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N° 3159

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2011.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)

sur
le processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Michel HERBILLON,

et

MM. Bernard DEFLESSELLES et Jérôme LAMBERT

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

I. UN PAYS AU SEUIL DE L’UNION EUROPÉENNE QUINZE ANS APRÈS LA FIN DU CONFLIT DE L’EX-YOUGOSLAVIE GRÂCE AUX RÉFORMES ENGAGÉES DEPUIS LE TOURNANT DE L’AN 2000 MAIS RENDUES PLUS DIFFICILES PAR LA CRISE 7

A. L’HISTOIRE TOURMENTÉE D’UN PAYS CHERCHANT À AFFIRMER SON IDENTITÉ AU CARREFOUR DE PLUSIEURS INFLUENCES 7

B. LA TRIPLE MUTATION D’UN PAYS EN MARCHE VERS L’UNION EUROPÉENNE 9

1. La Croatie a remplacé en 2000 le régime présidentiel semi-autoritaire du Président Tudjman issu de la Constitution de décembre 1990 par un régime parlementaire fondé sur une bipolarisation et une cohabitation constructives 9

2. La Croatie est sortie de son isolement en choisissant l’option euro-atlantique et en s’engageant activement dans la coopération régionale 10

3. L’économie la plus avancée de la région doit encore accomplir des réformes structurelles dans le contexte plus difficile de la crise 11

II. LES QUATRE POINTS FONDAMENTAUX DÉBATTUS DANS LA PERSPECTIVE D’UNE ADHÉSION PROCHAINE DE LA CROATIE 13

A. LE CALENDRIER DE L’ADHÉSION 13

B. SUR LES SEPT CHAPITRES À NÉGOCIER, LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS À SURMONTER CONCERNENT LES DEUX CHAPITRES SUR LA JUSTICE ET LES DROITS FONDAMENTAUX (23) ET SUR LA CONCURRENCE (8) 15

1. Les chapitres à implication budgétaire (11, 13, 22, 33) et le chapitre (35) sur les clauses de sauvegarde 15

2. Le chapitre (23) sur la justice et les droits fondamentaux 16

3. Le chapitre (8) sur la concurrence et la restructuration des chantiers navals 17

C. LA NORMALISATION DES RELATIONS AVEC LES PAYS VOISINS ET LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE 18

D. L’ÉVOLUTION DE L’OPINION PUBLIQUE CROATE PAR RAPPORT AU RÉFÉRENDUM D’ADHÉSION 19

CONCLUSION 21

TRAVAUX DE LA COMMISSION 23

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION 25

CONCLUSIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE 27

VOM AUSSCHUSS ANGENOMMENE SCHLUSSFOLGERUNGEN 29

ANNEXES 31

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE ET PERSONNALITES RENCONTREES PAR LA DELEGATION 33

ANNEXE 2 : TRIBUNE DES PRESIDENTS LEQUILLER ET KRICHBAUM SUR L’ADHESION DE LA CROATIE, PARUE DANS LE QUOTIDIEN VJESNIK LE LUNDI 17 JANVIER 2011 37

ANNEXE 3 : CARTE DE LA CROATIE 39

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le déplacement de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Bundestag à Zagreb les 17 et 18 janvier 2011 constitue la deuxième visite officielle conjointe de députés français et allemands dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne.

En prenant cette initiative, les Présidents Pierre Lequiller et Gunther Krichbaum ont voulu apporter à la Croatie le soutien politique des parlementaires français et allemands à la réalisation des dernières réformes pour achever les négociations d’adhésion ainsi qu’à ses efforts de réconciliation avec ses voisins.

Ils ont voulu également souligner l’importance d’une entrée de la Croatie dans l’Union européenne comme vingt-huitième Etat membre, d’abord pour ce pays mais aussi pour toute la région des Balkans occidentaux et pour l’Union européenne.

Il n’y aurait en effet pas d’autre alternative qu’une régression vers les logiques nationalistes d’un passé que personne ne veut revivre. Pour autant la perspective européenne se mérite et un pays candidat doit être soutenu dans ses derniers efforts pour être totalement prêt avant l’adhésion, car il n’y a pas de raccourci politique permettant d’éviter cette exigence.

Les autorités croates ont pris en compte l’importance d’un soutien parlementaire franco-allemand en ce moment crucial pour l’achèvement des négociations puis pour la ratification du traité d’adhésion, ainsi que la portée du symbole de la réconciliation franco-allemande pour l’ensemble de la région.

La délégation conjointe était conduite par le Président Gunther Krichbaum et par M. Michel Herbillon, Vice-président, en remplacement du Président Pierre Lequiller empêché, et comprenait quatre députés allemands – le Président Gunther Krichbaum (CDU/CSU), M. Dietmar Nietan (SPD), M. Alexander Ulrich (Die Linke), M. Horst Meierhofer, Président du groupe FDP au Bundestag – et trois députés français, M. Michel Herbillon (UMP) et M. Jérôme Lambert (SRC), Vice-présidents de la Commission, et M. Bernard Deflesselles (UMP).

La délégation conjointe a eu l’honneur et le privilège d’être reçue par le Président de la République (M. Josipović), le Premier ministre (Mme Kosor), le Président du Parlement (M. Bebić) et les trois Présidents des Commissions des affaires européennes, du suivi des négociations et du Comité parlementaire mixte UE-Croatie (M. Mimica, Mme Pusić et Mme Pejćinović-Burić), ainsi que par le Ministre des affaires étrangères (M. Jandroković) et le Secrétaire d’Etat à l’intégration européenne (M. Plenković).

La délégation conjointe a ensuite rencontré de nombreuses personnalités (Président et Vice-président du Parlement, Vice-premier ministre en charge des investissements, ministres de la justice et de la culture, plusieurs secrétaires d’Etat) ainsi que des représentants des milieux économiques, universitaires, culturels et des ONG, lors de la réception organisée à l’issue des entretiens officiels.

La délégation conjointe a enfin visité l’école franco-allemande, dénommée « Eurocampus », en présence de la Secrétaire d’Etat chargée de l’éducation au sein du ministère des sciences, de l’éducation et des sports.

La visite a bénéficié d’une couverture médiatique importante dans la presse écrite et audiovisuelle. L’ensemble des quotidiens nationaux ont évoqué la visite parlementaire franco-allemande en des termes très positifs, en soulignant qu’elle envoyait un « signal fort du soutien de la France et de l’Allemagne » (articles de Vjesnik, Novi list, agence de presse Hina), tout en relevant la symbolique de la visite (Vjesnik, Jutarnji List : « le modèle de réconciliation franco-allemand, un exemple pour la région »).

La publication dans le quotidien croate Vjesnik d’une tribune conjointe, signée par les Présidents Lequiller et Krichbaum, a été citée par les autres médias et a donné un relief supplémentaire à cette visite.

Un reportage et les déclarations de MM. Herbillon et Krichbaum ont été retransmis au début du journal télévisé de la télévision nationale croate (HRT) et des comptes rendus de la visite ont été diffusés par la radio nationale.

La délégation conjointe remercie les autorités croates pour leur accueil chaleureux et le dialogue approfondi et confiant qui s’est développé tout au long des entretiens sur les conditions du succès de la dernière étape des négociations, afin d’accueillir la Croatie dans la famille européenne en qualité de vingt-huitième Etat membre.

La délégation française confirme que cette expérience d’une visite conjointe franco-allemande dans un pays candidat mérite d’être renouvelée et remercie les deux ambassades de France et d’Allemagne pour leur contribution à la réussite de cette visite grâce à l’excellence de leur coopération.

I. UN PAYS AU SEUIL DE L’UNION EUROPÉENNE QUINZE ANS APRÈS LA FIN DU CONFLIT DE L’EX-YOUGOSLAVIE GRÂCE AUX RÉFORMES ENGAGÉES DEPUIS LE TOURNANT DE L’AN 2000 MAIS RENDUES PLUS DIFFICILES PAR LA CRISE

Pays de 56 542 km2 peuplé de 4,5 millions d’habitants, d’origine slave depuis le VIIe siècle, de religion catholique à 87 % et utilisant un alphabet de caractères latins, la Croatie a eu une histoire tourmentée au carrefour des influences de la Méditerranée, de l’Europe centrale et de l’Europe du Sud-Est.

A. L’histoire tourmentée d’un pays cherchant à affirmer son identité au carrefour de plusieurs influences

Le royaume croate médiéval, d’abord indépendant, s’est uni à la Hongrie en 1102 puis à l’empire des Habsbourg en 1526 contre l’expansion ottomane arrêtée en terre croate par la victoire de Sisak en 1593. Le voisinage de l’empire ottoman du XVe au XIXe siècle a dessiné les frontières actuelles de la Croatie en forme de fer à cheval.

La province côtière de Dalmatie a connu un développement distinct de 1409 à 1797 sous la domination de la République de Venise, est devenue française de 1809 à 1814 avec l’Istrie et la république indépendante de Raguse (Dubrovnik) au sein des provinces illyriennes créées par Napoléon, puis est rattachée avec l’Istrie à l’empire d’Autriche, tandis que la Croatie et la Slavonie dépendent de la Hongrie.

Le mouvement illyrien dont les membres revendiquent la libre utilisation de la langue croate suscite un renouveau de la conscience nationale au XIXème siècle, mais la Croatie perd son autonomie après l’échec de la révolution de 1848 et la création de la double monarchie d’Autriche-Hongrie, avant de recouvrer une autonomie limitée en 1868.

A la chute de l’empire austro-hongrois en 1919, un demi-siècle de panslavisme conduit la Croatie à rejoindre ses voisins slaves au sein du royaume des Serbes, Croates et Slovènes, renommé royaume de Yougoslavie (« Pays des Slaves du Sud ») par un royaume de Serbie dominant et ignorant l’identité croate.

Après l’intermède sanglant de l’Etat indépendant de Croatie satellite du IIIe Reich de 1941 à 1945, la Croatie tente une deuxième expérience yougoslave en devenant en 1945 l’une des six républiques de la République fédérale de Yougoslavie dirigée par le Maréchal Tito, communiste d’origine croate.

L’équilibre politique imposé par Tito s’effrite après sa mort en 1980, à la suite de la première crise au Kosovo, de l’émergence de Slobodan Milosevic en Serbie en 1986 et de la fin de l’emprise du communisme.

La légalisation des partis politiques en septembre 1989 conduit à la tenue des premiers scrutins libres et à la défaite du parti communiste en Slovénie, Bosnie-et-Herzégovine, dans l’Ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et en Croatie où le leader de l’Union démocratique croate (HDZ), Franco Tujman, remporte la première élection présidentielle en mai 1990.

L’échec des négociations sur l’adoption d’une constitution confédérale amène la Croatie à se dissocier du reste de la fédération le 25 juin 1991, puis à proclamer son indépendance le 8 octobre, après la proclamation par la minorité serbe de la Krajina de sa propre indépendance et l’intervention de l’armée fédérale yougoslave en Croatie, suivie de violents affrontements notamment à Vukovar et à Dubrovnik déclenchant la fuite en masse des populations civiles croates et serbes.

Au début de 1992, la communauté internationale reconnaît l’indépendance de la Croatie, admise à l’ONU, et le cessez-le-feu imposé par les Nations unies conduit l’armée fédérale yougoslave à se retirer de Croatie pour s’engager dans une guerre de trois ans en Bosnie-et-Herzégovine qui provoque un afflux de réfugiés en Croatie.

En août 1995, la Croatie déclenche une offensive et reconquiert ses territoires occupés, au prix d’un exode de la population serbe, avant l’accord de Dayton en novembre 1995 scellant la fin de la guerre. Elle recouvre l’entière souveraineté sur l’intégralité de son territoire en 1998.

Le recensement de 2001 montre les séquelles d’une guerre qui a causé de nombreuses morts, des déplacements de population considérables et une émigration à l’étranger où vivent un peu plus de 2 millions de Croates. En 2001, la population en Croatie avait baissé de 6,1 % par rapport au recensement de 1991 et la population d’origine serbe ne représentait plus que 4,45 % du total au lieu de 12,6 % en 1991.

Après le décès de Franco Tudjman en 1999 et l’arrivée au pouvoir des sociaux-démocrates et des sociaux-libéraux en 2000 suivie de l’élection de M. Stjepan Mesić (centre-gauche) à la Présidence de la République, la Croatie entend le message de l’Union européenne offrant une perspective européenne à l’ensemble des pays des Balkans occidentaux au sommet de Zagreb en 2000, sous présidence française. Elle décide d’opérer une triple mutation pour se mettre en marche et rejoindre l’Union européenne.

B. La triple mutation d’un pays en marche vers l’Union européenne

1. La Croatie a remplacé en 2000 le régime présidentiel semi-autoritaire du Président Tudjman issu de la Constitution de décembre 1990 par un régime parlementaire fondé sur une bipolarisation et une cohabitation constructives

La nouvelle majorité rompt avec la pratique précédente affectée par ses dérives autoritaires et nationalistes et par des affaires de corruption, en remplaçant le régime présidentiel créé en 1990 par un régime parlementaire classique.

Le Premier ministre, issu de la majorité du Parlement (monocaméral depuis 2001) composé de 151 députés élus pour quatre ans, définit et conduit la politique de la nation. Il partage la définition de la politique étrangère avec le Président de la République qui est le chef des armées et contrôle les services de sécurité et de renseignement et est élu au suffrage universel direct pour cinq ans.

Les élections législatives de novembre 2003 et novembre 2007 ont confirmé la bipolarisation de la vie politique autour de deux grands partis de gouvernement, tous deux pro-européens et pivots des coalitions avec de plus petits partis :

– le HDZ (union démocratique croate) que M. Ivo Sanader, Premier ministre de la fin de 2003 à 2009 après le retour du HDZ au pouvoir, a fait évoluer de parti nationaliste en parti de droite réformateur, affilié au PPE ;

– le SDP, héritier du parti communiste croate qui s’est mué en parti social-démocrate moderne.

Les deux forces politiques principales croates sont parvenues à instaurer une cohabitation constructive depuis 2004 entre un Président de la République SDP, M. Mesić puis M. Ivo Josipovic depuis l’élection présidentielle de février 2010, et un Premier ministre HDZ, M. Sanader puis Mme Jadranka Kasor depuis juillet 2009.

Le consensus politique sur l’objectif d’adhésion à l’Union européenne a amené M. Josipovic et Mme Kasor à se partager harmonieusement les tâches en dépit des tensions que pourrait susciter la tenue des prochaines élections législatives en novembre 2011. Le Président de la République a pris des initiatives courageuses en faveur de la réconciliation régionale. Le Premier ministre montre une détermination sans faille dans la réalisation des trois objectifs qu’elle a fixés à son gouvernement : achever la négociation d’adhésion à l’Union européenne en juin 2011, signer le traité d’adhésion et procéder sans attendre au référendum en Croatie ; sortir le pays de la crise économique ; poursuivre une lutte acharnée contre la corruption.

2. La Croatie est sortie de son isolement en choisissant l’option euro-atlantique et en s’engageant activement dans la coopération régionale

La Croatie a réalisé l’un des deux objectifs de son option euro-atlantique puisqu’elle est entrée dans l’OTAN en avril 2009 après le sommet de l’Alliance atlantique à Strasbourg-Kehl.

Le processus d’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans occidentaux comprend deux phases majeures – l’accord de stabilisation et d’association et les négociations conduisant au traité d’adhésion – et il a commencé pour la Croatie il y a dix ans.

La Croatie a signé un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne en 2001 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Elle a déposé sa candidature à l’entrée dans l’Union européenne le 21 mars 2003, le Conseil européen lui a reconnu le statut de candidat le 18 juin 2004 et les négociation d’adhésion se sont ouvertes le 3 octobre 2005.

La Croatie s’est par ailleurs engagée activement dans la coopération régionale et l’établissement de relations de bon voisinage qui constituent l’un des critères d’adhésion.

Elle participe à toutes les initiatives de coopération régionale : le processus de coopération du sud-est européen (SEECP), l’accord de libre-échange centre-européen (CEFTA), le Conseil de coopération régionale (RCC), le processus de Brdo lancé en mars 2010 avec la Slovénie pour réunir annuellement les chefs d’Etat et de gouvernement de la région sur les questions de transport et d’énergie.

La Croatie s’efforce de normaliser ses relations avec ses voisins, d’avancer sur la voie de la réconciliation régionale et de soutenir les efforts de tous les pays de la région pour rejoindre l’Union européenne et l’Alliance atlantique.

Elle prend soin de ne pas donner l’impression de s’ingérer dans les affaires intérieures de la Bosnie-et-Herzégovine, où vit une communauté bosno-croate représentant 11 % de la population, et elle soutient l’intégrité territoriale du pays ainsi que le renforcement d’un Etat central garantissant l’égalité des trois peuples constitutifs.

La Croatie a reconnu le Monténégro et a établi des relations de confiance avec l’Albanie et l’ARYM.

Elle a également reconnu l’indépendance du Kosovo le 19 mars 2008 et la présence du Président kosovar à la cérémonie d’investiture du Président Josipovic avait amené le Président de Serbie Boris Tadic à la boycotter. Mais la Croatie et la Serbie ont vite reconnu que la normalisation des relations entre les deux pays était l’une des clés de la stabilisation de la région. Leurs Présidents ont multiplié les gestes de réconciliation par des rencontres dans les deux pays, puis par des visites du Président Tadic à Zagreb et dans la ville martyre de Vukovar où il a présenté ses excuses pour les crimes commis par les forces du régime de Milosevic pendant la guerre. Les deux Présidents sont parvenus à traiter et à dépolitiser des questions pendantes aussi douloureuses que les personnes disparues, les réfugiés, les crimes de guerre, la restitution des biens culturels confisqués, la question de la frontière, et ils sont convenus de faire de la recherche des personnes disparues (environ 1000 du côté croate) une priorité.

Le Président Josipovic a su créer un nouveau climat dans la région en exprimant des regrets pour les erreurs ayant pu être commises en Bosnie par la Croatie et en rendant hommage à toutes les victimes du conflit des années 1990. Ce langage n’a pas toujours été compris par les Croates de Bosnie ou les milieux conservateurs croates, mais il a permis au Président Josipovic d’obtenir du leader serbe de Bosnie, M. Milovad Dodik, qu’il s’exprime en faveur du retour des Croates en Républika Srpska (l’entité serbe de Bosnie), lors d’une rencontre inimaginable auparavant.

3. L’économie la plus avancée de la région doit encore accomplir des réformes structurelles dans le contexte plus difficile de la crise

La Croatie dispose de l’économie la plus avancée de la région, avec un PIB par habitant de 10 700 euros par habitant en 2008, représentant plus du double de celui de la Roumanie.

Elle a en effet bénéficié d’une croissance progressant de 4 % par an de 2004 à 2008 et reposant sur une expansion de la demande intérieure et du tourisme et sur une stimulation de la consommation et de l’investissement, grâce à l’afflux des investissements directs étrangers et à l’essor du crédit (+ 70 % par an de 2006 à 2009).

Cependant la crise a brisé cet élan et frappé les ressorts de la croissance, aussi bien le crédit et les exportations que les investissements directs étrangers, même si le tourisme a été relativement épargné avec une baisse de 500 millions d’euros en 2009 et la venue de 9 millions de touristes dont 400 000 Français. Le pays a subi un ralentissement de la croissance en 2008 (+ 2,4 %), puis est entré en récession en 2009 et 2010 (- 6 % et - 1,5 %) pour n’en sortir en 2011 qu’avec une prévision de croissance plutôt limitée (+ 1,5 %), inférieure au scénario du gouvernement envisageant un retour à la croissance dès 2010.

La crise a entraîné le gel de grands projets d’infrastructures, une augmentation du chômage à 14 % de la population active et un alourdissement du déficit public, de la dette publique et de la dette extérieure en 2009 (représentant respectivement - 4,1 %, 35,3 % et 95 % du PIB).

Le gouvernement a engagé au début de 2010 un plan de relance ambitieux de l’économie comportant une limitation des dépenses publiques, un allègement des recettes et un soutien aux investissements. Le Premier ministre a remanié son gouvernement à la fin décembre 2010, en nommant un Vice-premier ministre chargé des investissements et en changeant quatre ministres dont celui des finances, pour dynamiser un programme d’investissements comportant trente grands projets.

Dans sa communication sur la stratégie d’élargissement et les principaux défis pour 2010-2011 du 9 novembre 2010, (COM [2010] 660) et son rapport annuel de progrès sur la Croatie, la Commission européenne conclut que « la Croatie est une économie de marché viable et qu’elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, pour autant qu’elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles ».

La crise a pris la Croatie à contre-pied et ce pays est obligé de réaliser, dans une période difficile, des réformes structurelles qu’il a tardé à accomplir dans la période plus douce de l’avant-crise.

Des privatisations importantes ont été effectuées dans des secteurs clés comme ceux de l’énergie (acquisition de la compagnie pétrolière INA par l’entreprise hongroise MOL à la fin de 2008) ou de l’aluminium et de la métallurgie en 2007, mais des restructurations sont toujours en attente dans des secteurs industriels ou des entreprises publiques qui n’investissent plus, au premier rang desquels figure le secteur emblématique des chantiers navals.

D’autres réformes structurelles dont le coût social est plus difficilement amortissable en période de crise, avancent lentement, notamment la refonte des systèmes de santé (par l’introduction d’une nouvelle assurance complémentaire volontaire) ou de retraite (par l’introduction d’un deuxième et d’un troisième piliers par capitalisation) qui pèsent lourdement sur le budget de l’Etat et représentent environ 20 % du PIB.

Enfin, en dépit des progrès déjà constatés par la Commission européenne, les investisseurs notamment étrangers ont encore trop de difficultés à s’implanter en raison des faiblesses du cadre administratif, juridique et économique (en particulier sur les questions immobilières ou fiscales ou l’obtention de permis des autorités locales) et le gouvernement devrait y remédier dans un esprit européen et dans l’intérêt de la Croatie.

II. LES QUATRE POINTS FONDAMENTAUX DÉBATTUS DANS LA PERSPECTIVE D’UNE ADHÉSION PROCHAINE DE LA CROATIE

Les entretiens ont porté sur quatre points fondamentaux : le calendrier de l’adhésion ; les principales difficultés à surmonter lors de la négociation sur les sept derniers chapitres ; la normalisation des relations avec les pays voisins et le renforcement de la coopération régionale ; l’évolution de l’opinion publique croate par rapport au référendum d’adhésion.

A. Le calendrier de l’adhésion

La Croatie est entrée dans la phase décisive et finale de sa négociation d’adhésion grâce aux efforts considérables déjà accomplis. Au 1er janvier 2011, 28 chapitres sur 35 sont provisoirement fermés dont 8 pendant la présidence belge, et il reste 7 chapitres à négocier.

Il convient de rappeler que la Croatie est en train de mettre en œuvre les 260 lois d’alignement sur l’acquis communautaire déjà votées par le Parlement, comme l’a indiqué à la délégation le Président du Parlement, M.  Luka Bebić.

Par ailleurs, sur les chapitres déjà clos, l’Union européenne a accepté un certain nombre de périodes transitoires demandées par la Croatie, comme lors du précédent élargissement, dans les domaines suivants :

- libre circulation des marchandises (quatre années après l’adhésion pour la mise à niveau des autorisations de mise sur le marché de médicaments existants sur le marché croate au moment de l’adhésion et trois ans pour la durée de protection des données) ;

- libre circulation des capitaux (maintien pendant sept ans après l’adhésion des restrictions existantes concernant l’acquisition de terres agricoles) ;

- la sécurité sanitaire et la politique vétérinaire (notamment jusqu’au 31 décembre 2015 pour la mise à niveau des établissements de transformation des produits alimentaires) ;

- le transport (pour les opérations de cabotage routier par les transporteurs croates, la Croatie devra respecter une période transitoire de quatre années sur le modèle 2+2, comme pour les précédents élargissements) ;

- la fiscalité (périodes transitoires et dérogations en matière de TVA et de droits d’accises) ;

- l’environnement (plusieurs périodes transitoires pour ce qui relève de la pleine mise en œuvre de plusieurs directives dans les domaines de la qualité de l’air, de la politique de l’eau, de la gestion des déchets et de la pollution industrielle).

Concernant la libre circulation des travailleurs, l’Union européenne a demandé une période transitoire de sept années au maximum sur le modèle 2+3+2 pour assurer l’accès progressif des travailleurs salariés croates au marché du travail de l’Union européenne. La Croatie a accepté cette demande en juin 2009.

Arrivé à la dernière étape de la négociation, le gouvernement croate s’est fixé un calendrier ambitieux que le Président de la République le presse de respecter : achèvement des négociations en juin, signature du traité en septembre, référendum en fin d’année 2011, entrée dans l’Union européenne début 2013. Les élections législatives prévues à l’automne 2011 pourraient être reportées jusqu’en mars 2012.

Pour atteindre cet objectif, les autorités envisagent le calendrier de négociation suivant :

- la clôture en mars d’au moins deux des trois chapitres 11 (agriculture), 13 (pêche) et 22 (politique régionale et coordination des instruments structurels) pour lesquels la Croatie demande des dérogations et/ou des périodes transitoires ;

- la clôture en mai-juin des chapitres 8 (concurrence) et 23 (justice et droits fondamentaux), ainsi que 33 (dispositions financières et budgétaires) et 35 (questions diverses).

Toutes les autorités rencontrées ont souligné leur volonté de clôturer les négociations en juin et de couronner les efforts accomplis par la Croatie par son retour à la maison européenne en 2011, année du vingtième anniversaire de son indépendance.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères ont indiqué que toutes les décisions nécessaires seraient prises, quelles que soient les difficultés, pour être complètement prêts sans demander aucune concession.

Il faut rappeler que, dans sa communication du 9 novembre, la Commission européenne n’a proposé aucune date pour la clôture des « négociations qui devraient être achevées une fois que la Croatie remplira les critères de clôture non satisfaits ». Le Conseil affaires générales du 14 décembre a approuvé cette approche en saluant les progrès de la Croatie sans mentionner de date d’achèvement des négociations.

La France et l’Allemagne soutiennent une adhésion prochaine mais la priorité est de réussir cette adhésion grâce à la qualité du processus de réforme mis en œuvre avant l’adhésion. Tout dépendra donc maintenant des progrès réalisés dans la satisfaction des critères de fermeture des chapitres restants.

B. Sur les sept chapitres à négocier, les principales difficultés à surmonter concernent les deux chapitres sur la justice et les droits fondamentaux (23) et sur la concurrence (8)

1. Les chapitres à implication budgétaire (11, 13, 22, 33) et le chapitre (35) sur les clauses de sauvegarde

Achever les négociations en juin reste techniquement possible mais exige un gros effort politiquement délicat sur les deux chapitres 8 et 23.

Les autres chapitres à implication budgétaire ne devraient pas poser de grandes difficultés. En décembre 2009, le Conseil affaires générales a adopté un cadre financier pour l’adhésion de la Croatie d’un montant de 3,6 milliards d’euros sur deux ans pour 2012-2013, sur la base d’une adhésion en 2012, soit plus qu’un décuplement par rapport aux 300 millions d’euros versés actuellement au titre de l’aide de préadhésion sur deux ans, et une hausse limitée à 1,06 % et 1,32 % des crédits d’engagement pour l’Union européenne. Un ajustement de la période permettra de tenir compte de la nouvelle date d’entrée dans l’Union européenne.

Le cadre financier prévoit pour la Croatie un même traitement que les autres Etats membres à partir de 2014 dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2014-2021, sauf pour les aides directes agricoles soumises au principe d’une application progressive (phasing-in) sur une période de dix ans suivant le modèle du cinquième élargissement. Un plafond en pourcentage du PIB s’applique également à la fixation de l’enveloppe des fonds structurels et de cohésion.

Le chapitre 35 (divers) comporte les clauses de sauvegarde et son examen sera l’occasion de décider s’il faut créer un mécanisme de coopération et de vérification dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre la corruption, comme pour la Bulgarie et la Roumanie lors de leur adhésion le 1er janvier 2007. Quatre ans après, la Commission européenne doit présenter en juillet 2011 un rapport de suivi sur ce sujet pour ces deux Etats membres et, dans sa communication de novembre 2010, elle privilégie le respect des critères avant l’adhésion de la Croatie afin de ne plus devoir envisager le recours à un tel mécanisme après. Pour ne pas rééditer cette expérience, il est absolument nécessaire d’obtenir de la Croatie des progrès majeurs et irréversibles en matière de réforme judiciaire et administrative, de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et de protection des minorités et des réfugiés. La Commission rappelle aussi la nécessité de renforcer les capacités administratives pour la mise en œuvre de l’acquis et l’absorption des fonds de l’Union européenne.

Dans la tribune publiée dans la presse croate, les Présidents Lequiller et Krichbaum ont souligné que la lutte contre la corruption et la réforme de la justice sont des domaines essentiels où des progrès majeurs doivent être faits avant l’adhésion, afin d’établir un rapport de confiance entre anciens et nouveaux Etats membres et de garantir aux populations des actuels Etats membres la visibilité du processus d’élargissement. Les Parlements nationaux seront particulièrement attentifs à ces questions au moment de la ratification du traité d’adhésion, afin de rassurer des opinions inquiètes pour la sécurité intérieure de l’Union et la bonne gestion des fonds communautaires dans une période de crise.

2. Le chapitre (23) sur la justice et les droits fondamentaux

La Commission européenne présentera le 11 mars un rapport d’évaluation sur le chapitre 23 (justice et droits fondamentaux), dont les progrès diffèrent selon trois grands domaines.

La coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a entraîné l’ouverture tardive du chapitre 23 en raison de l’opposition des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Elle est motivée par la non-livraison au procureur Serge Brammetz de documents militaires d’artillerie sur l’opération « Tempête » de 1995 dont la Croatie affirme ne pas disposer, de nature à prouver la culpabilité de trois généraux croates sur laquelle le TPIY va rendre son jugement au printemps 2011. Le chapitre a été ouvert après la mise en place d’un groupe de travail en Croatie sur ce point, mais la coopération avec le TPIY reste un critère de fermeture des chapitres dont la clôture se décide à l’unanimité. La Croatie s’inquiète de la position qu’adopteront les Pays-Bas et va entreprendre des démarches diplomatiques de ses ministres des affaires étrangères et de la justice, le 16 février, en souhaitant un soutien franco-allemand sur ce sujet.

La réforme de la justice et la lutte contre la corruption sont liées. La réforme de la justice a eu lieu au plan législatif et il faut maintenant s’assurer de sa bonne mise en œuvre et de son caractère irréversible, notamment pour l’indépendance de la justice (deux nouveaux conseils supérieurs pour les juges et pour les procureurs), le recrutement et la formation des magistrats (concours et nouvelle académie de justice), l’efficacité de la justice (réforme de la carte judiciaire et résorption des retards de jugement).

Il faut saluer les progrès majeurs réalisés dans la lutte contre la corruption sous l’autorité de Mme le Premier ministre qui en a fait l’une de ses trois priorités. Sa politique de tolérance zéro est d’autant plus crédible qu’elle a débouché sur la condamnation pour malversation de deux anciens ministres de la défense et de l’économie et l’inculpation de plusieurs autres, sur la révélation d’un mécanisme de financement illégal du système politique et sur l’inculpation de son prédécesseur à la tête du gouvernement et du parti HDZ, l’ancien Premier ministre Ivo Sanader. En fuite après la demande de levée de son immunité parlementaire, celui-ci fait l’objet d’une demande d’extradition à l’Autriche où il a été arrêté pour être entendu sur son rôle dans le rachat d’une banque autrichienne.

Cette détermination du Premier ministre est partagée par tous les responsables politiques. Le Président de la République a souligné que les dossiers non résolus par le système judiciaire étaient passés en deux ans et demi de 1,8 million à environ 50 000, que la culture de l’impunité était terminée et qu’aucune personnalité politique n’était à l’abri.

Le Président du Parlement a rappelé que sur 400 actions en justice, 95 jugements avaient déjà été rendus mais, comme l’a souligné la délégation franco-allemande, il importe désormais que les procédures en cours débouchent sur des jugements, en particulier au niveau le plus élevé.

Le gouvernement s’attache également à développer la prévention de la corruption à laquelle la France est heureuse de participer dans le cadre d’un jumelage européen, en mettant un magistrat à la disposition de la Croatie.

Enfin, des progrès importants ont été réalisés dans les autres domaines couverts par le chapitre 23, tels que les droits de l’Homme, les droits des minorités nationales, le retour des réfugiés serbes et la poursuite des crimes de guerre, notamment avec l’arrestation en décembre 2010 d’un des principaux criminels de guerre non encore poursuivis.

3. Le chapitre (8) sur la concurrence et la restructuration des chantiers navals

Le chapitre 8 sur la concurrence pose la question de la restructuration des chantiers navals et il est nécessaire de trouver très rapidement un accord avec la Commission pour ne pas compromettre l’objectif d’une clôture des négociations avant l’été. La France et l’Allemagne ont connu ces problèmes et peuvent comprendre la difficulté des décisions à prendre, mais elles conditionnent l’achèvement des négociations.

La Commission européenne a rappelé que le plan de privatisation des six chantiers navals était incomplet (un chantier manquait) et inadapté (sauf pour l’un d’entre eux rentable sans subvention) et elle a souligné la nécessité de réduire les capacités globales de 20 %.

Le ministre des affaires étrangères a rappelé que les chantiers navals représentaient une tradition industrielle en Croatie et avaient une grande importance en termes de PIB et d’emplois. Ce secteur a survécu grâce aux subventions d’Etat dans une situation de fausse concurrence. L’Etat propriétaire a réfléchi pendant des années à restructurer les chantiers navals puis s’est résolu en 2008 à les restructurer par la privatisation mais la crise est survenue. En 2010, l’Etat a lancé des appels d’offres mais n’a pas reçu de proposition sérieuse, puis a tenté un deuxième essai plus fructueux. Sur six chantiers navals, un n’a pas de problème. Cinq sont à privatiser, trois cas sont résolus, mais le plus difficile concerne le chantier naval de Split qui avait reçu l’offre d’une société croate bénéficiant de l’avis positif de la Commission européenne, avec une réserve sur sa force économique. L’autre chantier naval a fait l’objet d’une offre d’une société autrichienne dont le programme est pertinent mais qui s’est trouvée ensuite en difficulté et ne pourra peut-être pas persévérer.

Les autorités gouvernementales paraissent décidées à aboutir en dépit des difficultés.

C. La normalisation des relations avec les pays voisins et le renforcement de la coopération régionale

La France et l’Allemagne soutiennent la vocation européenne des pays de l’Europe du Sud-Est et se réjouissent des progrès récents intervenus dans les relations bilatérales avec les pays voisins. La délégation franco-allemande a salué les gestes d’ouverture du Président Josipovic à l’égard des pays voisins pour avancer sur la voie de la réconciliation régionale grâce à l’établissement d’un nouveau climat de confiance mutuelle, afin de parvenir dans le futur à une normalisation complète de la relation avec la Serbie et d’aider au déblocage institutionnel en Bosnie-Herzégovine.

La délégation franco-allemande a également salué l’accord conclu par Mme le Premier ministre avec la Slovénie, renvoyant la délimitation de la frontière terrestre et maritime à un tribunal arbitral, statuant après l’adhésion de la Croatie. Ce succès diplomatique a permis de lever le blocage des négociations d’adhésion par la Slovénie pendant un an, en 2008-2009, en raison d’un différend bilatéral qui leur était étranger.

A ce sujet, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale s’interroge depuis longtemps sur le moyen d’éviter les risques de blocage d’un processus d’adhésions successives en raison des contentieux bilatéraux opposant les pays issus de l’ex-Yougoslavie. Une solution pourrait consister à introduire dans les prochains traités d’adhésion une clause, ou une déclaration, par laquelle le nouvel Etat membre s’engagerait à ne pas paralyser le processus d’élargissement des pays candidats de la région en raison d’un contentieux bilatéral sans lien avec ce processus. Les députés allemands partagent cette préoccupation et la délégation franco-allemande s’est réjouie du soutien de la Croatie à l’adhésion, à terme, des pays de la région et de son engagement à ce que les différends bilatéraux qui subsisteraient ne soient pas un obstacle.

Le Président Josipovic a souligné que le processus de réconciliation régionale était au centre de son mandat. L’intérêt stratégique de la Croatie de rétablir une relation amicale avec ses voisins pour garantir sa sécurité et son développement économique est désormais bien compris par la majorité de la population, désireuse de se tourner vers l’avenir. La Croatie a déjà une coopération active avec la Serbie dans la lutte contre la criminalité organisée et elle s’efforce de développer dans la région la coopération économique aussi bien que les échanges dans tous les domaines, qu’ils soient culturels, sportifs ou touristiques.

Le ministre des affaires étrangères a indiqué que la Croatie avait des contacts tous les mois avec ses voisins pour les aider dans leur processus d’intégration à l’Union européenne. Il en retire le sentiment d’une « européanisation » de la région sur les valeurs et déclare son optimisme pour son avenir car les leaders ont compris qu’il n’était pas possible d’assurer la domination d’un pays.

Enfin il a confié ses préoccupations sur l’avenir de la Bosnie-et-Herzégovine. Elle a une frontière de près de 1 000 kilomètres avec la Croatie et comprend une population croate qui n’est pas une minorité mais l’un des trois peuples constitutifs de cet Etat. Il faut qu’elle reste dans ce pays. Celui-ci n’est pas encore parvenu à se doter d’institutions stables et doit réfléchir, avec l’aide des pays européens, à une réforme constitutionnelle garantissant des droits égaux aux citoyens des trois peuples constitutifs. C’est le sens de la déclaration du Président de la République et du Premier ministre croates sur la Bosnie-et-Herzégovine, selon laquelle tous les citoyens de la Bosnie-et-Herzégovine doivent décider ensemble ce qu’ils veulent pour leur pays.

D. L’évolution de l’opinion publique croate par rapport au référendum d’adhésion

Toute la classe dirigeante croate se prononce en faveur de l’adhésion, mais une incertitude est apparue en novembre avec un sondage montrant qu’une majorité de Croates serait contre l’adhésion : 43 % contre, 38 % pour, 19 % d’indécis. D’autres sondages ont montré depuis le retour d’une majorité en faveur de l’adhésion. Cependant cette tendance négative, si elle réapparaissait, pourrait non seulement menacer l’adhésion du pays le plus avancé, mais peser sur l’ensemble du processus d’élargissement qui reçoit un très large appui de l’opinion dans les autres pays.

La délégation française a demandé quelle approche serait suivie lors de la campagne du référendum pour sortir l’Europe du cercle des experts et éviter le risque que le peuple se cristallise dans les quinze derniers jours sur des points de politique intérieure et ne réponde pas à la question posée.

Le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes prépare une stratégie de communication qui démarrera dans la deuxième moitié de l’année. L’information qui se déploiera au premier semestre jusqu’à la fin des négociations se focalisera sur les avis négatifs d’une partie de la population, notamment par une campagne régionale et locale auprès des ouvriers, des agriculteurs et d’autres catégories de la population. Il faudra par exemple combattre les rumeurs et démontrer que les nouvelles mesures d’hygiène n’empêcheront pas la vente des productions traditionnelles de fromages et de crème fraîche sur les marchés, à condition d’utiliser des équipements réfrigérés.

Certains pensent que la Croatie va perdre une partie de son identité, sa langue et ses valeurs traditionnelles. Il faudra au contraire démontrer que l’adhésion protègera mieux l’identité croate et que les petits pays ont toujours bénéficié de leur adhésion à l’Union européenne.

D’autres citoyens pensent que l’attitude négative de la Slovénie et des Pays-Bas montre que la Croatie n’est pas la bienvenue dans l’Union, en dépit des efforts accomplis et d’une longue négociation dont il ne voient pas l’issue. Il faut compter sur une évolution positive de l’opinion en faveur de l’adhésion dès que la fin des négociations marquera l’aboutissement de ses efforts, de la même manière que l’invitation à adhérer à l’OTAN avait renforcé le soutien populaire en faveur de cette intégration.

Enfin la crise économique n’a pas nourri l’euroscepticisme et est un bon exemple des avantages de l’adhésion à l’Union européenne, dans la mesure où celle-ci a créé des mécanismes de solidarité pour aider des Etats membres en difficulté comme la Grèce qui est dans une situation beaucoup plus problématique que la Croatie.

Seuls les groupes d’extrême droite non représentés au Parlement sont contre l’adhésion et vont essayer de profiter de tous les mécontentements, de la crise économique et de la privatisation des chantiers navals, mais les leaders politiques tous favorables à l’adhésion ne vont pas jouer avec ce thème. Il reste à convaincre des médias plutôt négatifs, mais les autorités croates sont confiantes dans un taux de participation important et une victoire du oui au référendum.

CONCLUSION

Lors de cette visite, la délégation franco-allemande a délivré plusieurs messages.

D’abord, cette visite conjointe marque le soutien politique des peuples français et allemand par la voix de leurs représentants au peuple croate dans cette phase décisive de la fin des négociations en vue de son adhésion à l'Union européenne, parce que l’élargissement n’est pas seulement un processus technique et administratif mais aussi un processus politique se développant sous le contrôle et avec l’appui des parlements. La délégation dit au peuple croate qu’il n’est pas seul dans sa marche vers l’adhésion, qu’il appartient à l'Europe et qu’il sera le bienvenu dans l'Union européenne, que la France et l’Allemagne soutiennent l’adhésion de la Croatie mais qu’elle doit être prête avant l’adhésion.

Ensuite, l’effort de réforme considérable déjà entrepris pour s’aligner sur les normes démocratiques et économiques les plus élevées vaut la peine en termes de modernisation. Le peuple croate fait cet effort d’abord pour lui-même et pas seulement pour adhérer à l'Union européenne.

Enfin, le modèle de réconciliation franco-allemande qui a donné naissance à la construction européenne est un symbole pour la région et la Croatie et ses voisins doivent s’inspirer de cet esprit européen pour se réconcilier. La Croatie doit continuer à montrer le chemin de la réforme et de la paix à ses voisins.

La délégation franco-allemande a été très impressionnée par la volonté des autorités croates de réaliser les réformes nécessaires pour achever les négociations l’année du vingtième anniversaire de l’indépendance de la Croatie et elle forme des vœux pour la réussite de ses efforts et son retour prochain dans la maison européenne.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le 9 février 2011, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner le présent rapport d’information.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

« Mme Marietta Karamanli. Je remercie le rapporteur d’avoir donné toutes ces précisions sur ce sujet passionnant qu’est l’évolution de la perspective d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. De vrais efforts ont en effet été faits par ce pays, même si ce n’est pas le nombre de lois votées qui permet de lutter réellement contre la corruption.

N’y a-t-il pas encore un risque, d’ici 2012, sur la question du contentieux frontalier avec la Slovénie qui a levé en 2009 son veto à l’adhésion de la Croatie avec l’acceptation de la compétence d’un tribunal international ?

M. Jérôme Lambert. Je sais gré au rapporteur d’avoir présenté ses conclusions tout à fait dans l’esprit de notre mission commune en Croatie.

Je peux en effet témoigner que nous avons tous les trois éprouvé une très forte émotion lors de ce déplacement et que nous avons ressenti cette mission commune à Zagreb comme un rapprochement doublement symbolique, envers les Croates et envers nos amis allemands. Ce qui s’est passé se situe dans le prolongement des initiatives du Président Lequiller et de nous tous, mais nous étions vraiment sur un point d’orgue en Croatie.

M. Gérard Voisin. Ce rapport est excellent. Mais je souhaiterais que le dernier paragraphe de la proposition de conclusions mentionne plutôt l’amitié que la réconciliation franco-allemande.

M. Lucien Degauchy. Ayant accompagné le Premier ministre au dernier sommet des pays des Balkans, j’ai pu me rendre compte de la volonté de la Croatie, qui a fait des concessions très importantes, de se rapprocher de l’Europe. Je suis persuadé que ce pays sera un excellent partenaire et non une charge à porter à bout de bras.

Mme Pascale Gruny. Quelle est l’attitude de la population quant à l’adhésion ?

Mme Marie-Louise Fort. Ce rapport est excellent et j’ai perçu l’émotion que vous avez ressentie. Avez-vous évoqué la situation du Kosovo avec les parlementaires allemands ?

M. Michel Herbillon, rapporteur. Je vous remercie de vos commentaires. J’ai aussi ressenti la double émotion évoquée par M. Jérôme Lambert.

Il faut souligner à quel point la vraie volonté et l’enthousiasme pour l'Europe en Croatie, où flottent force drapeaux européens, contrastent fortement avec l’europessimisme régnant en France et dans certains Etats membres. La Croatie conjugue depuis dix ans les efforts, tant des autorités que de la société civile pour être prête à entrer dans l’Europe.

Il était important de se rendre en Croatie avec des parlementaires allemands pour marquer tout l’intérêt pour cette candidature de deux pays qui ont su surmonter leur conflit et dont l’amitié n’est pas une incantation, mais est devenue une vraie réalité qu’il faut en effet inscrire dans nos conclusions.

Le conflit frontalier avec la Slovénie n’est certes pas réglé mais l’état d’esprit a changé dans la région. Prédomine en effet maintenant la volonté de rapprochement et de coopération. La résolution de ce différend a été repoussée après l’adhésion de la Croatie et il sera réglé par un tribunal arbitral.

Les relations avec la Serbie ont été abordées avec les visites réciproques des deux Présidents et, notamment, du Président serbe dans ce lieu très symbolique de Vukovar.

Le Kosovo n’a pas été évoqué avec nos collègues allemands. Le Président de la République et le ministre des affaires étrangères en ont parlé mais ils ont mis l’accent sur la normalisation des relations avec la Serbie et sur l’évolution de la Bosnie-et-Herzégovine, avec la volonté de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures d’un pays où 11 % de la population bosniaque est d’origine croate.

Le Président Pierre Lequiller. Les populations sont en effet extraordinairement imbriquées dans cette région où les problèmes de minorités sont très compliqués. »

La Commission a ensuite adopté les conclusions dont le texte figure ci-après.

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION

La Commission des affaires européennes,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie d’élargissement et les principaux défis 2010-2011 et le rapport de progrès 2010 sur la Croatie du 9 novembre 2010 (COM (2010) 660 et SEC (2010) 1326),

Vu les conclusions du Conseil affaires générales du 14 décembre 2010,

En conclusion de la visite d’une délégation conjointe des commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Bundestag à Zagreb les 17 et 18 janvier 2011 pour s’entretenir avec les autorités croates de l’achèvement du processus d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne,

1. Salue la détermination des autorités croates à réaliser toutes les réformes nécessaires à l’achèvement des négociations en juin 2011 sur les sept chapitres restants, quelles que soient les difficultés concernant en particulier les chapitres (23) sur la justice et les droits fondamentaux et (8) sur la concurrence, avec l’ambition d’entrer dans l’Union européenne en 2013 ;

2. Souligne que la lutte contre la corruption et la réforme de la justice sont des domaines essentiels où les progrès majeurs déjà accomplis doivent être rendus irréversibles avant l’adhésion, afin d’établir un rapport de confiance entre anciens et nouveaux Etats membres ;

3. Se réjouit des progrès intervenus dans les relations bilatérales avec les pays voisins grâce aux initiatives courageuses de la Croatie en faveur de la réconciliation régionale et se félicite de son engagement pour que les différends bilatéraux qui subsisteraient ne soient pas un obstacle à l’adhésion, à terme, des autres pays de la région ;

4. Prend note avec satisfaction de l’unanimité des partis politiques représentés au Parlement en faveur de l’adhésion et de la confiance des responsables politiques sur le résultat final du référendum, après que l’achèvement des négociations aura montré au peuple croate que l’Union européenne est prête à l’accueillir ;

5. Renouvelle les messages délivrés par la délégation conjointe :

– cette visite marque le soutien politique des peuples français et allemands par la voix de leurs représentants au peuple croate et la délégation dit au peuple croate qu’il n’est pas seul dans sa marche vers l’adhésion, qu’il appartient à l’Europe et qu’il sera le bienvenu dans l’Union européenne, que la France et l’Allemagne soutiennent l’adhésion de la Croatie mais qu’elle doit être réellement prête avant l’adhésion ;

– l’effort de réforme vaut la peine en terme de modernisation et le peuple croate fait d’abord cet effort pour lui-même et non pas seulement pour adhérer à l’Union européenne ;

– la Croatie et ses voisins peuvent s’inspirer de l’amitié franco-allemande pour se réconcilier et la Croatie doit continuer à montrer le chemin de la réforme et de la paix à ses voisins.

CONCLUSIONS ADOPTED BY THE COMMITTEE

The European Affairs Committee,

In the light of Article 88-4 of the Constitution,

In the light of the communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the enlargement strategy and main challenges 2010-2011 and the 2010 progress report on Croatia of 9 November 2010 (COM (2010) 660 and SEC (2010) 1326),

In the light of the conclusions of the General Affairs Council of 14 December 2010,

In conclusion to the visit by a joint delegation of the European affairs committees of the National Assembly and of the Bundestag to Zagreb on 17 and 18 January 2011 to discuss with the Croatian authorities the completion of Croatia's European Union membership process,

1. Welcomes the determination of the Croatian authorities to carry out all the necessary reforms for the closure of the negotiating chapters in June 2011 regarding the seven remaining chapters, whatever the difficulties concerning in particular chapters (23) on the judiciary and fundamental rights and (8) on competition, with the ambition of joining the European Union in 2013;

2. Emphasises that the fight against corruption and reform of the judiciary are essential fields where the major progress already accomplished must be made irreversible before membership, so as to establish a relationship of confidence between the old and new Member States;

3. Hails the progress accomplished in bilateral relations with the neighbouring countries thanks to Croatia's courageous initiatives promoting regional reconciliation and welcomes its committing to ensuring that any remaining bilateral disputes will not be an obstacle to membership, at a future date, of the other countries of the region;

4. Notes with satisfaction the unanimity of the political parties represented in Parliament in favour of membership and the confidence of the politicians regarding the final result of the referendum, once the closure of the negotiating chapters has shown the Croatian people that the European Union is ready to welcome it;
5. Reiterates the messages given by the joint delegation:

– This visit conveys the political support of the French and German peoples, through the voice of their representatives, to the Croatian people. The delegation told the Croatian people that it is not alone in its advancement towards membership. Croatia belongs to Europe and will be welcomed into the European Union, and France and Germany support Croatia's membership but it must be really ready before membership;

– The reform effort is worthwhile in terms of the modernisation it brings in its wake; the Croatian people is making this effort firstly for itself, not only to join the European Union;

– Croatia and its neighbours can draw inspiration from the Franco-German friendship to become reconciled; Croatia must continue to show its neighbours the way ahead to reform and peace.

VOM AUSSCHUSS ANGENOMMENE SCHLUSSFOLGERUNGEN

Der Ausschuss für europäische Angelegenheiten;

unter Hinweis auf Artikel 88-4 der französischen Verfassung;

unter Hinweis auf die Mitteilung der Kommission an das Europäische Parlament und an den Rat betreffend die Erweiterungsstrategie und die wichtigsten Herausforderungen 2010 - 2011 und auf den Fortschrittsbericht 2010 zu Kroatien vom 9. November 2010 (KOM (2010) 660 und SEK (2010) 1326);

unter Hinweis auf die Schlussfolgerungen des Rates, Allgemeine Angelegenheiten“ vom 14. Dezember 2010;

als Schlussfolgerung des Besuches einer gemeinsamen Delegation des Ausschusses für europäische Angelegenheiten der Französischen Nationalversammlung und des Ausschusses für Angelegenheiten der Europäischen Union des Deutschen Bundestages in Zagreb am 17. und 18. Januar 2011, um mit den kroatischen Behörden über den Abschluss des Verfahrens betreffend den Beitritt Kroatiens zur Europäischen Union zu diskutieren;

1. begrüßt die Entschlossenheit der kroatischen Behörden, sämtliche Reformen, die für den Abschluss der Verhandlungen bis Juni 2011 über die noch verbleibenden sieben Kapitel erforderlich sind, durchzuführen, und zwar unabhängig von den Schwierigkeiten im Hinblick insbesondere auf das Kapitel (23) betreffend die Justiz und die Grundrechte und das Kapitel (8) betreffend den Wettbewerb, um der Europäischen Union 2013 beizutreten;

2. betont, dass die Bekämpfung von Korruption und die Reform der Justiz wesentliche Bereiche darstellen, in denen die bereits erzielten beträchtlichen Fortschritte vor dem Beitritt unumkehrbar gemacht werden müssen, damit zwischen den alten und den neuen Mitgliedstaaten ein Klima des Vertrauens geschaffen werden kann;

3. begrüßt die Fortschritte in Bezug auf die bilateralen Beziehungen zu den Nachbarstaaten, die dank der mutigen Initiativen Kroatiens betreffend die regionale Aussöhnung erzielt wurden, sowie seinen Einsatz dafür, dass die ggf. fortbestehenden bilateralen Meinungsverschiedenheiten den Beitritt der anderen Länder dieser Region langfristig nicht behindern;

4. nimmt mit Genugtuung zur Kenntnis, dass die im Parlament vertretenen Parteien den Beitritt einmütig befürworten und dass die politisch Verantwortlichen dem Ergebnis des Volksentscheids mit Vertrauen entgegensehen, nachdem der Abschluss der Verhandlungen dem kroatischen Volk gezeigt hat, dass die Europäische Union zu seiner Aufnahme bereit ist;

5. erneuert die von der gemeinsamen Delegation überbrachten Botschaften:

– dieser Besuch markiert die politische Unterstützung des französischen und des deutschen Volkes, die durch ihre Vertreter dem kroatischen Volk zum Ausdruck gebracht wurde; und die Delegation versichert dem kroatischen Volk, dass sie es bei seinem Betritt unterstützen wird, dass es zu Europa gehört und dass es in der Europäischen Union willkommen ist, dass Frankreich und Deutschland den Beitritt Kroatiens unterstützen, dass es aber für den Beitritt wirklich bereit sein muss;

– die Reformbemühungen lohnen sich in Bezug auf die Modernisierung des Landes, und das kroatische Volk muss diese Anstrengungen zunächst für sich selbst unternehmen und nicht nur wegen des Beitritts zur Europäischen Union;

– Kroatien und seine Nachbarn können sich bei ihrer Aussöhnung die deutsch-französische Freundschaft zum Vorbild nehmen, und Kroatien muss seinen Nachbarn auch künftig den Weg der Reformen und des Friedens aufzeigen.

ANNEXES

ANNEXE 1 :
COMPOSITION DE LA DELEGATION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE ET PERSONNALITES RENCONTREES PAR LA DELEGATION

1. Composition de la délégation parlementaire franco-allemande

Ø Délégation française

- M. Michel HERBILLON, vice-président de la Commission (UMP) ;

- M. Jérôme LAMBERT, vice-président de la Commission (SRC) ;

- M. Bernard DEFLESSELLES, membre de la Commission (UMP).

 Délégation allemande

- M. Gunther KRICHBAUM, président de la commission des affaires européennes au Bundestag (CDU/CSU) ;

- M. Dietmar NIETAN, membre de la Commission (SPD) ;

- M. Alexander ULRICH, membre de la Commission (Die Linke) ;

- M. Horst MEIERHOFER, Président de groupe parlementaire au Bundestag (FDP).

2. Personnalités rencontrées par la délégation

- M. Ivo JOSIPOVIĆ, président de la République ;

- Mme Jadranka KOSOR, Première ministre ;

- M. Gordan JANDROKOVIĆ, ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne, et M. Andrej PLENKOVIĆ, secrétaire d’Etat à l’intégration européenne ;

- M. Luka BEBIĆ, président du parlement (Sabor) ;

- M. Neven MIMICA, vice-président du Sabor, président de la Commission parlementaire pour les affaires européennes ;

- Mme Vesna PUSIĆ, présidente de la Commission parlementaire chargée du suivi des négociations d’adhésion à l'Union européenne ;

- Mme Marija PEJĆINOVIĆ-BURIĆ, présidente du comité parlementaire mixte Union européenne-Croatie.

3. Ambassades

- Son Exc. M. Jérôme PASQUIER, ambassadeur de France en Croatie, assisté par Mme Salina GRENET, première conseillère, et Mme Corine CRESPEL, première secrétaire ;

- Son Exc. M. Bernd FISCHER, ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en Croatie ;

- Son Exc. M. Mirko GALIĆ, ambassadeur de Croatie en France.

4. Invités à la réception au Club des écrivains :

ANNEXE 2 :
TRIBUNE DES PRESIDENTS LEQUILLER ET KRICHBAUM SUR L’ADHESION DE LA CROATIE, PARUE DANS LE QUOTIDIEN VJESNIK LE LUNDI 17 JANVIER 2011

Ce 17 janvier, nous effectuons pour la première fois une visite officielle conjointe de parlementaires français et allemands en Croatie. Ce geste symbolique témoigne de l’importance de la réconciliation franco-allemande dans cette région, marquée dans les années 1990 par les conflits entre Etats voisins. Nous tenons également aujourd’hui à réaffirmer notre plein soutien à l’adhésion prochaine de la Croatie à l’Union européenne. Nous montrons ainsi que l’élargissement de l’Union à un nouveau pays ne peut être un processus uniquement administratif et technique, mais qu’il doit également impliquer les populations, celle de la Croatie bien sûr, mais aussi celles des pays membres de l’Union européenne que nous, élus, représentons dans nos Parlements.

La réconciliation franco-allemande a permis que s’établisse entre nos deux pays une coopération unique, fondée sur la conscience d’une responsabilité partagée vis-à-vis de l’Europe et inspirée par la volonté d’agir comme moteur de la construction européenne. C’est là tout l’esprit du Traité de l’Elysée signé le 22 janvier 1963 par Charles de Gaulle et Konrad Adenauer. Les liens personnels entre les citoyens des deux pays, les nombreuses initiatives issues des sociétés civiles ou d’institutions telles que l’office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), le réseau dense de contacts entre collectivités locales, associations et écoles, ont nourri cette entente depuis un demi-siècle. Tout récemment, la France et l’Allemagne ont adopté l’« Agenda franco-allemand 2020 », ensemble de 80 mesures concrètes et ambitieuses de coopération dans tous les domaines, à réaliser pendant la décennie.

L’adhésion à l'Union européenne passe par une capacité à regarder le passé en face, aussi douloureux soit-il. A cet égard, nous souhaitons que le partenariat franco-allemand, par son caractère exemplaire, serve d’inspiration pour les peuples souhaitant dépasser leurs antagonismes en inscrivant leur relation dans un cadre européen. Le renforcement de la coopération entre la Croatie et la Serbie est un élément clé de la stabilité régionale. Nous tenons à saluer chaleureusement en particulier la rencontre, en novembre dernier, des présidents Josipovic et Tadic à Vukovar. Leurs propos, leurs gestes, en ce lieu de mémoire symbolique, sont une contribution importante à l’apaisement des relations et à la réconciliation entre les pays des Balkans.

La Croatie est entrée dans la phase décisive et finale de ses négociations d’adhésion grâce aux efforts considérables déjà accomplis. L’ampleur des transformations politiques et économiques intervenues après l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, avec les conflits sanglants que nous gardons tous en mémoire, l’amène aujourd’hui aux portes de l'Union européenne. Nous saluons les progrès très importants réalisés dans le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, la réforme de la justice et la lutte contre la corruption, qui ont valeur de modèle pour toute la région et témoignent de l’engagement des autorités croates à aller de l’avant. La mise en œuvre effective des réformes dans ces domaines est une exigence incontournable pour fonder le rapport de confiance qui doit s’établir entre anciens et nouveaux Etats membres et garantir à nos populations la crédibilité du processus d’élargissement. Nous faisons confiance à la Croatie pour réaliser les derniers efforts nécessaires à la clôture des derniers chapitres de négociation. Nous souhaitons que la Croatie puisse rapidement franchir avec succès ces derniers pas, afin que nous puissions l’accueillir très bientôt comme le 28ème Etat membre de l'Union européenne.

L’élargissement de l’Union à tous les pays des Balkans en fonction des progrès et des efforts de chacun, est un processus qui ne peut que favoriser la paix et la stabilité dans toute l’Europe. Certes le chemin est encore long, mais l’exemple de la Croatie constitue un message clair pour les pays de la région, auxquels une perspective européenne a été offerte au sommet de Zagreb en 2000 et réaffirmée à Thessalonique en 2003. Pour le pays candidat, le processus d’adhésion est lui-même un puissant facteur de modernisation et une incitation au dialogue pour régler ses différends bilatéraux avec ses voisins. Dans cet esprit de coopération responsable, nous appelons l’ensemble des Etats de la région à continuer à œuvrer pour le rétablissement de la confiance entre les peuples et le renforcement des relations de bon voisinage et à préparer les nouvelles générations réconciliées à forger leur avenir européen commun dans un ensemble démocratique de cinq cents millions d’habitants où les conflits n’ont plus aucun sens.

ANNEXE 3 :
CARTE DE LA CROATIE

1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.