceux des accords et conventions de partenariat.

Le dixième fonds, couvrant la période allant de 2008 à 2013, prévoit une enveloppe budgétaire de 22 682 millions d'euros. Le montant annuel est appelé selon trois tranches successives. La troisième tranche est conforme aux engagements pris en novembre 2009.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 20 octobre 2010.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les Etats membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011 et 2012, y compris la première tranche 2011

COM (2010) 556 final du 14 octobre 2010

Le Fonds européen de développement finance les aides de l’Union européenne aux pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique et aux pays et territoires d’outre mer. Le cadre financier pluriannuel est le 10^e FED applicable pour la période 2008-2013.

Cette proposition porte sur le montant annuel des contributions pour l’exercice 2011 et de la première tranche des contributions pour l’exercice 2011. Ces montants sont conformes aux engagements précédemment actés.

S’agissant du plafond du montant annuel des contributions pour l’année 2012, il se négocie et la Commission propose un montant légèrement supérieur à celui qui avait été estimé précédemment. La France qui est le principal contributeur au FED avec une clé de répartition de 19,55 % demandera donc des explications sur ce montant.

Sous ces réserves, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 27 octobre 2010.

IV. POLITIQUE SOCIALE

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PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/026 NL/Noord Holland et Utrecht Division 18, Pays-Bas)

COM (2010) 530 final du 1^er octobre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18, Pays-Bas)

COM (2010) 531 final du 1^er octobre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/024 NL/Noord Holland et Zuid Holland Division 58, Pays Bas)

COM (2010) 532 final du 1^er octobre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/028 NL/Limburg Division 18, Pays-Bas)

COM (2010) 518 final du 1^er octobre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, Pays-Bas)

COM (2010) 528 final du 1^er octobre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/027 NL/Noord Brabant et Zuid Holland Division 18, Pays-Bas)

COM (2010) 529 final du 6 octobre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, Allemagne)

COM (2010) 568 final du 15 octobre 2010

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014 SI/Mura, Slovénie)

COM (2010) 582 final du 19 octobre 2010

Le nombre des dossiers pour lesquels le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) augmente. Huit dossiers ont ainsi été transmis par la Commission européenne, dont six concernent les Pays-Bas, un l’Allemagne et un la Slovénie.

D’abord, il y a six propositions de demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) qui lui ont été adressées par les Pays-Bas pour le secteur graphique, à savoir de l’imprimerie et de l’édition, ainsi que de la reproduction d’enregistrement.

Le lien avec la crise économique est, selon la Commission européenne, fondé, en raison notamment de l’effondrement des commandes de matériel publicitaire et de la réduction plus générale de l’activité des secteurs concernés.

Les demandes sont les suivantes :

– la première (documents E 5676) concerne les 720 licenciements intervenus d’avril à décembre 2009 dans 79 entreprises implantées en Hollande du Nord et à Utrecht. La contribution demandée au FEM s’établit à 2,27 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %) ;

– la deuxième (document E 5677) a trait à 140 licenciements intervenus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2009 dans deux entreprises dans la division administrative du Drenthe. La contribution demandée au titre du FEM est de 0,45 million d’euros, avec un taux de cofinancement de 65 % ;

– la troisième (document E 5678) vise les 598 licenciements intervenus dans huit entreprises de Hollande du Nord et Hollande du Sud, sur la même période. La contribution demandée au FEM s’élève à 2,33 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %) ;

– la quatrième (document E 5693) concerne les 129 licenciements relatifs à la même période et dans neuf entreprises du Limbourg. La contribution demandée est de 0,55 million d’euros (taux de cofinancement du FEM de 65 %) ;

– la cinquième demande (document E 5699) porte sur les 650 licenciements intervenus dans 45 entreprises du Gelderland et de l’Overijssel. La contribution demandée au FEM s’établit à 2,01 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %) ;

– enfin, la sixième demande (document E 5700) est relative aux 821 licenciements intervenus dans 70 entreprises du Brabant septentrional et de la Hollande du Sud. La somme demandée au FEM s’élève à 2,89 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %).

Dans l’ensemble, les demandes relatives aux Pays-Bas portent sur 3 058 travailleurs du secteur graphique licenciés par 213 entreprises, pour un engagement budgétaire européen de 10,5 millions d’euros, soit environ deux tiers du coût total estimé (16,2 millions d’euros) destiné à des mesures d’accompagnement destinées à leur permettre de se réinsérer sur le marché du travail.

Ensuite, la Commission européenne a transmis la demande de l’Allemagne (document E 5745) relative aux 1 263 licenciements intervenus au cours des cinq premiers mois de l’année 2010 au sein de l’entreprise de fabrication de matériels d’impression Heidelberger Druckmaschinen AG. La contribution demandée au FEM vise à aider à réinsertion professionnelle de 1 181 personnes licenciées, et s’élève à 8,3 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %).

Enfin, la demande de la Slovénie (document E 5746) concerne les 2 554 licenciements de l’entreprise Mura, du secteur textile, lesquels ont eu lieu entre octobre 2009 et février 2010. La contribution demandée au titre du FEM s’établit à 2,25 millions d’euros (taux de cofinancement de 65 %).

La Commission a approuvé les présentes propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 27 octobre 2010.

V. TRANSPORTS

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

COM (2008) 436 final du 8 juillet 2008

Ce document a été présenté par M. Gérard Voisin, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 12 octobre 2010.

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L’évolution économique de ces trente dernières années a été marquée par deux phénomènes majeurs :

– la mondialisation, qui conduit à rechercher les coûts les plus bas ;

– la gestion du commerce et des entreprises à flux tendus, qui implique un niveau minimal de stocks.

Cette évolution, qui a favorisé la désindustrialisation de certains pays d’Europe occidentale, a reposé très largement sur le développement du fret routier, garant d’un coût de transport faible, de souplesse et de rapidité.

Les entreprises ne se seraient pas délocalisées si les coûts de transport et de logistique avaient absorbé les différentiels de rémunération. La gestion à flux tendus ne serait pas possible sans l’apport du transport routier, le rail et la voie d’eau impliquant des ruptures de charge et n’offrant pas suffisamment de souplesse.

D’où un développement exponentiel du transport routier, qui fait l’objet d’une contestation accrue de la part des populations qui en perçoivent les nuisances, sans mesurer à quel point leur mode de vie en dépend.

Ce sentiment est accru par l’impression, en partie justifiée, qu’une partie de la compétitivité des entreprises de transport routier étrangères reposent sur « l’exploitation » de leurs chauffeurs ; ce sentiment est sans doute excessif mais il est en partie exact. La France est une terre de transit où les entreprises étrangères ne respectent pas sa législation du travail, créant ainsi un risque important pour la sécurité routière du fait de la fatigue accrue des conducteurs étrangers soumis à des horaires de travail plus importants. La notion de temps de travail ne recouvre pas celle de temps de conduite.

La concurrence en Europe ne peut pas reposer sur les différences de conditions de travail et de rémunération des chauffeurs routiers. Aussi la proposition de directive qui nous est soumise, qui vise à faire supporter aux transport les conséquences des coûts environnementaux qu’il génère, peut, si elle est correctement appliquée par les autorités françaises, constituer une chance pour le développement du pavillon français qui pourrait regagner une partie des parts de marché perdues ces dernières années si le trafic de transit est plus lourdement taxé et si une partie du produit de cet impôt vient alléger les charges des transporteurs français.

C’est pourquoi cette proposition est importante non seulement pour l’environnement mais également pour l’emploi dans notre pays.

I. Le dispositif actuellement en vigueur, traduit en France par le Grenelle de l’environnement

A. Fiscalité des poids lourds : la directive «Eurovignette»

La directive 1999/62/CE du 17 juin 1999, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, harmonise les systèmes de prélèvement, taxes sur les véhicules, péages et droits liés à l’usage des infrastructures routières, et institue des mécanismes d’imputation des coûts d’infrastructure aux transporteurs.

Elle s’applique aux taxes sur les véhicules, aux péages et aux droits d’usage imposés aux véhicules destinés au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé d’au moins 12 tonnes.

La directive précise, pays par pays, quelles sont les taxes visées. Chaque Etat membre arrête les procédures de perception et de recouvrement de ces taxes. De plus, ces taxes sont perçues par l’Etat membre dans lequel le véhicule est immatriculé.

Les Etats membres ne peuvent fixer des taux de taxes sur les véhicules inférieurs aux taux minimaux définis dans la directive (c’est le cas par exemple de la taxe à l’essieu). La directive prévoit également la possibilité pour tous les Etats membres d’appliquer, dans certains cas et sous certaines conditions, des taux réduits ou des exonérations.

La directive énumère les conditions que doivent remplir les Etats membres afin de pouvoir introduire et/ou maintenir des péages ou introduire des droits d’usage. Ces conditions sont les suivantes :

– la perception doit concerner exclusivement l’utilisation d’autoroutes ou de routes analogues, de ponts, de tunnels et de routes de montagne franchissant des cols ;

– l’application du principe de non-discrimination en raison de la nationalité du transporteur ou de l’origine ou de la destination du transport doit être assurée;

– l’absence de contrôle aux frontières intérieures ;

– le réexamen des taux maxima des droits d’usage au 1^er juillet 2002, puis tous les deux ans ;

– l’application du principe de proportionnalité des taux des droits d’usage en fonction de la durée de l’utilisation des infrastructures ;

– la possibilité de variation des taux en fonction des catégories d’émissions des véhicules et/ou du moment de la journée ;

– la possibilité pour deux ou plusieurs États membres de coopérer pour instaurer un système commun de droits d’usage, moyennant le respect de certaines conditions telles que la répartition équitable des recettes entre les Etats membres ;

– des taxes ou des droits perçus lors de l’immatriculation du véhicule ou frappant les véhicules ou les chargements dont le poids ou les dimensions sont hors normes ;

– des taxes de stationnement et des taxes spécifiques applicables au trafic urbain ;

– des droits destinés à combattre la congestion routière.

Les Etats membres qui mettent en place des systèmes électroniques de perception des péages font en sorte que leurs systèmes soient compatibles.

La modification intervenue en 2006 a mis en place des règles pour le prélèvement par les Etats membres des péages ou des droits d’usage pour l’utilisation de routes, y compris les routes du réseau transeuropéen et les routes dans les régions montagneuses.

A partir de 2012, cette réglementation s’appliquera aux véhicules dont le poids est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes.

Les Etats membres ont la possibilité de différencier les péages en fonction du type de véhicule, sa catégorie d’émissions (classification « EURO »), le degré de dommages qu’il occasionne aux routes, ainsi que le lieu, le moment et le niveau de l’encombrement. Cela permet de lutter contre les problèmes causés par la congestion du trafic, y compris les dommages causés à l’environnement sur la base du principe «pollueur payeur».

B. La réforme envisagée

La Commission européenne, pour mieux prendre en compte les dégâts ou désordres environnementaux liés au développement du trafic poids lourds, a émis une proposition le 8 juillet 2008 pour modifier les directives précitées afin de permettre aux Etats membres d’internaliser les coûts liés à la pollution et aux encombrements causés par les poids lourds (coûts externes).

Le transport génère en effet des nuisances qui ont un coût pour la société et pour l’économie. Le transport routier de marchandises représente à lui seul les trois quarts du transport de marchandises. « L’internalisation des coûts externes » vise à donner un signal de prix fort afin que les utilisateurs supportent les coûts qu’ils génèrent et soient ainsi incités à modifier leur arbitrage au profit de modes de transport plus respectueux de l’environnement.

Cette notion « d’internalisation des coûts externes » doit être précisée. Il est toujours possible de faire supporter à un usager les coûts qui peuvent lui être imputés directement et évalués monétairement. Or l’établissement de la preuve d’un lien de causalité et son évaluation monétaire ne sont pas toujours possibles. Dans le cas du transport routier il est par exemple très difficile de ventiler les conséquences environnementales du trafic routier entre véhicule légers et poids lourds, de même l’impact des dégâts liés aux émissions de polluants est extrêmement difficile à évaluer monétairement. Il est donc convenu par une approche forfaitaire, de pénaliser le pollueur sans que ce dernier ne puisse être nominativement identifié.

Le projet initial de proposition de directive visait à intégrer dans le prix des péages perçus sur les poids lourds un montant correspondant au coût des pollutions atmosphériques et sonores due au trafic et à celui de la congestion automobile.

Ce montant aurait dû varier en fonction de la catégorie d’émission, de la distance parcourue, du lieu et du moment d’utilisation des routes. En particulier, la directive « Eurovignette » s’accompagne d’une méthode de calcul conçue pour adapter le tarif de la redevance en fonction de la norme environnementale du véhicule (qui va de « Euro 0 » à « Euro VI »), du type de route empruntée et de la durée de validité. Les systèmes de tarification électroniques calculeraient le prix correct en fonction de ces critères.

Les actuelles dispositions régissant l’eurovignette ne s’appliquent qu’aux axes faisant partie du «réseau transeuropéen» (RTE, axes routiers expressément désignés reliant les pays de l’UE) et aux véhicules de plus de 12 tonnes. Aux termes du nouveau projet de texte, les dispositions concernant l’eurovignette s’appliqueraient à tous les axes du RTE et aux routes par lesquelles transite habituellement un important volume de transport international de marchandises. Les villes conserveraient leur droit de prélever des redevances locales sur leurs voies de circulation (comme la redevance appliquée à Londres).

Les Etats membres devraient affecter les recettes ainsi perçues à des projets liés au développement durable des transports. Les redevances étant collectées au moyen de systèmes électroniques ne gênant pas la fluidité du trafic.

II. Une réforme qui peine à voir le jour

Depuis le constat d’échec dressé par le Conseil des ministres des transports de septembre 2009, ce projet semblait bloqué par les divergences entre les Etats de transit, comme la France ou l’Allemagne, et les Etats de destination, en particulier ceux de la péninsule ibérique. Or la présidence belge de l’Union, malgré ses difficultés de politique intérieure, s’est échinée à trouver un compromis qui pourrait aboutir le 15 octobre prochain. Cette situation conduit à présenter cette communication, qui sera suivie d’un rapport plus complet au mois de décembre.

A. Le compromis élaboré

Bien que ce projet se soit enlisé au niveau du Conseil, le Parlement Européen l’a adopté le 11 mars 2010.

En particulier les députés de tous les groupes politiques se sont ralliés au principe de « l’affectation » : les Etats membres seraient tenus d’investir les recettes générées par l’eurovignette dans des projets visant à améliorer les normes environnementales des véhicules et à développer des infrastructures alternatives de transport, ce qui heurte la majorité du Conseil.

Pour les routes situées dans les régions montagneuses ou les conurbations, une majoration sera instaurée. Les recettes supplémentaires générées par cette majoration devraient être investies dans des moyens de transport parallèles alternatifs (ainsi, par exemple, la majoration instaurée sur le segment alpin de l’autoroute Lyon-Gênes financerait une liaison ferroviaire parallèle).

Bien entendu, ce projet se heurte à l’hostilité des ministres européens des finances qui refusent toute idée d’affectation des recettes.

D’autant que, selon une étude d’incidence réalisée par la Commission européenne, la méthode de calcul de l’eurovignette aurait pour effet d’augmenter le coût supplémentaire global pour l’usager de 3 % environ si les Etats membres décidaient d’instaurer ces redevances.

B. Une chance pour le pavillon français ?

Le rapporteur propose de prendre position en faveur de ce projet de directive, dans la version adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2009, et de défendre malgré les réticences de notre ministre du budget le principe de l’affectation des sommes recueillies par le biais de l’eurovignette au profit du transport – qui verse déjà au budget général le triple des sommes qu’il reçoit.

La France pourrait s’inspirer en particulier de l’Allemagne qui, avec son système « Toll collect », taxe le trafic de transit comme le trafic national, mais dans le même temps soutient ses transporteurs nationaux par des aides admises par la Commission européenne.

Par exemple, cette dernière a autorisé le 24 janvier 2007 l’Allemagne à mettre en place un régime d’aide visant à favoriser l’utilisation de poids lourds respectueux de l’environnement. Ces aides ont un impact, non négligeable, de 100 millions d’euros sur six ans et il semblerait opportun que la France suive cette voie⁽³⁾.

Sur proposition du rapporteur, la Commission a approuvé cette proposition de directive.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République fédérative du Brésil

9493/10 Restreint UE du 7 mai 2010

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile

COM (2010) 266 final du 21 mai 2010

Compte tenu du temps limité disponible pour l’examen de ces textes, et sous réserve d’un éventuel examen ultérieur, la Commission a approuvé ces documents en l’état des informations dont elle disposait, au cours de sa réunion du 14 octobre 2010.

VI. QUESTIONS DIVERSES

Pages

(*) Texte soumis à une procédure d’examen en urgence.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

10364/10 du 28 mai 2010

La proposition vise à transférer l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine de l'annexe I du règlement de 2001 (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres) à l'annexe II (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation). Il est ici question des visas de court séjour (séjour d’une durée inférieure à trois mois). Cette proposition prend place dans le cadre de l’agenda de Thessalonique, tendant à exempter les ressortissants de tous les Balkans occidentaux de l’obligation de visas de court séjour.

La fixation de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa fait suite à une évaluation au cas par cas, fondée sur des critères liés notamment à l’immigration clandestine, à l’ordre public, à la sécurité, à la sécurité des documents de voyage délivrés par les Etats concernés, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec ces Etats.

Le règlement a dernièrement été modifié le 18 décembre 2009 afin de transférer l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie sur la liste positive.

La Parlement européen avait pris position le 12 novembre 2009 en vue d’inclure l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine dans le régime d’exemption afin de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des pays des Balkans occidentaux, le régime d’exemption ne devant commencer à s’appliquer que lorsque les critères d’évaluation seraient remplis. Pour le Kosovo, le Parlement européen avait invité la Commission européenne à établir une feuille de route équivalente à celle des autres pays. La position du Parlement européen ne pouvait alors être retenue dans la mesure où l’inscription sur la liste des Etats dont les ressortissants bénéficient de l’exemption de visas ne peut être effectuée que lorsque les contrôles nécessaires ont démontré un état de préparation suffisant.

L’Union européenne a réitéré à plusieurs reprises son engagement politique en faveur de la libéralisation, tout en rappelant que sa concrétisation était liée aux progrès des Etats dans le renforcement de l’Etat de droit ainsi que dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’immigration clandestine et à la capacité des autorités administratives en matière de contrôle aux frontières et de sécurité des documents de voyage.

En 2007, des accords de facilitation de la délivrance de visa ont été conclus avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie. Le dialogue sur l’exemption de visas a été engagé avec l’Albanie en mars 2008 et avec la Bosnie-et-Herzégovine en mai 2008.

Sur la base de rapports détaillés fournis par ces pays sur leur état de préparation et des conclusions de six missions d’experts effectuées entre décembre 2009 et février 2010, la Commission a évalué l’état des préparation des deux Etats.

Lors de la présentation de ses rapports d’évaluation, la Commission a également annoncé sa volonté d’engager, pour tous les pays des Balkans occidentaux, un suivi approprié afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures.

Les rapports de la Commission ont conclu que les deux pays avaient accompli des progrès notables et qu’il ne leur restait qu’un petit nombre d’objectifs de référence à atteindre.

Pour l’Albanie, les objectifs restant à atteindre sont les suivants : l'élaboration d'une stratégie et d'une politique de soutien à la réintégration des rapatriés albanais ; le renforcement des capacités des services répressifs et la mise en oeuvre effective du cadre juridique en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment par l’allocation de ressources humaines et financières adéquates ; la mise en oeuvre effective du cadre juridique en matière de confiscation des avoirs de la criminalité organisée.

Pour la Bosnie-et-Herzégovine, les objectifs restant à atteindre sont les suivants : le renforcement des capacités des services répressifs et la mise en oeuvre effective du cadre juridique en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, notamment par l’allocation de ressources humaines et financières adéquates ; la mise en oeuvre progressive du plan d'action de mars 2010 relatif à la mise en place d'un échange de données électroniques entre les services de police et les autorités judiciaires ; l'harmonisation des codes pénaux des entités et du district de Brcko avec le code pénal fédéral.

La présente proposition d’exemption de visa ne vise, par mesure de sécurité et en vue de prévenir l’immigration clandestine, que les titulaires de nouveaux passeports biométriques délivrés par ces deux pays.

L’Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à ces dispositions de l’acquis de Schengen.

Le 7 octobre 2010, le Parlement européen, co-législateur, a adopté la proposition de règlement. Le rapport de Tanja Fajon a alerté contre les risques de déstabiliser la région en ne libéralisant les visas qu’avec certains Etats et a souligné les gros progrès accomplis par les deux pays. Il a également rappelé l’importance pour le Kosovo du processus de libéralisation du régime de visas.

La proposition devrait être adoptée lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 8 novembre. Les autorités françaises ont rappelé que des garanties sérieuses en termes de sécurité doivent être assurées et que les critères fixés doivent être atteints. La position française devrait être appuyée. Les autorités des Pays-Bas et du Danemark partagent ces préoccupations, selon les informations dont dispose la Commission.

La Commission des affaires européennes du Sénat a, le 9 juillet 2010, estimé que, « par cette exemption de visa, l'Union européenne délivre un message positif à l'Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine et renforce ainsi leur vocation européenne. Dans la mesure où les objectifs de référence des feuilles de route ont été remplis, la commission a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte. »

En conclusion, si l’objectif de la libéralisation des visas est de première importance, la mise en œuvre concrète des critères de référence devant être atteints par les Etats devrait faire ici l’objet d’un suivi approfondi. La proposition faite par la Commission européenne en ce sens lors de la présentation de ses rapports d’évaluation devrait donc être soutenue. Comme le souligne la Commission européenne, ce processus devrait être engagé pour les pays des Balkans occidentaux. Il conviendra également de suivre les résultats des rapports de progrès devant être rendus publics dans le courant du mois de novembre.

La Commission a approuvé, sous la réserve précédemment énoncée et en l’état des informations dont elle disposait, la présente proposition de règlement au cours de sa réunion du 27 octobre 2010.

PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL

portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre

COM (2010) 381 final du 15 juillet 2010

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 8 octobre 2010 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte, lors de sa réunion du 13 octobre 2010.

lellouche 08.10 p1

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lequiller 08.10.

ANNEXES

________

Annexe n^o 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽⁴⁾

L'examen systématique des projets ou propositions d’actes communautaires effectué en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2, alinéa 2, du Règlement⁽⁵⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

No / TITRE RÉSUMÉ	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport d'information)	PROPOSITIONSDE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN		DÉCISION
			Commission saisie au fond	Avis
E 3328 } Fonds souverains	Daniel Garrigue R.I. no 963	Daniel Garrigue no 964 17 juin 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1056 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. 186
E 3441 (2) }Redevances aéroportuaires	Pierre Lequiller R.I. no 512	Odile Saugues no 513 19 décembre 2007	Af. Economiques Philippe Meunier Rapport no 689 5 février 2008		Considérée comme définitive 22 février 2008 T.A. 114
E 3534 (2)} Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.	Pierre Lequiller R.I. no 694	Guy Geoffroy no 612 16 janvier 2008	Lois Guy Geoffroy Rapport no 687 5 février 2008		Considérée comme définitive 21 février 2008 T.A. 113
E 3567 (2)} Avant-projet de budget 2008	Marc Laffineur R.I. no 68	Marc Laffineur no 69 11 juillet 2007	Finances Gilles Carrez Rapport no 74 16 juillet 2007		Considérée comme définitive 27 juillet 2007 T.A. 21
E 3587 (2) } OCM vitivinicole	Thierry Mariani R.I. no 404	Thierry Mariani no 405 13 novembre 2007	Af. Economiques Philippe-Armand Martin Rapport no 438 28 novembre 2007		Considérée comme définitive 18 janvier 2008 T.A. 85
E 3642 } 3e paquet énergie à E 3646 (2)}	André Schneider R.I. no 886	André Schneider no 887 13 mai 2008	Af. Economiques Jean-Claude Lenoir Rapport no 915 29 mai 2008		Considérée comme définitive 3 juin 2008 T.A. 149
E 3657 (2)} Radionavigation par satellite : E 3691 (2)} Galileo et Egnos	Bernard Deflesselles Michel Delebarre R.I. no 440	Bernard Deflesselles Michel Delebarre no 441 28 novembre 2007	Af. Economiques (1)
E 3678 (2)} Politique commune E 3679 } de l'immigration	Thierry Mariani R.I. no 921	Thierry Mariani no 922 3 juin 2008	Lois Thierry Mariani Rapport no 994 25 juin 2008		Considérée comme définitive 9 juillet 2008 T.A. 171
E 3697 } Données des dossiers passagers (PNR)	Guy Geoffroy R.I. no 1447	Guy Geoffroy no 1448 11 février 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 1948 30 septembre 2009		Considérée comme définitive 18 octobre 2009 T.A. 352
E 3452 (2) E 3494 E 3573 E 3756 (2)} "Paquet énergie E 3771 (2)} climat" E 3772 (2) E 3774 (2) E 3780 (2)	Bernard Deflesselles Jérôme Lambert R.I. no 1262	Bernard Deflesselles no 1261 18 novembre 2008	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1270 25 novembre 2008		Considérée comme définitive 12 décembre 2008 T.A. 216
E 3878 (2)} Bilan de la PAC	Hervé Gaymard R.I. no 956	Hervé Gaymard no 957 11 juin 2008	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1000 25 juin 2008		Considérée comme définitive 14 octobre 2008 T.A. 191
E 3891 (2) } Avant-projet de budget 2009	Marc Laffineur R.I. no 1030	Marc Laffineur no 1031 8 juillet 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1057 16 juillet 2008		Considérée comme définitive 30 juillet 2008 T.A. 186
E 3903 } Soins de santé transfrontaliers	Daniel Fasquelle R.I. no 1308	Daniel Fasquelle no 1309 9 décembre 2008	Af. Culturelles Yves Bur Rapport no 1408 28 janvier 2009		Considérée comme définitive 11 février 2009 T.A. 241
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Pierre Lequiller R.I. no 1244	Guy Geoffroy Régis Juanico no 1245 12 novembre 2008	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008		Considérée comme définitive 19 décembre 2008 T.A. 222
E 3918 } Lutte contre les discriminations	Christophe Caresche et Guy Geoffroy R.I. no 1653	Christophe Caresche et Guy Geoffroy no 1654 6 mai 2009	Lois Guy Geoffroy Rapport no 2089 18 novembre 2009		Considérée comme définitive 20 décembre 2009 T.A. 384
E 3595 (2) E 3935 (2) E 4017 (2) } Crise financière E 4048 E 4101 (2)	Daniel Garrigue R.I. no 1291	Daniel Garrigue no 1292 3 décembre 2008	Finances Daniel Garrigue Rapport no 1321 11 décembre 2008		Considérée comme définitive 20 décembre 2008 T.A. 223
E 4184 } E 4185 } E 4186 } Paquet "médicaments" E 4187 } E 4188 }	Valérie Rosso-Debord R.I. no 1997	Valérie Rosso-Debord no 1998 28 octobre 2009	Af. Sociales (4)		Considérée comme définitive 26 décembre 2009 T.A. 391
E 4207 (2)} Fonds européen d'ajustement à la monidalisation	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Michel Herbillon no 1503 4 mars 2009	Af. Culturelles Michel Herbillon Rapport no 1553 25 mars 2009		Considérée comme définitive 9 avril 2009 T.A. 250
Renforcement de la régulation financière	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Pierre Lequiller no 1512 11 mars 2009	Finances Bernard Carayon Rapport no 1515 12 mars 2009		Considérée comme définitive 25 mars 2009 T.A. 248
Services sociaux d’intérêt général	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou R.I. no 1574	Valérie Rosso-Debord Christophe Caresche Pierre Forgues Robert Lecou no 1575 1er avril 2009	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009		Considérée comme définitive 6 octobre 2009 T.A. 346
Fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires	Pierre Lequiller R.I. no 1586	Hervé Gaymard no 1576 1er avril 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 1603 8 avril 2009		Considérée comme définitive 25 avril 2009 T.A. 268
E 4140 } E 4106 } E 4107 } Deuxième analyse E 4108 (2)} stratégique de la E 4143 (2)} politique énergétique E 4222 }	André Schneider et Philippe Tourtelier R.I. no 1655	André Schneider et Philippe Tourtelier no 1656 6 mai 2009	Af. Economiques Serge Poignant Rapport no 1699 27 mai 2009		Considérée comme définitive 17 juin 2009 T.A. 300
E 4533 } Avant-projet de budget 2010	Marc Laffineur R.I. no 1796	Marc Laffineur no 1797 7 juillet 2009	Finances Jean-Louis Dumont Rapport no 1805 8 juillet 2009		Considérée comme définitive 24  juillet 2009 T.A. 330
E 4096 } E 4264} Fiscalité de l'épargne E 4267 } et lutte contre les E 4467 } paradis fiscaux E 4555 }	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue R.I. no 1834	Elisabeth Guigou Daniel Garrigue no 1835 15 juillet 2009	Finances (3)		Considérée comme définitive 25 octobre 2009 T.A. 357
Situation du secteur laitier		Hervé Gaymard no 1966 14 octobre 2009	Af. Economiques Michel Raison Rapport no 2067 10 novembre 2009		Considérée comme définitive 26 novembre 2009 T.A. 372
Accords de partenariat économique UE - ACP	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau R.I. no 2133	Hervé Gaymard Jean-Claude Fruteau no 2136 2 décembre 2009	Af. Etrangères Hervé Gaymard Rapport no 2439 8 avril 2010		Considérée comme définitive 28 avril 2010 T.A. 452
E 4200 Systémes de transport intelligent	Gérard Voisin R.I. no 2134	Gérard Voisin no 2135 2 décembre 2009	Dév. Durable		Considérée comme définitive 12 février 2010 T.A. 414
E 3902 } Avenir des Com(2009) 623 } relations 16710/09 } avec les PTOM	Annick Girardin Hervé Gaymard R.I. no 2301	Annick Girardin Hervé Gaymard no 2302 10 février 2010	Lois		Considérée comme définitive 26 mars 2010 T.A. 436
Enregistrement de la dénomination "Gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP)	Philippe-Armand Martin R.I. no 2368	Philippe-Armand Martin no 2369 24 février 2010	Af. Economiques Philippe-Armand Martin no 2375 25 février 2010		Considérée comme définitive 13 mars 2010 T.A. 429
E 5214 Ouverture de nouvelles négociations avec les Etats-Unis relatives à un accord « Swift »		Guy Geoffroy no 2431 6 avril 2010	Lois		Considérée comme définitive 22 mai 2010 T.A. 464
Réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne	Elisabeth Guigou Yves Bur R.I. no 2631	Elisabeth Guigou Yves Bur 16 juin 2010	Af. Etrangères Nicole Ameline Gaëtan Gorce Rapport no 2633 17 juin 2010
E 5167}Proposition de résolution E 5168}européenne sur le budget E 5175}de l’Union européenne E 5392}pour l'exercice 2011	Marc Laffineur R.I. no 2701	Marc Laffineur no 2702 6 juillet 2010	Finances Pierre Moscovici Rapport no 2713 7 juillet 2010		Considérée comme définitive 23 juillet 2010 T.A. no 525

EXAMEN DES TEXTES

ayant donné lieu au dépôt d’une proposition de résolution par un député

no / TITRE RÉSUMÉ	PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION Dépôt	EXAMEN PAR LA COMMISSION (Rapport)	EXAMEN PAR LA COMMISSION SAISIE AU FOND	DÉCISION
E 3904 (2)} Comité d'entreprise européen	Jean-Jacques Candelier no 1300 5 décembre 2008	(4)	Af. Culturelles Chantal Brunel Rapport no 1313 10 décembre 2008	(1)
E 3909 } Société privée européenne Com(2006) 0177 } Services sociaux d’intérêt général	Marc Dolez no 1617 9 avril 2009	(4)	Af. Economiques Marc Dolez Rapport no 1674 14 mai 2009	(3)
Services sociaux d’intérêt général	Jean-Marc Ayrault no 1698 27 mai 2009	(4)	Af. Culturelles Valérie Rosso-Debord Rapport no 1730 10 juin 2009	(1)
Relations entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël	Jean-Paul Lecoq no 1644 5 mai 2009	(4)	Af. Etrangères
Protection temporaire aux réfugiés afghans	Sandrine Mazetier no 2153 14 décembre 2009	Christophe Caresche Thierry Mariani no 2230 19 janvier 2010	Lois
Clause de l’Européenne la plus favorisée	Marie Hélène Amiable no 2168 17 décembre 2009 -----------------------Jean-Marc Ayrault no 2261 25 janvier 2010	Anne Grommerch Christophe Caresche no 2279 4 février 2010	Lois ---------------------------------- Lois Pascale Crozon Rapport no 2303 10 février 2010	----------------------- Séance du 23 février 2010 T.A. 421

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
32	7	31 (1)	1	29 (1)

TABLEAU 2
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
No		TITRE RÉSUMÉ	No DU RAPPORT	PAGE
E 3245		Livre vert. Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers.	434	154
E 3541 E 3542 E 3543		"Paquet" routier	958	124
E 3558		Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun	105	33
E 3557		Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente	844	70
E 3647		Livre vert - Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine	1054	148
E 3767		Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments et modifiant le règlement (CE) no …/…. [procédure uniforme].	1727	256
E 3838 E 3839 E 3865		Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie-et-Herzégovine.	958	80
E 4021		Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.	1727	175
E 4026		Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs	2099	77
E 4169 E 4170 E 4174 E 4759		Deuxième phase de mise en œuvre du régime d'asile européen commun	2155	33
E 4229		Proposition de décision - cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.	1586	103
E 4304 E 4733		Création du bureau européen d'appui en matière d'asile	2063	19
E 4398		Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.	2064	78
E 4532		Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.	2497	59
E 4399		Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI.	2064	85
E 4842		Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association.	2075	21
E 4777 E 4778 E 4779 E 4780 E 4781 E 4904		Supervision et régulation financière	2202	206
E 4934		Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux Etats-Unis d'Amérique aux fins de programme de surveillance du financement du terrorisme (Accord "SWIFT").	2202	80
E 5428		Proposition de décision du Conseil portant application obligatoire du règlement no 100 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aux fins de la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne la sécurité électrique	2649	98
E 5214		Accords SWIFT et PNR relatifs aux transferts de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis	2716	41

Annexe n^o 2 :


Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés ou devenus caducs postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Annexe n^o 3 :

Accords tacites de la Commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu n^o 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'article 88-4 modifié est d'application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l'article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l'ensemble des projets et propositions d'actes européens alors que, jusqu'à présent, il n'était contraint de transmettre au Parlement que les projets d'actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d'autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l'Assemblée s'est significativement accru.

La Délégation pour l'Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l'Assemblée nationale. En particulier, la procédure d'adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l'extension du champ d'expression du Parlement à « tout document émanant d'une institution de l'Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n^o 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 1 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l'Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n^o 2 du compte rendu n^o 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l'article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l'Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l'Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l'Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 5665	Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Anca Mihaela Pricop, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Daniela Marinescu, membre démissionnaire
E 5680	Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine
E 5682	Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des Etats membres de l'Union européenne
E 5683	Virement de crédits no DEC 53/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010
E 5684	Virement de crédits no DEC 34/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010
E 5685	Virement de crédits no DEC 33/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010
E 5686	Virement de crédits no DEC 29/2010, Section III - Commission - de l'exercice 2010
E 5687	Virement de crédits no DEC 30/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010
E 5688	Virement de crédits no DEC31/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010
E 5689	Virement de crédits no DEC32/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010
E 5701	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine
E 5702	Décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques
E 5703	Règlement du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
E 5704	Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
E 5713	Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
E 5714	Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
E 5724	Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
E 5725	Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC
E 5738	Virement de crédits no DEC 56/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010
E 5739	Virement de crédits no DEC 38/20110 - Section III - Commission - du budget général 2010
E 5748	Décision 2010/…/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
E 5753	Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Pedro J. Linares, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Dionis Oña, membre démissionnaire
E 5754	Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Javier Torres, membre suppléant espagnol, en remplacement de M. Pedro J. Linares, membre démissionnaire
E 5761	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde
E 5762	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
E 5764	Projet de décision du Conseil abrogeant la position commune 98/409/PESC relative à la Sierra Leone
E 5765	Proposition de virement de crédits no DEC37/2010 - Section III - Commission - du budget général 2010

Annexe n^o 4 :

Textes dont la Commission des affaires européennes a pris acte

Textes dont la Commission a pris acte

E 5203-10	Projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission
E 5581	Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
E 5582	Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un protocole entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
E 5610	Recommandation de la Commission au Conseil sur la participation de l'Union européenne aux négociations concernant une Convention relative à l'assistance alimentaire
E 5624	Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
E 5632	Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage
E 5640	Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE par l'ajout à la liste des destinations de l'objectif nutritionnel particulier: « soutien du métabolisme des articulations en cas d'ostéoarthrose » chez les chiens et les chats
E 5644	Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
E 5646	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
E 5651	Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 15 mars 2010 relative à la participation de l'Union européenne aux négociations concernant la révision du protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
E 5652	Accords de coopération entre le CEPOL et l'Ecole de la police nationale islandaise, l'Ecole supérieure de police de Norvège et l'Institut suisse de police
E 5659	Accord de coopération entre le CEPOL et l'Ecole supérieure de police de Croatie
E 5660	Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie
E 5661	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
E 5662	Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen
E 5663	Projet de budget rectificatif no 8 au budget général 2010: état des dépenses par section - Section III – Commission
E 5664	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
E 5666	Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie
E 5670	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
E 5671	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
E 5690	Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/128/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
E 5705	Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
E 5707	Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E 5715	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS
E 5719	Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV au progrès technique (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E 5722	Lettre rectificative no 2 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission
E 5726	Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS - Améliorations aux normes internationales d'information financière IFRS
E 5734	Projet de budget rectificatif no 9 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III - Commission
E 5735	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
E 5740	Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) no 595/2010 concernant une prorogation de la période transitoire relative à l'utilisation de certains certificats sanitaires pour le lait et les produits à base de lait, le sérum d'équidés et les produits sanguins traités (à l'exclusion des produits sanguins d'équidés) à utiliser pour la fabrication de produits techniques
E 5747	Lettre rectificative no 3 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission
E 5763	Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

^{1 ()} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} Le champ d'application actuel couvre 8 catégories d'équipements : gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications, matériel audiovisuel grand public, matériel d'éclairage, outils électriques et électroniques, jouets et équipements de loisirs, distributeurs automatiques. La proposition vise à ajouter deux nouvelles catégories incluses dans le champ d'application de la directive sur les déchets électriques et électroniques, les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance.

^{3 ()} Les nouvelles mesures consistent en des aides ou en des primes à l'investissement pour les transporteurs qui achètent des camions satisfaisant à des normes environnementales plus strictes que celles déjà en vigueur. Les mesures d'aide permettront donc aux entrepreneurs de transport d'acheter des camions dont le coût initial est supérieur à celui de véhicules plus polluants. Il a été adopté pour une période de six ans, avec un budget annuel de 100 millions d'euros.

^{4 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{5 ()} Voir les rapports d’information n^o 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335, 1484, 1586, 1727, 1858, 1951, 2064, 2202, 2370, 2432, 2549, 2716 et 2847.