No 3960
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)
sur les négociations internationales relatives au changement climatique,
ET PRÉSENTÉ
PAR MM. Bernard DEFLESSELLES et Jérôme LAMBERT,
Députés
——
La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Didier Quentin, Gérard Voisin vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, Patrice Calméjane, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Anne Grommerch, Pascale Gruny, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Pierre-Alain Muet, Jacques Myard, Michel Piron, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.
SOMMAIRE
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Pages
RÉSUMÉ DU RAPPORT 7
INTRODUCTION 9
PREMIERE PARTIE : CANCUN, DES AVANCEES RAISONNABLES ET CONCRETES DANS LE PROCESSUS DE LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE 13
I. LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION CLIMATIQUE ONUSIEN 13
A. LA CONFÉRENCE ANNUELLE DES PARTIES, POINT NÉVRALGIQUE DES NÉGOCIATIONS CLIMATIQUES 13
B. LES OBJECTIFS POST-2012 ÉTABLIS À COPENHAGUE 14
C. LE PAQUET DE DÉCISIONS DE CANCUN 15
II. CANCUN : L’INCLUSION DANS LE PROCESSUS ONUSIEN DES GRANDES DÉCISIONS DE PRINCIPE DE COPENHAGUE 17
A. LA FIXATION D’UN OBJECTIF DE LIMITATION DU RÉCHAUFFEMENT EN DESSOUS DE 2 °C, AVEC UNE CLAUSE DE RENDEZ-VOUS EN 2013-2015 17
B. UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES OBJECTIFS ET DES ACTIONS DES PAYS DÉVELOPPÉS ET EN DÉVELOPPEMENT, ASSORTI D’UN SUIVI ET D’UN CONTRÔLE DESTINÉS À EN ASSURER LA TRANSPARENCE 18
C. LA CRÉATION DU FONDS VERT POUR LE CLIMAT : SOUTENIR LES PROJETS, LES PROGRAMMES ET LES POLITIQUES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 21
D. L’INSTITUTION D’UN COMITÉ POUR L’ADAPTATION AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE, AFIN DE GUIDER LES ACTIONS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 22
E. LA MISE EN PLACE D’UN MÉCANISME TECHNOLOGIQUE DESTINÉ À DÉVELOPPER ET DIFFUSER LES NOUVELLES TECHNOLOGIES VERTES DANS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 22
F. LE LANCEMENT DU MÉCANISME DE LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION (REDD+) 23
1. Un dispositif de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts 23
2. Les trois phases du dispositif 24
a) La phase 1 du dispositif 24
b) La phase 2 du dispositif 24
c) La phase 3 du dispositif : le financement 25
G. LE RENFORCEMENT DES MÉCANISMES DE MARCHÉ MIS EN PLACE PAR LE PROTOCOLE DE KYOTO (MDP ET MOC) 25
DEUXIEME PARTIE : LES ENJEUX DE DURBAN : CONSOLIDER ET RENDRE OPÉRATIONNELS LES ACQUIS DE CANCUN, DECIDER DE L’AVENIR DU PROTOCOLE DE KYOTO ET OBTENIR UN NOUVEL ACCORD MONDIAL 29
I. CONSOLIDER ET RENDRE OPERATIONNELLE L’ARCHITECTURE DEFINIE A CANCUN 29
A. ALLER AU DELÀ DE L’OBJECTIF DE LIMITATION DU RÉCHAUFFEMENT EN DESSOUS DE 2 °C 29
1. Un objectif insuffisant à long terme 29
2. La nécessité de rechercher des objectifs de réduction plus ambitieux 30
B. L’AMÉLIORATION DU SYSTÈME DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DES ACTIONS DES PAYS DÉVELOPPÉS ET DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 30
C. RENDRE OPÉRATIONNEL ET ABONDER LE FONDS VERT POUR LE CLIMAT AU BÉNÉFICE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 31
D. METTRE EN œUVRE LE PLAN D’ACTION POUR L’ADAPTATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 31
E. ASSURER LE FINANCEMENT DE REDD + 32
F. DONNER UNE SUITE AUX MÉCANISMES OPÉRATIONNELS DU PROTOCOLE DE KYOTO 32
1. Renforcer les mécanismes de marché existants (MDP et MOC) 32
2. Créer de nouveaux mécanismes de marché 33
II. L’AVENIR DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LA DEFINITION D’UN ACCORD GLOBAL 35
A. QUEL AVENIR POUR LE PROTOCOLE DE KYOTO ? 35
1. Le cadre général 35
2. Les différentes solutions juridiques existantes 35
3. Vers une seconde période d’engagement ? 36
B. L’ARTICULATION ENTRE LE PROLONGEMENT DE KYOTO ET L’ADOPTION D’UN ACCORD GLOBAL, JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT 37
C. VERS L’ADOPTION D’UN ACCORD PLUS LARGE ? 37
A. LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE A PRIS LE PAS SUR LE PÉRIL CLIMATIQUE 39
1. Les émissions mondiales de gaz à effet de serre ont atteint un nouveau pic en 2010 39
2. La crise au premier rang des priorités 41
3. Le climatoscepticisme 42
B. L’ÉVOLUTION DES ÉQUILIBRES MONDIAUX 43
C. L’ÉTAT DU PROCESSUS CLIMAT 46
II. LES DOMAINES OÙ DES AVANCÉES CONCRÈTES SONT ATTENDUES 49
A. LA GOUVERNANCE DU FONDS VERT 49
B. LES TRANSFERTS DE TECHNOLOGIES 51
C. QUELQUES INITIATIVES DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE NOTAMMENT 51
D. LES MÉTHODES D’ÉVALUATION ET DE SUIVI DES POLITIQUES NATIONALES DE LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE 52
E. LA DÉFINITION DES MODALITÉS D’UN FUTUR ACCORD GLOBAL 54
III. LA NÉCESSITÉ POUR L’UNION EUROPÉENNE DE RETROUVER UN RÔLE MOTEUR 55
QUATRIEME PARTIE : L’APRES DURBAN : DES RAISONS D’ESPERER 59
I. LES PERSPECTIVES D’UN NOUVEAU RÉGIME CLIMAT À MOYEN TERME 59
A. L’ÉLABORATION D’UN NOUVEAU RÉGIME CLIMAT AMBITIEUX À MOYEN TERME DEMEURE POSSIBLE 59
B. SORTIR DU STRICT CADRE DE LA CCNUCC 60
C. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, VOLET MOBILISATEUR DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 62
II. LES ATTENTES SUSCITEES PAR « RIO + 20 » 65
A. « RIO + 20 », CONFÉRENCE MONDIALE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE 65
B. « RIO + 20 » : UNE RÉPONSE À MOYEN TERME AU CHANGEMENT CLIMATIQUE 67
CONCLUSION 69
TRAVAUX DE LA COMMISSION 71
ANNEXES 75
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS 77
ANNEXE 2 : LES ACCORDS DE CANCUN : RÉSULTATS DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE L’ACTION CONCERTÉE À LONG TERME AU TITRE DE LA CONVENTION 83
ANNEXE 3 RÉDUCTION DES GAZ À EFFET DE SERRE: FEUILLE DE ROUTE DE L’UNION EUROPÉENNE À L’HORIZON 2050 105
ANNEXE 4 : RÉSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES CONCERNANT RIO 2012 (TEXTE DE LA RÉSOLUTION DE 2009) 119
ANNEXE 5 : LES MODALITES D’EXAMEN DES ENJEUX ET SUJETS DE NÉGOCIATIONS POST 2012 125
La conférence de Cancún, qui s’est tenue du 29 novembre au 10 décembre 2010, a abouti à l’adoption d’une série de mécanismes, encore embryonnaires, pour lutter contre le changement climatique. L’accord de Cancún a eu l’immense mérite de relancer la coopération climatique onusienne.
La 17e Conférence des Parties de la Convention Climat se tiendra à Durban du 28 novembre au 9 décembre prochain (COP 17).
Sur le plan technique, les principaux sujets à traiter à Durban cette année seront prioritairement :
- le système de transparence (MRV), dont les lignes directrices restent à élaborer ;
- la mise en place des aspects institutionnels de l’accord de Cancún, notamment l’élaboration du Fonds Vert par le comité transitoire ;
- la préparation de la pérennité des instruments issus de « l’ère Kyoto » après 2012.
Sur le plan juridique et financier, deux questions majeures n’ont pas été traitées à Cancún:
- la question juridique de l’après Kyoto : cette question demeure l’un des principaux verrous des discussions. Les principes d’un nouvel accord mondial doivent également être définis ;
- la question financière d’abondement du Fonds Vert reste également en suspens.
Si la Conférence de Cancún a permis de fixer officiellement les bases nécessaires pour renforcer le processus multilatéral de lutte contre le changement climatique, l’un des objectifs majeurs de la Conférence de Durban sera de consolider ces acquis et de rendre opérationnels les éléments de l’accord de Cancún. Il est cependant difficile de savoir si une décision structurante sur la forme des engagements y sera prise, ni ce qu’il adviendra du protocole de Kyoto au-delà du 31 décembre 2012.
C’est peut-être le sommet anniversaire du Sommet de la Terre, dit « Rio+20 », qui se tiendra à Rio de Janeiro en 2012, qui pourrait offrir l’occasion de renouer avec un engagement mondial contre le changement climatique véritablement ambitieux.
Si Durban constituera une étape supplémentaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, cette conférence risque d’être encore insuffisante par rapport aux objectifs attendus à long terme. Sur quoi débouchera in fine la négociation climatique ? Durban semble être à cet égard la conférence de toutes les incertitudes.
Mesdames, Messieurs,
La 17e Conférence des Parties de la Convention Climat se tiendra à Durban du 28 novembre au 9 décembre prochain (COP 17). Elle interviendra dans un contexte de crise économique et financière mondiale, qui semble avoir pris le pas sur le péril climatique. Ce dernier est pourtant bien réel, les émissions mondiales de gaz à effet de serre ayant atteint un nouveau pic en 2010.
En 2006 déjà, les principales conclusions du rapport rédigé par l’économiste Nicholas Stern(2) pour le gouvernement du Royaume-Uni, portant sur l’économie du changement climatique, indiquaient qu’un pour cent du produit intérieur brut (PIB) investi maintenant suffirait à fortement atténuer les effets du changement climatique, tandis qu’en cas d’inaction, les conséquences du réchauffement climatique pourraient réduire le PIB mondial de cinq à vingt pour cent.
Le Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC) a quant à lui indiqué que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 70 % entre 1970 et 2004 : 145 % de hausse pour le seul secteur de l’énergie, 120 % pour les transports, 65 % pour l’industrie, 27 % pour l’agriculture et 26 % pour le bâtiment. Selon le GIEC, limiter la hausse des températures de 2 à 2,4 °C d’ici 2050 est un objectif réalisable, qui coûterait moins de 5,5 % du produit intérieur brut mondial (PIB). Le groupe d’experts prévoit également, d’ici 2100, une augmentation de la température de la terre allant de 1,8 °C en cas de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre des activités humaines, à 4 °C en l’absence de mesures de réduction.
La conférence de Cancún, qui s’est tenue du 29 novembre au 10 décembre 2010, a abouti à un ensemble de décisions relatives à la politique climatique internationale post-2012. Les délégués à la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) y ont adopté, par consensus, le 11 décembre 2010, une série de mécanismes, encore embryonnaires, pour lutter contre le changement climatique, tournant ainsi la page de la déception de Copenhague : les orientations de l’accord de Copenhague de décembre 2009, négociées initialement par 28 pays, y ont été adoptées dans le cadre onusien par les 194 pays membres hors la Bolivie.
Cet accord de Cancún a eu l’immense mérite de relancer la coopération climatique onusienne. Malheureusement, les promesses actuelles des Etats ne suffisent pas à garantir la préservation de notre système climatique.
Si la poursuite et l’élargissement des outils de marché mis en place par le protocole de Kyoto semblent en bonne voie, de nombreuses décisions de mise en œuvre technique et méthodologique résultant de Cancún restent à traiter lors de la conférence de Durban (modalités de fonctionnement du Fonds Vert, du plan d’adaptation et du mécanisme sur la technologie, financement de l’accord sur la déforestation, révision des processus existants de contrôle international des engagements et mise en œuvre des nouveaux systèmes de suivi des engagements pour les pays en développement, rationalisation des règles encadrant les mécanismes de projet du protocole de Kyoto).
Ainsi, sur le plan technique, les principaux sujets à traiter à Durban cette année seront prioritairement :
- le système de transparence (MRV), dont les lignes directrices restent à élaborer sous la CCNUCC. La transparence des initiatives nationales constitue en effet un nouvel enjeu dans le régime post-2012.
L’Accord de Copenhague a inauguré une nouvelle ère de coopération, faisant passer la coopération internationale d’une logique dite « top down » à un schéma dit « bottom up » : en appelant les pays signataires à formuler leurs propres engagements, il a en effet instauré une régulation « bottom up », à l’opposé de l’approche de Kyoto, qui assignait aux pays partenaires différentes contributions. Si l’enjeu le plus réaliste de la prochaine rencontre fin 2011 à Durban est de rendre opérationnelle cette architecture « bottom up », le principal défi des futures négociations sera d’amener les pays à relever d’eux-mêmes le niveau de leurs efforts ;
- la mise en place des aspects institutionnels de l’accord de Cancún, notamment l’élaboration du Fonds Vert par le comité transitoire ;
- la préparation de la pérennité des instruments issus de « l’ère Kyoto » après 2012, en particulier ceux qui permettent de compenser des émissions de GES par des actions dans les pays en développement. L’incertitude sur les coûts des politiques à entreprendre pour endiguer le changement climatique et la volonté de préserver leur croissance future expliquent la réticence des pays à s’astreindre à des objectifs absolus de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Déjà, de ce fait, les 1200 négociateurs réunis en décembre 2009 à Copenhague n’avaient pu s’entendre ni sur une répartition mondiale des efforts de réduction des émissions de GES par quotas nationaux, ni sur la prolongation du marché de permis entre Etats institué par le protocole de Kyoto.
En outre, sur le plan juridique et financier, deux questions majeures n’ont pas été traitées à Cancún :
- la question juridique de l’après Kyoto : la forme juridique d’un futur accord climatique n’a en effet pas été résolue à Cancún. Les options possibles restent ouvertes et sont susceptibles de prendre la forme d’un accord complémentaire au protocole de Kyoto, d’un nouvel accord inclusif pour tous les grands émetteurs, ou bien d’une coopération des pays sur la base de décisions de la CCNUCC sans nouveau traité.
Sans trancher la question de la reconduction ou de l’abandon du Protocole de Kyoto, qui formait jusqu’ici l’architecture de la coopération mondiale, le compromis signé à Cancún s’en démarquait, en déclinant simplement l’accord de Copenhague, les décisions de décembre 2010 officialisant au moins six avancées ébauchées un an auparavant à Copenhague.
Cette question de l’avenir de Kyoto demeure ainsi l’un des principaux verrous des discussions. Le Japon, le Canada et la Russie refuseront de souscrire à une deuxième période d’engagement sans la perspective d’un accord global engageant les principaux pollueurs (Chine et Etats-Unis). L’Union européenne, si elle se montre la plus volontaire, n’a pas une position unanime lui permettant d’être totalement claire sur ses intentions. Les pays émergents continuent quant à eux de renvoyer les pays industrialisés à leur « responsabilité historique », tout en rappelant la faiblesse de leurs émissions par habitant.
Une autre priorité de long terme consiste ainsi à définir les principes d’un nouvel accord mondial et à inventer des outils économiques efficaces susceptibles d’accélérer la lutte contre le changement climatique, à défaut d’un prix unique mondial du carbone.
- la question financière d’abondement du Fonds Vert reste également en suspens. Si la volonté de mettre en place des mécanismes financiers innovants, tels que la taxation des transactions financières, est affirmée, sa mise en pratique s’avère plus compliquée. La Commission européenne a ainsi présenté le 28 septembre 2011 un projet de taxe sur les transactions financières, une mesure clé qui suscite de larges divisions, au sein de l’Union européenne et au-delà.
La Conférence de Cancún a permis de fixer officiellement les bases nécessaires pour renforcer le processus multilatéral de lutte contre le changement climatique. L’un des objectifs majeurs de la Conférence de Durban sera de consolider ces acquis et de rendre opérationnels les éléments de l’accord de Cancún. Cependant, même si le processus est lancé, Durban s’inscrira dans le contexte d’une situation économique et financière bien plus difficile que l’année précédente.
Si l’architecture du Fonds Vert pour le climat, les méthodes d’évaluation et de suivi des politiques nationales de lutte contre le changement climatique, les transferts de technologie, y seront assurément discutés, il est à l’heure actuelle difficile de savoir si une décision structurante sur la forme des engagements y sera prise, ni ce qu’il adviendra du protocole de Kyoto au-delà du 31 décembre 2012 (date d’expiration du seul accord international contraignant les pays développés à réduire leurs émissions de CO2).
C’est peut-être le sommet anniversaire du Sommet de la Terre, dit « Rio+20 », qui se tiendra à Rio de Janeiro en 2012, qui pourrait offrir l’occasion de renouer avec un engagement mondial contre le changement climatique véritablement ambitieux.
En tout état de cause, Durban constituera une étape supplémentaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, nécessaire pour créer de bonnes conditions pour « Rio+20 » en 2012 et les conférences suivantes, mais qui risque d’être encore insuffisante par rapport aux objectifs attendus à long terme. Sur quoi débouchera in fine la négociation climatique ? Durban semble être à cet égard la conférence de toutes les incertitudes.
PREMIERE PARTIE :
CANCUN, DES AVANCEES RAISONNABLES ET CONCRETES DANS LE PROCESSUS DE LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE
Les 194 pays membres de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sont parvenus, à Cancún, à plusieurs décisions sur le régime de lutte contre le changement climatique après 2012, intégrant dans le processus onusien les éléments de l’Accord de Copenhague(3).
Les négociations climatiques internationales se basent sur le texte fondateur de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) signée à Rio en 1992. Cette Convention établit les principes des négociations climatiques. Pour convenir de leur réalisation concrète, les pays signataires de la Convention se réunissent chaque année au cours d’une Conférence des Parties (Conference of the Parties, COP).
En 1997, la COP tenue à Kyoto a abouti à la signature du protocole éponyme qui fixe pour la première fois un objectif de réduction de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de 39 pays développés sur la période 2008-2012 par rapport à 1990.
Depuis, pour superviser les processus de négociation de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, deux groupes de travail(4) ont été établis :
- l’AWG KP(5), constitué lors de la première réunion des Parties du protocole de Kyoto à Montréal en 2005 pour examiner les engagements des pays régulés par le Protocole au-delà de sa première période d’engagement qui prend fin en 2012 ;
- l’AWG LCA(6), établi par la 13e COP à Bali en 2007 pour superviser un processus mondial d’application de la CCNUCC d’ici 2012 et au-delà. Son programme de travail, connu sous le nom de « plan d’action de Bali »(7), couvre l’atténuation, l’adaptation, le transfert de technologies et le financement.
Deux organes subsidiaires ont également été mis sur pied pour faciliter l’atteinte des objectifs de la CCNUCC et la mise en œuvre du protocole de Kyoto :
- l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, établi pour faire le point des connaissances scientifiques et technologiques et fournir des avis techniques aux structures de gouvernance de la CCNUCC et du protocole de Kyoto ;
- l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, chargé d’aider les structures de gouvernance de la CCNUCC et du protocole de Kyoto à suivre et évaluer l’application effective de la Convention et l’atteinte des objectifs du Protocole.
A Copenhague en 2009, un accord politique sur le post-2012 a pu être établi par un sous-groupe de 28 chefs d’Etat, en-dehors de la CCNUCC toutefois. Il a repris deux éléments structurants de la CCNUCC :
- la distinction entre pays développés (dits de l’annexe 1) et pays en développement (hors annexe 1) ;
- la notion de responsabilité commune mais différenciée, qui implique que les pays développés s’engagent à réduire leurs émissions et dégager des financements pour les politiques climatiques des pays en développement.
L’accord de Copenhague a permis de fixer un objectif de limitation de la hausse de la température moyenne mondiale à + 2 °C. Pour autant, les cibles de réduction d’émissions nécessaires n’ont pas été directement incorporées dans l’accord, chaque pays devant transmettre début 2010 au secrétariat de la CCNUCC son propre engagement d’ici 2020. Au total 87 pays représentant 82 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre ont fourni une cible de réduction d’émissions ou une liste de mesures d’atténuation. Les engagements correspondent à une réduction de 12 à 18 % des émissions d’ici 2020 des pays développés par rapport à 1990 ; pour les pays en développement, les engagements correspondent à une réduction des émissions de 27 % par rapport à leur niveau théorique en l’absence de politique climatique.
Ces engagements ne sont pas suffisants pour s’assurer de limiter la hausse de la température mondiale à 2 °C. C’est cependant la première fois que les pays en développement ont accepté des objectifs qualitatifs d’atténuation et se sont engagé à faire vérifier la réalité de leurs réductions d’émissions s’ils bénéficiaient d’un financement international.
Enfin, l’accord de Copenhague a fixé des objectifs de financements, par les pays développés, des politiques d’atténuation ou d’adaptation des pays en développement : les pays développés se sont engagés à des financements précoces (ou « fast start » en anglais) de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012 à destination des pays en développement. L’Union Européenne a pour sa part pris un engagement de 7,2 milliards d’euros sur les trois ans, dont 2,2 milliards pour l’année 2010 ; la France s’est engagée à débloquer 420 millions d’euros par an pendant trois ans. Cet engagement devrait atteindre 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour l’ensemble des pays développés.
Les 194 délégués à la CCNUCC ont adopté à Cancún par consensus le 11 décembre 2010 « un paquet équilibré de décisions » relatives à la politique climatique internationale, selon les termes de la ministre mexicaine aux Affaires étrangères, également présidente de la Conférence. Seule la Bolivie s’est opposée à ces décisions.
Reconnu comme un succès, le sommet de Cancún a eu pour principaux résultats :
- de réintégrer dans le cadre multilatéral onusien les engagements pris à Copenhague en 2009 ;
- de relancer la négociation sur la poursuite et l’élargissement des outils de marché mis en place par le protocole de Kyoto ;
- de fixer une feuille de route technique et méthodologique pour les négociations de la prochaine COP de décembre 2011 à Durban.
II. CANCUN : L’INCLUSION DANS LE PROCESSUS ONUSIEN DES GRANDES DÉCISIONS DE PRINCIPE DE COPENHAGUE
A Cancún, la COP n’a pas cherché à obtenir des engagements plus importants des pays par rapport à l’accord de Copenhague. L’objectif était de les acter dans le processus onusien et d’en définir les moyens. Plusieurs ont décisions ont ainsi été entérinées au Mexique fin 2010.
A. La fixation d’un objectif de limitation du réchauffement en dessous de 2 °C, avec une clause de rendez-vous en 2013-2015
Affichant des objectifs de réduction, les principaux pays émetteurs de GES sont désormais associés à la lutte contre le changement climatique.
A Copenhague, les dissensions avaient empêché que soient fixés des engagements limitant les émissions des pays membres de la CCNUCC. Dès lors, ne restait plus, en décembre 2009, que la solution d’un accord autorisant chaque pays à définir ses propres engagements. Faiblement contraignante, cette solution était la seule acceptable par les Etats-Unis et la Chine, principaux émetteurs de GES.
En rupture avec la logique qui avait prévalu jusqu’alors, l’accord a instauré une gouvernance dite « bottom up », dans laquelle les pays signataires devaient annoncer des engagements volontaires de modération de leurs émissions avant le 31 janvier 2010.
En 2010, plus de 80 pays ont ainsi proposé des objectifs d’ici à 2020, entérinant ainsi la gouvernance issue de Copenhague.
Les engagements des principaux pays émetteurs
Objectif de réduction des émissions de GES nationales, base 1990, sauf mention contraire
Union européenne |
- 20 % à - 30 % |
États-Unis |
- 17 % (base 2005) |
Russie |
- 15 % à - 25 % |
Japon |
- 25 % |
Canada |
- 17 % (base 2005) |
Chine (Intensité carbone) |
- 40 % à - 45 % (base 2005) |
Inde (Intensité GES) |
- 20 % à - 25 % (base 2005) |
Brésil |
- 36 % à - 38 % (base : trajectoire BAU (*) 2020) |
(*) Evolution des émissions du pays « comme bon lui semble » (en anglais, business-as-usual, ou BAU).
Source : Centre d’Analyse Stratégique, d’après les données de la CCNUCC.
De nature disparate, formulés en termes de réduction absolue ou de diminution des émissions par unité de PIB, pour des années de base et des GES différents, ces objectifs nationaux ont permis d’impliquer les deux principaux émetteurs que sont les Etats-Unis et la Chine, ce que ne faisait pas le Protocole de Kyoto.
A Cancún, un horizon mondial de long terme, destiné à servir de point de référence à tous les pays, a été fixé : une cible commune, consistant à atteindre un réchauffement d’au plus 2 °C d’ici la fin du siècle par rapport à l’ère préindustrielle, a été actée. Elle est assortie d’engagements de réduction des pays développés ainsi que des pays en développement. Cette cible pourrait être portée à 1,5 °C, les pays étant à ce titre invités à accroître les engagements de réduction d’émissions qu’ils ont transmis au secrétariat de la CCNUCC suite à l’accord de Copenhague.
Lors de la prochaine conférence de Durban, un pic des émissions de GES et une cible de limitation à 2050 devront être définis, de façon à ne pas dépasser une hausse de la température moyenne du globe de 2 °C, sans exclure toutefois de ramener cette cible à 1,5 °C.
L’adéquation de ce repère thermique au défi climatique doit être vérifiée à intervalles réguliers, en fonction des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), dont le prochain rapport est attendu en 2014. A défaut d’imposer de nouvelles cibles, l’accord de Cancún invite les États à renforcer d’eux-mêmes l’objectif qu’ils se sont fixé. Implicitement, cela signifie que leurs propositions actuelles ne permettent pas de maintenir la hausse de la température moyenne mondiale sous le seuil des 2 °C retenu à Cancún.
B. Un système d’enregistrement des objectifs et des actions des pays développés et en développement, assorti d’un suivi et d’un contrôle destinés à en assurer la transparence
Apparu avec la COP de Bali en 2007, le MRV(8) a été développé et amélioré au fil des différentes sessions de négociations.
A Copenhague, le droit de regard de la communauté internationale sur les mesures que les pays mettaient en œuvre pour lutter contre le changement climatique avait donné lieu à une controverse entre les Etats-Unis et la Chine. Cette dernière estimait en effet que le contrôle de sa politique climatique, tel que voulu par les Etats-Unis, constituait une ingérence dans ses affaires intérieures. Suite à une proposition émanant de l’Inde, un compromis a finalement été trouvé à Cancún.
A Cancún, le processus de transparence et de contrôle global des actions entreprises par les pays a été renforcé, selon les modalités suivantes :
- l’ensemble pays développés et en développement est engagé à clarifier en 2011 ses objectifs et politiques respectifs (énumération des gaz et des secteurs concernés, affichage des équivalences en quantité de CO2, définition d’une trajectoire de référence des émissions des pays en développement à horizon 2020) ;
- des procédures internationales de contrôle et de vérification de financements des pays développés sont mises en place ;
- des procédures internationales de contrôle et de vérification des engagements d’émissions des pays en développement, induisant de plus grandes obligations de compte rendu de la part de ces pays, sont mises en place : les pays émergents acceptent de s’y soumettre, sous réserve de leur caractère « non punitif ».
Les actions d’atténuation seront contrôlées à l’échelon national selon des orientations générales développées par la CCNUCC ; en cas de financement international, ce contrôle national sera doublé d’un contrôle international. Par ailleurs un processus international de consultation et d’analyse sera mené par un groupe d’experts indépendants, dans le but d’améliorer la transparence des politiques nationales d’atténuation, notamment les hypothèses et outils sur lesquelles elles s’appuient, et la compréhension de leurs effets.
Conformément à la demande de la Chine, cet audit « non intrusif et non punitif » s’exercera ainsi « dans le respect de la souveraineté nationale », et donnera lieu à la publication d’un rapport synthétique axé sur les aspects méthodologiques. L’examen exclura donc tout jugement de valeur sur la stratégie suivie. La CCNUCC disposera donc désormais d’un droit de regard d’ordre technique sur l’ensemble des politiques climatiques des pays en développement, qu’elles soient subventionnées ou non : ces pays devront lui transmettre des rapports biannuels sur leurs politiques, avec un inventaire d’émissions. Ces comptes rendus nationaux feront l’objet « de consultations et d’analyses internationales » par des experts de la Convention. Ce mécanisme de « mesure, compte rendu et vérification » prévoit également d’instaurer une transparence accrue des mesures bénéficiant de transferts technologiques et financiers, qui devront être publiées dans un registre international.
Le MRV
La notion de « MRV » est un ensemble de processus et procédures qui permettent la collecte et le compte rendu d’informations factuelles, leur évaluation et leur vérification dans le but de déterminer si, quand et comment les pays ont atteint leurs obligations respectives. Le système prévoit un compte rendu sur les données de réduction d’émission, ainsi que sur l’aide financière, technologique et en renforcement de capacité apportée par les pays développés aux pays en développement. Il est différent du Protocole de Kyoto dans lequel les parties se sont engagées à réduire leurs émissions d’un certain pourcentage. Les pays en développement disposent actuellement d’une certaine latitude quant à la fréquence et au contenu de leur compte rendu.
Le système « MRV » a pour finalité de garantir l’intégrité environnementale du régime international des changements climatiques en responsabilisant les pays, en améliorant la crédibilité et la cohérence de leurs actions d’atténuation, et en assurant la mise en œuvre effective des actions ainsi que de leurs résultats. Le terme « MRV » a émergé suite à la Conférence des Parties organisée à Bali en 2007 (COP 13). Cette conférence s’est traduite par un plan d’action (Bali Action Plan), précisant que :
- les engagements en termes d’atténuation des pays développés doivent être mesurables, notifiables et vérifiables, y compris les objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions en veillant à ce que les efforts des uns et des autres soient comparables, compte tenu des différences existant dans la situation de chaque pays ;
- les pays en développement doivent quant à eux prendre des mesures d’atténuation dans le cadre d’un développement durable, soutenues et rendues possibles par des technologies, des moyens de financement et un renforcement des capacités, d’une façon mesurable, notifiable et vérifiable.
L’Accord de Copenhague a franchi une étape de plus dans la définition de ce nouveau système en posant que :
- les réductions d’émissions entreprises par les pays développés ainsi que les moyens de financement fournis aux pays en développement seront mesurés, notifiés et vérifiés, la comptabilisation de ces objectifs et de ces moyens de financement devant être rigoureuse, fiable et transparente ;
- les pays en développement devront quant à eux soumettre tous les deux ans un rapport comprenant les mesures d’atténuation prises. En outre, ces mesures d’atténuation seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau national, le résultat obtenu étant présenté dans leurs rapports qui seront soumis à des consultations et analyses au niveau international. Les mesures d’atténuation pour lesquelles un appui international est sollicité seront consignées dans un registre (tout comme les technologies, les moyens de financement et l’appui au renforcement des capacités correspondants) et seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau international.
La conférence de Copenhague a également renforcé les enjeux du système « MRV », en lui donnant le rôle de vecteur de confiance entre les pays : en exposant de manière transparente leurs actions d’atténuation ainsi que les obligations de financement des pays développés, une confiance devrait s’installer entre les pays, permettant de construire un régime post-2012. En outre, ce système devrait également permettre d’obtenir les données nécessaires afin de vérifier si, collectivement, les parties à la CCNUCC sont effectivement sur la voie permettant de maintenir le réchauffement de la planète à un niveau inférieure à 2 °C.
Les Accords de Cancún ont précisé la nature des comptes rendus exigés ainsi que les processus de vérification des données :
- les pays développés devront soumettre un rapport biennal contenant non seulement des informations relatives à leurs engagements d’atténuation mais aussi au soutien financier, technologique et en renforcement de capacité qu’ils ont accordé aux pays en développement. Ces informations feront l’objet d’un processus d’évaluation et d’examen international (International Assessment and Review) qui reste à définir ;
- les pays en développement devront soumettre un rapport biennal contenant des informations relatives à leurs actions d’atténuation et au soutien financier, technologique et en renforcement de capacité reçu. Ces informations feront l’objet d’un processus de consultation et d’analyse internationale (International Consultation and Analysis) qui reste à définir.
C. La création du Fonds Vert pour le climat : soutenir les projets, les programmes et les politiques des pays en développement
L’accord de Cancún a reconnu la nécessité de financements internationaux « additionnels » à destination des pays ayant peu de moyens. Ces soutiens et le mécanisme qui devra les collecter ont une triple finalité. Il s’agit à la fois :
- de réduire les émissions de GES,
- de mettre en place des mesures d’adaptation,
- de financer la préservation des puits de carbone forestiers (mécanisme REDD+).
La COP de Cancún a ainsi permis la création d’un « Fonds Vert pour le climat (Green Climate Fund) », abondé par les pays développés et destiné à gérer les financements des politiques d’atténuation et d’adaptation des pays en développement.
Un comité transitoire est chargé de sa mise en place effective : l’accord de Cancún explicite la structure de gouvernance et l’organisation pratique du fonds, piloté par un conseil d’administration de vingt-quatre membres issus pour moitié de pays développés et pour moitié de pays en développement. En attendant la sélection d’un administrateur habilité à gérer des actifs financiers internationaux, et en dépit des réserves exprimées par de nombreux pays en développement, la Banque mondiale assurera la mise en œuvre opérationnelle du Fonds, au moins jusqu’à la première évaluation triennale de fonctionnement.
La piste déjà tracée à Copenhague est par conséquent confirmée, soit une aide publique immédiate (dite « fast start ») de 30 milliards de dollars de 2010 à 2012, puis des transferts internationaux annuels qui devraient atteindre 100 milliards en 2020. Les pays contributeurs doivent publier les montants accordés et leur destination, chaque année au printemps. En outre, la Conférence a pris note des conclusions du groupe d’experts de haut niveau chargé d’évaluer les principaux potentiels de financement de long terme (fonds publics, banques internationales de développement, revenus d’un marché carbone et capitaux privés), et semble vouloir en faire une base de négociation pour déterminer les contributions requises.
Enfin, si les obligations de soutien financier incombaient jusqu’ici aux pays développés, les pourparlers de Copenhague ont prévu que les pays émergents, qui ont connu une forte croissance économique au cours de la dernière décennie, contribuent également au nouveau fonds. Néanmoins, les donateurs ont fait peu de propositions concrètes, et la contribution du secteur privé reste imprécise.
D. L’institution d’un comité pour l’adaptation aux effets du changement climatique, afin de guider les actions des pays en développement
L’accord de Cancún institue un nouveau « Cadre d’action pour l’adaptation » (le Cancun Adaptation Framework), afin que la coopération internationale prenne des mesures destinées à anticiper les conséquences du changement climatique, en particulier en Afrique, dans les pays les moins avancés et les Etats insulaires.
Cette aide à l’adaptation aux bouleversements climatiques résulte de l’urgence à faire face aux risques d’érosion, de sécheresse ou de montée des eaux. Une dizaine d’îles du Pacifique, ainsi que l’Allemagne, sont à l’origine de cette demande. La COP pourra désormais s’appuyer sur un Comité dédié, qui formulera des recommandations.
Le « Cadre d’action pour l’adaptation » appelle au renforcement des centres régionaux, invite à la création d’institutions nationales et évoque l’établissement d’un centre international opérationnel, en dehors de la Convention et localisé dans un pays en développement. Le système s’organisera autour des évaluations de dommages et de besoins d’assistance transmises par les pays.
E. La mise en place d’un mécanisme technologique destiné à développer et diffuser les nouvelles technologies vertes dans les pays en voie de développement
Le lancement de ce nouveau mécanisme de transfert de technologies, responsable devant la COP, prend la forme de deux entités distinctes :
- un Centre et Réseau sur les technologies du climat (le Climate Technology Centre and Network) dont les centres régionaux auront un rôle très local d’identification des besoins de technologie, de processus et d’équipements, et d’assistance au renforcement des capacités ;
- un Comité de pilotage (le Technology Executive Committee) chargé notamment de centraliser et d’analyser les remontées de terrain du Centre et Réseau en matière de besoins et obstacles locaux au transfert de technologies.
En décembre 2009, l’accord trouvé lors de la conférence sur le climat de Copenhague avait permis d’avancer sur la question de la lutte contre la déforestation. Les discussions s’étaient cristallisées autour du mécanisme de financement REDD (Réductions des Emissions issues de la Déforestation et de la Dégradation). Alertés par la très forte responsabilité de la déforestation des pays en développement dans les émissions de gaz à effet de serre mondiales (près de 30 %), les négociateurs sont parvenus à un accord en 2010.
Le dispositif « REDD + » est un programme de lutte contre la déforestation qui prend en compte la capacité de stockage de carbone des forêts, la bonne gouvernance et l’aménagement des forêts (respect des droits des populations autochtones et des membres des communautés locales), ainsi que la protection de la diversité biologique et des services écosystémiques.
Ce dispositif vise à valoriser économiquement la forêt, pour faire en sorte qu’il soit plus « rentable » de conserver la forêt que de la détruire, alors qu’aujourd’hui « un arbre vivant a souvent moins de valeur marchande qu’un arbre mort ». Il s’agit donc de « rémunérer les pays pour non-déforestation », en les aidant financièrement pour des actions de lutte contre le déboisement et la dégradation des forêts, de conservation et d’augmentation des stocks de carbone forestiers ou de mise en place d’une gestion durable des forêts.
Les décisions de Cancún réitèrent ainsi officiellement la nécessité d’un nouveau mécanisme de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement, sur financement et assistance des pays développés. Les pays en développement devront de leur côté assurer progressivement la mise en place au niveau national :
- de niveaux de référence de leurs émissions liées à la déforestation ou de leur couverture forestière ;
- de systèmes de contrôle et de compte rendu (reporting) de leurs émissions liées à la déforestation ou de leurs couvertures forestières ;
- de systèmes de communication sur les aspects environnementaux et sociaux, en particulier le respect de la souveraineté des Etats, des droits des communautés indigènes, des écosystèmes forestiers, et la prise en compte des impératifs locaux de développement et d’adaptation.
Si l’accord de Cancún reprend les points entérinés à Copenhague et leur donne une existence juridique, il laisse en suspens les questions sensibles, comme l’origine des financements requis pour alimenter le dispositif. Une approche progressive a été retenue : dans un premier temps, les pays en développement recevront une aide financière, après élaboration d’un plan d’action contre la déforestation. A terme, leurs efforts devraient être rémunérés à hauteur des résultats obtenus.
Dans un premier temps (phase 1 du mécanisme REDD+), les pays en développement souhaitant s’engager dans le processus doivent établir une stratégie nationale prenant en compte la situation du pays (identification des causes de la déforestation, des problèmes de propriété et de gouvernance, établissement d’un niveau de référence national pour les forêts à prendre en compte…), et créer les conditions (technologiques, juridiques, sociales) nécessaires au bon fonctionnement du mécanisme. Seront donc financées dans un premier temps les actions suivantes :
- la mise en place d’une observation par satellite permettant de déterminer précisément l’état de la déforestation dans le monde ;
- le renforcement du cadre juridique (notamment en ce qui concerne le droit de propriété) ;
- la mise en place d’un système de surveillance et de contrôle fiable ;
- la sensibilisation et participation de la population concernée, notamment la population autochtone.
Lors de la phase 2 du mécanisme REDD+, les pays concernés peuvent mettre en place des actions de lutte contre la déforestation ou de développement de la gestion durable de la forêt :
- développement de sources alternatives d’énergie (pour compenser la perte en bois de chauffe si l’utilisation de la forêt est restreinte pour limiter sa dégradation) ;
- actions de modernisation de l’agriculture (pour éviter la déforestation due aux besoins en terres agricoles, en prenant en compte les risques liés à l’intensification de l’agriculture).
Les résultats de ces actions en termes de réduction des émissions et d’absorption des gaz à effet de serre seront mesurés, rapportés et vérifiés. Les Etats recevront des financements (« compensation financière ») en contre-partie (phase 3 du mécanisme REDD+).
La mise en place du mécanisme REDD+ nécessite un financement très important, dont les modalités sont définies par l’accord international signé à l’issue de la conférence de Cancún de décembre 2010 : les deux premières phases de REDD+ seront financées par des fonds publics (aides bilatérales et multilatérales, notamment le « Fonds Vert » créé à Cancún pour financer les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement).
Un groupe de travail va étudier d’autres modalités de financement pour la troisième phase, notamment s’agissant des financements privés et des mécanismes de marché.
Lancé par la France et la Norvège et inscrit dans le cadre de REDD+, le Partenariat mondial pour la forêt, officialisé en mai à la conférence d’Oslo, a quant à lui promis de débloquer 5 milliards de dollars pour la période 2010-2012, soit 20 % des financements précoces prévus à Copenhague en faveur des forêts. Ce partenariat mondial se traduit par un engagement financier de neuf pays donateurs (Allemagne, Australie, Danemark, Etats-Unis, France, Japon, Norvège, Royaume-Uni, Suède) en faveur des pays forestiers du Sud (une quarantaine d’Etats).
D’autres mécanismes de lutte contre la déforestation existent comme ceux pilotés par la Banque mondiale ou le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud). Le montant de ces fonds de soutien se compte cependant en millions de dollars, tandis que les besoins s’expriment en milliards.
Bien que lacunaire, notamment sur le plan financier, l’accord a le mérite d’associer la totalité des pays, et non uniquement les pays en développement, à la lutte contre la déforestation. En outre, il permet de cibler la conservation des bassins forestiers. Au-delà de la réduction de la déforestation, le système REDD+ devrait donc également permettre de préserver les stocks de carbone forestiers.
L’accord de Cancún indique que les instruments de marché mis en place par le protocole de Kyoto ont vocation à se poursuivre, pour permettre aux pays développés d’atteindre leurs engagements.
Cette décision de principe confirme donc le maintien, dans une éventuelle seconde période d’engagement, des deux mécanismes de projet existant à l’heure actuelle :
- le mécanisme pour un développement propre (MDP),
- la mise en œuvre conjointe (MOC).
Ces deux mécanismes visent à financer des projets de réduction d’émissions, situés dans les pays en développement pour le MDP et dans d’autres pays développés pour la MOC.
Ils bénéficient tous deux de décisions destinées à faciliter leur développement.
S’agissant du MDP, trois axes d’amélioration ont été avancés :
- améliorer la qualité et la transparence du processus de décision de son organe de gouvernance, le Conseil exécutif du MDP, en améliorant sa communication avec l’ensemble des acteurs impliqués, en simplifiant la détermination des réductions d’émissions et du caractère additionnel des projets, et en améliorant le contrôle des auditeurs. La création d’une procédure d’appel des décisions du Conseil exécutif et l’utilisation du concept de matérialité lors de l’audit des projets seront examinées à Durban ;
- garantir une répartition géographique plus équilibrée des projets MDP, à travers un programme de prêts au bénéfice de pays abritant moins de dix projets enregistrés au 31 décembre 2010. Ces prêts seront financés par le revenu des investissements du Trust Fund du MDP et par des donations volontaires ; ils couvriront les coûts de développement des documents descriptifs de projet, de validation des projets et des premières vérifications. Le secrétariat de la CCNUCC sera le superviseur du programme et devra sélectionner un gestionnaire ;
- élargir le mécanisme à d’autres catégories de projets : la COP de Cancún a acté le principe de l’inclusion des technologies de captage et de séquestration du carbone dans le MDP, charge à l’organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’en développer les modalités précises pour une adoption à la COP de Durban.
S’agissant de la MOC, les orientations données au Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe portent sur cinq leviers :
- accélérer le processus d’enregistrement et de vérification des projets par la standardisation des procédures, notamment la démonstration de l’additionalité des projets par listes positives de technologies, détermination de facteurs d’émissions ou d’indicateurs d’intensité énergétiques par défaut ;
- développer en profondeur des lignes directrices pour des approches programmatiques ;
- accélérer le processus d’accréditation pour augmenter le nombre d’entités indépendantes habilitées à valider les documents descriptifs de projets ;
- mettre en place une source de revenus stable pour le Comité de supervision de la MOC, en mettant en place des frais d’enregistrement pour tous les projets MOC ;
- proposer en 2011 à Durban des éléments pour revoir les lignes directrices qui encadrent la MOC. Cet élément est de loin le plus structurant puisqu’il ouvre la porte à une refonte totale du mécanisme pour le post-2012.
DEUXIEME PARTIE :
LES ENJEUX DE DURBAN : CONSOLIDER ET RENDRE OPÉRATIONNELS LES ACQUIS DE CANCUN, DECIDER DE L’AVENIR DU PROTOCOLE DE KYOTO ET OBTENIR UN NOUVEL ACCORD MONDIAL
I. CONSOLIDER ET RENDRE OPERATIONNELLE L’ARCHITECTURE DEFINIE A CANCUN
L’accord de Copenhague entérinait l’objectif de limiter la hausse moyenne des températures à 2 °C, sans préciser les objectifs de réduction des émissions, ni les moyens d’y parvenir.
La volonté de limiter le réchauffement en-dessous de 2 °C a été actée à Cancún, mais sans être adossée à un objectif global de réduction des émissions à long terme correspondant.
L’ensemble des promesses des pays (qui couvrent de 80 % à 90 % des émissions mondiales en base 2005, tandis que le Protocole de Kyoto n’en englobait plus que 25 % environ) laisse augurer que l’objectif mondial sera nettement dépassé.
Les objectifs déjà annoncés par les Etats parties à la CCNUCC font état d’un réchauffement planétaire de près de + 3 °C d’ici 2050. Le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) présenté à Cancún estime pour sa part que le réchauffement de la planète pourrait atteindre 4 °C d’ici à 2100.
En outre, la volonté de limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale afin qu’elle ne dépasse pas le seuil de 2 °C repose sur l’obtention d’objectifs suffisants pour cela de la part des États. Or, le phénomène des « passagers clandestins », c’est-à-dire des pays qui ne tiendront pas leurs engagements et laisseront à d’autres Etats le soin de réduire leurs émissions, semble inévitable : les objectifs devront donc être d’autant plus ambitieux pour les pays qui les respecteront.
Il est par conséquent nécessaire relever le niveau d’ambition et d’accroître les efforts de réduction des émissions de GES pour que l’augmentation de température ne dépasse pas l’objectif de 2 °C inscrit dans l’accord de Cancún. Cela nécessite de travailler à la définition de l’objectif global de réduction et de veiller à la mise en œuvre des engagements pris et à leur renforcement.
L’accord de Copenhague prévoyait une révision des objectifs après le prochain rapport du GIEC, en 2014. Le compromis de Cancún invite les pays développés à rehausser leurs propositions, mais ne mentionne plus de délai.
Les prochaines discussions devraient également élargir le cadre des décisions de Cancún, en fixant des objectifs à des secteurs jusqu’à présent oubliés, notamment les transports internationaux aériens et maritimes, ainsi que l’agriculture.
B. L’amélioration du système de suivi et de contrôle des actions des pays développés et des pays en développement
Les décisions de Cancún ont déjà permis de préciser les principes des modalités de contrôle des engagements des pays en matière d’émissions et de financements. En ce qui concerne les pays développés, l’organe subsidiaire de mise en œuvre est chargé de préparer un processus d’évaluation internationale des émissions pour vérifier l’atteinte des cibles d’émissions. En attendant, les pays développés doivent clarifier leurs modalités d’utilisation de crédits de compensation carbone et de comptabilisation des émissions liées à l’utilisation des terres, à leur changement et à la forêt (UTCF). Ils devront également rendre compte chaque année entre 2011 et 2013 au secrétariat de la CCNUCC du respect de leur contribution au Fast Start Finance. Les pays en développement sont quant à eux invités à communiquer au secrétariat de la CCNUCC des détails sur les actions qu’ils souhaitent mettre en œuvre, des estimations de coûts et réductions d’émissions de ces actions ainsi qu’un horizon de mise en œuvre.
Si les pays développés font du MRV une condition du financement à long terme des pays en développement, ces derniers y voient une atteinte à leur souveraineté nationale : le système de mesure et de vérification du respect par les pays de leurs engagements de réduction des émissions devra donc être consolidé à Durban.
La conférence sud-africaine devra se concentrer sur le développement de lignes directrices pour les rapports biennaux, ainsi que sur les modalités des processus de vérification.
Trois questions sous-tendent en effet le développement du système « MRV » :
- l’équilibre entre les obligations de compte rendu des pays développés et celles des pays en développement ;
- l’utilisation de méthodologies permettant de garantir la qualité et la transparence des données, ainsi qu’une base commune de vérification des données ;
- les suites qui pourront être données en cas de non respect de leurs obligations par les pays développés.
C. Rendre opérationnel et abonder le Fonds Vert pour le climat au bénéfice des pays en développement
Afin d’aider les pays en développement à faire face aux effets du changement climatique, l’accord Copenhague engageait les pays développés à contribuer à un financement à mise en œuvre rapide (« fast start ») pour la période 2010-2012 à hauteur de 30 milliards de dollars, ainsi qu’à un financement à long terme (100 milliards par an d’ici 2020).
Il est souhaitable que les pays développés crédibilisent leurs engagements financiers afin de créer une dynamique positive incluant les pays en développement.
Il sera également nécessaire d’avancer sur les sources de financement à long terme, afin de s’assurer que le Fonds Vert ne demeure pas une coquille vide. L’objectif des pays développés de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici 2020, dans le cadre des accords de Copenhague et de Cancún, ne pourra être atteint, comme les travaux de l’AGF(9) l’ont montré, sans la mobilisation et la combinaison de sources diverses de financement, à la fois publiques et privées.
Les financements innovants (taxe sur les transactions financières, soutes aériennes et maritimes, revenus des enchères, etc.) auront un rôle clé à jouer pour atteindre cet objectif.
La composition et les règles de fonctionnement du comité de pilotage du « Cancun Adaptation Framework » seront également à définir d’ici la conférence de Durban. Les pays en développement devront préciser leurs besoins de financement et de technologie, développer une meilleure surveillance des données climatiques et acquérir une compréhension approfondie des mouvements démographiques induits par le climat.
Les pays développés doivent garantir aux pays en développement la mise à disposition de financements nouveaux et additionnels, de technologie (équipements et R&D) et une assistance aux renforcements de capacité.
Le Cancun Adaptation Framework intègre la possibilité d’interactions avec le secteur privé, traditionnellement à l’écart de la sphère des négociations sur le financement de l’adaptation. Il invite ainsi les pays à considérer des mécanismes de partage et de transfert des risques, par exemple via la micro-assurance et la mise en place d’une compagnie internationale d’assurance des risques climatiques. Si cette thématique ne manquera pas d’être évoquée à Durban, l’organe subsidiaire de mise en œuvre devra faire des propositions précises sur ce point lors de la conférence de 2012 en Corée du Sud (COP 18).
Aucune décision n’a été prise à Cancún sur les modalités de financement d’activités REDD+, en particulier à travers des liens avec les marchés du carbone. Des recommandations en matière de financement devront être présentées à Durban, dont les mécanismes de marchés ne sont pas exclus.
Il pourrait s’agir de financements à terme intégrés à un marché carbone mondial (financements publics et privés) : les actions menées pour lutter contre la déforestation et la dégradation de la forêt permettraient ainsi d’obtenir des « crédits » échangeables sur des marchés carbone. Il faudrait mettre dès lors mettre en place des mécanismes permettant de s’assurer que les pays industrialisés ne limitent pas leurs actions de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) aux actions consacrées à la forêt dans les pays en développement, mais qu’ils engagent en priorité des actions sur leur propre territoire (dans l’industrie, l’agriculture, les transports, etc.).
L’un des enjeux de la conférence de Durban demeure d’acter formellement de la poursuite des mécanismes de projets du protocole de Kyoto. Cela suppose une clarification du mandat de leurs institutions régulatrices en cas de fossé entre deux périodes d’engagements, mais également l’existence de sources de demande pour les crédits carbone qu’ils génèrent, seule condition de leur effectivité.
L’accord de Copenhague a établi un mandat pour l’AWG LCA pour proposer des outils d’atténuation au rapport coût-efficacité le plus faible possible lors de la conférence de Durban.
Ces solutions pourront inclure des mécanismes de marché, en s’inspirant des mécanismes existants du protocole de Kyoto mais aussi en intégrant de nouveaux dispositifs.
Pourraient-être examinés des accords sectoriels permettant d’établir des systèmes de quotas d’émissions échangeables au sein d’un même secteur dans le monde entier, ou encore l’octroi de crédits carbone au profit des Actions Nationales Appropriées d’Atténuation (NAMA). De tels mécanismes pourraient en particulier être utilisés dans la mise en œuvre opérationnelle de l’accord sur la déforestation obtenu à Cancún.
II. L’AVENIR DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LA DEFINITION D’UN ACCORD GLOBAL
Durban doit également s’attaquer aux questions de fond qui n’ont pas été tranchées à Cancún, notamment l’avenir du Protocole de Kyoto.
La convention cadre des Nations unies pour le changement climatique, adoptée à Rio en 1992, fixe des objectifs généraux sur le climat. Aucune indication chiffrée n’y figure, mais deux catégories de pays y sont décrites : les pays développés et les pays non développés. Ces deux catégories n’ont pas les mêmes obligations. C’est sur cette base que le premier protocole à la convention cadre fut adopté à Kyoto en 1997. Ce protocole fixe des obligations aux seuls pays développés. Il prévoit une réduction des émissions pour la période 2008-2012 avec des références d’émissions de 1990. Les États-Unis ont signé le protocole de Kyoto, mais ne l’ont pas ratifié.
Le Protocole de Kyoto prévoit que la première période d’engagement (2008-2012) sera suivie d’une seconde période (2013-2017 ou 2020). Les Parties au protocole doivent discuter des futurs engagements. Les pays de l’Annexe B (les pays industrialisés) doivent en particulier s’engager sur un nouveau chiffre global et des engagements individuels d’atténuation.
En 2010, le groupe de travail de la CCNUCC sur les modalités juridiques de la reconduction du Protocole de Kyoto a identifié trois issues possibles :
- l’entrée en vigueur provisoire (procédure de validation requérant un moindre niveau de garantie des pays) ;
- la tacite reconduction (plus rapide, mais risquée car elle prévoit une option permettant à un Etat de se délier de ses obligations s’il en fait la demande explicite) ;
- l’amendement au Protocole en 2012 (qui doit être ratifié par les pays).
Pour les partisans d’une reconduction, il est fondamental d’ouvrir une deuxième période d’engagement, ne serait-ce que pour garantir que les Etats, sous la menace des pénalités prévues dans le texte, cherchent à respecter les objectifs imposés par le Protocole. La solution la plus simple serait de le reconduire en assignant aux différents pays les engagements de réduction qu’ils ont proposés à la suite de la conférence de Copenhague.
L’un des enjeux de la conférence de Cancún était de décider de la suite à donner au protocole de Kyoto. Hormis l’Union européenne, peu de pays développés souhaitent prolonger Kyoto. Or, les pays dits en développement ont fait de Kyoto la clef de voûte des négociations. Sans prolongement, ils refusent de s’engager sur un accord contraignant.
Les pays en développement font en effet clairement du réengagement des pays développés dans une seconde période d’engagement un pré-requis indispensable pour la poursuite des discussions sur le futur régime à mettre en place. Il est donc nécessaire de clarifier les conditions à remplir par les pays en développement (au-delà de l’amélioration de l’intégrité environnementale du Protocole) pour un engagement dans une seconde période.
La mise en place d’une deuxième période d’engagement au protocole de Kyoto à Cancún a également été compromise par les refus japonais, russe et canadien de s’engager en l’absence de participation des Etats-Unis à ce Protocole.
Le Canada ne respecte en effet pas les engagements de la première phase. Or le Protocole prévoit que les quotas attribués lors de la période suivante soient diminués d’une quantité équivalente, multipliée par un coefficient de pénalité de 1,3.
Le Japon, dans une attitude volontariste, envisage quant à lui de baisser ses émissions de 25 % de 1990 à 2025, et ne veut pas mettre en danger sa compétitivité dans le cas où les principaux émetteurs n’accepteraient pas de contraintes significatives. Il considère en effet que le protocole de Kyoto est injuste et inefficace car ne couvrant que 27 % des émissions mondiales, tandis que les deux principaux émetteurs, la Chine et les Etats-Unis, n’y participent pas. Il souligne le rôle minime des émissions japonaises (4 % des émissions mondiales), en comparaison de l’augmentation attendue des émissions des pays émergents et autres pays en développement. C’est dans l’aide au développement et le transfert de technologies que le Japon voit principalement sa contribution à la lutte contre le changement climatique : le Japon considère qu’il doit avant tout transférer des technologies et des ressources financières vers les pays en développement pour les aider à s’orienter vers un modèle de développement bas carbone.
Compte tenu des nombreux facteurs de blocage, la solution pourrait être la signature d’un prolongement du Protocole a minima reposant sur des objectifs plus faibles, associés cependant aux pénalités prévues par le texte.
Par ailleurs, la durée de la seconde période d’engagement est également un point en débat dans les négociations internationales sur le changement climatique.
Malgré ses faiblesses, le Protocole de Kyoto représente actuellement, en l’absence d’avancées concrètes sur l’élaboration d’un instrument juridique plus large, la seule certitude de conserver un régime juridiquement contraignant. Au regard de sa portée politique et symbolique significative, l’abandon du protocole de Kyoto nuirait gravement au dialogue multilatéral sur le climat.
B. L’articulation entre le prolongement de Kyoto et l’adoption d’un accord global, juridiquement contraignant
La réflexion relative à la forme juridique du futur accord global doit être articulée avec le Protocole de Kyoto.
L’Union européenne pourrait par exemple s’engager sur une deuxième période sous Kyoto qui s’inscrirait dans une logique de transition vers un accord global juridiquement contraignant. Un engagement unilatéral de l’Union européenne dans une seconde période du Protocole de Kyoto ne serait certes pas la solution optimale pour lutter efficacement contre le changement climatique. Néanmoins, cette option pourrait être envisagée dans les derniers instants comme levier de négociation pour progresser vers un nouvel accord plus large.
L’adoption, à Durban, d’une deuxième période de Kyoto, accompagnée du lancement parallèle d’un processus de négociation d’un nouvel instrument global sous la Convention, représenterait un signal déterminant de convergence des deux voies (Kyoto et Convention) vers un nouvel accord plus large.
Le texte de l’AWG LCA adopté à Cancún reconnaît la nécessité de « la recherche d’un traité juridiquement contraignant dans le futur », sans qu’il soit possible de savoir à quelle échéance un tel texte pourra être produit.
De nombreux pays en développement reconnaissent également désormais l’importance d’un débat sur l’évolution de la forme juridique sous la Convention au titre notamment du renforcement du niveau d’ambition, et acceptent d’envisager un possible mandat de négociation visant l’adoption d’un nouvel instrument juridiquement contraignant dès Durban.
L’objectif à la Convention de Durban sera donc d’obtenir un mandat de négociation pour un nouvel accord juridiquement contraignant regroupant les principaux émetteurs de GES.
TROISIEME PARTIE :
DURBAN, UNE CONFERENCE AUX AMBITIONS LIMITEES
Les émissions de CO2 ont atteint leur plus haut niveau historique en 2010, dépassant de 5 % leur précédent record enregistré en 2008. Ainsi, « les émissions de dioxyde de carbone (CO2) du secteur de l’énergie ont été en 2010 les plus élevées dans l’histoire », selon les dernières estimations de l’Agence internationale de l’énergie (AIE).
Répartition des émissions mondiales de gaz à effet de serre issus des activités humaines, tous gaz pris en compte
Transport |
15 % |
Résidentiel et tertiaire |
23 % |
Procédés industriels |
29 % |
Déforestation |
17 % |
Agriculture |
13 % |
Déchets et égouts |
3 % |
Source : GIEC.
Ce retour à une vive croissance des dégagements de CO2 provient directement de l’usage massif du carbone fossile (charbon, pétrole et gaz), qui représente plus de 80 % des sources énergétiques utilisées sur la planète.
Dans ce trio, la première place est occupée par le charbon (avec 44 % des émissions), dont l’usage a augmenté de 6 %, et qui pour l’essentiel, sert à générer de l’électricité (+ 7 % en 2010).
Représentant 36 % des émissions, le pétrole a repris sa croissance malgré la crise financière de 2008, avec une hausse de 4 % en 2009. A titre de comparaison, après la deuxième crise pétrolière en 1979, il avait fallu quinze ans pour que la production retrouve son niveau initial. Les prix actuels du pétrole (environ 100 dollars ou 70 euros le baril) n’ont donc pas d’effet compressif sur sa consommation, qui est tirée de manière automatique par l’essor des transports routiers et aériens dans les pays émergents (les transports routiers ont cru de 12 % en Chine en 2010).
Le gaz n’est quant à lui responsable que de 20 % des émissions. Mais sa part a vocation à augmenter, en raison des mises en exploitation de nouvelles ressources dites « compactes » ainsi que des gaz de schistes (la hausse étant déjà de 8 % en 2010).
Le potentiel de croissance future des émissions est directement corrélé à celle des énergies fossiles. L’atteinte de l’objectif climatique fixé par la communauté internationale dans le cadre de la Convention climat de l’ONU est donc très improbable. Se limiter à une augmentation des températures moyennes de la planète d’environ 2 °C exigerait en effet que les émissions mondiales passent par un « pic » de 32 milliards de tonnes en 2020 pour décroître ensuite. Or, ce chiffre devrait être rapidement dépassé, ce d’autant que, selon l’AIE, ces dégagements proviendront pour l’essentiel d’installations énergétiques déjà construites ou en construction. A cet égard, l’AIE évoque les pistes de la sobriété énergétique, mais également, s’agissant de la production, des renouvelables et du nucléaire. Or, plusieurs pays dont l’Allemagne ont déjà annoncé leur décision de sortir du nucléaire.
En Europe, les émissions de CO2 ont augmenté de 2,4 % en 2010. L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) évalue à 2,4 % la progression des émissions de GES 2010 de l’Union européenne par rapport 2009.
Les émissions ont augmenté « en raison d’un retour à la croissance économique dans de nombreux pays et d’un hiver plus froid conduisant à une plus grande demande en chauffage », analyse l’AEE. Elle précise que « l’augmentation des émissions a [cependant] été maîtrisée grâce à la transition du charbon au gaz naturel et à la forte croissance soutenue dans la production d’énergie renouvelable ». Cette hausse fait suite à une chute de 7 % entre 2008 et 2009, attribuée à « la récession économique et à la croissance du secteur des énergies renouvelables ». Sans grande surprise, une étude des tendances enregistrées entre 1990 et 2008 souligne que « les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre ont été fortement influencés par le développement économique ces vingt dernières années », même si l’Agence rapporte que « des tendances récentes montrent également les signes des impacts positifs des politiques de l’Union européenne sur ses tendances en termes d’émissions ».
S’agissant de l’objectif du protocole de Kyoto, l’AEE juge que les émissions des quinze Etats membres de l’Union européenne ayant un engagement commun étaient de 10,7 % inférieures aux valeurs de l’année 1990, un chiffre « encore bien en deçà de l’objectif collectif visant à réduire les émissions de 8 % pendant la période 2008-2012 ».
L’AEE indique également que « l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg étaient encore à la traîne par rapport à leurs objectifs de Kyoto prévus à la fin 2010 », tout comme le Liechtenstein et la Suisse pour lesquels l’AEE a analysé les émissions de GES bien qu’ils ne fassent pas partie de l’Union européenne.
Quant aux pays émergents, ils ont l’habitude de rappeler la faiblesse de leurs émissions par habitant. Cet argument, valable pour l’Inde et le Brésil, l’est de moins en moins pour la Chine, dont les « performances » sont désormais identiques à celles de l’Italie (6,8 tonnes de CO2 par habitant et par an) et supérieures à celles de la France et de l’Espagne, selon une étude de l’Agence néerlandaise d’évaluation environnementale publiée le 21 septembre 2011. Les émissions par habitant de la Chine ont été multipliées par deux depuis 2003(10).
Si les chiffres annoncés respectivement par l’AIE et l’AEE constituent, selon les termes de la première, un « sérieux revers » pour la lutte contre le réchauffement climatique, force est de constater que leur publication n’a guère suscité d’émoi.
La crise économique et financière, tout en limitant les ressources disponibles, conduit en effet les gouvernements à donner la priorité aux questions économiques immédiates.
Les différents interlocuteurs se sont ainsi accordés pour souligner que la lutte contre le réchauffement climatique ne constituait pas une priorité immédiate et qu’il était difficile, compte tenu du contexte général, de mobiliser pleinement sur ce sujet.
Ce recul de la lutte contre le réchauffement climatique dans les priorités laisse le champ libre au climatoscepticisme, qui touche le Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC).
Les missions du GIEC sont les suivantes :
- évaluer les informations d’ordre scientifique, technique et socio-économique nécessaires pour mieux comprendre les fondements scientifiques des risques liés au réchauffement climatique d’origine humaine ;
- cerner plus précisément les conséquences possibles de ce changement et envisager d’éventuelles stratégies d’adaptation et d’atténuation ;
- procéder, à intervalles réguliers, à une évaluation de l’état des connaissances relatives au changement climatique ;
- élaborer des rapports spéciaux et des documents techniques sur des sujets liés au réchauffement climatique qui nécessitent des informations et des avis scientifiques indépendants ;
- contribuer à la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) par ses travaux sur les méthodes à appliquer pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
Le GIEC est constitué de trois groupes de travail et d’une équipe spéciale :
- le Groupe de travail I évalue les aspects scientifiques du système climatique et de l’évolution du climat ;
- le Groupe de travail II s’occupe des questions concernant la vulnérabilité des systèmes socio-économiques et naturels aux changements climatiques, les conséquences négatives et positives de ces changements et les possibilités de s’y adapter ;
- le Groupe de travail III évalue les solutions envisageables pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ou atténuer de toute autre manière les changements climatiques ;
- l’équipe spéciale pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre est chargée de mettre en œuvre le Programme du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
En 2010, le GIEC a cependant été contesté tant sur le fond que sur la forme. La confiance dans ce groupe a été ébranlée suite à des erreurs d’évaluation et des lacunes dans la vérification des sources, comme en témoigne l’exagération considérable du dégel dans son quatrième rapport remis en 2007 (fonte des glaciers l’Himalaya d’ici à 2035)(11), ou à des scandales de fuites de courriels. Des climatologues de renom ont invité le GIEC à se réformer. L’un des contributeurs(12) du quatrième rapport du GIEC a ainsi suggéré de le remplacer par une « Agence internationale du Climat ».
L’ONU a affirmé que ces erreurs ne démentaient en rien la véracité des conclusions du GIEC : les scientifiques sont à 90 % certains que le réchauffement climatique observé au cours des cinquante dernières années est imputable à l’activité humaine.
Si le président du GIEC(13) admet l’erreur commise par le panel d’experts sur les glaciers himalayens, il avance que les lobbies de l’énergie sont très actifs pour freiner les mesures d’atténuation du changement climatique. Selon lui, « il est clair que le monde ne fait pas assez pour abaisser les émissions de CO2. Pourtant, les travaux du GIEC ont montré que plus on attend, plus les coûts seront élevés et pire seront les impacts. Et nous avons clairement mis en lumière les bénéfices conjoints d’une réduction des émissions en termes de sécurité énergétique, de qualité de l’air, de production agricole, de création d’emplois… »(14).
Le cinquième rapport du GIEC sera publié en 2014.
Les négociations climatiques divisent en effet toujours les pays du Nord et les pays du Sud.
Les pays en développement demandent que les Etats du Nord reconduisent Kyoto avant de s’engager. « Les pays développés devraient réduire leurs émissions de 50 % d’ici à 2020, dans le cadre d’un protocole de Kyoto étendu », ont indiqué les pays émergents à Bonn, en Allemagne, où s’est tenue une session de la négociation sur le climat durant la première quinzaine du mois de juin 2011.
Une partie des pays membres de Kyoto (Japon, Canada, Russie) et les Etats-Unis exigent, au contraire, que les pays émergents souscrivent au préalable à un accord global de réduction des émissions, au motif que Kyoto ne couvre plus que 27 % des émissions de CO2.
La Chine et les Etats-Unis semblent refuser toute contrainte internationale, s’accusant mutuellement de ne pas faire suffisamment d’efforts, chacun refusant d’améliorer son engagement en matière de réduction de gaz à effet de serre tant que l’autre ne fait pas davantage. Les Etats-Unis refusent de signer un nouveau protocole de Kyoto et la Chine n’accepterait de signer que si les Etats-Unis le font.
Si les plus optimistes défendent l’idée que Durban devait incarner un nouveau départ, les négociations semblent s’acheminer vers une impasse.
La France milite pour que soit adoptée, en Afrique du Sud, une période transitoire de trois ou quatre ans, devant déboucher sur l’adoption d’un traité global et juridiquement contraignant en 2014 ou 2015. Selon Serge Lepeltier, ambassadeur de France pour le climat, « cela permettrait à chacun de maintenir ses engagements et d’utiliser le protocole de Kyoto comme base de travail pour élaborer un futur accord global ».
L’Union européenne semble toutefois peu encline à jouer le rôle moteur que les pays du Sud voudraient lui attribuer.
Dans sa déclaration finale, le G8 de Deauville s’est achevé vendredi 27 mai 2011 a adopté des positions communes sur les thématiques énergétiques, climatiques et sur la croissance verte. Cependant il s’agit principalement de réaffirmation des positions politiques précédemment adoptées sans annoncer de nouveaux engagements.
Le communiqué final du G20 qui s’est tenu à Cannes du les 3 et 4 novembre 2011 fait quant à lui une faible place à la lutte contre le réchauffement climatique, se bornant là encore à des déclarations de principe.
EXTRAITS
DÉCLARATION DU G8 DEAUVILLE (version officielle et intégrale)
V. CHANGEMENT CLIMATIQUE ET BIODIVERSITE
50. Nous réaffirmons notre volonté de partager avec tous les pays du monde l’objectif de réduire d’au moins 50 % les émissions mondiales d’ici 2050 ; cela signifie qu’il faudra que ces émissions atteignent leur apogée dès que possible pour ensuite commencer à décroître, nous en sommes conscients. Nous coopérons à cet égard. Dans cette optique, nous adhérons également à l’objectif d’une réduction cumulée des émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés d’au moins 80 % d’ici 2050 par rapport à 1990 ou à des années plus récentes. Conformément à cet objectif à long terme ambitieux, nous viserons à moyen terme des objectifs de réduction communs et individuels draconiens, tout en tenant compte des niveaux de référence variables et du fait que les efforts déployés doivent être comparables. De la même façon, les grandes économies émergentes doivent aussi prendre des mesures quantifiables pour ramener, d’ici une année donnée, leurs émissions bien en deçà des niveaux actuels.
51. Nous sommes déterminés à remplir notre rôle pour atteindre ces objectifs et passer rapidement à une économie sobre en carbone qui contribuera de façon substantielle à la protection de l’environnement et de la santé, aux économies d’énergie et à la sécurité énergétique, tout en constituant une source d’emplois et de croissance.
52. Nous nous félicitons de l’issue fructueuse de la Conférence de Cancún, qui est l’aboutissement des efforts de la communauté internationale sur la base de l’Accord de Copenhague. Nous saluons l’esprit positif dans lequel la Conférence de Cancún a eu lieu et les progrès réalisés au sein de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Nous sommes favorables aux dispositions adoptées, notamment en matière de transparence, d’atténuation, de financement (en particulier avec la création du Fonds Vert pour le climat), d’adaptation, de technologies et de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (avec REDD+).
53. La Conférence de Durban (COP17), qui aura lieu à la fin de l’année, constituera une nouvelle avancée importante, qui permettra de travailler en faveur d’un accord global, ambitieux, équitable, efficace et juridiquement contraignant impliquant tous les pays et incluant les responsabilités respectives de toutes les grandes économies dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons rendre opérationnels les accords conclus à Cancún et traiter les questions en suspens. En particulier, nous sommes fermement déterminés à mettre en œuvre nos engagements, tels qu’énumérés à Copenhague et confirmés à Cancún, et nous appelons tous les pays, y compris l’ensemble des économies majeures, à mettre en œuvre également leurs engagements énoncés. Nous soutenons pleinement l’Afrique du Sud qui assurera la présidence prochaine de la Conférence de Durban et proposons notre coopération pour faire de cette conférence le succès dont le monde a besoin pour lutter efficacement contre les changements climatiques.
EXTRAIT
COMMUNIQUE FINAL DU G20 DE CANNES
« Nous sommes déterminés à assurer le succès de la prochaine Conférence de Durban sur le changement climatique et nous soutenons l’Afrique du Sud, qui est le nouveau président de la Conférence. Nous appelons de nos vœux la mise en ouvre des accords de Cancún et de nouveaux progrès dans tous les domaines de négociation, notamment la mise en ouvre opérationnelle du Fonds Vert pour le climat dans le cadre d’un paquet de mesures équilibré lors de la Conférence de Durban. Nous avons débattu du rapport des institutions financières internationales sur le financement du climat et nous avons demandé à nos ministres des finances de poursuivre leurs travaux en la matière, dans le respect des objectifs, des dispositions et des principes de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ».
Cancún a révélé le poids croissant des pays émergents dans les négociations, en particulier du Mexique et de l’Inde, qui a notamment proposé un nouveau dispositif de suivi international des politiques adoptées par les différents pays et contribué ainsi à débloquer un désaccord important entre les Etats-Unis et la Chine.
Même si elles sont encore imparfaitement reflétées aux Nations unies, on constate un accroissement des disparités au sein du G77(15), lié au changement de statut des pays émergents. Cela se traduit par une position défensive des pays du BASIC (Brésil, Afrique du Sud, Inde, Chine) : le Brésil met en exergue l’unité des pays du G77 et minimise ses désaccords, la Chine prétend « suivre et défendre » les positions des plus vulnérables, tandis que l’Inde et de l’Afrique du Sud insistent sur le traitement « injuste » qui leur est réservé, les pays développés exigeant de leur part des efforts qui risquaient de mettre en péril leurs effort de lutte contre la pauvreté, etc.
Ce sont les sujets les plus sensibles qui se retrouvent en discussion à Durban, dans la mesure où ils n’ont pas trouvé de solution à Copenhague ni à Cancún.
La Conférence de Cancún n’a en effet pas permis de résoudre plusieurs sujets fondamentaux, tels que la fixation d’engagements contraignants et ambitieux de réduction des émissions, l’avenir du Protocole de Kyoto et la forme juridique globale, ou encore le financement à long terme, destiné notamment à abonder le Fonds Vert pour le climat et concrétiser l’engagement de financer la lutte contre le changement climatique à hauteur de 100 milliards de dollars d’ici à 2020.
Le G77 plaçait en particulier l’avenir du Protocole de Kyoto au cœur de ses revendications, alors même que le Japon, la Russie et le Canada souhaitaient sortir du Protocole et que les Etats-Unis ou les pays émergents excluaient de s’y joindre.
En 2007 pourtant, pays développés et émergents s’étaient accordés, dans la Déclaration de Washington, sur le principe d’une suite au Protocole de Kyoto et avaient envisagé l’établissement d’un marché international de quotas d’émissions d’ici à 2009.
Si la série de décisions de Cancún mentionnait simplement la possibilité d’un « accord international contraignant », elle a rendu peu probable l’espoir d’un nouveau Protocole de Kyoto étendu à l’ensemble des pays.
S’ajoute à ce contexte difficile la tardive mobilisation de la future présidence Sud-africaine, qui, tout en se disant désormais consciente de sa « responsabilité historique », a mis du temps à réaliser l’ampleur du travail à accomplir d’ici Durban ainsi qu’à résoudre ses propres divisions internes.
La mise en place du Fonds Vert pour le climat devrait être poursuivie à Durban.
La structure intérimaire, dite Comité de transition, en charge de la conception de l’architecture du Fonds doit éclaircir plusieurs aspects d’ici la conférence de Durban : les modalités juridiques et institutionnelles du fonds, les règles de fonctionnement du conseil d’administration, les méthodes de gestion des ressources financières, les instruments financiers retenus et le mécanisme d’évaluation indépendante de la performance du fonds.
S’il est vraisemblable que la Conférence de Durban permettra l’effectivité de la mise en œuvre des accords de Cancún s’agissant de la gouvernance du Fonds Vert, sur laquelle des progrès conséquents ont été faits, la question de son abondement reste entière.
D’aucuns arguent déjà que ce Fonds devrait se borner à avoir un rôle catalytique, pour mobiliser les financements en faveur du développement durable, et ne pas se lancer dans la mise en œuvre de projets.
L’instauration d’une taxe sur les transactions financières, seule option permettant garantir la disponibilité de 100 milliards pour le Fonds Vert, se heurte à beaucoup de réticences : les Etats-Unis opposent une fin de non recevoir, l’Inde et l’Afrique du Sud se bornent à une simple démonstration d’intérêt évasif, tandis que le brésil mentionne des difficultés législatives internes qui en rendraient la mise en œuvre difficile. Aucune délégation n’a, à l’heure actuelle, présenté d’idée alternative en matière de sources de financement.
La Commission européenne a présenté le 28 septembre 2011 un projet de taxe sur les transactions financières ; cette mesure suscite également de larges divisions au sein de l’Union européenne, notamment en Grande-Bretagne et en République tchèque. La taxe, qui pourrait générer des revenus de 55 milliards d’euros par an, soit 350 milliards d’euros d’ici à 2020, concernera les 27 Etats membres de l’Union.
Le projet de taxe sur les transactions financières présenté par la Commission européenne
le 28 septembre 2011
1) Le principe de la taxe sur les transactions financières (TTF)
Dans son projet de directive, la Commission européenne souhaite mettre en œuvre deux taux planchers différents :
- une taxe pouvant aller jusqu’à 0,1 % pour les transactions sur les titres (actions et obligations) ;
- une taxe minime de 0,01 % sur les autres produits financiers retenus.
Les transactions destinées à servir les besoins des entreprises ou des particuliers ne sont pas taxées, seuls les échanges entre établissements financiers sont concernés pour un coût sur le long terme de 0,5 % de PIB, soit des mini dixièmes de PIB par an. Les opérations sur les monnaies sont également concernées par cette taxe.
Cette taxe aura le double effet de générer des recettes, indispensables d’un point de vue budgétaire, et de décourager les transactions risquées.
La proposition de la Commission européenne a pour objectif de réunir au minimum 55 milliards d’euros par an. Partiellement versée au budget de l’Union européenne, cette somme pourrait permettre à l’Union de respecter ses engagements pour relever les défis mondiaux que le développement et le changement climatique posent.
Avec la part qu’ils tireront de ces recettes, les pays européens seront mieux à même d’assainir leurs finances et d’investir dans la croissance et dans l’emploi.
2) Les points d’achoppement
Le débat autour de la taxe sur les transactions financières suscite de larges divisions. La taxe a été critiquée par le président de la Banque centrale européenne Jean-Claude Trichet car elle pourrait provoquer une fuite des capitaux au moment où l’Union européenne traverse une nouvelle période de turbulences financières.
Certains pays européens craignent une délocalisation des entreprises. Selon la députée britannique Kay Swinburne, la taxe risquerait de « mettre le centre financier de l’UE en danger », étant donné que « les entreprises partiront vers d’autres parties du monde n’imposant pas une telle taxe ».
La Commission européenne affirme quant à elle que la délocalisation ne serait pas la conséquence principale de cette taxe car les régimes fiscaux ne suffisent pas à eux seuls à déterminer la localisation.
Selon la Commission européenne, si certains Etats membres ne sont pas disposés à participer, il sera possible d’avoir recours à une coopération renforcée, avec une taxe imposée à toutes les institutions ayant leur siège dans les pays participants, ce qui reviendrait à taxer également leurs activités à l’extérieur.
Perspectives
La Commission européenne a annoncé qu’elle souhaitait introduire la taxe à partir de janvier 2014. Pour être adopté, le texte devra obtenir le soutien unanime de l’ensemble des Etats de l’Union européenne.
Le plan d’action pour le transfert de technologies devrait être adopté à Durban.
Cancún avait en effet préparé les transferts technologiques internationaux. Ces transferts doivent s’organiser en fonction des besoins détectés sur le terrain. Un nouveau Mécanisme multilatéral doit aider les pays partenaires à se doter des outils nécessaires à la transition énergétique et à l’adaptation aux bouleversements climatiques. Sous la direction de la COP, il est composé d’un Comité technologique exécutif et d’un Centre pour les technologies du climat. Cette dernière institution doit animer un vaste réseau d’échanges, aux niveaux régional, international et sectoriel, avec pour objectif de calibrer et d’orienter les soutiens, et de faciliter les coopérations public/privé.
Le Comité de pilotage (ou exécutif) en matière de technologies, le Technology Executive Committee, mis en place à Cancún, devra formuler à Durban des recommandations en termes de plans d’action et se mettre en place formellement. Onze de ses vingt membres seront issus de pays en développement.
La conférence de Durban devrait permettre de progresser sur les questions sectorielles.
Les questions d’agriculture devraient aboutir à l’établissement à Durban d’un programme de travail qui impliquera les différents volets de la négociation.
Des initiatives devraient être prises en direction des pays en développement, notamment celles relatives à l’amélioration de l’accès à l’énergie, à l’image de l’initiative Paris-Nairobi.
L’initiative Paris-Nairobi
Initié lors de la conférence sur le changement climatique à Cancún en décembre 2010, le partenariat Paris-Nairobi vise à développer les énergies propres dans les pays les plus pauvres. Cette conférence a réuni en 2011 à Paris plus de trois cents participants provenant de 90 États parmi les plus vulnérables aux changements climatiques, notamment d’Afrique ; plus de quarante ministres ont fait le déplacement.
Cette initiative a permis de progresser sur trois sujets clés :
- une meilleure compréhension des enjeux entre la lutte cotre le réchauffement climatique et le développement économique : les débats ont montré que ces deux problématiques sont convergentes et qu’il s’agit de placer les pays en développement sur des trajectoires sobres en carbone grâce à l’usage des meilleures technologies disponibles ;
- l’accès aux outils de financement climat mis en place par le protocole de Kyoto doit être amélioré pour l’Afrique : à l’heure actuelle, ce sont essentiellement les pays émergents d’Asie qui en bénéficient. Les discussions ont permis d’identifier des pistes pour orienter les crédits là où ils sont nécessaires ;
- le manque de projets ne peut pas être une raison au manque de financements : la conférence a été l’occasion de présenter des projets exemplaires déjà réalisés, prouvant qu’il était possible de rompre le cercle vicieux qui consiste à dire qu’il n’y a pas de financements car pas de projets intéressants, et réciproquement.
Une déclaration conjointe de la co-présidence résume les débats et prévoit la création d’un groupe pilote dont les objectifs sont d’apporter un soutien politique de haut niveau à la thématique de l’accès aux énergies propres, de stimuler la réflexion et le dialogue entre les différents acteurs, de renforcer les approches coopératives pour le développement de projets et d’aider à les réaliser.
Plusieurs pays se sont déjà engagés pour en faire partie, dont l’Argentine, l’Algérie, le Sénégal, le Gabon, le Maroc, Maurice, le Congo, la République démocratique du Congo, ainsi que plusieurs organisations internationales.
L’initiative Paris-Nairobi se réunira à nouveau au niveau ministériel en 2012 au Kenya pour continuer de progresser vers l’accès à tous de l’énergie tout en contribuant à la lutte contre les changements climatiques.
D. Les méthodes d’évaluation et de suivi des politiques nationales de lutte contre le réchauffement climatique
La Conférence de Cancún a marqué une rupture intervenue avec celle de Kyoto, s’agissant des modalités de définition des principes d’un futur accord mondial.
Un futur accord mondial contre le changement climatique peut ainsi désormais suivre deux logiques de construction différentes :
- la formule dite « top down » du Protocole de Kyoto : le choix historiquement opéré par les participants de la COP en 1997 consistait à répartir le fardeau mondial de la lutte contre le changement climatique entre les pays signataires en leur imposant des objectifs quantifiés de baisse des émissions de GES de 1990 à 2008 (2012 dans le cas du Protocole) et légalement engageants. L’avantage était de déterminer une feuille de route cohérente afin d’atteindre les objectifs de la CCNUCC. Mais une telle répartition des émissions n’est aujourd’hui plus de mise dans une gouvernance mondiale où chaque pays reste libre de ses actions. Elle serait d’autant plus difficile à mettre en place que les Etats-Unis sont formellement opposés à cette solution, qui a cependant la préférence de l’Union européenne. Par ailleurs, cette gouvernance dite « contraignante » est un demi-succès : le marché carbone entre Etats prévu par le Protocole pour garantir le respect des quotas d’émission est resté embryonnaire et insuffisamment coercitif. Il n’a pas empêché certains signataires comme le Canada de s’affranchir de leurs obligations et n’a donc pas réussi à réduire efficacement les émissions mondiales de GES ;
- la formule dite « bottom up » de l’accord politique élaboré à Copenhague : elle consiste à ne pas imposer d’objectifs déterminés par une logique extérieure aux Etats, mais au contraire à parier sur leur capacité à prendre des engagements volontaires suffisamment ambitieux. Ces derniers doivent moduler de leur propre initiative les efforts d’atténuation des émissions de GES qu’ils proposent afin de préserver l’équilibre climatique mondial. Le rôle de la communauté internationale consiste à communiquer à l’ensemble des nations l’ampleur des efforts à fournir en fonction de l’objectif mondial au vu des efforts envisagés par les Parties et des résultats scientifiques les plus récents, afin que chaque pays modifie de lui-même ses engagements.
En prenant note des objectifs proposés par les différents pays, le compromis signé à Cancún confirme semble définir la logique de la coopération mondiale climatique qui sera suivie dans les prochaines années.
Au-delà des précisions qu’il reste à apporter aux mécanismes institués à Cancún, il convient cependant rendre l’accord plus efficace dans sa mise en œuvre comme dans ses objectifs à Durban.
L’accord pourrait être complété par :
- un objectif mondial de réduction d’ici à 2050, une convergence à terme des émissions nationales par habitant et une date situant le pic d’émissions mondiales ;
- une gouvernance efficace de la CCNUCC ;
- la mise en place d’un retour d’information rapide, auprès de la communauté internationale et de tous les pays, des conséquences probables sur le climat des engagements retenus ;
- la mise en place d’instruments économiques efficaces. A défaut d’aboutir à un prix unique mondial du carbone, il sera notamment nécessaire de réfléchir à la mise en place d’instruments de marché performants afin de permettre des échanges de quotas et de diminuer le coût de la lutte contre le changement climatique.
Selon certains observateurs, Durban devrait dessiner les paramètres d’un futur accord global, tout en définissant des mesures transitoires qui permettraient de maintenir en vie le Protocole de Kyoto. Le BASIC s’y préparerait, le Brésil ayant indiqué que les pays émergents se préparaient à plus de flexibilité sur le contrôle de leurs engagements (MRV) « d’ici 2020 à 2025 », en échange du maintien du protocole de Kyoto.
Lors la conférence de Copenhague (COP 15), l’enjeu était d’adopter un nouveau protocole, le protocole de Kyoto arrivant à son terme en 2012. Après des négociations difficiles, l’Union européenne était parvenue in extremis à définir une position de négociation avant l’ouverture de la conférence. L’Union s’était fixée pour objectif de parvenir à un accord mondial complet et juridiquement contraignant pour endiguer le réchauffement climatique. Même si l’Union européenne avait relancé les négociations en 2009 lors de l’avant-dernière journée de la conférence, le compromis final de Copenhague avait été mis au point entre les Etats-Unis et les pays émergents. Le leadership européen dans la lutte contre le changement climatique en était ressorti affaibli.
Tirant les enseignements de Copenhague, l’Union européenne avait réussi à s’exprimer d’une seule voix à Cancún. Sur le fond cependant, l’Union était restée partagée durant l’année 2010 entre son souhait de parvenir à un accord mondial pragmatique et sa volonté d’étendre à tous les pays la logique du Protocole de Kyoto, système qui lui conférait une certaine aura sur la scène internationale.
Pour Durban, si l’Union européenne affiche sa volonté de préserver l’intégrité environnementale du protocole de Kyoto tout en laissant une marge de négociation sur les options de limitation du report, les négociations entre les 27 n’ont pas été aisées et le compromis trouvé a mis en évidence des divisions entre les pays membres. Le 10 octobre 2011, l’Union européenne s’est ainsi prononcée pour une deuxième période d’engagement sous le Protocole de Kyoto, laquelle doit s’inscrire dans une logique de transition vers un accord global juridiquement contraignant.
L’Union européenne se déclare « ouverte à une deuxième période d’engagements du Protocole de Kyoto » à condition de préserver l’intégrité environnementale de cet instrument et que soient lancées à Durban des négociations pour la conclusion d’un accord contraignant par tous les grands émetteurs de CO2, assortie d’une feuille de route. Il s’agit de mettre la pression sur les pays comme les Etats-Unis, la Chine et l’Inde qui, à ce jour, n’ont pris aucun engagement contraignant pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, et n’ont surtout jamais dit quand ils seraient prêts à s’engager. Garante de la crédibilité des négociations à engager, cette feuille de route devra inclure un calendrier, tenir compte de la revue scientifique des émissions de 2013 et 2015, et de toutes les pistes envisagées, a précisé le Conseil. Ce compromis prévoit qu’à la fin de la deuxième période d’engagement de Kyoto, les deux pistes de travail convergent vers un seul et même cadre global et juridiquement contraignant. Aucune date butoir n’est fixée.
EXTRAITS
Conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011
III. CHANGEMENT CLIMATIQUE
13. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil des 4 et 10 octobre 2011, qui présentent de manière détaillée la position de l’UE pour la conférence de Durban. Il souligne qu’il est essentiel de mettre en place un régime international ambitieux de lutte contre le changement climatique si nous voulons atteindre l’objectif concerté visant à maintenir l’élévation des températures mondiales à un maximum de 2 °C. L’Union européenne s’emploiera à obtenir un résultat ambitieux et équilibré lors de la conférence de Durban, dans le prolongement de ce qui a été décidé l’année dernière à Cancún. Il est urgent de se mettre d’accord sur un processus visant à établir un cadre complet juridiquement contraignant, accompagné d’un calendrier clair, assurant une participation à l’échelle planétaire y compris des principales économies. Le Conseil européen confirme que l’Union européenne est disposée à accepter une deuxième période d’engagement au titre du protocole de Kyoto, dans le cadre d’une transition vers un tel cadre, comme indiqué par le Conseil le 10 octobre 2011.
14. Le Conseil européen salue les travaux menés actuellement par le groupe de haut niveau sur la viabilité de l’environnement mondial, établi par le Secrétariat général des Nations unies, afin de trouver de nouveaux moyens efficaces de favoriser le développement durable.
« Nous avons une position claire et des priorités claires. Dans la position de l’Union européenne telle que nous l’exprimons, on comprend que l’Union européenne ne peut pas se lancer dans une autre période d’engagement sans dire qu’il faut aller plus loin. Le monde a besoin que tous les grands émetteurs prennent des engagements aussi. Une deuxième période d’engagement, c’est une transition vers un cadre contraignant. Nous parlons d’une période assez courte jusqu’à ce que les autres nous emboîtent le pas » a déclaré la commissaire à l’Action pour le climat(16), appelant de ses vœux la fin du clivage entre les pays de l’Annexe 1 qui, comme les pays émergents, émettent beaucoup et ne s’engagent pas.
Les divergences au sein de l’Union européenne tiennent au fait qu’un groupe de pays (notamment la France, l’Espagne, la Belgique et le Danemark) souhaite que l’Union s’engage sur une deuxième période du protocole de Kyoto sans condition aucune, une éventualité à laquelle d’autres délégations (l’Allemagne et le Royaume-Uni notamment) sont opposés, compte tenu du fait que l’Union européenne à ce jour ne contribue qu’à 11 % des émissions mondiales de CO2.
« Le problème pour le monde actuellement, ce n’est pas les 11 % que nous représentons. Nous avons notre législation et l’Union européenne est en voie d’atteindre ses objectifs de réduction plus tôt que prévu » a fait observer la commissaire à l’Action pour le climat
S’agissant des quotas d’air chaud (les unités de quantités attribuées ou UQA) non utilisés pendant la première période d’engagements, représentant 10 milliards de tonne équivalent CO2 et détenus pour l’essentiel par la Russie et l’Ukraine, dans une moindre mesure par la Pologne, les conclusions du Conseil disent la volonté de l’Union européenne que soit trouvée une solution sur leur utilisation et leur report pendant la deuxième période d’engagements qui maintienne l’intégrité environnementale du protocole de kyoto. Toutefois, pour dépasser la fracture entre anciens et nouveaux Etats membres, aucune mention n’est faite de la nécessité de limiter le report de ces UQA, compte tenu notamment du blocage polonais. La Pologne, fortement dépendante du charbon pour sa production d’électricité et opposée à tout engagement de l’Union européenne sur une réduction des émissions plus importantes que 20 % à l’horizon 2020, est déjà la seule délégation à avoir empêché l’adoption de conclusions sur la feuille de route de l’Union européenne vers une économie en faible teneur en carbone à l’horizon 2050.
Au niveau international, même si elle n’y est pas défavorable, l’Union européenne ne se prononce pas formellement sur l’option de la conclusion d’un accord global et contraignant en 2015 (proposition de l’Australie et la Norvège), car elle continue de plaider pour la conclusion de cet accord global et contraignant le plus tôt possible.
A Durban, l’Union européenne pourrait entraîner d’autres pays, comme l’Afrique du sud qui a un rôle clef à jouer.
Faute de projet d’accord contraignant sur la table et compte tenu de la crise économique et financière, les négociations climatiques mondiales de Durban seront très difficiles, mais des progrès sont tout de même possibles si l’Union européenne réussit à bâtir des alliances pour des consensus, comme elle s’emploie à le faire, entre autres, avec l’Afrique du sud.
L’Union européenne pourrait en outre porter l’objectif de relever le niveau de l’ambition. En effet, les objectifs déjà annoncés par les Etats parties à la CCNUCC nous placent actuellement sur la voie d’un réchauffement planétaire de près de + 3 °C d’ici 2050. Il reste nécessaire de conserver l’objectif à moyen terme de relever le niveau d’ambition, en travaillant à la définition de l’objectif global de réduction et en veillant à la mise en œuvre des engagements pris et à leur renforcement.
L’Union européenne pourra à cet égard faire valoir, d’une part ses propres engagements ambitieux et, d’autre part, sa réflexion stratégique de long terme telle que portée par le feuille de route 2050 de la Commission qui renforce la crédibilité de ses objectifs de long terme(17).
QUATRIEME PARTIE :
L’APRES DURBAN : DES RAISONS D’ESPERER
I. LES PERSPECTIVES D’UN NOUVEAU RÉGIME CLIMAT À MOYEN TERME
D’une part, les engagements pris par les différents pays à titre national ou régional (initiatives des Etats fédérés américains, plan quinquennal de la Chine, objectifs indiens en matière d’efficacité énergétique, etc.) montrent que la situation pourrait évoluer sur le terrain et faciliter d’ici quelques années l’inclusion dans un accord juridiquement contraignant d’engagement de réduction d’émission à la hauteur des enjeux.
D’autre part, des efforts sont en cours pour mobiliser directement le secteur privé. Le Pacte Mondial entend ainsi faire passer le nombre de participants à son initiative « Caring for Climate » de 400 à 1 000 dans les prochaines années, et encourager les entreprises à prendre des engagements mesurables par secteur d’activité.
En outre, la volonté internationale(18) de lutter contre les changements climatiques demeure une priorité, au moins dans les déclarations. Ainsi, la déclaration du G8 de Deauville en 2011 indiquait que « la lutte contre les changements climatiques est une priorité mondiale. Nous, membres du G8, avons pris des mesures ambitieuses et nous sommes résolus à faire des efforts de long terme pour remplir notre rôle afin de limiter effectivement la hausse globale des températures à 2 degrés Celsius au-dessus du niveau préindustriel, dans le respect de la science.
Nous exprimons notre détermination à agir dans un cadre international plus large pour faire face à cette menace, et nous manifestons notre solidarité avec les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables. »
Si la lutte contre les changements climatiques est une priorité mondiale, elle peut également prendre différentes formes et déclinaisons. Après avoir souligné que la Conférence de Durban constituerait une nouvelle avancée importante, la déclaration du G8 se situait dans un cadre plus large, évoquant l’une des conséquences du changement climatique.
« Comme c’est le cas en ce qui concerne les changements climatiques, nous reconnaissons que le rythme actuel de perte de la biodiversité est inacceptable, car la diversité biologique et les capacités d’adaptation des écosystèmes sont essentielles au bien-être de chacun, au développement durable et à l’éradication de la pauvreté, tout comme à la sécurité alimentaire. Nous sommes par conséquent déterminés à intensifier nos efforts pour ralentir la perte de la biodiversité. Nous reconnaissons également que les écosystèmes jouent un rôle essentiel dans le cycle global du carbone, par le stockage du carbone et l’adaptation aux changements climatiques.
Dans ce contexte, les résultats de la 10e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique tenue à Nagoya(19) constituent une avancée significative, et notamment l’adoption du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, la décision concernant la Stratégie pour la mobilisation des ressources et le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (APA). Nous accueillons avec satisfaction l’étude sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité (EEB) initiée par le G8 en 2007 et la mise en œuvre opérationnelle de la Plate-forme intergouvernementale, scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Nous espérons que des décisions opportunes seront prises rapidement concernant le Protocole de Nagoya sur l’APA. »
Le Programme des Nations-Unies pour l’Environnement (PNUE) et le World Resources Institute (WRI), institut de recherche basé à Washington (Etats-Unis) ont quant à eux conjointement publié un rapport qui vise à identifier des pistes concrètes en vue d’établir un régime multilatéral de lutte contre le changement climatique pour la période post-2012.
Cette étude, intitulée « construire le régime du changement climatique : étude et analyse des approches », étudie plus de 130 propositions émanant des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des scientifiques, pour concevoir un régime climatique en mesure de lutter de manière adéquate contre le phénomène.
Le rapport montre qu’il y a bien plus d’options pour contre le changement climatique que ce qui est promu ou reconnu.
« L’analyse fournie dans ce nouveau rapport offre de nombreuses options qui peuvent être prises au cours des négociations officielles ou en tant que mesures complémentaires dans un autre cadre » a déclaré le sous-secrétaire général des Nations unies et directeur exécutif du PNUE(20).
« Ces options peuvent aider plus de 190 membres des Nations unies à agir rapidement pour saisir les opportunités d’une transition vers une économie Verte efficiente en ressources, à faible teneur carbone et résistante au climat ».
Le rapport montre clairement qu’il y a un chemin qui s’ouvre pour les négociations climatiques et offre un menu d’options aux gouvernements nationaux qui veulent réduire le changement climatique, à la fois dans le cadre et hors de la Convention Cadre des Nations unies sur le Changement Climatique.
Le rapport, qui suggère qu’il y a plusieurs chemins pour atteindre le niveau désiré d’ambition, souligne également la nécessité de mobiliser un certain nombre d’acteurs du secteur public et privé aux niveaux international, national et sous-national, qui peuvent contribuer à la gouvernance climatique, aux réductions d’émissions et à des investissements d’adaptation.
« Nous savons qu’il faut faire davantage au niveau mondial pour atteindre nos objectifs climatiques sur le long terme. La réalité est qu’il n’y a pas pénurie d’options et ces propositions montrent la richesse des chemins disponible » a déclaré le Président intérimaire du World Resources Institute(21).
« Lors du prochain sommet climatique à Durban, les pays auront l’opportunité de transformer ces idées en action et à commencer à combler le fossé d’ambition nécessaire pour avoir un réel impact ».
Le rapport fait des propositions dans le cadre de la Convention Cadre des Nations unies pour le Changement Climatique, mais aussi hors Convention ; il indique le rôle des différents acteurs dans le suivi des performances des pays en matière de limitation, tout comme la forme légale d’un futur accord climatique.
De nombreux acteurs et institutions peuvent ainsi jouer un rôle dans un régime climatique plus large. Tandis qu’un certain nombre d’études ont montré que le niveau de limitation climatique promis à ce jour était insuffisant pour limiter l’augmentation des températures en dessous du seuil des 2 °C, cette étude a le mérite de montrer qu’il existe un certain nombre d’idées et d’options disponibles qui pourraient aider à corriger la tendance et à avancer vers un climat plus stable.
Le développement durable semble être une notion plus facilement mobilisatrice que le réchauffement climatique. Après Durban, la lutte contre le changement climatique pourrait ainsi s’intégrer dans la perspective plus large du développement durable.
Ainsi, s’agissant du développement durable, la résolution de l’assemblée générale des Nations unies concernant Rio 2012(22), une conférence des Nations unies sur le développement durable, souligne « que le développement durable, dans ses aspects économiques, sociaux et environnementaux, est un élément essentiel du cadre général des activités de l’Organisation des Nations unies », et réaffirme « qu’il demeure nécessaire de préserver l’équilibre entre le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement, qui sont les piliers interdépendants et complémentaires du développement durable ».
Le développement durable (ou développement soutenable) est une conception de l’intérêt public visant à allier le développement des sociétés de façon équitable et la protection de l’environnement. Selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le Rapport Bruntland, le développement durable est « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».
Le développement durable est à la confluence de trois préoccupations, dites « les trois piliers du développement durable » :
- Le pilier économique signifie que le développement durable ne doit pas compromettre le progrès économique en limitant l’initiative et l’innovation, qu’elle soit publique ou privée ;
- Le pilier social doit accompagner et renforcer le progrès social pour une meilleure satisfaction des besoins de tous, que ce soit au niveau de la santé, du logement, de l’éducation, etc. ;
- Le pilier écologique concerne toutes les mesures visant à préserver, valoriser, voire améliorer l’environnement et les ressources naturelles.
En France, le développement durable est l’un des objectifs consacrés par la Charte de l’environnement, issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 et intégrée par le Conseil constitutionnel au bloc de constitutionnalité (décision no 2008-564 DC du 19 juin 2008 « loi relative aux organismes génétiquement modifiés »). Le Conseil d’Etat a par ailleurs consacré la valeur juridique de « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement » dans sa décision d’Assemblée du 3 octobre 2008 (Commune d’Annecy).
Trente ans après la Conférence internationale de Stockholm sur l’environnement en 1972, vingt ans après le Sommet de la terre à Rio en 1992, et dix ans après le Sommet mondial du développement durable à Johannesburg en 2002, l’Assemblée générale des Nations unies a convoqué une conférence internationale « Rio + 20 », qui se tiendra à Rio au Brésil du 4 au 6 juin 2012(23).
Selon les Nations unies, « l’objectif de la Conférence sera de susciter un engagement politique en faveur du développement durable, d’évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable et de relever les défis qui se font jour ».
Il s’agit donc de renouveler l’engagement en faveur du développement durable en évaluant quelles sont les réussites depuis les précédents sommets consacrés au développement durable mais aussi quelles sont les lacunes qu’il reste encore à combler.
Rio + 20 pourrait marquer une étape importante pour évaluer où en sont le concept et les démarches de développement durable, pour voir comment les Nations unies et les acteurs étatiques et de la société civile se situent politiquement, dans un contexte où les négociations climatiques et l’économie du carbone tendent à devenir un axe majeur des stratégies de développement durable et des relations Nord-Sud.
Les Nations unies, qui attendent entre 35 000 et 50 000 participant-es et 100 à 120 chefs d’Etat à Rio en juin 2012, ont fixé deux objectifs au sommet :
- garantir le renouvellement des engagements politiques concernant le développement durable ;
- évaluer les progrès vers les objectifs accordés au niveau international sur le développement durable et relever des défis nouveaux et émergents.
Le sommet mettra l’accent sur deux thèmes spécifiques :
- l’économie verte dans le cadre du développement durable et de l’éradication de la pauvreté ;
- le cadre institutionnel (ou gouvernance) du développement durable.
La réflexion sera nourrie par :
- des contributions écrites des Etats membres, des programmes et agences des Nations unies, mais aussi de la société civile ;
- des réunions informelles de discussions.
Un thème concernant les « questions émergentes » figure également à l’ordre du jour. Il s’agit principalement à ce stade de sujets liés à la demande croissante de ressources telles que l’énergie, les combustibles fossiles, les forêts ou encore l’eau et les ressources alimentaires.
Le Conseil des ministres de l’Union européenne en charge de l’Environnement du 10 octobre 2011 a adopté des conclusions sur la préparation de la Conférence « Rio+20 ». Ces conclusions fixent le niveau d’ambition et les objectifs concrets de l’Union européenne et de ses Etats membres dans les négociations à venir, qui porteront essentiellement sur la gouvernance du développement durable et sur l’économie verte. Ces conclusions appellent à un renforcement de la gouvernance, à travers notamment la transformation du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en agence spécialisée des Nations unies de type Organisation Mondiale de l’Environnement (OME).
« Rio + 20 » sera vraisemblablement l’une des grandes conférences des Nations unies, contribuant à inscrire l’environnement comme thème majeur à l’agenda de la communauté internationale.
Pour mémoire, les étapes marquantes qui ont précédé « Rio + 20 » étaient :
- Stockholm en 1972 : Conférence des Nations unies sur l’environnement humain (CNUEH ou United Nations Conference on the Human Environment) ;
- Rio de Janeiro en 1992 : Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement (CNUED ou United Nations Conference on Environment and Development/UNCED). Le plan d’action « Agenda 21 » et la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC) y ont été signés ;
- Johannesburg en 2002 : Sommet Mondial sur le Développement Durable (World Summit on Sustainable Development ou WSSD, Rio + 10). L’accent y était mis sur la difficile mise en œuvre de l’Agenda 21. Pour cette raison, le « Plan d’action de Johannesburg » (« Johannesburg Plan of Implementation ») y a été approuvé.
Au-delà de Durban, l’attention est ainsi déjà centrée sur la prochaine Conférence des Nations unies sur le Développement Durable (« Rio + 20 »). Les attentes sont ambivalentes.
Si certains (en particulier le Brésil) craignent qu’un échec de Durban ne se ressente sur les préparatifs de Rio, soit dans l’ambiance (hostilité Nord/Sud accrue, légitimation des forces les plus extrêmes au sein du G77), soit dans les thèmes abordés (Rio comme session de rattrapage pour sauver le Protocole de Kyoto), nombreux sont ceux qui voient dans « Rio + 20 » une réponse à moyen terme au changement climatique.
La conférence de Durban s’était en effet concentrée sur la problématique efforts/réduction d’émissions, tandis que Rio parlera développement, croissance (verte), investissements, partenariats, et devrait offrir une vision intégrée des enjeux du développement durable pour les vingt à trente prochaines années, à la hauteur des menaces. Des résultats concrets sont à portée de main sur les thèmes clé de l’énergie, des océans, de l’eau, des villes ou de la sécurité alimentaire.
Le compromis de Cancún aura réconcilié la plupart des partenaires de la lutte contre le changement climatique avec la coopération onusienne. Ainsi que le soulignait la présidente de la conférence au moment de clore les débats, « Cancun ouvre véritablement une nouvelle ère pour la coopération internationale sur le changement climatique ».
Mais des zones d’ombre subsistent dans le texte. La majorité des nouveaux mécanismes doivent faire l’objet de nouvelles discussions pour être opérationnels. De plus, les objectifs d’atténuation proposés actuellement par les différents pays sont insuffisants pour contenir l’augmentation de température au-dessous de 2 °C.
La conférence de Durban devra donc poursuivre plusieurs objectifs, de portée différente :
- mettre en œuvre à court et moyen terme les mesures ébauchées à Copenhague puis officialisées à Cancún. Il s’agira notamment de transformer la somme de décisions consensuelles, mais parfois vagues, en des mécanismes opérationnels, de prolonger les outils issus du Protocole de Kyoto, en particulier les mécanismes de développement propre, et d’initier la révision des objectifs de réduction des différents pays ;
- décider de l’avenir du protocole de Kyoto, qui sera une question clef pour la négociation sur le cadre global futur. Sa portée est symbolique et politique, et va au-delà de son impact réel sur l’évolution des émissions mondiales des prochaines années. Ce sujet est devenu incontournable, les pays en développement faisant clairement du réengagement des pays développés dans une seconde période d’engagement un pré-requis indispensable pour la poursuite des discussions sur le futur régime à mettre en place ;
- mettre au point des principes sur lesquels pourrait se bâtir un futur accord mondial.
Il est certes peu probable qu’un nouveau pacte légalement contraignant sur le changement climatique soit signé à Durban. La lutte contre le changement climatique nécessite néanmoins un cadre global qui puisse signaler le renouveau d’une coopération climatique portée par l’ensemble des pays.
Le sommet anniversaire du Sommet de la Terre, dit « Rio+20 », qui se tiendra à Rio de Janeiro en 2012, pourrait offrir l’occasion de renouer avec un engagement mondial contre le changement climatique véritablement ambitieux.
La Commission s’est réunie le 16 novembre 2011, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner le présent rapport d’information.
L’exposé des rapporteurs a été suivi d’un débat.
« M. Philippe Tourtelier. Il serait un peu difficile de sortir de l’ONU et je ne suis pas certain que celle-ci soit moins efficace que le G20.
Si l’objectif de 2 degrés n’est pas tenu, c’est toujours au regard de la dette climatique historique, mais je trouve que la Chine, contrairement aux Etats-Unis, suit une bonne trajectoire.
L’analyse ne peut être menée sans prendre en considération la problématique de la pauvreté dans le monde et des Objectifs du millénaire pour le développement, d’autant que, en France comme ailleurs, les sommes consacrées au changement climatique sont indûment incluses dans les budgets de développement.
Les choses ont effectivement commencé un peu à avancer avec REDD+. L’action regagnera peut-être en efficacité avec la réintroduction de l’agriculture dans le mécanisme.
Très peu de brevets sont transférés, en raison des contraintes liées au droit de la propriété intellectuelle. En outre, les transferts de brevets n’interviennent qu’entre pays du Nord, pas entre le Nord et le Sud, car il faut déjà disposer d’infrastructures et de personnel qualifié.
Le Fonds vert souffre d’un déficit de crédibilité depuis le départ : combien d’argent est réellement mis sur la table ? Or, tous les pays ne sont pas partisans de la taxe sur les transactions financières. Nous verrons si l’Union européenne montre l’exemple mais rien n’empêche la France de voter une mesure, à un taux marginal, pour envoyer un message. Les 420 millions d’euros dégagés annuellement pour le fast start en France, par exemple, ont été intégrés à l’aide publique au développement ; il ne s’agit donc pas de crédits additionnels mais d’un gonflement artificiel de l’aide publique au développement. De même, en 2011, l’effondrement de la vente des quotas de CO2 n’a pas permis d’alimenter les 150 millions d’euros du compte d’affectation spéciale destiné à financer REDD+.
En outre, l’aide au développement est constituée de 45 % de dons et de 55 % de prêts, cette seconde catégorie étant une fausse aide, dont les pays destinataires ne peuvent en réalité pas profiter. Il faut augmenter les dons, surtout en matière d’aide climatique.
Enfin, 35 % des aides sont allouées à l’adaptation, 45 % à l’atténuation et 15 % à REDD+. Or, l’atténuation et REDD+ correspondent à la dette climatique historique. Tout cela n’est donc pas crédible.
Qui parlera au nom de l’Union européenne et quelles seront les marges de manœuvre ? L’Union européenne est-elle déterminée à rester leader ? Défend-elle toujours le passage de 20 à 30 % de l’objectif de réduction des émissions ? La Chine, elle, croit au fait que l’économie verte est le marché de demain et en tire déjà les dividendes, notamment avec le développement des panneaux solaires ; si l’Union européenne l’avait aussi compris, elle passerait à 30 %. Cette dernière se situe certes sur la trajectoire du protocole de Kyoto – moins 8 % en 2012 – mais une étude danoise a montré que, avec les importations, elles est à plus 7 %. Il convient donc d’enclencher des politiques fortes.
La question essentielle, pour le monde comme pour l’Europe et la France, est celle de l’avenir du Protocole de Kyoto. Je suis conscient qu’il existe un lien entre la négociation globale et la prolongation du Protocole de Kyoto mais, si l’adoption d’un accord global contraignant tarde, que se passera-t-il ? Faut-il abandonner les instruments actuels, qui fonctionnent, comme le MDP ?
M. Jacques Myard. Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle le cadre onusien serait inapproprié. Pour qu’avancent ceux qui le souhaitent, créer du droit positif et lancer la machine, il suffit d’ouvrir un texte à la signature, sans prévoir de date de conclusion.
Par ailleurs, sur le plan scientifique, est-il exact qu’un phénomène de ionisation, cassant les molécules et interrompant la circulation du CO2, intervient lorsque les gaz s’élèvent dans l’atmosphère ?
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. Nous soutenons l’analyse faite par Philippe Tourtelier.
S’agissant de ce qu’a souligné M. Jacques Myard, je dirais que oui, le processus onusien doit se poursuivre, mais qu’un certain flottement s’est produit au lendemain de la conférence de Copenhague. Plus de cent chefs d’Etat s’y étaient déplacés, pour accoucher d’une souris, une déclaration rédigée dans la nuit, tirée par les cheveux. Songez que le gouvernement danois, en pleine réunion, avait dû remplacer la présidente de la conférence ! Immédiatement après, tout le monde a en effet douté du processus onusien.
Ensuite, à Cancún, la conférence avait été très bien préparée en amont par les Mexicains et des avancées ont été enregistrées, sous le pilotage de la ministre des affaires étrangères. Le processus onusien est alors revenu en force.
D’où vient l’effet de serre ? Une fois le CO2 dégagé des usines ou d’ailleurs, les molécules s’élèvent et se retrouvent piégées dans la haute atmosphère, à vingt ou vingt-cinq kilomètres d’altitude, empêchant de s’échapper une partie du rayonnement solaire reparti de la terre. La problématique est donc parfaitement identifiée, hormis par quelques « climatosceptiques », de moins en moins nombreux.
M. Jacques Desallangre. Lorsque le processus REDD deviendra efficace, il sera trop tard. Les Coréens et les Chinois achètent des millions d’hectares de forêt. Nous supportons l’importation de produit dont la fabrication, en Chine, induit la production de gaz à effet de serre. Il convient donc de réactiver une proposition de loi que j’avais déposée il y a dix ou douze ans : la taxe sociale d’importation, qui prendrait en compte toutes les contraintes dont les pays producteurs s’affranchissent.
La crise a bon dos : en 1997, le monde n’était pas en crise, ce qui n’a pas empêché les Américains de refuser de signer le Protocole de Kyoto. Les « climatosceptiques », aux Etats-Unis comme ailleurs, ont comme préoccupation majeure de préserver leurs intérêts économiques.
Pour les prochaines négociations, l’Union européenne ne doit pas reproduire l’erreur commise par la France à Kyoto : nous n’avons pas à faire le même effort que nos partenaires car nous en avons déjà fait an amont ; les conséquences de nouveaux efforts, pour notre industrie, seraient donc beaucoup plus lourdes.
M. Bernard Deflesselles, co-rapporteur. La position de l’Union européenne est claire : nous sommes toujours leaders mais nous n’irons pas plus loin si l’Europe est isolée. La raison a repris le dessus. »
ANNEXE 1 :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
Les rapporteurs tiennent à témoigner leur gratitude à l’ensemble des personnalités avec lesquelles ils se sont entretenus dans le cadre de la préparation de ce rapport d’information.
A PARIS :
- M. Vincent CHRIQUI, Directeur général du Centre d’analyse stratégique, accompagné de M. Dominique AUVERLOT, chef du département du développement durable du Centre d’analyse stratégique ;
- Mme Anaïs DELBOSC, chef de pôle recherche, responsable du suivi des négociations internationales et des marchés internationaux du carbone à la CDC-climat (groupe Caisse des dépôts), et Mme Maria SCOLAN, responsable de la communication à la CDC-climat ;
- M. Pascal DUPUIS, chef du service climat et efficacité énergétique à la direction générale de l’énergie du ministère de l’Ecologie DGEC/SCEEM, accompagné de M. Daniel DELALANDE (Adjoint à la sous-directrice - Département lutte contre l’effet de serre), Mme Diane SIMIU (Chef de bureau, Marchés carbone) et Mme Hélène MARTINEAUD (Chargée de mission, Marché des carbones internationaux) ;
- M. Jean JOUZEL, Vice-président du groupe scientifique du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ;
- M. Serge LEPELTIER, Ambassadeur du climat, accompagné de Mme Sophie VIEILLEFONT, coordonnateur de l’action diplomatique pour les négociations internationales sur le climat à la direction des affaires européennes et internationales au ministère de l’Ecologie ;
- M. Philippe MARTINET, directeur de la sous-direction climat-énergie au ministère des Affaires étrangères et européennes, accompagné de son adjoint, M. Jean-Marc POMMERAY et de M. Noam BOUSSIDAN, membre du pôle changement climatique ;
- Gilles POIDEVIN, directeur général d’Unifa (Union des industries de la fertilisation), accompagné de M. Francis RAATZ, président de GPN, de M. Joël MORLET, vice-président de Yara France, et de M. Bertrand WALLE, chargé du développement durable à GPN ;
- M. Rémy RIOUX, sous-directeur des affaires financières à la direction générale du Trésor du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, accompagné de Mme Elise DELAÎTRE, adjointe au Chef de bureau de l’aide au développement à la direction générale du Trésor du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, et de Mme Pascale SCAPECCHI, chargée de l’environnement et de l’agriculture à la direction des affaires financières de la direction générale du Trésor du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie ;
- M. Benoît de SAINT SERNIN, directeur des relations institutionnelles à la direction des Affaires générales et institutionnelles d’ESSO S.A.F. (Groupe ExxonMobil) et M. Jean-François DUSSOULIER, directeur de la communication et des relations extérieures du groupe.
A NEW YORK :
- S. Exc. l’Ambassadeur Luis Alfonso de ALBA, Représentant Permanent du Mexique et négociateur en chef du Mexique pour les négociations climat ;
- M. Gérard ARAUD, Représentant Permanent de la France auprès des Nations unies ;
- M. Martin BRIENS, Représentant Permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
- Mme DONG, Conseillère économique de la mission de Chine auprès des Nations unies ;
- Mme Lynne GADKOWSKI, Conseillère développement durable à la RP des Etats-Unis auprès des Nations unies ;
- M. Georg KELL, Directeur exécutif du Pacte Mondial des Nations unies (Global Compact) ;
- M. Philippe LALLIOT, Consul Général de France à New York ;
- MM. Brice LALONDE, coordonnateur exécutif de la Conférence des Nations unies sur le Développement Durable, et Henry de CAZOTTE, Conseiller spécial ;
- M. Doctor MASHABANE, Représentant Permanent Adjoint d’Afrique du Sud auprès des Nations unies ;
- M. David O’CONNOR, Directeur stratégie à la Division du Développement Durable du Département des affaires économiques et sociales (DESA/DSD) ;
- M. Robert ORR, Sous-Secrétaire Général en charge de la coordination des Politiques et Directeur de l’équipe Climat du Secrétaire Général des Nations unies (cabinet de BAN Ki-Moon), accompagné de M. Mohamed Reza SALAMAT et Mme Marcela MAIN, Senior Programme Officers à l’équipe climat du SGNU ;
- M. Janos PASZTOR, Directeur du Secrétariat du Panel de Haut-niveau du Secrétaire Général des Nations unies sur la Durabilité mondiale (Global Sustainability Panel - GSP), ancien Directeur de l’équipe Climat du SGNU ;
- Mme Maria-Teresa PESSOA, Ministre Conseillère en charge des questions économiques et M. Paulo CHIARELLI, conseiller Développement Durable à la mission du Brésil auprès des Nations unies ;
- M. Manjeev PURI, RP adjoint de l’INDE auprès des Nations unies et ancien négociateur climat, accompagné de M. Dilip SINHA, Additional Secretary (International organisations and environmental diplomacy), Ministry of External Affairs ;
- M. Robert SKINNER, Directeur du bureau de UN Foundation à New York ;
- Mme Verlee VANDERWEERD, Directrice énergie et climat du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD).
AU JAPON :
l Ministère de l’environnement
- M. Tatsushi Terada, vice-ministre de l’environnement, en charge de l’environnement global ;
- M. Jiro Hiratsuka, sous-directeur de la division de la politique du changement climatique ;
- M. Reo Kawamura, sous-directeur, Bureau des mécanismes des marchés, Bureau de l’environnement global ;
- M. Shuhei Kojima, Division de la stratégie internationale, Bureau de l’environnement global.
l Ministère des affaires étrangères
- M. Ikuo Yamahana, vice-ministre des affaires étrangères, et son chef de cabinet, M. Katsuhiko Imada ;
- Takehiro Kano, directeur, division du changement climatique, Bureau de la coopération internationale.
l Ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie
- M. Banri Kaieda, ministre de l’économie, du commerce et de l’industrie ;
- Prof. Hideichi Okada, vice-ministre des affaires internationales ;
- Masaru Kanke, directeur, Division Europe, Bureau de la politique commerciale.
l Ministère des finances
- M. Masanori Yoshida, directeur de la division institutions internationales/G20, Bureau international ;
- M. Yoshiyuki Komiya, directeur de la division de la coordination internationale, Bureau international.
l Parlementaires
- M. Shuichi Katoh, Ph.D., sénateur, ancien vice-président de l’environnement, actuel président de Globe Japan, directeur de la Commission du budget ;
- M. Jinichi Ueda, directeur de Globe Japan ;
- M. Takeshi Maeda, sénateur, président de la Commission du budget de la Diète, membre du parti démocratique japonais (DPJ);
- M. Sakihito Ozawa, ancien ministre de l’environnement, sénateur, actuel président de la Commission de l’environnement de la Diète ;
- M. Kozo Yamamoto (MBA), député ;
- M. Zucheran Chobin, membre du Parlement ;
- Mme Masako Ookawara, sénateur (Parti démocratique) ;
- M. Kusuo Ooshima, député ;
- M. Kato Shüichi, membre de la Commission de l’environnement du Sénat (Parti Komei – centriste et boudhiste) ;
- M. Issei TAJIMA, ancien vice-ministre de l’environnement (parti démocrate) ;
- Mme Yoriko Kawaguchi, sénatrice (parti libéral démocratie) ;
- Mme Tomiko Okazaki, sénatrice de Miyagi (parti démocrate).
l Patronat
- M. Masami Hasegawa, directeur principal, Bureau de la politique environnementale, Nippon Keidanren (patronat japonais) ;
- M. Satoshi Mukuta, directeur général, Nippon Keidanren (patronat japonais) ;
- M. Koh Nakajima, directeur, Bureau de la politique environnementale, Nippon Keidanren (Japan Business Federation) ;
- M. Hiroshi Kamaya, directeur général, Sitting and Environment Department, The Federation of Electric Power Companies ;
- M. Yoshihiro Tomioka, directeur général, division de l’énergie nucléaire, The Federation of Electric Power Companies ;
- M. Hiroyuki Tezuka, adjoint principal, Climate Change Policy Group, Technology Planning Department, JFE Steel Corporation.
l Instituts
- M. Nanda Kumar Janardhanan, chercheur en politique énergétique, Climate Change Group, Institute for Global Environmental Strategies (IGES) ;
- M. Hamanaka, IGES ;
- Dr Tsutomu Toichi, directeur général principal et CKO, chercheur en chef principal, The Institute of Energy Economics (IEE).
l Divers
- Mme Mie Asaoka, président de KIKO Network ;
- Mme Hirata, KIKO Network ;
- M. Naoyuki Yamagishi, chef du programme changement climatique, Conservation Division, WWF Japan ;
- M. Takeo Ôhashi, maire de Matsushima ;
- M. Consigny, élu ;
- M. Delmas, Michelin et président de la CCI ;
- M. Autebert, Areva ;
- M. Lienhart, Saint Gobain ;
- M. Tetsunari, IIDA de l’ISEP
ANNEXE 2 :
LES ACCORDS DE CANCÚN : RÉSULTATS DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE L’ACTION CONCERTÉE À LONG TERME AU TITRE DE LA CONVENTION
La Conférence des Parties,
Rappelant ses décisions 1/CP.13 (Plan d’action de Bali) et 1/CP.15,
S’efforçant d’obtenir des avancées de manière équilibrée, étant entendu que, par la présente décision, tous les aspects des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention ne sont pas résolus et que rien dans la présente décision ne préjuge de la possibilité d’aboutir à terme à un texte juridiquement contraignant ou du contenu de ce texte,
Réaffirmant l’engagement de permettre l’application intégrale, effective et continue de la Convention par une action concertée à long terme, dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà, afin d’atteindre l’objectif ultime de la Convention,
Rappelant les principes, dispositions et engagements énoncés dans la Convention, en particulier aux articles 3 et 4,
Reconnaissant que les changements climatiques représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète, et que toutes les Parties doivent donc y faire face d’urgence,
Affirmant la nécessité légitime, pour les pays en développement parties, de parvenir à une croissance économique soutenue et d’éliminer la pauvreté pour pouvoir faire face aux changements climatiques,
Prenant note de la résolution 10/4 du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies intitulée «Droits de l’homme et changements climatiques», dans laquelle le Conseil constate que les effets néfastes des changements climatiques ont une série d’incidences, tant directes qu’indirectes, sur l’exercice effectif des droits de l’homme et que les groupes de population déjà en situation de vulnérabilité à cause de facteurs comme la situation géographique, le sexe, l’âge, le statut d’autochtone, l’appartenance à une minorité ou le handicap seront les plus durement touchés,
I. Une vision commune de l’action concertée à long terme
1. Affirme que les changements climatiques constituent l’un des plus grands enjeux de notre temps et que toutes les Parties ont une vision commune de l’action concertée à long terme à engager en vue d’atteindre l’objectif de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2, notamment par la réalisation d’un objectif global, sur la base de l’équité et conformément aux responsabilités communes et différenciées et aux capacités respectives; cette vision doit guider les politiques et mesures mises en œuvre par toutes les Parties, en tenant pleinement compte de la situation différente des Parties conformément aux principes et dispositions de la Convention; elle envisage l’atténuation, l’adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies et le renforcement des capacités d’une façon équilibrée, intégrée et globale, en vue de renforcer et de mener à bien l’application intégrale, effective et continue de la Convention dès à présent, d’ici à 2012 et au-delà ;
2. Affirme en outre :
a) Qu’il faudrait amplifier l’ensemble des efforts d’atténuation pour atteindre les niveaux de stabilisation souhaités, les pays développés parties montrant la voie en procédant à des réductions ambitieuses des émissions et en prévoyant à l’intention des pays en développement parties des technologies, des activités de renforcement des capacités et des ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention ;
b) Que l’adaptation doit être considérée comme revêtant le même degré de priorité que l’atténuation et exige des dispositifs institutionnels appropriés en vue de renforcer l’action à engager et l’appui à fournir dans ce domaine ;
c) Que toutes les Parties devraient coopérer, conformément aux principes de la Convention, grâce à des mécanismes efficaces, des moyens accrus et des environnements propices, et intensifier la mise au point et le transfert de technologies destinées aux pays en développement parties pour permettre la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation ;
d) Qu’il faudrait mobiliser et fournir des ressources financières accrues, nouvelles, additionnelles, suffisantes et prévisibles pour répondre aux besoins des pays en développement en matière d’adaptation et d’atténuation ;
e) Que le renforcement des capacités est essentiel pour permettre aux pays en développement parties de participer pleinement à la Convention et de remplir effectivement leurs engagements au titre de celle-ci; et que l’objectif est d’accroître les capacités des pays en développement parties dans tous les domaines ;
3. Reconnaît que le réchauffement du système climatique est sans équivoque et que la plus grande partie de la hausse des températures moyennes enregistrée au niveau mondial depuis le milieu du XXe siècle est très probablement due à l’augmentation constatée des concentrations de gaz à effet de serre produits par l’homme, comme l’a relevé le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son quatrième rapport d’évaluation ;
4. Reconnaît en outre qu’une forte diminution des émissions mondiales de gaz à effet de serre s’avère indispensable selon les données scientifiques, et comme l’a établi le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, en vue de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de façon à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et que les Parties devraient prendre d’urgence des mesures pour atteindre ce but à long terme en fonction des données scientifiques et sur la base de l’équité; reconnaît aussi la nécessité d’envisager, lors du premier examen prévu au paragraphe 138 ci-après, de renforcer l’objectif global à long terme en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres, notamment au sujet d’une hausse de la température moyenne de 1,5 °C au niveau mondial ;
5. Convient d’œuvrer, dans le cadre du but à long terme et de l’objectif ultime de la Convention et du Plan d’action de Bali, à l’établissement d’un objectif global visant à réduire sensiblement les émissions mondiales d’ici à 2050, et d’examiner celui-ci à sa dix-septième session ;
6. Convient aussi que les Parties devraient coopérer pour parvenir au plafonnement des émissions mondiales et nationales de gaz à effet de serre, en reconnaissant qu’il faudra plus de temps aux pays en développement pour atteindre le pic des émissions et en se rappelant que le développement social et économique et l’élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles de ces pays et qu’une stratégie de développement à faible intensité de carbone est indispensable pour conférer à celui-ci un caractère durable; dans ce contexte, convient en outre d’œuvrer à l’établissement d’un calendrier pour le plafonnement des émissions mondiales de gaz à effet de serre en fonction des connaissances scientifiques les plus sûres et sur la base d’un accès équitable au développement durable, et d’examiner ce calendrier à sa dix-septième session ;
7. Reconnaît que de multiples parties prenantes doivent être mobilisées aux niveaux mondial, régional, national et local, qu’il s’agisse de gouvernements, y compris les administrations infranationales et locales, d’entreprises privées ou de la société civile, dont les jeunes et les personnes handicapées, et que l’égalité des sexes et la participation effective des femmes et des peuples autochtones sont d’une grande importance pour agir efficacement sur tous les aspects des changements climatiques ;
8. Souligne que les Parties devraient pleinement respecter les droits de l’homme dans toutes les mesures ayant trait aux changements climatiques ;
9. Confirme que les Parties, en particulier les pays en développement parties, qui auraient à supporter un fardeau disproportionné ou anormal dans le cadre de l’action concertée à long terme au titre de la Convention, devraient être dûment prises en considération ;
10. Est consciente que, pour faire face aux changements climatiques, il faut passer à un nouveau modèle de société à faible intensité de carbone qui offre de vastes possibilités et garantisse la poursuite d’une forte croissance et un développement durable, sur la base de technologies novatrices et de modes de production et de consommation ainsi que de comportements écologiquement plus tenables, tout en assurant à la population active une transition juste qui crée des emplois décents et de qualité ;
II. Action renforcée pour l’adaptation
11. Convient que l’adaptation est un défi auquel toutes les Parties sont confrontées et qui nécessite d’urgence une action renforcée et une coopération internationale pour permettre et appuyer la mise en œuvre de mesures d’adaptation visant à réduire la vulnérabilité et à accroître la résilience des pays en développement parties, en tenant compte des besoins pressants et immédiats de ceux qui sont particulièrement vulnérables ;
12. Affirme que l’action renforcée pour l’adaptation devrait être engagée conformément à la Convention, suivre une démarche impulsée par les pays, soucieuse de l’égalité des sexes, de caractère participatif et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, tenir compte et s’inspirer des meilleurs travaux scientifiques disponibles et, selon qu’il conviendra, des connaissances traditionnelles et autochtones, en vue d’intégrer l’adaptation dans les politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes, s’il y a lieu ;
13. Décide de créer le Cadre de l’adaptation de Cancún, prévoyant les dispositions énoncées ci-après, dont l’objectif est de renforcer l’action engagée dans le domaine de l’adaptation, y compris par la coopération internationale et l’examen cohérent des questions liées à l’adaptation au titre de la Convention ;
14. Invite toutes les Parties à renforcer, au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, l’action engagée pour l’adaptation, compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, ainsi que de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, en s’acquittant notamment des tâches suivantes :
a) Planification, hiérarchisation et mise en œuvre de mesures d’adaptation, dont des projets et programmes, et des mesures recensées dans les stratégies et plans nationaux et infranationaux d’adaptation, les programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation des pays les moins avancés, les communications nationales, les évaluations des besoins technologiques et d’autres documents de planification nationaux pertinents ;
b) Évaluations de l’impact, de la vulnérabilité et de l’adaptation, notamment des évaluations des besoins financiers et une analyse économique, sociale et environnementale des solutions envisageables en matière d’adaptation ;
c) Renforcement des capacités institutionnelles et des environnements propices à l’adaptation, notamment en vue de parvenir à un développement résilient face aux changements climatiques et de réduire la vulnérabilité ;
d) Renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par une diversification de l’économie et une gestion durable des ressources naturelles ;
e) Amélioration des stratégies de prévention des risques de catastrophe liés aux changements climatiques, eu égard au Cadre d’action de Hyogo, s’il y a lieu, des systèmes d’alerte rapide, de l’évaluation et de la gestion des risques et des mécanismes de mutualisation et de transfert des risques tels que l’assurance, aux niveaux local, national, sous-régional et régional, selon les besoins ;
f) Adoption de mesures propres à favoriser la compréhension, la coordination et la coopération concernant les déplacements, les migrations et la réinstallation planifiée par suite des changements climatiques, selon les besoins, aux niveaux national, régional et international ;
g) Recherche, mise au point, démonstration, diffusion, déploiement et transfert de technologies, de pratiques et de procédés; et renforcement des capacités dans le domaine de l’adaptation en vue de promouvoir l’accès aux technologies, en particulier dans les pays en développement parties ;
h) Renforcement des systèmes de données, d’information et de connaissances, éducation et sensibilisation du public ;
i) Amélioration de la recherche se rapportant au climat et de l’observation systématique en vue de la collecte, de l’archivage et de l’analyse de données climatologiques et de travaux de modélisation pour produire des données et des informations améliorées relatives au climat à l’intention des décideurs aux niveaux national et régional ;
15. Décide de mettre en place un processus permettant aux pays les moins avancés parties d’élaborer et d’exécuter des plans nationaux d’adaptation, en s’inspirant de l’expérience qu’ils ont acquise dans l’établissement et la mise en œuvre de programmes d’action nationaux aux fins de l’adaptation, en tant que moyen de recenser les besoins d’adaptation à moyen et à long terme et de définir et appliquer des stratégies et programmes pour répondre à ces besoins ;
16. Invite d’autres pays en développement parties à recourir aux modalités élaborées pour appuyer les plans nationaux d’adaptation susmentionnés, dans le cadre de la conception des travaux de planification évoqués au paragraphe 14 a) ci-dessus ;
17. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de préciser les modalités et les lignes directrices applicables aux dispositions des paragraphes 15 et 16 ci-dessus, en vue de leur adoption par la Conférence des Parties à sa dix-septième session ;
18. Demande aux pays développés parties de prévoir à l’intention des pays en développement parties, en tenant compte des besoins de ceux qui sont particulièrement vulnérables, des ressources financières accrues, prévisibles, nouvelles et additionnelles à long terme, des technologies et des activités de renforcement des capacités conformes aux dispositions pertinentes, en vue de mettre en œuvre des mesures, plans, programmes et projets urgents, à court, à moyen et à long terme aux niveaux local, national, sous-régional et régional, dans différents secteurs économiques et sociaux et écosystèmes, et d’entreprendre les activités mentionnées aux paragraphes 14 à 16 ci-dessus et aux paragraphes 30, 32 et 33 ci-après ;
19. Reconnaît la nécessité de renforcer, d’améliorer et de mieux utiliser les dispositifs institutionnels et les compétences disponibles au titre de la Convention ;
20. Décide de créer un comité de l’adaptation chargé de promouvoir la mise en œuvre de l’action renforcée pour l’adaptation de manière cohérente au titre de la Convention, notamment en s’acquittant des fonctions suivantes :
a) Fournir une assistance technique et des conseils aux Parties, en respectant la démarche impulsée par les pays, en vue de faciliter la mise en œuvre d’activités d’adaptation, y compris de celles énumérées aux paragraphes 14 et 15 de la présente décision, s’il y a lieu ;
b) Renforcer, étoffer et améliorer l’échange d’informations, de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques pertinentes aux niveaux local, national, régional et international, en tenant compte, s’il y a lieu, des connaissances et des pratiques traditionnelles ;
c) Promouvoir les synergies et renforcer les relations avec les organisations, les centres et les réseaux nationaux, régionaux et internationaux pour favoriser l’application de mesures d’adaptation, en particulier dans les pays en développement parties ;
d) Fournir des informations et des recommandations en s’appuyant sur les bonnes pratiques d’adaptation, pour que la Conférence des Parties les examine lorsqu’elle donne des orientations sur les moyens d’encourager la mise en œuvre de mesures d’adaptation, notamment sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités, et sur les autres moyens d’assurer un développement résilient face aux changements climatiques et de réduire la vulnérabilité, notamment à l’intention des entités fonctionnelles du mécanisme financier de la Convention, s’il y a lieu ;
e) Examiner les renseignements communiqués par les Parties au sujet du suivi et de l’examen des mesures d’adaptation, de l’appui fourni et reçu, des éventuels besoins et des lacunes, et d’autres renseignements pertinents, notamment des informations communiquées au titre de la Convention, en vue de recommander d’autres mesures qui peuvent s’avérer nécessaires, s’il y a lieu ;
21. Invite les Parties à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, leurs observations sur la composition, les modalités de fonctionnement et les procédures du Comité de l’adaptation, notamment sur l’interaction envisagée avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents ;
22. Demande au secrétariat de rassembler ces observations dans un document de la série Misc en prévision de la quatorzième session du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention et d’établir avant celle-ci un rapport de synthèse fondé sur les observations reçues ;
23. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de préciser, en tenant compte des observations et du rapport de synthèse susmentionnés, la composition, les modalités de fonctionnement et les procédures du Comité de l’adaptation, pour que la Conférence des Parties les adopte à sa dix-septième session ;
24. Demande également au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de définir, lors de l’élaboration des modalités de fonctionnement et des procédures susmentionnées, selon qu’il convient, l’interaction à prévoir avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents créés en application de la Convention ou extérieurs à celle-ci, y compris aux niveaux national et régional ;
25. Est consciente qu’il faut renforcer la coopération et les compétences au niveau international afin de comprendre et de réduire les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les incidences des phénomènes météorologiques extrêmes et des phénomènes qui se manifestent lentement ;
26. Décide d’établir un programme de travail pour étudier, notamment par le biais d’ateliers et de réunions d’experts, selon qu’il convient, des démarches permettant de remédier aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques dans les pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes de ces changements ;
27. Demande à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de déterminer les activités à entreprendre dans le cadre du programme de travail susmentionné ;
28. Invite les Parties et les organisations compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, des observations et des informations sur les éléments qui devraient figurer dans le programme de travail, notamment :
a) La mise en place éventuelle d’un fonds d’assurance contre les risques liés aux aléas climatiques pour remédier aux effets de graves phénomènes météorologiques ;
b) Les solutions envisageables concernant la gestion et la réduction des risques, les mécanismes de mutualisation et de transfert des risques tels que l’assurance, notamment des formules de micro-assurance, et le renforcement de la résilience, notamment par la diversification de l’économie ;
c) Les démarches permettant de concevoir des mesures de remise en état liées aux phénomènes à évolution lente ;
d) La mobilisation d’acteurs dotés des connaissances spécialisées voulues ;
29. Demande au secrétariat de rassembler ces observations dans un document de la série Misc et d’établir à partir de celles-ci un rapport de synthèse à communiquer à l’Organe subsidiaire de mise en œuvre à sa trente-quatrième session, en vue de formuler des recommandations sur les pertes et préjudices à l’intention de la Conférence des Parties, pour examen à sa dix-huitième session ;
30. Invite les Parties à renforcer et, s’il y a lieu, à créer des centres et réseaux régionaux, en particulier dans les pays en développement, avec l’appui des pays développés parties et des organisations compétentes, selon les besoins; et de faciliter et renforcer les mesures d’adaptation nationales et régionales, d’une façon qui soit impulsée par les pays, qui encourage la coopération et la coordination entre les acteurs régionaux et qui améliore la communication d’informations entre le processus découlant de la Convention et les activités menées aux niveaux national et régional ;
31. Note qu’un centre international chargé de renforcer la recherche et la coordination en matière d’adaptation pourrait aussi être créé dans un pays en développement ;
32. Invite toutes les Parties à renforcer et, s’il y a lieu, à mettre en place ou désigner des dispositifs institutionnels nationaux en vue d’étoffer les travaux consacrés à toute la gamme des mesures d’adaptation, allant de la planification à la mise en œuvre ;
33. Décide que toutes les Parties devraient recourir aux voies de communication existantes pour rendre compte, selon les besoins, de l’appui fourni et reçu au titre de mesures d’adaptation dans les pays en développement, et sur les activités entreprises, notamment les progrès réalisés, l’expérience acquise, les enseignements tirés, ainsi que les problèmes et les lacunes constatés dans l’appui apporté, en vue de garantir la transparence et la responsabilisation, et de promouvoir les meilleures pratiques ;
34. Invite les organisations multilatérales, internationales, régionales et nationales compétentes, les secteurs public et privé, la société civile et les autres acteurs concernés à engager et soutenir une action renforcée pour l’adaptation à tous les niveaux, y compris au titre du Cadre de l’adaptation de Cancún, selon les besoins, d’une façon cohérente et intégrée, en s’appuyant sur les synergies entre les activités et les processus, et à l’informer des progrès accomplis ;
35. Demande au secrétariat d’appuyer la mise en œuvre du Cadre de l’adaptation de Cancún, y compris les dispositifs institutionnels correspondants prévus au titre de la Convention, conformément à son mandat et en fonction des ressources disponibles.
III. Action renforcée pour l’atténuation
A. Engagements ou mesures d’atténuation appropriés au niveau national de la part des pays développés parties
Soulignant la nécessité de réduire fortement les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de prendre d’urgence des mesures pour accélérer et renforcer la mise en œuvre de la Convention par toutes les Parties, sur la base de l’équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives,
Reconnaissant que la plus grande partie des émissions mondiales historiques de gaz à effet de serre proviennent des pays développés et que, de par leur responsabilité historique, les pays développés parties doivent prendre les devants dans la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes,
36. Prend note des objectifs chiffrés de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie que doivent atteindre les Parties visées à l’annexe I de la Convention, tels qu’ils ont été communiqués par celles-ci et qu’ils figurent dans le document FCCC/SB/2011/INF.1 (à paraître) ;
37. Demande instamment aux pays développés parties de fixer des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux pour l’ensemble de l’économie, en vue de ramener leurs émissions anthropiques globales de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal à un niveau compatible avec celui qui figure dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;
38. Demande également au secrétariat d’organiser des ateliers pour clarifier les hypothèses et les conditions relatives à la réalisation de ces objectifs, notamment le recours aux crédits d’émission de carbone provenant des mécanismes fondés sur le marché et des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, ainsi que les possibilités et les moyens de fixer des objectifs plus ambitieux ;
39. Demande au secrétariat d’établir un document technique s’appuyant sur les observations communiquées par les Parties dans le but de mieux comprendre les hypothèses et conditions relatives à la réalisation de leurs objectifs de réduction des émissions et à la comparaison de leurs efforts respectifs dans ce domaine ;
40. Décide d’améliorer, compte tenu des lignes directrices des processus et des expériences qui existent en matière de notification et d’examen, les informations présentées dans les communications nationales des Parties visées à l’annexe I de la Convention au sujet des objectifs d’atténuation et de l’appui d’ordre financier et technologique et en matière de renforcement des capacités accordé aux pays en développement parties, comme suit :
a) Les pays développés devraient soumettre des inventaires annuels des gaz à effet de serre et des rapports d’inventaire ainsi que des rapports biennaux sur les progrès accomplis en matière de réduction des émissions, où figurent notamment des informations sur les mesures d’atténuation visant à atteindre leurs objectifs chiffrés d’émission pour l’ensemble de l’économie et sur les réductions obtenues, sur les émissions projetées et sur l’appui apporté aux pays en développement parties sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités ;
b) Les pays développés communiquent des informations supplémentaires sur les réductions chiffrées d’émissions opérées pour l’ensemble de l’économie ;
c) Les pays développés améliorent la communication d’informations sur l’appui apporté aux pays en développement parties sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités ;
41. Décide également d’améliorer des lignes directrices relatives à la notification des informations contenues dans les communications nationales des Parties visées à l’annexe I de la Convention, notamment l’élaboration de cadres de présentation communs et de méthodes de financement pour veiller à ce que l’information communiquée soit complète, comparable, transparente et exacte.
42. Décide en outre d’améliorer les lignes directrices relatives à l’examen des informations contenues dans les communications nationales sur les points suivants :
a) Les progrès accomplis dans les réductions d’émissions ;
b) L’appui apporté aux pays en développement parties sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités ;
43. Décide que les pays développés devraient mettre en place des dispositifs nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal ;
44. Décide également de mettre en place dans le cadre de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre un processus d’évaluation internationale des émissions et des absorptions par rapport aux objectifs chiffrés de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie, en tenant compte de la situation nationale, de manière rigoureuse, fiable et transparente, en vue de promouvoir la comparabilité et d’accroître la confiance ;
45. Décide en outre que les pays développés devraient élaborer des stratégies ou plans de développement à faible intensité de carbone ;
46. Décide d’établir le programme de travail ci-après pour élaborer les modalités et les lignes directrices susmentionnées, en s’appuyant sur les lignes directrices, les processus et les expériences qui existent en matière de notification et d’examen :
a) Révision, s’il y a lieu, des directives pour l’établissement des communications nationales, notamment le rapport biennal :
i) Apport de ressources financières, en améliorant les cadres de présentation communs, les méthodes de financement et le suivi de l’appui dans le domaine climatique ;
ii) Communication d’informations complémentaires sur la réalisation d’objectifs chiffrés de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie ;
iii) Communication d’informations sur les dispositifs relatifs aux inventaires nationaux ;
b) Révision des lignes directrices pour l’examen des communications nationales, notamment le rapport biennal, les inventaires annuels de gaz à effet de serre et les systèmes nationaux d’inventaire ;
c) Élaboration de lignes directrices relatives aux dispositifs d’inventaire national ;
d) Définition des modalités et procédures relatives à l’évaluation et à l’examen internationaux des émissions et des absorptions par rapport aux objectifs chiffrés de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie prévus au paragraphe 44, notamment le rôle du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, et les crédits d’émission de carbone provenant des mécanismes fondés sur le marché, en tenant compte de l’expérience acquise au niveau international ;
47. Invite les Parties à communiquer leurs observations sur les questions énumérées au paragraphe 46, notamment au sujet de la programmation initiale des processus décrits dans la présente section, d’ici au 28 mars 2011 ;
B. Mesures d’atténuation appropriées au niveau national de la part des pays en développement parties
Reconnaissant que les pays en développement parties contribuent déjà et continueront de contribuer aux efforts d’atténuation déployés au niveau mondial conformément aux principes et aux dispositions de la Convention et pourraient renforcer leurs mesures d’atténuation, en fonction de l’appui apporté par les pays développés parties sous forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités,
Réaffirmant que le développement social et économique et l’élimination de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement parties et que la part des émissions mondiales provenant de ces pays augmentera pour répondre à leurs besoins dans le domaine social et en matière de développement,
48. Convient que les pays en développement parties prendront des mesures d’atténuation appropriées au niveau national dans le cadre du développement durable, soutenues et rendues possibles par des technologies, des ressources financières et des activités de renforcement des capacités, pour faire en sorte que les émissions s’écartent d’ici à 2020 de celles qui se produiraient dans l’hypothèse de politiques inchangées ;
49. Prend note des mesures d’atténuation appropriées au niveau national à mettre en œuvre par les Parties non visées à l’annexe I de la Convention qui sont communiquées et énumérées dans le document FCCC/AWGLCA/2011/INF.1 (à paraître) ;
50. Invite les pays en développement qui souhaitent informer spontanément la Conférence des Parties de leur intention de mettre en œuvre des mesures d’atténuation appropriées au niveau national dans le prolongement de la présente décision, à communiquer au secrétariat des informations sur ces mesures ;
51. Demande au secrétariat d’organiser des ateliers, afin de comprendre la diversité des mesures d’atténuation notifiées, les hypothèses sous-jacentes et tout autre type d’appui nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures, en tenant compte des différentes situations nationales et des capacités respectives des pays en développement parties ;
52. Décide que, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention, les pays développés parties apportent un appui renforcé sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures d’atténuation appropriées au niveau national de la part des pays en développement parties et d’une amélioration des informations communiquées par ces Parties ;
53. Décide aussi de créer un registre permettant de consigner les mesures d’atténuation appropriées au niveau national pour lesquelles un appui international est recherché et de faciliter la mise en concordance de l’appui à fournir à ces mesures sous la forme de ressources financières, de technologies et d’un renforcement des capacités ;
54. Invite les pays en développement parties à communiquer au secrétariat des informations sur les mesures d’atténuation appropriées au niveau national pour lesquelles elles recherchent un appui, sur les dépenses prévues et les réductions estimées des émissions, ainsi que sur le calendrier d’application prévu ;
55. Invite aussi les pays développés parties à communiquer au secrétariat des renseignements sur l’appui disponible et l’appui fourni aux mesures d’atténuation appropriées au niveau national ;
56. Demande au secrétariat de consigner dans le registre et d’actualiser régulièrement les renseignements communiqués par les Parties sur les points suivants :
a) Mesures d’atténuation appropriées au niveau national pour lesquelles un appui international est demandé ;
b) Appui susceptible d’être fourni à ces mesures par les pays développés parties ;
c) Appui fourni à ces mesures ;
57. Convient d’élaborer des modalités visant à faciliter l’appui fourni par le biais du registre mentionné au paragraphe 53 ci-dessus, notamment toute relation fonctionnelle avec le mécanisme financier ;
58. Décide de prendre en compte les mesures d’atténuation appropriées au niveau national des pays en développement dans une section distincte du registre ;
59. Demande au secrétariat de consigner dans une section distincte du registre et d’actualiser régulièrement les renseignements communiqués par les Parties sur les points suivants :
a) Mesures d’atténuation figurant dans le document FCCC/AWGLCA/2011/INF.1 ;
b) Mesures d’atténuation additionnelles communiquées en rapport avec le paragraphe 50 ci-dessus ;
c) Dans le cas où un appui est accordé, les mesures d’atténuation soutenues au niveau international et appui correspondant ;
60. Décide d’étoffer les informations fournies dans les communications nationales, notamment les inventaires, des Parties non visées à l’annexe I de la Convention sur les mesures d’atténuation et leurs effets, et l’appui reçu, en laissant plus de latitude aux pays les moins avancés parties et aux petits États insulaires en développement :
a) Le contenu et la fréquence des communications nationales n’imposeront pas aux Parties non visées à l’annexe I une charge plus lourde qu’aux Parties visées à l’annexe I de la Convention ;
b) Les Parties non visées à l’annexe I devraient soumettre leurs communications nationales à la Conférence des Parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, tous les quatre ans ou conformément à toute nouvelle décision sur la périodicité adoptée par la Conférence des Parties, prévoyant un calendrier différencié et l’apport dans les meilleurs délais de ressources financières pour financer la totalité des coûts convenus supportés par les Parties non visées à l’annexe I lors de l’élaboration de leurs communications nationales ;
c) Les pays en développement, en fonction de leurs capacités et de l’appui fourni à l’établissement de rapports, devraient aussi soumettre des rapports biennaux actualisés contenant une mise à jour des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, notamment un rapport national d’inventaire et des informations sur les mesures prises, les besoins constatés et l’appui reçu en matière d’atténuation ;
61. Décide aussi que les mesures d’atténuation appuyées au niveau international seront mesurées, notifiées et vérifiées au niveau national et seront soumises à mesure, notification et vérification au niveau international selon les lignes directrices à élaborer au titre de la Convention ;
62. Décide en outre que les mesures d’atténuation appuyées au niveau national seront mesurées, notifiées, vérifiées au niveau national selon des lignes directrices générales à élaborer au titre de la Convention ;
63. Décide de mener des consultations internationales et d’analyse des rapports biennaux dans le cadre de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre selon des modalités qui ne soient ni intrusives ni punitives et qui respectent la souveraineté nationale ; les consultations et analyses internationales visent à accroître la transparence des mesures d’atténuation et de leurs effets, grâce à une analyse réalisée par des experts techniques en concertation avec la Partie concernée et en facilitant l’échange de vues, et déboucheront sur un rapport succinct ;
64. Décide aussi que les renseignements examinés devraient porter sur le rapport d’inventaire national des gaz à effet de serre, les mesures d’atténuation, notamment un descriptif, l’analyse des impacts et les méthodes et hypothèses connexes, les progrès accomplis ainsi que sur la mesure, la notification et la vérification au niveau national et l’appui reçu ; l’examen du caractère approprié ou non des politiques et mesures nationales ne s’inscrit pas dans ce processus ; des échanges de vues devraient avoir pour objet d’assurer la transparence des renseignements ayant trait aux mesures ne bénéficiant pas d’un appui ;
65. Encourage les pays en développement à élaborer des stratégies ou plans de développement à faible intensité de carbone dans l’optique du développement durable ;
66. Convient d’un programme de travail visant à élaborer des modalités et des lignes directrices dans les domaines suivants : facilitation de l’appui aux mesures d’atténuation appropriées au niveau national par le biais d’un registre ; mesure, notification et vérification des mesures soutenues et de l’appui correspondant ; rapports biennaux faisant partie des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I ; vérification au niveau national des mesures d’atténuation financées par des ressources intérieures ; consultations et analyses internationales ;
67. Invite les Parties à communiquer d’ici au 28 mars 2011 leurs observations sur les questions évoquées au paragraphe 66, eu égard notamment à la programmation initiale des processus décrits dans la présente section ;
C. Démarches générales et mesures d’incitation positive pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement ; et rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement
Affirmant que, dans le contexte de l’appui adéquat et prévisible à accorder aux pays en développement parties, les Parties devraient collectivement s’employer à ralentir, stopper et inverser la diminution du couvert et des stocks de carbone forestiers, en fonction de la situation nationale, conformément à l’objectif ultime de la Convention, tel qu’énoncé à l’article 2,
Affirmant aussi la nécessité de promouvoir une large participation des pays à toutes les phases décrites au paragraphe 73 ci-après, notamment en fournissant un appui qui tienne compte des capacités existantes,
68. Encourage toutes les Parties à trouver des moyens efficaces de réduire les pressions d’origine humaine s’exerçant sur les forêts qui entraînent des émissions de gaz à effet de serre, et notamment des mesures qui prennent en compte les facteurs du déboisement ;
69. Affirme que les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-après devraient être exécutées conformément à l’annexe I de la présente décision et que les garanties mentionnées au paragraphe 2 de la même annexe devraient être promues et soutenues ;
70. Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d’atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale :
a) Réduction des émissions dues au déboisement ;
b) Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts ;
c) Conservation des stocks de carbone forestiers ;
d) Gestion durable des forêts ;
e) Renforcement des stocks de carbone forestiers ;
71. Demande aux pays en développement parties qui entendent entreprendre les activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, à la faveur d’un appui adéquat et prévisible, sous la forme notamment de ressources financières et d’un appui technique et technologique aux pays en développement parties, compte tenu de leur situation nationale et de leurs capacités respectives, d’établir ce qui suit :
a) Une stratégie ou un plan d’action national ;
b) Un niveau d’émission de référence national pour les forêts et/ou un niveau de référence national pour les forêts ou, s’il y a lieu, en tant que mesure provisoire, des niveaux d’émission de référence pour les forêts et/ou des niveaux de référence pour les forêts à l’échelle infranationale, compte tenu de la situation nationale, des dispositions de la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties ;
c) Un système national fiable et transparent de surveillance des forêts pour le suivi et la notification des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, en prévoyant, s’il y a lieu, un suivi et une notification au niveau infranational en tant que mesure provisoire, compte tenu de la situation nationale, des dispositions figurant dans la décision 4/CP.15 et des précisions éventuellement apportées à ces dispositions par la Conférence des Parties ;
d) Un système de communication d’informations sur la manière dont les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’appendice I de la présente décision sont prises en compte et respectées lors de l’exécution des activités énumérées au paragraphe 70, tout en respectant la souveraineté ;
72. Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre leur stratégie ou leur plan d’action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d’égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales ;
73. Décide que les activités entreprises par les Parties, dont il est question au paragraphe 70 ci-dessus, devraient être mises en œuvre par phases, en commençant par l’élaboration des stratégies ou plans d’action nationaux et des politiques et mesures correspondants et le renforcement des capacités, puis en passant à la mise en œuvre de politiques et mesures nationales et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, pour ensuite exécuter des activités axées sur des résultats qui devraient être intégralement mesurées, notifiées et vérifiées ;
74. Reconnaît que la mise en œuvre des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, y compris le choix d’une phase de démarrage, comme indiqué au paragraphe 73 ci-dessus, est fonction de la situation, des capacités et des aptitudes de chaque pays en développement partie et du niveau de soutien reçu ;
75. Demande à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’élaborer un programme de travail relatif aux questions mentionnées dans l’annexe II de la présente décision ;
76. Engage instamment les Parties, notamment les pays développés parties, à appuyer, par les voies multilatérales et bilatérales existantes, l’élaboration des stratégies ou des plans d’action nationaux, des politiques et mesures nationales et le renforcement des capacités, puis la mise en œuvre de politiques et mesures nationales, et de stratégies ou plans d’action nationaux qui pourraient s’accompagner d’activités supplémentaires de renforcement des capacités, de mise au point et de transfert de technologies, ainsi que d’activités de démonstration axées sur des résultats, compte tenu des garanties dont il est question au paragraphe 2 de l’annexe I de la présente décision et des dispositions pertinentes relatives au financement, y compris à la notification de l’appui ;
77. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier les options de financement aux fins de l’exécution intégrale des activités axées sur des résultats mentionnées au paragraphe 73 ci-dessus et de rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-septième session des progrès accomplis, notamment d’éventuelles recommandations relatives à des projets de décision sur la question ;
78. Demande aussi aux Parties de veiller à la coordination des activités mentionnées au paragraphe 70 ci-dessus, y compris de l’appui fourni à cette fin, en particulier au niveau national ;
79. Invite les organisations internationales compétentes et les parties prenantes à contribuer aux activités mentionnées aux paragraphes 70 et 78 ci-dessus ;
D. Diverses démarches possibles, y compris les possibilités de recourir aux marchés, pour améliorer le rapport coût-efficacité des mesures d’atténuation et promouvoir de telles mesures, en tenant compte du fait que pays développés et pays en développement ne se trouvent pas dans la même situation
Reconnaissant la nécessité de continuer à se conformer aux principes de la Convention,
Soulignant qu’il importe de contribuer au développement durable, notamment par le transfert de technologies et grâce à d’autres retombées positives,
Considérant qu’il est important de promouvoir des styles de vie et des modes de production et de consommation durables,
Consciente qu’il faut soutenir les stratégies de développement à faible intensité de carbone par des mesures incitatives,
80. Décide d’envisager, à sa dix-septième session, la mise en place d’un ou plusieurs mécanismes fondés sur le marché, afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des mesures d’atténuation et de promouvoir de telles mesures, en tenant compte des éléments suivants :
a) Assurer une participation volontaire des Parties, facilitée par la promotion d’un accès juste et équitable pour toutes les Parties ;
b) Compléter les autres moyens d’appuyer les mesures d’atténuation appropriées au niveau national des pays en développement parties ;
c) Stimuler l’atténuation dans de vastes secteurs de l’économie ;
d) Préserver l’intégrité environnementale ;
e) Contribuer à une diminution nette et/ou à la prévention des émissions mondiales de gaz à effet de serre ;
f) Aider les pays développés parties à atteindre une partie de leurs objectifs d’atténuation, tout en veillant à ce que le recours à ce ou ces mécanismes vienne en sus des efforts d’atténuation déployés au niveau national ;
g) Garantir une bonne gouvernance ainsi qu’un fonctionnement et une réglementation fiables des marchés ;
81. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de mettre au point le ou les mécanismes mentionnés au paragraphe 49 ci-dessus, en vue de recommander un ou plusieurs projets de décision que la Conférence des Parties examinerait à sa dix-septième session ;
82. Invite les Parties et les organisations admises en qualité d’observateurs à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, leurs observations sur les questions mentionnées au paragraphe 81 ci-dessus ;
83. S’engage, en élaborant et en mettant en place le ou les mécanismes évoqués au paragraphe 80 ci-dessus, à conserver les mécanismes existants et à s’appuyer sur ces mécanismes, notamment ceux qui ont été établis au titre du Protocole de Kyoto ;
84. Décide d’envisager, à sa dix-septième session, la création d’un ou de plusieurs mécanismes non fondés sur le marché, afin d’améliorer le rapport coût-efficacité des mesures d’atténuation et de promouvoir de telles mesures ;
85. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’élaborer le ou les mécanismes évoqués au paragraphe 84 ci-dessus, en vue de recommander un ou plusieurs projets de décision que la Conférence des Parties examinerait à sa dix-septième session ;
86. Invite les Parties et les organisations admises en qualité d’observateurs à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, leurs observations sur les questions évoquées au paragraphe 85 ci-dessus.
87. Invite aussi les Parties et les organisations admises en qualité d’observateurs à communiquer au secrétariat, d’ici au 21 février 2011, des informations sur l’évaluation de diverses démarches visant à améliorer le rapport coût-efficacité des mesures d’atténuation et à promouvoir de telles mesures, notamment les activités exécutées conjointement au titre de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention et les autres activités pertinentes, afin que le secrétariat en fasse la synthèse.
E. Conséquences économiques et sociales des mesures de riposte
Réaffirmant l’importance de l’objectif de la Convention et des dispositions et principes pertinents de celle-ci concernant les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en particulier ses articles 2, 3 et 4,
Reconnaissant que la mise en œuvre de mesures de riposte visant à atténuer les changements climatiques adoptées par une Partie peut avoir des conséquences économiques et sociales néfastes pour d’autres Parties, et que, dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, il faut prendre en considération la situation des Parties, en particulier celle des pays en développement parties dont l’économie est vulnérable face aux conséquences néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques et qui sont visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4 de la Convention,
Affirmant qu’il faudrait coordonner de manière intégrée les mesures de riposte aux changements climatiques avec le développement social et économique pour éviter que celui-ci en pâtisse, en tenant pleinement compte des besoins prioritaires légitimes des pays en développement parties, à savoir parvenir à une croissance économique soutenue et éliminer la pauvreté, ainsi que des conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants,
Reconnaissant qu’il est important de prévenir ou de réduire au minimum les incidences négatives des mesures de riposte sur les secteurs social et économique, de promouvoir une transition juste pour la population active et la création d’emplois décents de qualité conformément aux priorités et stratégies de développement définies au niveau national et de contribuer à développer de nouvelles capacités de création d’emplois liés aussi bien à la production qu’aux services dans tous les secteurs, ainsi que de favoriser la croissance économique et le développement durable,
Prenant note des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,
88. Demande instamment aux Parties de prendre en compte, lors de la mise en œuvre des mesures visant à atténuer les changements climatiques, les incidences économiques et sociales des mesures de riposte et les besoins des Parties, en particulier des pays en développement parties, touchées par les mesures de riposte, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention ;
89. Demande aussi instamment aux pays développés parties de s’efforcer de mettre en œuvre des politiques et des mesures de riposte aux changements climatiques de façon à empêcher toute conséquence sociale et économique néfaste pour les pays en développement parties, compte tenu de l’article 3 de la Convention, et d’aider ces Parties à faire face à de telles conséquences en leur fournissant un appui, notamment par l’apport de ressources financières, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, conformément à l’article 4 de la Convention, afin d’accroître la résilience des sociétés et des activités économiques pénalisées par les mesures de riposte ;
90. Réaffirme que les Parties devraient coopérer pour promouvoir un système économique international favorable et ouvert qui débouche sur une croissance économique durable et le développement dans toutes les Parties, en particulier les pays en développement parties, leur permettant ainsi de mieux faire face aux problèmes liés aux changements climatiques ; les mesures de lutte contre ces changements, y compris les mesures unilatérales, ne devraient pas servir à imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables ou constituer des entraves déguisées au commerce international ;
91. Convient que les informations relatives aux mesures de riposte devraient être conçues de manière structurée pour favoriser l’application des alinéas g et h du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, eu égard aux besoins des pays en développement parties visés aux paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 4 ;
92. Décide que les Parties devraient coopérer pleinement pour mieux faire comprendre les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte, en tenant compte de la nécessité d’avoir des informations venant des pays touchés, ainsi que des preuves des incidences véritables et des effets aussi bien positifs que négatifs ; et décide en outre d’étudier comment les mécanismes existants, comme celui des communications nationales, y compris l’envoi éventuel d’informations complémentaires examinées par l’Organe subsidiaire de mise en œuvre, pourraient être améliorés et mis à profit ;
93. Décide également de mettre en place un forum sur l’impact des mesures de riposte mises en œuvre et, à cette fin, prie les Présidents de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre d’organiser un forum aux trente-quatrième et trente-cinquième sessions de ces organes pour établir, dans le cadre des organes subsidiaires, un programme de travail visant à faire face à de tels impacts, en vue de l’adoption à la dix-septième session de la Conférence des Parties des modalités d’exécution du programme de travail et d’organisation d’un forum éventuel sur les mesures de riposte ;
94. Invite les Parties et les organisations intergouvernementales compétentes à communiquer au secrétariat, d’ici au 28 mars 2011, leurs observations sur les questions mentionnées au paragraphe 93 ci-dessus, afin que l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre les examinent à leur trente-quatrième session ;
IV. Financement, technologie et renforcement des capacités
A. Financement
95. Prend note de l’engagement collectif pris par les pays développés de fournir des ressources nouvelles et additionnelles, englobant le secteur forestier et des apports d’investissement par l’intermédiaire des institutions internationales, de l’ordre de 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, à répartir de manière équilibrée entre l’adaptation et l’atténuation ; le financement de l’adaptation sera destiné en priorité aux pays en développement les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique ;
96. Invite, pour améliorer la transparence, les pays développés parties à faire parvenir au secrétariat d’ici à mai 2011, 2012 et 2013 des renseignements – qui seront rassemblés dans un document d’information − sur les ressources fournies pour remplir l’engagement mentionné ci-dessus au paragraphe 95, y compris sur les moyens par lesquels les pays en développement parties accèdent à ces ressources ;
97. Décide que, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, un financement accru, nouveau et additionnel, adéquat et prévisible est accordé aux pays en développement parties, compte tenu des besoins urgents et immédiats des pays en développement qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes des changements climatiques ;
98. Note que les pays développés parties adhèrent, dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente, à l’objectif consistant à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement ;
99. Convient que, conformément à l’alinéa e du paragraphe 1 du Plan d’action de Bali, les fonds accordés aux pays en développement parties peuvent provenir de diverses sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris d’autres sources de financement ;
100. Décide qu’une part appréciable des nouveaux moyens multilatéraux de financement de l’adaptation devrait être acheminée par l’intermédiaire du Fonds Vert pour le climat visé au paragraphe 102 ci-dessous ;
101. Prend note des rapports pertinents sur les besoins de financement et les solutions envisageables pour mobiliser des ressources en vue de répondre aux besoins des pays en développement parties concernant l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de ces changements, notamment les rapports du Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre les changements climatiques ;
102. Décide de créer un Fonds Vert pour le climat, désigné comme entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention au titre de l’article 11, des modalités devant être arrêtées entre ce fonds et la Conférence des Parties pour faire en sorte qu’il lui rende des comptes et fonctionne suivant ses directives, pour soutenir des projets, des programmes, des politiques et d’autres activités dans les pays en développement parties au moyen de guichets de financement thématiques ;
103. Décide également que le Fonds est administré par un conseil de 24 membres constitué d’un nombre égal de membres de pays en développement parties et de membres de pays développés parties ; la représentation des pays en développement parties comprend à la fois des représentants des groupements régionaux pertinents des Nations unies et des représentants des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés ; chacun des membres du conseil a un suppléant ; les membres suppléants sont habilités à participer aux réunions du conseil uniquement par le truchement du membre principal, sans disposer du droit de vote, à moins qu’il ne siège en qualité de membre ; en l’absence d’un membre pendant la totalité ou une partie d’une réunion du conseil, son suppléant siège en qualité de membre ;
104. Décide en outre de désigner pour le Fonds Vert pour le climat un administrateur qui est doté de la compétence administrative pour gérer les actifs financiers du Fonds Vert pour le climat, tenir à jour des registres financiers appropriés et établir les états financiers et autres rapports requis par le conseil du Fonds Vert pour le climat, conformément aux normes fiduciaires reconnues sur le plan international ;
105. Décide que l’administrateur administre les actifs du Fonds Vert pour le climat uniquement aux fins, et en application, des décisions pertinentes du Fonds Vert pour le climat ; l’administrateur dissocie les actifs du Fonds Vert pour le climat de ses propres actifs, mais peut les regrouper à des fins administratives et d’investissement avec les autres actifs qu’il détient et établit et tient à jour des registres et des comptes distincts pour identifier les actifs du Fonds Vert pour le climat ;
106. Décide que l’administrateur est responsable devant le conseil du Fonds Vert pour le climat de la façon dont il s’acquitte de ses responsabilités fiduciaires ;
107. Invite la Banque mondiale à remplir provisoirement les fonctions d’administrateur du Fonds Vert pour le climat, sous réserve d’un examen auquel il sera précédé trois ans après la mise en service du Fonds ;
108. Décide que le fonctionnement du Fonds bénéficiera du concours d’un secrétariat indépendant ;
109. Décide également que le Fonds Vert pour le climat doit être conçu par un comité de transition, conformément au mandat figurant à l’annexe III de la présente décision ; le comité de transition est composé de 40 membres, dont 15 membres provenant de pays développés parties et 25 membres de pays en développement parties, comme suit :
a) Sept membres pour l’Afrique ;
b) Sept membres pour l’Asie ;
c) Sept membres pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes ;
d) Deux membres pour les petits États insulaires en développement ;
e) Deux membres pour les pays les moins avancés ;
110. Invite le Secrétaire exécutif de la Convention à convoquer, en concertation avec le Président de la Conférence des Parties, la réunion initiale du comité de transition en faisant appel à des membres possédant l’expérience et les compétences nécessaires, notamment dans le domaine du financement et des changements climatiques ; les réunions du comité de transition seront ouvertes aux observateurs ;
111. Demande au secrétariat de prendre, en concertation avec le Président de la Conférence des Parties, des dispositions permettant aux organismes compétents des Nations unies, aux institutions financières internationales et aux banques multilatérales de développement, de même qu’au secrétariat et au Fonds pour l’environnement mondial, de détacher du personnel en vue de soutenir les travaux du Comité de transition pour la phase de conception du Fonds Vert pour le climat ;
112. Décide de créer un comité permanent relevant de la Conférence des Parties, chargé d’aider celle-ci à s’acquitter de ses fonctions relatives au mécanisme financier de la Convention, qu’il s’agisse d’améliorer la cohérence et la coordination du financement des mesures prises pour faire face aux changements climatiques, de rationaliser le mécanisme financier, de mobiliser des ressources financières, ou de mesurer, de notifier et de vérifier l’appui fourni aux pays en développement parties ; les Parties conviennent de définir de façon plus détaillée le rôle et les fonctions de ce comité permanent.
B. Mise au point et transfert de technologies
Rappelant les engagements pris au titre de la Convention, notamment les paragraphes 1, 3, 5, 7, 8 et 9 de l’article 4,
Confirmant qu’il est important de promouvoir et de renforcer l’action concertée aux niveaux national et international dans le domaine de la mise au point de technologies écologiquement rationnelles et de leur transfert aux pays en développement parties à l’appui des mesures d’atténuation et d’adaptation dès à présent, jusqu’en 2012 et au-delà, afin d’atteindre l’objectif ultime de la Convention,
Reconnaissant que la réduction rapide et à bref délai des émissions ainsi que la nécessité urgente de s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques requièrent la diffusion et le transfert ou l’accessibilité à grande échelle de technologies écologiquement rationnelles,
Soulignant que des mécanismes efficaces, des moyens renforcés, des environnements propices et l’élimination des obstacles sont nécessaires à la mise au point à plus grande échelle de technologies et à leur transfert aux pays en développement parties,
113. Décide que l’action renforcée dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies a pour objectif de soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation en vue d’assurer l’application intégrale de la Convention ;
114. Décide également que, dans la poursuite de cet objectif, les besoins technologiques doivent être déterminés au niveau national, en fonction de la situation et des priorités du pays ;
115. Décide en outre d’accélérer l’action à engager, conformément aux obligations internationales, aux différents stades du cycle technologique, à savoir la recherche-développement, la démonstration, le déploiement, la diffusion et le transfert de technologies (dénommés ci-après «la mise au point et le transfert de technologies») afin de soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation ;
116. Encourage les Parties, dans le contexte de l’alinéa c du paragraphe 1 et du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention, et selon leurs capacités respectives et leurs situations et priorités nationales, à prendre au plan interne des mesures définies suivant des approches impulsées par les pays, à s’associer aux activités de coopération menées aux niveaux bilatéral et multilatéral dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies, et à intensifier les travaux privés et publics de recherche, de développement et de démonstration de technologies d’atténuation et d’adaptation ;
117. Décide d’établir, pour faciliter l’application des mesures visant à atteindre l’objectif énoncé ci-dessus aux paragraphes 113 à 115, un mécanisme technologique placé sous l’autorité et la direction de la Conférence des Parties, devant laquelle il est responsable, qui se composera des éléments suivants :
a) Un comité exécutif de la technologie chargé d’assumer les fonctions décrites au paragraphe 121 ci-après ;
b) Un centre et un réseau des technologies climatiques chargés d’assumer les fonctions décrites au paragraphe 123 ci-après ;
118. Décide également que le Comité exécutif de la technologie tout comme le centre et le réseau des technologies climatiques, conformément à leurs fonctions respectives, devraient faciliter la mise en œuvre effective du mécanisme technologique, sous la direction de la Conférence des Parties ;
119. Décide en outre que le Comité exécutif de la technologie poursuit la mise à exécution du cadre pour la mise en œuvre d’actions judicieuses et efficaces propres à renforcer l’application du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention (cadre pour le transfert de technologies) adopté par la décision 4/CP.7 et complété par la décision 3/CP.13 ;
120. Décide que les secteurs prioritaires susceptibles d’être pris en considération au titre de la Convention pourront comprendre entre autres :
a) Le développement et le renforcement des capacités et technologies endogènes des pays en développement parties, y compris les programmes concertés de recherche, de développement et de démonstration ;
b) Le déploiement et la diffusion de technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels dans les pays en développement parties ;
c) Des investissements publics et privés accrus dans la mise au point, le déploiement, la diffusion et le transfert de technologies ;
d) Le déploiement de technologies immatérielles et matérielles pour la mise en œuvre de mesures d’adaptation et d’atténuation ;
e) L’amélioration des systèmes d’observation des changements climatiques et la gestion des informations correspondantes ;
f) Le renforcement des systèmes nationaux d’innovation et des centres d’innovation technologique ;
g) L’élaboration et l’exécution de plans technologiques nationaux pour l’atténuation et l’adaptation ;
121. Décide également que le Comité exécutif de la technologie assume les fonctions suivantes :
a) Fournir un aperçu des besoins technologiques et des analyses des questions de politique générale et des questions techniques liées à la mise au point et au transfert de technologies d’atténuation et d’adaptation ;
b) Étudier et recommander des mesures propres à promouvoir la mise au point et le transfert de technologies afin d’accélérer l’action engagée en matière d’atténuation et d’adaptation ;
c) Recommander des orientations relatives aux politiques et aux programmes prioritaires de mise au point et de transfert de technologies, une attention particulière étant accordée aux pays les moins avancés parties ;
d) Promouvoir et faciliter la collaboration dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies d’atténuation et d’adaptation entre les gouvernements, le secteur privé, les organisations sans but lucratif et les milieux universitaires et de la recherche ;
e) Recommander des mesures pour surmonter les obstacles à la mise au point et au transfert de technologies afin de rendre possible une action renforcée en matière d’atténuation et d’adaptation ;
f) Chercher à instaurer une coopération avec les initiatives, les parties prenantes et les organisations compétentes en matière de technologie au niveau international et promouvoir la cohérence et la coopération entre les activités relatives à la technologie, que ces activités s’inscrivent ou non dans le cadre de la Convention ;
g) Stimuler l’élaboration et l’utilisation de feuilles de route ou de plans d’action pour la technologie aux niveaux international, régional et national par la coopération des parties prenantes concernées, notamment les gouvernements et les organisations ou organes compétents, y compris l’élaboration de lignes directrices relatives aux meilleures pratiques en tant qu’outils propres à faciliter les mesures d’atténuation et d’adaptation ;
122. Décide en outre de prévoir, pour le Comité exécutif de la technologie, le mandat et la composition figurant à l’appendice IV ;
123. Décide que le Centre des technologies climatiques facilite la mise en place d’un réseau d’organisations, initiatives et réseaux technologiques nationaux, régionaux, sectoriels et internationaux en vue d’associer concrètement les participants au réseau à l’accomplissement des fonctions suivantes :
a) À la demande d’un pays en développement partie :
i) Fournir des conseils et un soutien en vue de la détermination des besoins technologiques et de l’application de technologies, pratiques et procédés écologiquement rationnels ;
ii) Faciliter la fourniture de renseignements, d’une formation et d’un appui en faveur de programmes visant à mettre en place ou à renforcer dans les pays en développement les capacités requises pour identifier les options technologiques, faire des choix, et exploiter, actualiser et adapter la technologie ;
iii) Faciliter une prompte action concernant le déploiement des technologies actuelles dans les pays en développement parties en fonction des besoins mis en évidence ;
b) Stimuler et encourager, par une collaboration avec le secteur privé, les institutions publiques, les universités et les instituts de recherche, la mise au point et le transfert des technologies écologiquement rationnelles existantes ou nouvelles, ainsi que les possibilités de coopération technologique Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire ;
c) Faciliter le fonctionnement d’un réseau de centres, réseaux, organisations et initiatives technologiques nationaux, régionaux, sectoriels et internationaux aux fins suivantes :
i) Favoriser la coopération avec les centres technologiques nationaux, régionaux et internationaux et les institutions nationales compétentes ;
ii) Faciliter les partenariats internationaux entre les parties prenantes publiques et privées pour accélérer l’innovation et la diffusion de technologies écologiquement rationnelles vers les pays en développement parties ;
iii) Fournir, lorsqu’un pays en développement partie le demande, une assistance technique et une formation sur place pour soutenir des mesures relatives aux technologies identifiées dans les pays en développement parties ;
iv) Stimuler la mise en place d’accords de jumelage entre centres pour promouvoir les partenariats Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaires en vue d’encourager la coopération en matière de recherche-développement ;
v) Définir, diffuser et aider à mettre au point des outils d’analyse, des politiques ainsi que les meilleures pratiques pour une planification impulsée par les pays à l’appui de la diffusion de technologies écologiquement rationnelles ;
d) Entreprendre les autres activités qui peuvent s’avérer nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions ;
124. Décide également de mettre un terme au mandat du Groupe d’experts du transfert de technologies à la clôture de la seizième session de la Conférence des Parties ;
125. Décide en outre que le Comité exécutif de la technologie tient sa première réunion dès que possible une fois ses membres élus et élabore ses modalités et procédures de fonctionnement, compte tenu de la nécessité d’assurer une cohérence et de maintenir une interaction avec d’autres dispositifs institutionnels pertinents, tant dans le cadre de la Convention qu’en dehors de celle-ci, pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-septième session ;
126. Décide que le Comité exécutif de la technologie tout comme le Centre et le Réseau des technologies climatiques rendent compte provisoirement, et sans préjuger des liens entre le Comité exécutif de la technologie et le Centre et le Réseau des technologies climatiques dont il est question à l’alinéa a du paragraphe 128 ci-après, à la Conférence des Parties, par l’intermédiaire des organes subsidiaires, de leurs activités respectives et de l’accomplissement de leurs fonctions respectives ;
127. Décide également que le Centre et le Réseau des technologies climatiques et le Comité exécutif de la technologie entretiennent des relations de façon à promouvoir la cohérence et les synergies ;
Programme de travail du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention pour 2011 concernant la mise au point et le transfert de technologies
128. Souligne combien il est important que les Parties poursuivent un dialogue en 2011 par l’intermédiaire du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention, notamment sur les questions ci-après, pour que la Conférence des Parties prenne à sa dix-septième session une décision permettant de rendre le Mécanisme technologique pleinement opérationnel en 2012 :
a) Liens et rattachement hiérarchique entre le Comité exécutif de la technologie et le Centre et le Réseau des technologies climatiques ;
b) Structure de gouvernance et mandat du Centre et du Réseau des technologies climatiques et moyens par lesquels le Centre des technologies climatiques communiquera avec le Réseau, compte tenu des résultats de l’atelier mentionné ci-dessous au paragraphe 129 ;
c) Procédure applicable aux appels à propositions et critères à retenir pour évaluer et sélectionner l’entité qui accueillera le Centre et le Réseau des technologies climatiques ;
d) Liens éventuels entre le Mécanisme technologique et le mécanisme financier ;
e) Examen des fonctions supplémentaires à attribuer au Comité exécutif de la technologie et au Centre et au Réseau des technologies climatiques ;
129. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’organiser, en parallèle avec une de ses sessions de 2011, un atelier d’experts sur les questions visées ci-dessus au paragraphe 128, en s’inspirant des travaux préliminaires effectués par le Groupe d’experts du transfert de technologies, et de rendre compte des résultats de l’atelier lors de cette session ;
C. Renforcement des capacités
Réaffirmant que le renforcement des capacités est essentiel pour permettre aux pays en développement parties de participer pleinement à la prise en compte du problème des changements climatiques et de donner effet à leurs engagements au titre de la Convention,
Rappelant les dispositions relatives au renforcement des capacités dans les pays en développement parties qui figurent dans les décisions pertinentes adoptées par la Conférence des Parties, en particulier la décision 2/CP.7,
Considérant que le champ d’action et les besoins connexes de renforcement des capacités présentés dans l’annexe de la décision 2/CP.7 de même que les facteurs clefs définis dans la décision 2/CP.10 restent valables,
Sachant que le renforcement des capacités, par nature multisectoriel, fait partie intégrante de l’action renforcée par l’atténuation, l’adaptation, la mise au point et le transfert de technologies et l’accès aux ressources financières,
Sachant également que certaines activités de renforcement des capacités peuvent en outre nécessiter un appui pour que les pays en développement puissent participer à l’application renforcée de la Convention,
Réaffirmant que le renforcement des capacités devrait être un processus continu, progressif et itératif, qui soit de nature participative, impulsé par les pays et compatible avec les priorités et les situations nationales,
130. Décide que l’appui aux pays en développement parties en matière de renforcement des capacités devrait être intensifié en vue d’étoffer les capacités endogènes aux niveaux infranational, national ou régional, selon les besoins, en tenant compte des aspects liés à la problématique hommes-femmes, afin de contribuer à l’application intégrale, effective et continue de la Convention, notamment par les activités suivantes :
a) Renforcer les institutions compétentes à différents niveaux, y compris les centres de liaison et les organes et organismes nationaux de coordination ;
b) Renforcer les réseaux en vue de produire, de partager et de gérer des informations et des connaissances, notamment par le biais de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire ;
c) Améliorer la communication, l’éducation, la formation et la sensibilisation du public concernant les changements climatiques, à tous les niveaux ;
d) Renforcer les approches intégrées et la participation des diverses parties prenantes dans les politiques et mesures sociales, économiques et environnementales pertinentes ;
e) Aider à répondre aux besoins existants et nouveaux de renforcement des capacités recensés en matière d’atténuation et d’adaptation, dans le domaine de la mise au point et du transfert de technologies et dans l’accès aux ressources financières ;
131. Décide également que les ressources financières requises pour l’intensification de l’action en matière de renforcement des capacités dans les pays en développement parties devraient être fournies par les Parties visées à l’annexe II de la Convention et les autres Parties qui sont en mesure de le faire par le biais des entités fonctionnelles actuelles du mécanisme financier et de celles qui pourraient être créées à l’avenir, ainsi que par diverses sources bilatérales et régionales et d’autres sources multilatérales, le cas échéant ;
132. Encourage les pays développés parties à continuer de rendre compte dans leurs communications nationales, conformément aux «Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties visées à l’annexe I de la Convention, deuxième partie : Directives FCCC pour l’établissement des communications nationales», de l’appui qu’ils ont fourni en vue du renforcement des capacités dans les pays en développement parties ;
133. Invite les pays développés parties qui sont en mesure de le faire à fournir, dans les documents soumis chaque année au secrétariat et par d’autres voies appropriées, des informations sur l’appui qu’ils ont accordé en vue du renforcement des capacités dans les pays en développement parties ;
134. Encourage les pays en développement parties à continuer de rendre compte dans leurs communications nationales, conformément aux «Directives pour l’établissement des communications nationales des Parties non visées à l’annexe I de la Convention», des progrès accomplis dans le renforcement de la capacité de faire face aux changements climatiques, y compris de la façon dont l’appui reçu a été mis à profit ;
135. Invite les pays en développement parties qui sont en mesure de le faire à fournir, dans les documents soumis chaque année au secrétariat et par d’autres voies appropriées, des informations sur les progrès accomplis dans le renforcement de la capacité de faire face aux changements climatiques, y compris de la façon dont l’appui reçu a été mis à profit ;
136. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention d’étudier des moyens d’améliorer encore le suivi et l’examen de l’efficacité des activités de renforcement des capacités, pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-septième session ;
137. Demande également au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de définir plus en détail les modalités de fonctionnement des dispositifs institutionnels relatifs au renforcement des capacités, pour examen par la Conférence des Parties à sa dix-septième session ;
V. Examen
138. Décide d’examiner périodiquement le caractère adéquat de l’objectif global à long terme défini ci-dessus au paragraphe 4, à la lumière de l’objectif ultime de la Convention, et les progrès d’ensemble accomplis dans sa réalisation, conformément aux dispositions et aux principes pertinents de la Convention ;
139. Décide également que :
a) Cet examen devrait s’inspirer des principes de l’équité, des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, et tenir compte, notamment :
• Des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment des rapports d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;
• Des effets observés des changements climatiques ;
• D’une évaluation de l’effet global conjugué des mesures prises par les Parties en vue d’atteindre l’objectif ultime de la Convention ;
• De la possibilité de renforcer l’objectif global à long terme, en faisant référence à diverses questions mises en avant par les travaux scientifiques, s’agissant en particulier d’une hausse des températures de 1,5 °C ;
b) Le premier examen devrait être entrepris en 2013 et achevé d’ici à 2015 ;
c) La Conférence des Parties prend les dispositions voulues compte tenu de l’examen ;
140. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de préciser la portée de l’examen en question et d’en mettre au point les modalités, en indiquant notamment les contributions qui seront nécessaires, en vue de l’adoption de ces modalités à la dix-septième session de la Conférence des Parties.
VI. Questions diverses
Parties visées à l’annexe I de la Convention qui sont en transition vers une économie de marché
Rappelant le paragraphe 6 de l’article 4 de la Convention et les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, notamment les décisions 3/CP.7 et 3/CP.13 relatives aux Parties visées à l’annexe I de la Convention qui sont en transition vers une économie de marché,
Notant que les Parties visées à l’annexe I de la Convention qui sont en transition vers une économie de marché ne sont pas visées à l’annexe II de la Convention et, de ce fait, ne sont pas soumises aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 4 de cet instrument,
Rappelant que, selon le paragraphe 6 de l’article 4 de la Convention, la Conférence des Parties accorde une certaine latitude aux Parties visées à l’annexe I de la Convention qui sont en transition vers une économie de marché,
Prenant note des observations des Parties figurant dans le document FCCC/AWGLCA/2010/MISC.6/Add.2,
141. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de poursuivre l’examen de ces questions en vue d’aider les Parties visées à l’annexe I de la Convention qui sont en transition vers une économie de marché à accéder aux technologies, au renforcement des capacités et aux moyens de financement nécessaires pour être mieux à même de développer une économie à faibles émissions ;
Parties visées à l’annexe I de la Convention dont la situation particulière est reconnue par la Conférence des Parties
Rappelant la décision 26/CP.7 modifiant la liste de l’annexe II de la Convention par le retrait du nom de la Turquie,
Rappelant la décision 26/CP.7 par laquelle les Parties ont été invitées à prendre en considération le cas spécial de la Turquie, qui est placée dans une situation différente de celle des autres Parties visées à l’annexe I de la Convention,
Reconnaissant que la Turquie se trouve dans une situation différente de celle des autres Parties visées à l’annexe I de la Convention,
Notant que la Turquie, n’étant pas visée à l’annexe II de la Convention, n’est pas soumise aux engagements énoncés aux paragraphes 3 à 5 de l’article 4 de la Convention et qu’elle remplit les conditions requises pour bénéficier d’un appui au titre du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention,
Prenant note de la communication de la Turquie figurant dans le document FCCC/AWGLCA/2010/MISC.8,
142. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de poursuivre l’examen de ces questions en vue de favoriser l’accès de la Turquie à un financement, à la technologie et au renforcement des capacités pour qu’elle soit mieux à même d’appliquer plus efficacement la Convention ;
VII. Prolongation du mandat du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention
143. Décide de prolonger d’une année le mandat du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention pour qu’il poursuive sa tâche en vue de donner effet aux mesures prévues dans la présente décision et d’en soumettre les résultats à la Conférence des Parties pour examen à sa dix-septième session ;
144. Demande au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de poursuivre sa tâche en se fondant sur les documents dont il est saisi ;
145. Demande également au Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention de continuer à examiner des solutions juridiques qui lui permettraient d’achever sa tâche en présentant un résultat convenu d’un commun accord sur la base de la décision 1/CP.13 (Plan d’action de Bali), des travaux effectués à la seizième session de la Conférence des Parties et des propositions faites par les Parties au titre de l’article 17 de la Convention ;
146. Demande en outre au secrétariat de prendre les dispositions nécessaires conformément à toute directive du Bureau de la Conférence des Parties ;
147. Charge le pays hôte de la prochaine session de la Conférence des Parties d’engager des consultations ouvertes à tous et transparentes de façon à faciliter les travaux à mener pour assurer le succès de cette session.
ANNEXE 3
RÉDUCTION DES GAZ À EFFET DE SERRE : FEUILLE DE ROUTE DE L’UNION EUROPÉENNE À L’HORIZON 2050
La Commission présente les principales étapes qui doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’ici à 2050. En effet, la transition rentable et progressive vers une économie à faible intensité de carbone doit se réaliser grâce à l’efficacité énergétique, à l’innovation et à l’accroissement des investissements.
Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions du 8 mars 2011 « Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 » (Bruxelles, le 8.3.2011 ; COM(2011) 112 final)
1. Les principaux défis pour l’Europe
L’Union européenne offre à ses États membres un cadre général à long terme dans lequel se pencher sur le problème de la durabilité et sur les effets transfrontières de phénomènes qui ne pourraient être traités au seul niveau national. Le changement climatique est depuis longtemps reconnu comme l’un des facteurs déterminants sur le long terme sur lesquels il convient d’agir au niveau de l’UE, aussi bien à l’intérieur de celle-ci qu’au niveau international.
La Commission a récemment présenté l’initiative phare Europe 2020 pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources[1] et propose maintenant dans ce cadre une série de plans politiques à long terme dans des domaines comme le transport, l’énergie et le changement climatique. La présente communication met en avant les principaux éléments qui devraient guider l’action de l’UE en matière de climat et aider celle-ci à passer à une économie compétitive à faible intensité de carbone d’ici 2050. L’approche adoptée repose sur l’idée qu’il est nécessaire, d’une part, de trouver des solutions innovantes pour mobiliser les investissements dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’industrie et des technologies de l’information et de la communication et, d’autre part, de se concentrer davantage sur des politiques d’efficacité énergétique.
La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive pose cinq grands objectifs relatifs à la position que devrait occuper l’Europe en 2020. L’un d’eux a trait au climat et à l’énergie : les États membres se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 20 %, à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique de l’UE et à réaliser l’objectif d’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020. L’UE est en bonne voie pour réaliser deux de ces objectifs mais elle ne pourra pas atteindre son objectif en matière d’efficacité énergétique sans efforts supplémentaires [2]. La réalisation des objectifs déjà fixés pour 2020 reste donc prioritaire.
En vue de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète lié au changement climatique, le Conseil européen a confirmé de nouveau en février 2011 l’objectif de l’UE de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à raison de 80 à 95 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990, dans le cadre des réductions nécessaires préconisées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat pour les pays industrialisés dans leur ensemble[3]. Cela correspond à la position adoptée par les dirigeants mondiaux dans les accords de Copenhague et de Cancún. Ces accords prévoient l’engagement d’élaborer des stratégies de développement à faible intensité de carbone sur le long terme. Certains États membres ont déjà pris des mesures en ce sens, ou sont en train de le faire, en se fixant des objectifs de réduction des émissions pour 2050.
Avec le Livre blanc sur le transport et le plan pour l’efficacité énergétique, la présente communication est l’un des éléments essentiels de l’initiative phare en matière d’utilisation efficace des ressources. Elle présente une feuille de route pouvant servir de guide à l’action de l’UE jusqu’en 2050, qui permettra à celle-ci de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’objectif convenu de 80 à 95 %. Elle définit des objectifs intermédiaires qui permettront de savoir si l’UE est en bonne voie pour atteindre son but, relever les défis politiques et réagir aux besoins et aux possibilités qui se présentent en matière d’investissement dans divers secteurs, en gardant à l’esprit que l’objectif de réduction de 80 à 95 % devra largement être réalisé à l’intérieur de l’UE.
2. Les étapes jusqu’en 2050
La transition vers une économie compétitive à faible intensité de carbone signifie que l’UE doit se préparer à réduire ses émissions internes de 80 % d’ici 2050 par rapport à 1990[4]. La Commission a procédé à une analyse détaillée par modélisation envisageant plusieurs scénarios démontrant comment cela pourrait être fait (voir cadre ci-dessous).
Cette analyse montre qu’une réduction des émissions internes de l’ordre de 40 % et 60 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030 et 2040 respectivement serait la solution ayant un bon rapport coût-efficacité. Dans ce contexte, elle montre aussi des réductions de 25 % en 2020 (voir figure 1). Cela correspondrait à des réductions annuelles, par rapport à 1990, de l’ordre de 1 % les dix premières années jusqu’en 2020, de 1,5 % les dix années suivantes jusqu’en 2030 et de 2 % les vingts suivantes jusqu’en 2050. L’effort fourni augmenterait avec le temps à mesure que des technologies d’un bon rapport coût-efficacité verraient le jour.
Approche de modélisation pour la feuille de route 2050
Les résultats et conclusions présentés dans la présente communication se basent sur une analyse exhaustive par modélisation et par étude de scénarios, dans le monde et dans l’UE, sur la manière dont l’Union pourrait passer à une économie à faible intensité de carbone d’ici 2050 dans un contexte mondial caractérisé par une croissance mondiale continue de la population et du PIB et par une variation des tendances mondiales en matière d’action pour le climat, d’énergie et de progrès technologique.
Une série de projections au niveau mondial a servi à étudier les incidences dans le monde de l’action en faveur du climat et d’observer comment cette action s’articule avec le secteur de l’énergie, l’agriculture et la déforestation. Les effets sur les secteurs compétitifs de l’UE ont également fait l’objet de projections destinées à évaluer les risques éventuels que comportent des actions ambitieuses dans le contexte d’une action dans le domaine climatique fragmentée au niveau mondial.
Des projections détaillées pour l’UE ont été réalisées dans le cadre de divers scénarios futurs possibles, en tenant compte en particulier de la sensibilité aux hypothèses en ce qui concerne l’évolution du prix des combustibles fossiles sur le marché mondial et le taux d’innovation technologique, pour analyser la contribution par secteur, notamment l’agriculture et d’autres utilisations des terres. En dépit des inévitables incertitudes inhérentes aux projections à long terme, la fiabilité des résultats a été renforcée par l’élaboration d’un vaste ensemble de scénarios reposant sur différentes hypothèses.
Les futures améliorations apportées aux modèles pourraient consister à mieux représenter les incidences du changement climatique même, ainsi que celles des solutions en matière de stockage d’énergie et de réseau intelligent pour la production décentralisée.
La figure 1 illustre la progression, par étapes de cinq années, vers une réduction de 80 % d’ici 2050. La projection de référence de la partie supérieure de la figure indique l’évolution des émissions internes de gaz à effet de serre dans le cadre des politiques actuelles. Un scénario correspondant à une réduction de 80 % des émissions internes indique ensuite l’évolution possible des émissions globales et sectorielles, dans l’hypothèse où des politiques complémentaires sont adoptées, compte tenu des options technologiques disponibles dans le temps.
Figure 1 :
Émissions de GES dans l’UE –Vers une réduction des émissions internes de 80 % (100 % = 1990)
Les émissions, aviation internationale comprise, ont été estimées à 16 % en dessous des niveaux de 1990 en 2009. Dans le cas d’une mise en œuvre intégrale des politiques actuelles, l’UE est en bonne voie pour réaliser une réduction interne de 20 % en 2020, par rapport aux niveaux de 1990, et de 30 % en 2030. Néanmoins, les politiques actuelles ne permettraient d’économiser que 10 % d’énergie primaire d’ici 2020.
Si l’UE mettait en œuvre ses politiques actuelles, en particulier en honorant l’engagement qu’elle a pris de porter la part des énergies renouvelables à 20 %, et qu’elle atteignait son objectif consistant à améliorer de 20 % l’efficacité énergétique d’ici 2020, elle serait alors en mesure de dépasser son objectif actuel de 20 % de réduction des émissions pour réaliser une réduction de 25 % en 2020. Il faudrait pour cela la mise en œuvre intégrale du plan pour l’efficacité énergétique[5] qui accompagne la présente communication et qui définit les mesures supplémentaires qui seraient nécessaires pour atteindre l’objectif fixé en matière d’efficacité énergétique. Le montant actuel des compensations autorisées ne serait pas affecté[6].
L’analyse montre également qu’une option moins ambitieuse pourrait figer les investissements à forte intensité de carbone, entraînant une hausse des prix du carbone par la suite et un coût global considérablement plus élevé sur toute la période. De plus, la recherche et le développement, la démonstration et la diffusion rapide des technologies, telles que diverses formes de sources énergétiques à faible intensité de carbone, le captage et le stockage de carbone, les réseaux intelligents et les véhicules hybrides et électriques, revêtent une importance capitale pour garantir une pénétration rentable et à grande échelle par la suite. Il est indispensable de mettre en œuvre dans son intégralité le plan stratégique pour les technologies énergétiques, ce qui nécessite un investissement suuplémentaire dans la recherche et le développement et dans la démonstration de 50 milliards EUR pour les dix prochaines années. Les recettes de la mise aux enchères des quotas d’émission et la politique de cohésion sont des options de financement dont les États membres devraient tirer parti. Par ailleurs, améliorer l’efficacité des ressources grâce notamment au recyclage et à une meilleure gestion des déchets, à la modification des comportements et au renforcement de la résilience des écosystèmes, peut jouer un rôle important. Il sera également nécessaire de poursuivre les efforts de renforcement de la recherche en matière de technologies pour l’atténuation des incidences du changement climatique et l’adaptation à celui-ci.
3. Innovation à faible intensité de carbone : une approche sectorielle
L’analyse de la Commission a aussi étudié diverses pistes pour les secteurs clés de l’économie. Elle a examiné divers scénarios dans lesquels le taux d’innovation technologique et les prix des combustibles fossiles sont variables. L’étude de ces différents scénarios a donné des résultats convergents en ce qui concerne l’ampleur des réductions nécessaires dans chaque secteur en 2030 et 2050, comme indiqué dans le tableau 1. La recherche d’options au niveau sectoriel devra étudier plus en détail les coûts engendrés, les compromis arbitrages éventuels et les incertitudes découlant des projections à long terme.
Tableau 1 : Réductions sectorielles
Réduction des émissions de GES par rapport à 1990 |
2005 |
2030 |
2050 |
Total |
- 7 % |
- 40 à – 44 % |
- 79 à - 82 % |
Secteurs |
|||
Électricité (CO2) |
- 7 % |
- 54 à – 68 % |
- 93 à – 99 % |
Industrie (CO2) |
- 20 % |
- 34 à - 40 % |
- 83 à - 87 % |
Transport (aviation incluse, transports maritimes exclus) (CO2) |
+ 30 % |
+ 20 à – 9 % |
- 54 à – 67 % |
Résidentiel et tertiaire (CO2) |
- 12 % |
- 37 à – 53 % |
- 88 à - 91 % |
Agriculture (hors CO2) |
- 20 % |
- 36 à - 37 % |
- 42 à - 49 % |
Autres émissions hors CO2 |
- 30 % |
- 72 à - 73 % |
- 70 à - 78 % |
Un secteur de l’électricité sûr, compétitif et sans aucune émission de carbone
L’électricité jouera un rôle central dans l’économie à faible intensité de carbone. L’analyse montre qu’il est possible d’éliminer presque totalement les émissions de CO2 d’ici 2050 et évoque la possibilité de remplacer en partie les combustibles fossiles dans le transport et le chauffage. Même si l’électricité est utilisée de manière croissante dans ces deux secteurs, la consommation d’électricité globale ne devrait augmenter que dans la limite des taux historiques grâce aux améliorations continues en matière d’efficacité.
On estime que la part des technologies à faible intensité de carbone dans l’approvisionnement énergétique passera d’environ 45 % aujourd’hui à quelque 60 % en 2020, notamment grâce à la réalisation de l’objectif relatif aux énergies renouvelables, à 75-80 % en 2030 et quasiment à 100 % en 2050. Ainsi, et nonobstant les préférences des États membres en matière de sources d’approvisionnement énergétique, qui correspondent à leur situation nationale, le système d’approvisionnement électrique de l’UE pourrait devenir plus diversifié et plus sûr.
Une large gamme de technologies existantes devra être mise en œuvre à grande échelle, notamment les technologies plus avancées comme la technologie photovoltaïque, dont le prix continuera de baisser et qui deviendra donc plus compétitive avec le temps.
Des scénarios énergétiques spécifiques et les moyens de parvenir à une telle «décarbonisation» tout en assurant sécurité énergétique et compétitivité seront détaillés dans la feuille de route sur l’énergie 2050, sur la base de la politique énergétique existante de l’UE et sur la stratégie Europe 2020.
Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ci-après «SEQE») jouera un rôle déterminant dans l’introduction sur le marché d’un large éventail de technologies à faible intensité de carbone, de manière à ce que le secteur de l’électricité même puisse lui-même adapter ses stratégies opérationnelles et d’investissement aux variations des prix de l’énergie et aux progrès de la technologie. Pour que le SEQE puisse jouer ce rôle dans la trajectoire définie jusqu’en 2050, il convient de disposer d’un signal de prix du carbone suffisant et de prévisions à long terme. À cet égard, des mesures appropriées doivent être envisagées, notamment une révision de la réduction linéaire prévue pour le plafond du SEQE[7]. D’autres instruments, comme la taxation de l’énergie et l’appui technologique, peuvent également être utiles pour garantir que le secteur de l’électricité remplit correctement son rôle.
Étant donné que le rôle central joué par l’électricité dans l’économie à faible intensité de carbone impose de recourir largement aux énergies renouvelables, dont la plupart présentent une production variable, des investissements considérables dans les réseaux seront nécessaires pour assurer la continuité de l’approvisionnement en tout temps[8]. L’investissement dans les réseaux intelligents est un élément essentiel de la mise en place d’un réseau électrique à faible intensité de carbone puisque ces réseaux facilitent la maîtrise de la demande, l’augmentation de la part d’énergies renouvelables utilisées et de la production décentralisée et permettent l’électrification du transport. En ce qui concerne les investissements dans les réseaux, les bénéfices ne reviennent pas toujours à l’exploitant du réseau mais à la société en général (les bénéficiaires étant conjointement les consommateurs, les producteurs et la société en général : réseau plus fiable, sécurité énergétique, émissions réduites). Dans ce contexte, les futurs travaux devraient examiner comment le cadre politique peut favoriser ces investissements au niveau européen, national et local, et encourager la gestion de la demande.
Une mobilité durable grâce à l’efficacité énergétique, l’électrification et une tarification adéquate
L’innovation technologique peut aider à passer à un système européen de transport durable et efficace en agissant sur trois facteurs principaux : l’efficacité des véhicules (nouveaux moteurs, matériaux et modèles), la propreté de l’énergie (nouveaux carburants et systèmes de propulsion) et une meilleure utilisation du réseau et une exploitation plus sûre (systèmes d’information et de communication). Le livre blanc sur le transport présentera un ensemble complet de mesures visant à améliorer la durabilité du système de transport.
Jusqu’en 2025, il est probable qu’une meilleure efficacité énergétique demeure le principal élément moteur pour inverser la tendance à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur. Il serait en fait possible en 2030 de ramener les émissions dues au transport routier, ferroviaire et par voies navigables en dessous des niveaux de 1990, par des mesures comme l’introduction de systèmes de tarification pour lutter contre l’encombrement des routes et la pollution atmosphérique et de redevances sur l’utilisation des infrastructures, par l’urbanisme intelligent et l’amélioration des transports en commun, tout en garantissant une mobilité à un prix raisonnable. Une plus grande efficacité et une meilleure gestion de la demande, favorisées par les normes relatives aux émissions de CO2 et des systèmes de taxation intelligents, devraient également faire progresser les technologies en matière de moteurs hybrides et faciliter une transition progressive vers la pénétration ultérieure et à grande échelle sur le marché de véhicules plus propres dans tous les modes de transport, et notamment les véhicules hybrides et électriques rechargeables (fonctionnant avec des batteries ou des piles à combustible).
Les synergies avec d’autres objectifs comme la réduction de la dépendance au pétrole, la compétitivité de l’industrie automobile européenne et les bénéfices pour la santé, en particulier une meilleure qualité de l’air dans les villes, plaident fortement pour que l’UE redouble d’efforts pour accélérer le développement et le déploiement rapide de l’électrification et, en général, de méthodes de propulsion et de carburants de substitution, dans l’ensemble du système de transport. À cet égard, il n’est pas surprenant de voir également les industries automobiles aux États-Unis, au Japon, en Corée et en Chine renforcer leurs investissements dans la technologie des batteries, des véhicules électriques et des piles à combustible.
Les biocarburants durables pourraient également servir de carburants de substitution, en particulier dans l’aviation et pour les poids lourds, une forte croissance dans ces secteurs étant prévisible après 2030. Si l’électrification n’avait pas lieu à grande échelle, les biocarburants et autres carburants de substitution devraient jouer un rôle plus important pour atteindre le même niveau de réduction d’émissions dans le secteur du transport. Pour les biocarburants, cela pourrait mener, directement ou indirectement, à une diminution des avantages nets en termes d’émissions de gaz à effet de serre et à une pression accrue sur la biodiversité, la gestion de l’eau et l’environnement en général. Il est donc d’autant plus important de progresser dans le développement de la deuxième et de la troisième génération de biocarburants et de poursuivre les travaux en cours en matière de changement d’affectation des terres indirect et de durabilité.
Le secteur de la construction
Il est possible de réduire les émissions sur le court terme et à faible coût dans le secteur de la construction, avant tout par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L’analyse de la Commission montre que les émissions dans ce domaine pourraient être réduites d’environ 90 % d’ici 2050, soit une contribution plus élevée que la moyenne sur le long terme. Cela souligne l’importance d’atteindre l’objectif de la directive de refonte sur la performance énergétique des bâtiments[9] selon lequel les nouveaux bâtiments construits à partir de 2021 ne devront consommer quasiment aucune énergie. Des mesures sont déjà prises en ce sens, de nombreux États membres mettant déjà en œuvre des normes plus strictes en matière de performance énergétique des bâtiments. Le 4 février 2011, le Conseil européen a décidé, en tenant compte de l’objectif principal de l’UE, qu’à partir de 2012 tous les États membres devraient inclure des normes relatives à l’efficacité énergétique dans les procédures de marché public pour les bâtiments et les services publics. D’ici la fin de l’année 2011, la Commission présentera une communication sur la «construction durable» qui définira une stratégie en vue de stimuler la compétitivité du secteur tout en améliorant ses performances environnementales et climatiques.
Avec le temps, les efforts devront être sensiblement renforcés. Aujourd’hui, les nouveaux bâtiments devraient être conçus pour être des bâtiments ne consommant que peu ou pas d’énergie du tout. Le coût supplémentaire que cela entraîne peut être compensé par les économies de combustibles réalisées. La rénovation du parc immobilier existant, et en particulier le financement des investissements nécessaires, est cependant un défi plus important. Certains États membres recourent déjà largement aux fonds structurels. L’analyse prévoit que, durant la décennie à venir, les investissements dans l’équipement et les éléments de construction permettant de réaliser des économies d’énergie devront augmenter d’environ 200 milliards EUR. Plusieurs États membres mettent déjà en œuvre des programmes de financement intelligent, par exemple des taux d’intérêt préférentiels pour encourager l’investissement du secteur privé dans les constructions les plus efficaces. D’autres modèles de financement privé doivent être étudiés.
Tout comme dans le secteur des transports, orienter la consommation d’énergie vers l’électricité à faible intensité de carbone (y compris les pompes à chaleur et les appareils de chauffage à accumulation) et les énergies renouvelables (p. ex. l’énergie solaire, les biogaz, la biomasse) – également au niveau des réseaux de chauffage urbain – contribuerait à protéger le consommateur contre la hausse des prix des combustibles fossiles et apporterait des bénéfices considérables en termes de santé.
Secteurs industriels, y compris les industries à forte consommation d’énergie
L’analyse de la Commission montre que les émissions de GES dans le secteur industriel pourraient être réduites à raison de 83 à 87 % en 2050. L’utilisation d’équipement et de procédés industriels plus avancés en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation des ressources, un recyclage étendu, ainsi que l’utilisation de technologies permettant de réduire les émissions de gaz autres que le CO2 (par ex. le protoxyde d’azote ou le méthane), pourraient apporter une contribution majeure en permettant aux secteurs grands consommateurs d’énergie de réduire leurs émissions de moitié ou plus. Les solutions étant propres à chaque secteur, la Commission constate qu’il est nécessaire d’élaborer des feuilles de route spécifiques en coopération avec les secteurs concernés.
Outre le recours à des équipements et des procédés industriels plus avancés, la solution du captage et stockage de carbone devrait également être étendue à grande échelle après 2035, notamment pour capter les émissions des procédés industriels (par ex. dans les industries cimentière et sidérurgique). Cela nécessiterait un investissement annuel de plus de 10 milliards EUR. La lutte contre le changement climatique se faisant au niveau mondial, cela ne devrait pas poser de problème en termes de concurrence. Mais si les principaux concurrents de l’UE ne s’engagent pas de manière similaire, celle-ci devrait réfléchir à la manière de réduire davantage encore les risques de fuites de carbone qui découleraient de ces coûts supplémentaires.
À mesure que l’UE développe son cadre politique en matière de climat, il faudra continuer à surveiller et à analyser les incidences de ces mesures sur la compétitivité des industries à forte consommation d’énergie en lien avec les efforts fournis par les pays tiers, et envisager d’adopter les mesures appropriées le cas échéant. L’analyse de la Commission confirme les résultats antérieurs selon lesquels les mesures existantes fournissent des garanties adéquates dans le contexte actuel et prend note des conclusions tirées quant aux options envisagées pour faire face aux fuites de carbone présentées dans la communication publiée en mai 2010, notamment l’introduction des importations dans le SEQE[10]. La mesure dans laquelle ces garanties existantes demeureront suffisantes continuera d’être examinée en lien étroit avec les efforts fournis par les pays tiers. La Commission reste vigilante afin de maintenir une base industrielle solide dans l’UE. La Commission continuera de mettre à jour la liste des secteurs soumis au risque de fuites de carbone conformément à la directive relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE[11]. De toute évidence, la meilleure protection contre le risque de fuites de carbone serait une action efficace au niveau mondial.
Accroître la productivité de l’utilisation des terres de manière durable
L’analyse de la Commission montre que, d’ici 2050, le secteur de l’agriculture peut réduire ses émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport à 1990. Le secteur a déjà procédé à une importante réduction de ses émissions. Des réductions plus importantes encore sont possibles durant les vingt prochaines années. Les politiques agricoles devraient se concentrer sur des options comme la recherche d’une plus grande efficacité qui soit durable, l’utilisation efficace des engrais, la méthanisation de fumier organique, une meilleure gestion des fumiers, de meilleurs fourrages, la diversification et la commercialisation de la production au niveau local, une plus grande productivité du bétail, ainsi que la maximisation des bénéfices de l’agriculture extensive.
Des pratiques agricoles et forestières améliorées peuvent accroître la capacité du secteur à préserver et à séquestrer le carbone dans les sols et les forêts. Cela peut être fait par exemple par l’adoption de mesures ciblées pour préserver les prairies, restaurer les zones humides et les tourbières, ne pas travailler le sol ou peu, réduire l’érosion et permettre le développement des forêts. L’agriculture et la foresterie fournissent également des ressources pour la bioénergie et de l’alimentation pour le bétail, une contribution qui va nécessairement augmenter avec le temps.
Les éléments susmentionnés seront abordés dans les propositions législatives relatives à la politique agricole commune de 2013, dont les effets positifs n’ont pas encore été pris en compte dans l’analyse, ainsi que dans la communication sur la bioéconomie[12] à venir.
Après 2030, le rythme des réductions des émissions dans le secteur agricole pourrait ralentir, en partie en raison de la croissance de la production due à l’augmentation de la population mondiale. Néanmoins, il est important de noter que, d’ici 2050, on prévoit que l’agriculture sera responsable d’un tiers des émissions totales de l’UE, soit trois fois plus que ce qu’elle représente à ce jour. L’importance de ce secteur dans la politique en faveur du climat est donc amenée à s’accroître : si le secteur agricole ne parvient pas à réduire ses émissions comme prévu, d’autres secteurs devront procéder à des réductions d’autant plus importantes, ce qui entraînera des coûts élevés. Le secteur agricole est lui aussi potentiellement soumis au risque de fuites de carbone, aussi les variations de la production et des échanges commerciaux ne devraient-elles pas à terme compromettre la réduction mondiale des émissions.
L’analyse examine par ailleurs les implications pour le secteur agricole et forestier dans une perspective mondiale. En 2050, la planète comptera quelque 9 milliards de bouches à nourrir. Dans le même temps, les forêts tropicales devront être préservées en tant que composante essentielle de la lutte contre le changement climatique et de la protection de la biodiversité mondiale. En outre, on s’attend à ce que les efforts d’atténuation accroissent la demande en bioénergie, alors que la demande existante en matière d’alimentation animale, de bois de chauffage, de production de papier et de bio-industrie sera elle aussi en augmentation. Les deux défis que représentent la sécurité alimentaire mondiale et l’action en matière de changement climatique doivent être relevés ensemble. Pour pouvoir faire face à ces besoins accrus en matière d’utilisation des terres dans l’UE et au niveau mondial, les augmentations durables de la productivité fournies par divers systèmes agro-forestiers (tant intensifs qu’extensifs) devront se poursuivre à un rythme soutenu, notamment dans les pays en développement. Tout effet négatif sur d’autres ressources (eau, sols, biodiversité) devra faire l’objet d’une gestion attentive. Si les mesures en faveur du climat se révélaient insuffisantes, l’accélération du changement climatique pourrait nuire à ces améliorations de la productivité.
Cela souligne également le besoin d’envisager toutes les utilisations des terres de manière exhaustive et de se pencher sur les activités liées à ‘utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (LULUCF) dans le cadre de la politique climatique de l’UE. La Commission travaille actuellement sur une initiative portant sur ce thème, qui sera présentée dans le courant de l’année. Par ailleurs, les produits dérivés du bois et le papier devraient être réutilisés et recyclés davantage afin de réduire la pression sur l’utilisation des terres.
L’analyse a pris en compte la tendance mondiale à l’augmentation de la part des produits d’origine animale dans l’alimentation. Il serait également souhaitable de renverser la tendance actuelle au gaspillage de nourriture et de réorienter la consommation vers une alimentation qui consomme moins de carbone.
4. Investir dans un futur à faible intensité de carbone
Une augmentation majeure dans les investissements de capitaux
Des formes variées de sources d’énergie à faible intensité de carbone, leurs systèmes et infrastructures de base, notamment les réseaux intelligents, l’habitat passif, le captage et le stockage du carbone, des procédés industriels avancés et l’électrification des transports (y compris par les technologies de stockage d’énergie) sont autant d’éléments essentiels qui commencent à former la base des systèmes de transport et d’approvisionnement en énergie efficaces et à faible intensité de carbone après 2020. Des investissements importants et durables sont indispensables : en moyenne, on a calculé que l’augmentation de l’investissement public et privé lors des 40 prochaines années devrait s’élever à environ 270 milliards EUR par an. Cela représente un investissement supplémentaire d’environ 1,5 % du PIB de l’UE par an en plus de l’investissement global actuel, qui représentait 19 % du PIB en 2009[13]. Il s’agirait donc de revenir aux niveaux d’investissement d’avant la crise économique. Les investissements d’aujourd’hui détermineront la future compétitivité des économies. Dans ce contexte, il est intéressant de noter que d’autres pays ont consacré en 2009[14] une part beaucoup plus importante de leur PIB à l’investissement comme la Chine (48 %), l’Inde (35 %) et la Corée (26 %), ce qui démontre le besoin des économies émergentes de développer leur infrastructure mais aussi leur potentiel à progresser rapidement vers une économie compétitive à faible intensité de carbone.
Exploiter le potentiel d’investissement du secteur privé et des consommateurs est un défi majeur. Alors que la majeure partie de cet investissement supplémentaire génèrerait un retour d’investissement dans le temps grâce aux économies d’énergie réalisées et à une productivité accrue, les marchés tendent à négliger les bénéfices à venir et à ignorer les risques à long terme. La question se pose donc de savoir comment créer les conditions générales propices à ces investissements par des mesures politiques, notamment par de nouveaux modèles de financement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de 20 % relatif à l’efficacité énergétique, la Commission devra surveiller les incidences de nouvelles mesures sur le SEQE afin de maintenir l’incitation à investir dans des technologies à faible intensité de carbone et de préparer les secteurs relevant du SEQE aux innovations nécessaires dans le futur. À cet égard, il convient d’envisager des mesures appropriées, notamment le réétalonnage du SEQE par la mise en réserve d’un nombre de quotas correspondant sur la part des quotas devant être mis aux enchères durant la période 2013-2020, si une décision politique en ce sens était prise. Cela garantirait également que la contribution à l’objectif d’efficacité énergétique se ferait de manière rentable dans tous les secteurs, qu’ils soient couverts par le SEQE ou non.
D’autres mécanismes de financement public/privé sont essentiels pour éliminer les risques financiers initiaux et les problèmes de liquidités. Le financement public au moyen d’instruments financiers innovants comme les fonds renouvelables, les taux d’intérêt préférentiels, les mécanismes de garantie, les instruments de partage des risques et les mécanismes permettant de combiner subventions et prêts peut permettre de mobiliser et gérer le financement privé requis, y compris pour les PME et les consommateurs. De cette façon, des finances publiques limitées peuvent influencer une multitude d’investissements privés[15]. La Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et les fonds alloués dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel devraient jouer un rôle dans le financement de technologies efficaces sur le plan énergétique et à faible intensité de carbone.
Des investissements accrus au sein de l’UE offrent la possibilité d’accroître la productivité, d’apporter une plus grande valeur ajoutée et d’augmenter la production dans une large gamme d’industries manufacturières dans l’UE (p. ex. industrie automobile, production d’électricité, équipement industriel et des réseaux, matériaux de construction efficaces sur le plan énergétique, secteur de la construction), qui sont primordiales pour la croissance et la création d’emplois à l’avenir.
Au-delà des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, qui sont les principaux bénéfices d’un passage à une économie à faible intensité de carbone, cette transition apportera un certain nombre d’autres bénéfices considérables.
Réduire la facture énergétique de l’Europe ainsi que sa dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles
On estime que, sur les 40 années considérées, l’efficacité énergétique et le passage à des sources d’énergie à faible intensité de carbone produites dans l’UE permettront de réduire le coût moyen des combustibles dans l’UE de 175 à 320 milliards EUR par an. L’économie réelle dépend de l’ampleur de l’action climatique entreprise à l’échelle mondiale. Dans le scénario d’une action climatique au niveau mondial, l’UE pourrait importer des quantités de combustibles moindres et dont le coût serait moins élevé.
Si le reste du monde ne prend en revanche aucune mesure, l’action de l’UE aurait pour avantage majeur de protéger l’économie contre des prix des combustibles fossiles élevés. L’analyse, de même que les perspectives énergétiques mondiales de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) pour 2010, montre clairement que les prix des combustibles fossiles devraient effectivement être considérablement plus élevés dans le cas d’une action mondiale limitée. Il ne s’agit pas seulement d’un problème à long terme. Même après la récession en Occident, le prix du pétrole est environ deux fois plus élevé qu’en 2005. L’AIE estime que l’UE a vu sa facture d’importation augmenter de 70 millions USD entre 2009 et 2010 et que de nouvelles augmentations dans le futur proche sont probables. Comme nous l’avons vu dans les années 1970 et 1980, des chocs pétroliers peuvent entraîner une inflation, une aggravation des déficits commerciaux, une baisse de la compétitivité et un chômage accru.
En 2050, la consommation totale d’énergie primaire de l’UE pourrait être inférieure aux niveaux de 2005 d’environ 30 %. Davantage de ressources énergétiques internes pourraient être utilisées, en particulier des sources d’énergie renouvelables. Les importations de pétrole et de gaz déclineraient environ de moitié par rapport à aujourd’hui, réduisant de manière considérable les incidences d’éventuels chocs pétroliers et gaziers. Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd’hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].
De nouveaux emplois
Investir rapidement dans l’économie à faible intensité de carbone stimulerait un changement structurel progressif de l’économie et peut créer de nouveaux emplois en chiffres nets à court et à moyen terme. Le secteur de l’énergie renouvelable a déjà permis de créer de nombreux emplois. En seulement 5 ans, le nombre d’employés du secteur est passé de 230 000 à 550 000. Dans le secteur de la construction également les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone offrent des possibilités de création d’emploi à court terme. Comptant quelque 15 millions d’employés dans l’UE, ce secteur a été gravement affecté par la crise économique. Le redressement du secteur de la construction pourrait être fortement stimulé par un effort important d’accélération de la rénovation et de la construction de logements efficaces sur le plan énergétique. Le plan pour l’efficacité énergétique confirme l’important potentiel de création d’emplois que présente l’encouragement à l’investissement dans des équipements plus efficaces.
À plus long terme, la création et la préservation d’emplois dépendront de la capacité de l’UE à ouvrir la voie en matière de nouvelles technologies à faible intensité de carbone, en améliorant l’éducation, la formation, les programmes visant une meilleure acceptabilité des nouvelles technologies, la recherche et le développement et l’entrepreuneuriat, ainsi que de conditions économiques favorables à l’investissement. Dans ce contexte, la Commission a souligné à maintes reprises les bénéfices en termes d’emploi qu’apporteraient l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas SEQE et la taxation carbone pour réduire les coûts de la main-d’œuvre, le nombre d’emplois qui pourraient être créés potentiellement s’élevant à 1,5 million d’ici 2020.
À mesure que l’industrie tirera parti des possibilités économiques offertes par l’économie à faible intensité de carbone, le besoin augmentera de garantir la disponibilité d’une main d’œuvre qualifiée, en particulier dans les secteurs de la construction, dans les professions techniques, dans l’ingénierie et dans la recherche. Il sera alors nécessaire d’assurer une formation professionnelle ciblée de la main-d’œuvre existante pour faire face aux possibilités d’emplois «verts», de remédier aux problèmes émergents de répartition de la main-d’œuvre qualifiée entre les filières et d’encourager l’acquisition de ces qualifications au sein des systèmes éducatifs. La Commission évalue actuellement les incidences sur l’emploi de l’«écologisation» de l’économie, par exemple par la mise en œuvre de la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois.
Amélioration de la qualité de l’air et de la santé
Des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre viendraient compléter les mesures existantes et prévues en matière de qualité de l’air pour réduire de manière significative la pollution atmosphérique. L’électrification des transports et l’expansion des transports en commun pourraient améliorer de manière spectaculaire la qualité de l’air dans les villes européennes. Les effets combinés des réductions des GES et des mesures relatives à la qualité de l’air permettraient d’atteindre des niveaux de pollution atmosphérique en 2030 qui soient inférieurs de 65 % aux niveaux de 2005. En 2030, les coûts annuels du contrôle des polluants atmosphériques traditionnels pourraient diminuer de plus de 10 milliards EUR et, en 2050, près de 50 milliards EUR pourraient être économisés chaque année. Ces évolutions auraient pour conséquence de faire baisser la mortalité, entraînant des bénéfices de 17 milliards EUR annuels en 2030 et jusqu’à 38 milliards en 2050. La santé publique en tirerait également des bénéfices et l’on verrait une réduction des coûts des soins de santé ainsi qu’une diminution des dommages causés aux écosystèmes et aux récoltes, de même qu’aux matériaux et aux bâtiments. Ces bénéfices revêtiront aussi une importance dans le cadre de la révision globale de la politique de l’UE en matière de qualité de l’air, qui devrait avoir lieu en 2013 au plus tard, dont l’objectif est de maximiser les bénéfices communs à la politique climatique et de minimiser les compromis négatifs.
5. LA DIMENSION INTERNATIONALE
L’UE, qui représente un peu plus de 10 % des émissions mondiales, ne pourra pas lutter seule contre le changement climatique. Une action internationale est le seul moyen de résoudre le problème du changement climatique et l’UE doit continuer de faire participer ses partenaires. En élaborant et en appliquant des politiques nationales ambitieuses sur le changement climatique depuis plus de dix ans, l’UE a embarqué plusieurs autres pays dans l’aventure. La situation actuelle est radicalement différente de celle de fin 2008, lorsque l’UE a adopté unilatéralement son paquet «climat et énergie». Lors de la 15e CdP qui s’est tenue à Copenhague, les dirigeants mondiaux ont convenu que la température moyenne mondiale ne devait pas s’élever de plus de 2° C. Aujourd’hui, des pays représentant plus de 80 % des émissions mondiales se sont engagés à atteindre des objectifs nationaux dans le cadre de l’Accord de Copenhague et des accords de Cancún. Pour certains pays, le respect de ces engagements nécessitera une action plus soutenue que ce qui est prévu à l’heure actuelle.
Cette action concrète, parfois plus ambitieuse que celle que les pays seraient prêts à engager au niveau international, est également conditionnée dans une large mesure par d’autres actions nationales : accélérer l’innovation, améliorer la sécurité énergétique et la compétitivité dans des secteurs de croissance clés et réduire la pollution atmosphérique. Un certain nombre des principaux partenaires internationaux de l’Europe, tels que la Chine, le Brésil et la Corée, examinent ces questions, auparavant dans le cadre de programmes d’incitation et aujourd’hui de façon croissante dans le cadre de plans d’action concrets visant à promouvoir l’«économie à faible intensité de carbone». Un statu quo reviendrait pour l’Europe à perdre du terrain dans les principaux secteurs manufacturiers.
Au cours des prochaines années, la réalisation de ces engagements sera une étape essentielle de la mondialisation des politiques en matière de changement climatique. L’UE devrait profiter de cette occasion pour renforcer sa coopération avec ses partenaires internationaux, en vue notamment de développer progressivement les marchés mondiaux du carbone pour soutenir les efforts des pays développés et en développement visant à mettre en place des stratégies de développement à faible taux d’émissions, et pour veiller à ce que tous les financements relatifs au climat contribuent aux possibilités de développement «à l’épreuve du changement climatique».
La mise en œuvre rapide des engagements pris depuis Copenhague ne permettra toutefois d’atteindre qu’une partie des réductions nécessaires. Dans un rapport récent du PNUE, il était estimé que seulement 60 % des réductions d’émissions requises d’ici à 2020 pourront être obtenus grâce à la pleine mise en œuvre de ces engagements. Si aucune action résolue n’est menée au niveau mondial contre le changement climatique, les températures pourraient augmenter déjà de plus de 2° C d’ici à 2050 et de plus de 4° C d’ici à 2100. Afin d’éviter ce scénario, la communauté scientifique indique qu’il est nécessaire d’ici 2050 de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990. En préparant la présente feuille de route, l’UE prend une nouvelle initiative pour stimuler les négociations internationales dans la perspective de Durban. Dans ce sens, la feuille de route s’inscrit dans une stratégie plus large visant à contenir l’augmentation de la température planétaire moyenne en dessous de 2° C par rapport au niveau pré-industriel. Dans sa coopération avec ses partenaires, l’UE devrait suivre une approche globale d’intensification des engagements bilatéraux et multilatéraux concernant la large palette des questions transsectorielles qui touchent à la politique climatique.
6. Conclusions
L’analyse détaillée, faite par la Commission, des méthodes rentables de réduction des émissions des gaz à effet de serre d’ici à 2050 a fourni un certain nombre de conclusions significatives.
Afin de se conformer à l’objectif de réduction globale des émissions de GES de 80 à 95 % d’ici à 2050, la feuille de route indique qu’une transition rentable et progressive nécessiterait, au niveau intraeuropéen, une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 à l’horizon 2030 et de 80 % d’ici à 2050. Il importe donc en premier lieu qu’en s’appuyant sur les résultats déjà obtenus, l’UE se lance à présent dans l’élaboration de stratégies appropriées pour avancer dans cette direction et que tous les États membres préparent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, des feuilles de route nationales pour une économie à faible intensité de carbone. La Commission est prête à fournir certains des instruments et politiques nécessaires.
En deuxième lieu, l’analyse montre également que, grâce aux politiques existantes, l’UE atteindra l’objectif de 20 % de réduction de ses émissions internes à l’horizon 2020. Si la version révisée du plan pour l’efficacité énergétique est pleinement et effectivement mise en œuvre et atteint l’objectif de 20 %, l’UE pourra dépasser l’objectif de réduction des émissions, actuellement fixé à 20 %, et porter les réductions à 25 %. La présente communication ne suggère pas de fixer de nouveaux objectifs pour 2020, mais ne remet pas en cause la proposition faite par l’UE dans le cadre des négociations, à savoir d’atteindre un objectif de réduction de 30 % à l’horizon 2020, si les conditions sont favorables. Les discussions se poursuivent sur la base de la communication de la Commission du 26 mai 2010[17].
En troisième lieu, outre le fait qu’elles diminuent la menace de changements climatiques dangereux dans le cadre d’une action ambitieuse à l’échelle planétaire, les réductions drastiques des émissions de l’UE offrent plusieurs effets bénéfiques potentiels, prenant la forme de moindres importations de combustibles fossiles et d’amélioration de la qualité de l’air et de la santé publique.
En quatrième lieu, la feuille de route indique des fourchettes de réduction des émissions d’ici à 2030 et 2050 pour des secteurs clés. La mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques revêt une importance cruciale pour atteindre ces objectifs de manière aussi rentable que possible et pour optimiser les retombées positives pour les industries manufacturières. Compte tenu des conséquences importantes pour le marché de l’emploi, la stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois devra soutenir le processus de transition.
La Commission entend se fonder sur la feuille de route pour élaborer des initiatives et des feuilles de route sectorielles, telles que la «Feuille de route sur l’énergie 2050» et le livre blanc sur les transports en cours d’élaboration. La Commission entamera les dialogues sectoriels nécessaires. La Commission continuera de veiller à ce que le SEQE de l’UE demeure un instrument essentiel pour orienter rentablement les investissements dans les technologies à faible intensité de carbone. Elle restera également attentive au risque de fuites de carbone afin de garantir à l’industrie des conditions équitables.
Dans le cadre de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, elle examinera également de quelle façon le financement de l’UE peut soutenir les instruments et les investissements nécessaires pour encourager la transition vers une économie à faible intensité de carbone, en tenant compte des spécificités sectorielles, nationales et régionales.
La Commission invite les autres institutions européennes, les États membres, les pays candidats ainsi que les candidats potentiels et les acteurs intéressés à prendre en considération la présente feuille de route lors de l’élaboration future des politiques de l’UE, nationales et régionales visant à mettre en place une économie à faible intensité de carbone d’ici à 2050. Au niveau mondial, la Commission présentera la feuille de route 2050 à ses partenaires afin d’encourager les négociations internationales vers une action planétaire et stimulera la coopération entre pays voisins de l’UE sur des mesures destinées à promouvoir une économie solide, à faible intensité de carbone.
[1] COM (2011) 21 final. http ://ec.europa.eu/resource-efficient-europe
[2] Plan pour l’efficacité énergétique – COM (2011) 109.
[3] En tenant compte des efforts nécessaires que les pays en développement doivent fournir, cela permettra de réduire les émissions mondiales de 50 % d’ici 2050.
[4] Cela implique d’opérer de véritables réductions des émissions de l’UE au niveau interne et non de les compenser via le marché du carbone.
[5] Plan pour l’efficacité énergétique – COM (2011) 109.
[6] Conformément aux dispositions de la directive 2003/87/CE relative à l’échange de quotas d’émissions (telle que modifiée par la directive 2009/29/CE) et de la décision sur la répartition de l’effort (décision 406/2009/CE)
[7] La directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE prévoit une réduction linéaire du plafond de 1,74 point de pourcentage par an. Cette réduction doit se poursuivre après 2020.
[8] Voir aussi la communication intitulée «Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré», COM(2010) 677.
[9] Directive 2010/31/UE.
[10] COM (2010) 265.
[11] Article 10 bis, point 13), de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2009/29/CE.
[12] Programme de travail de la Commission 2011, stratégie européenne et plan d’action pour une bioéconomie durable à l’horizon 2020.
[13] Eurostat, comptes nationaux.
[14] Indicateurs de la Banque mondiale.
[15] Si le financement public est une aide d’État, il doit respecter la réglementation relative à la compatibilité des aides d’État.
[16] Le niveau de réduction de la facture d’importations de combustibles fossiles dépend de l’évolution future du prix de ces combustibles et de la diversification des sources d’approvisionnement.
[17] COM (2010) 265.
ANNEXE 4 :
RÉSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES CONCERNANT RIO 2012 (TEXTE DE LA RÉSOLUTION DE 2009)
Assemblée générale des Nations unies,
Le 3 décembre 2009
Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 55/199 du 20 décembre 2000, 56/226 du 24 décembre 2001, 57/253 du 20 décembre 2002, 57/270 A et B du 20 décembre 2002 et du 23 juin 2003, respectivement, 62/189 du 19 décembre 2007 et 63/212 du 19 décembre 2008, et toutes les résolutions antérieures concernant la mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable,
Rappelant également la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable et le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (« Plan de mise en œuvre de Johannesburg »), ainsi que le Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement et la Déclaration de Doha sur le financement du développement : document final de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey,
Rappelant en outre le Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, la Déclaration et l’état des progrès accomplis dans l’application du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et les initiatives en la matière, et la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement,
Réaffirmant l’engagement d’appliquer Action 21, le Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21, le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, y compris ses objectifs assortis de délais précis, et les autres objectifs de développement arrêtés sur le plan international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement,
Rappelant le Document final du Sommet mondial de 2005,
Réaffirmant les décisions prises à la onzième session de la Commission du développement durable,
Rappelant l’adoption du programme de travail pluriannuel de la Commission, qui a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg à tous les niveaux,
Rappelant également que la Commission a décidé à sa onzième session que, durant les années de session d’examen, elle devrait voir dans quelle mesure les partenariats auraient contribué à l’application d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg afin de partager les enseignements tirés et les pratiques optimales, d’identifier et de résoudre les problèmes, de combler les lacunes, de venir à bout des contraintes et de donner, selon qu’il conviendrait, de nouvelles orientations, sur l’établissement des rapports notamment, durant les années de session directive,
Soulignant à nouveau que le développement durable, dans ses aspects économiques, sociaux et environnementaux, est un élément essentiel du cadre général des activités de l’Organisation des Nations unies, et réaffirmant qu’il demeure nécessaire de préserver l’équilibre entre le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement, qui sont les piliers interdépendants et complémentaires du développement durable,
Notant que la réalisation des objectifs associés aux trois piliers du développement durable continue de se heurter à des difficultés, en particulier dans le contexte des crises mondiales actuelles,
Prenant note avec satisfaction de l’offre faite par le Gouvernement brésilien d’accueillir en 2012 une conférence des Nations unies sur le développement durable,
Réaffirmant que l’élimination de la pauvreté, la modification des modes de production et de consommation non durables et la protection et la gestion des ressources naturelles indispensables au développement économique et social comptent parmi les objectifs ultimes et les conditions essentielles du développement durable,
Constatant que la bonne gouvernance, dans chaque pays et sur le plan international, est indispensable au développement durable,
Rappelant que le Plan de mise en œuvre de Johannesburg a fait de la Commission l’organe de coordination des débats concernant les partenariats propres à promouvoir le développement durable et à favoriser la réalisation des engagements pris à l’échelon intergouvernemental dans le cadre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg,
Constatant que l’élimination de la pauvreté, actuellement le plus grand défi de l’humanité, est indispensable au développement durable, en particulier pour les pays en développement, et que, même si chaque pays a la responsabilité première d’assurer son propre développement durable et d’éliminer la pauvreté sur son territoire et si l’on ne saurait trop insister sur l’importance des politiques nationales et des stratégies de développement, des mesures concrètes et concertées doivent être prises à tous les niveaux pour que les pays en développement puissent atteindre leurs objectifs de développement durable qui correspondent aux buts et objectifs relatifs à la pauvreté arrêtés au niveau international, y compris dans Action 21, les documents issus des autres conférences des Nations unies et la Déclaration du Millénaire,
Affirmant à nouveau que le Conseil économique et social doit jouer un rôle accru dans la supervision de la coordination à l’échelle du système et de l’intégration équilibrée des aspects économiques, sociaux et environnementaux des politiques et programmes des Nations unies visant à promouvoir un développement durable, et que la Commission doit demeurer l’organe de haut niveau responsable du développement durable au sein du système des Nations unies et l’instance où sont examinées les questions relatives à l’intégration des trois dimensions du développement durable,
Accueillant avec satisfaction les textes issus de la dix-septième session de la Commission concernant les questions thématiques relatives à l’agriculture, au développement rural, aux sols, à la sécheresse, à la désertification et à l’Afrique,
Rappelant que les thèmes qui seront examinés aux dix-huitième et dix-neuvième sessions de la Commission, à savoir les transports, les produits chimiques, la gestion des déchets, l’exploitation minière et le cadre décennal de programmation sur les modes de consommation et de production durables, sont interdépendants et doivent être traités de façon intégrée, compte tenu des dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable, des politiques sectorielles connexes et des questions intersectorielles, y compris les moyens de mise en œuvre, que la Commission a recensées à sa onzième session,
Réaffirmant que des changements fondamentaux dans la façon dont les sociétés produisent et consomment sont indispensables pour réaliser un développement durable à l’échelle mondiale, et que tous les pays devraient s’efforcer de promouvoir des modes de consommation et de production durables, les pays développés montrant la voie et tous les pays en bénéficiant, compte tenu des principes de Rio, y compris le principe de responsabilités communes mais différenciées énoncé au principe 7 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, et réaffirmant également que les gouvernements, les organisations internationales compétentes, le secteur privé et tous les grands groupes ont un rôle essentiel à jouer dans l’action visant à modifier les modes de consommation et de production non durables,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général ;
2. Réaffirme que le développement durable est un élément essentiel du cadre général des activités de l’Organisation des Nations unies, en particulier pour la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont les objectifs du Millénaire pour le développement, et des objectifs figurant dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg ;
3. Demande aux gouvernements, à toutes les institutions internationales et régionales compétentes, au Conseil économique et social, aux fonds et programmes des Nations unies, aux commissions régionales, aux institutions spécialisées, aux institutions financières internationales, au Fonds pour l’environnement mondial et aux organisations intergouvernementales, chacun agissant selon son mandat, ainsi qu’aux grands groupes, de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective et le suivi des engagements, programmes et objectifs assortis de délais précis adoptés au Sommet mondial pour le développement durable, et les engage à rendre compte des progrès concrets réalisés sur ce plan ;
4. Demande qu’il soit effectivement donné suite aux engagements, programmes et objectifs assortis de délais précis adoptés au Sommet mondial pour le développement durable et que les dispositions relatives aux moyens de mise en œuvre contenues dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg soient appliquées ;
5. Réaffirme que la Commission du développement durable est l’organe de haut niveau responsable du développement durable au sein du système des Nations unies et l’instance d’examen des questions relatives à l’intégration des trois volets du développement durable et insiste sur la nécessité d’appuyer davantage les travaux de la Commission, compte tenu de son mandat et des décisions qu’elle a prises à sa onzième session ;
6. Engage les pays à présenter volontairement, en particulier aux sessions d’examen de la Commission, des rapports nationaux portant sur les progrès concrets de la mise en œuvre et recensant notamment les réalisations, les contraintes, les difficultés et les possibilités ;
7. Souligne qu’il importe que les textes soient adoptés par consensus et les sessions directives orientées vers l’action ;
8. Engage les gouvernements à participer à la dix-huitième session de la Commission au niveau approprié, en y dépêchant des ministres ou des représentants des ministères et des organisations compétents pour ce qui concerne les transports, les produits chimiques, la gestion des déchets, l’exploitation minière, les modes de consommation et de production durables, et la finance ;
9. Rappelle qu’à sa onzième session, la Commission a décidé que la participation des représentants de toutes les régions, ainsi que des hommes et des femmes, aux activités menées durant ses réunions devait être équilibrée ;
10. Invite les pays donateurs à envisager de financer la participation de représentants des pays en développement à la dix-huitième session de la Commission, notamment en versant des contributions au fonds d’affectation spéciale de la Commission ;
11. Réaffirme l’objectif consistant à renforcer la mise en œuvre d’Action 21, notamment par la mobilisation de ressources financières et technologiques et au moyen de programmes de renforcement des capacités, en particulier à l’intention des pays en développement ;
12. Réaffirme également l’objectif consistant à accroître la participation et le concours actif de la société civile et des autres parties prenantes, ainsi qu’à promouvoir la transparence et une large participation de la population à la mise en œuvre d’Action 21 ;
13. Prie le secrétariat de la Commission de coordonner la participation des grands groupes concernés aux débats thématiques de la dix-huitième session de la Commission et la présentation de rapports sur la façon dont les entreprises s’acquittent de leurs responsabilités et de leur obligation de rendre des comptes dans le domaine thématique, conformément aux dispositions du Plan de mise en œuvre de Johannesburg ;
14. Réaffirme la nécessité de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et le respect de leur obligation de rendre des comptes, comme le préconise le Plan de mise en œuvre de Johannesburg ;
15. Prie le secrétariat de la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la représentation équilibrée des grands groupes de pays développés et de pays en développement aux sessions de la Commission et, à cet égard, invite les pays donateurs à envisager d’appuyer la participation de représentants des grands groupes de pays en développement, notamment en versant des contributions au fonds d’affectation spéciale de la Commission ;
16. Souhaite que les réunions régionales sur la mise en œuvre et les autres rencontres régionales apportent des contributions à la dix-huitième session de la Commission ;
17. Invite à nouveau les fonds et programmes compétents des Nations unies, les commissions régionales et les institutions spécialisées, les institutions financières et commerciales internationales et régionales, le Fonds pour l’environnement mondial, ainsi que les secrétariats des accords multilatéraux sur l’environnement et les autres organismes compétents à participer activement, chacun selon son mandat, aux travaux de la dix-huitième session de la Commission ;
18. Engage les gouvernements et les organisations à tous les niveaux, ainsi que les grands groupes, à prendre des initiatives et à mener des activités axées sur les résultats afin d’appuyer les travaux de la Commission et de promouvoir et faciliter l’application d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg, notamment grâce à des partenariats nés d’initiatives volontaires prises par plusieurs parties prenantes ;
19. Prie le Secrétaire général de présenter, lorsqu’il fera rapport à la Commission à sa dix-huitième session, sur la base des contributions reçues de tous les niveaux, un rapport thématique sur chacune des cinq questions relevant du module thématique qui sera examiné lors de la session, à savoir les transports, les produits chimiques, la gestion des déchets, l’exploitation minière et le cadre décennal de programmation sur les modes de consommation et de production durables, en tenant compte des liens existant entre elles et des questions intersectorielles, y compris les moyens de mise en œuvre recensés par la Commission à sa onzième session, et prend en considération les dispositions pertinentes des paragraphes 10, 14 et 15 du projet de résolution I que la Commission a adopté à sa onzième session ;
20. Décide d’organiser, en 2012, la Conférence des Nations unies sur le développement durable au plus haut niveau possible, y compris celui des chefs d’État et de gouvernement ou d’autres représentants et, à cet égard, accepte avec gratitude l’offre généreuse faite par le Gouvernement brésilien d’accueillir cette conférence, et décide également ce qui suit :
a) L’objectif de la Conférence sera de susciter un engagement politique renouvelé en faveur du développement durable, d’évaluer les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable et de relever les défis qui se font jour ; la Conférence sera axée sur les thèmes ci-après qui seront examinés et précisés au cours du processus préparatoire : l’économie verte dans le cadre du développement durable et de l’élimination de la pauvreté et le cadre institutionnel de développement durable ;
b) La Conférence donnera lieu à un document politique ciblé ;
c) La Conférence et son processus préparatoire devront prendre en compte la décision prise par la Commission à sa onzième session de procéder, à la fin du programme de travail pluriannuel, à une évaluation globale de la mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et du Plan de mise en œuvre de Johannesburg ;
d) À la Conférence et dans le cadre de son processus préparatoire, le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement, qui sont les piliers interdépendants et complémentaires du développement durable seront intégrés de façon équilibrée ;
e) Il importe que les gouvernements et le système des Nations unies entreprennent de façon efficace des activités préparatoires aux niveaux local, national, régional et international afin que des contributions de qualité soient disponibles sans qu’il soit exercé de pression excessive sur les États Membres ;
f) Il convient de faire en sorte que la Conférence et ses activités préparatoires n’aient pas d’effets négatifs sur d’autres activités en cours ;
21. Engage tous les grands groupes visés dans Action 21, ainsi que dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et les décisions de la Commission à sa onzième session, à participer activement aux activités préparatoires, à toutes les étapes, conformément aux règles et procédures de la Commission et aux pratiques qu’elle a établies en ce qui concerne la participation des grands groupes ;
22. Invite les parties intéressées, notamment les organes et organisations des Nations unies, les institutions financières internationales et les grands groupes s’intéressant au développement durable, à soumettre des idées et des propositions reflétant ce qu’ils ont appris et les enseignements qu’ils ont tirés de leur expérience afin de contribuer au processus préparatoire ;
23. Décide qu’un comité préparatoire sera créé dans le cadre de la Commission afin de préparer la Conférence des Nations unies sur le développement durable pour assurer la participation pleine et effective de tous les États Membres de l’Organisation des Nations unies et des membres des institutions spécialisées, ainsi que des autres entités associées aux travaux de la Commission, conformément au règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social et aux dispositions complémentaires que le Conseil a énoncées pour la Commission dans ses décisions 1993/215 du 12 février 1993 et 1995/201 du 8 février 1995 ;
24. Invite les groupes régionaux à proposer des candidats pour le Bureau du Comité préparatoire, composé de 10 membres, au plus tard le 28 février 2010, afin qu’ils puissent participer aux activités préparatoires avant la première session du Comité ;
25. Décide en outre ce qui suit :
a) La première réunion du Comité préparatoire aura lieu en 2010, durera trois jours et se tiendra immédiatement après la dix-huitième session et la première réunion de la dix-neuvième session de la Commission ; elle permettra d’examiner les thèmes de fond de la Conférence, tels que définis par la présente résolution et les questions de procédure non résolues et d’élire le Bureau du Comité préparatoire ;
b) La deuxième réunion du Comité préparatoire aura lieu en 2011, durera deux jours et se tiendra immédiatement après la réunion préparatoire intergouvernementale de la dix-neuvième session de la Commission, et permettra d’examiner plus avant les thèmes de fond de la Conférence ;
c) La troisième et dernière réunion du Comité préparatoire aura lieu en 2012, au Brésil, durera trois jours et se tiendra immédiatement avant la Conférence ; elle sera l’occasion de réfléchir au document final de la Conférence. La Commission repoussera en conséquence son programme de travail pluriannuel d’un an ;
d) Les réunions régionales de mise en œuvre deviendront des réunions préparatoires régionales pour la Conférence en 2011 ;
26. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport sur les progrès réalisés et les lacunes restant à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable ainsi qu’une analyse des thèmes identifiés plus haut à la première réunion du Comité préparatoire ;
27. Prie également le Secrétaire général d’apporter tout le soutien nécessaire au processus préparatoire et à la Conférence, et d’assurer la participation de toutes les institutions, la cohérence et l’utilisation rationnelle des ressources ;
28. Encourage les donateurs internationaux et bilatéraux et les autres pays qui sont en mesure de le faire à appuyer les préparatifs de la Conférence en versant des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale de la Commission et à faciliter la participation de représentants des pays en développement et encourage également le versement de contributions volontaires à l’appui de la participation des grands groupes de pays en développement aux activités préparatoires régionales et internationales ainsi qu’à la Conférence elle-même ;
29. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question subsidiaire intitulée « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable », et prie le Secrétaire général de lui présenter à cette session un rapport sur l’application de la présente résolution, y compris sur les progrès réalisés dans les préparatifs de la Conférence sur le développement durable.
Les modalités d’examen des enjeux et sujets de négociations post 2012 sont examinés dans le cadre d’une démarche à deux voies et ce dans deux groupes de travail spécifiques : un groupe dénommé AWG KP (Groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements pour les Parties visées à l’Annexe I au titre du Protocole de Kyoto) et un second groupe dénommé AWG LCA (Groupe de travail spécial sur l’action concertée à long terme au titre de la Convention).
Les sujets communs à tous les pays (AWG LCA)
Le programme de travail du Groupe de travail spécial sur l’action concertée à long terme au titre de la Convention (AWG LCA) qui regroupe les 195 pays Parties de la Convention, s’organise autour de la vision commune de l’action concertée à long terme et des quatre éléments constitutifs du Plan d’action de Bali décidé en 2007 (atténuation, adaptation, le transfert de technologies, financement).
Le sujet le plus délicat est celui l’adoption d’un objectif de réduction global à long terme, et possiblement d’un objectif à moyen terme. Il implique également des débats sur la nature des efforts de réduction , ainsi que sur leur mesurabilité, leur notification et leur vérification (MRV) Le soutien financier et technologique constitue enfin un thème clé des négociations, puisqu’il est directement lié aux efforts d’atténuation et aux besoins d’adaptation des pays en développement.
Ainsi l’ordre du jour des négociations de ce groupe est :
I. La vision commune de l’action concertée à long terme ;
II. L’adaptation ;
III. L’atténuation (réduction et/ou limitation des émissions) ;
A. L’atténuation par les pays développés ;
B. Les mesures d’atténuation appropriées au niveau national de la part des pays en développement ;
C. Les démarches générales et mesures d’incitation positives pour tout ce qui concerne la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, du rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts, ainsi que du renforcement des stocks de carbone forestier dans les pays en développement (REDD+) ;
D. Les approches et mesures sectorielles concertées ;
E. Les conséquences économiques et sociales des mesures de riposte ;
IV. Les financements ;
V. Les transferts de technologies ;
VI. Le renforcement des capacités.
Les sujets pour les pays industrialisés au titre du Protocole de Kyoto
(AWG KP)
Le Groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements pour les Parties visées à l’Annexe I au titre du Protocole de Kyoto (AWG KP) a pour mandat principal de dégager un accord sur les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre des Parties visées à l’Annexe I pour la seconde période d’engagement du Protocole de Kyoto à partir de 2012, ainsi que sur les moyens d’ y parvenir.
L’ordre du jour des négociations du groupe AWG KP porte essentiellement sur 3 grands sujets :
1. L’examen de l’ampleur des réductions des émissions de GES auxquelles les Parties visées à l’Annexe I devront parvenir globalement ;
2. La part, individuelle ou conjointe, des Parties visées à l’Annexe I dans le volume total des réductions des émissions de GES auxquelles elles devront parvenir globalement ;
3. Les autres questions :
• La durée de la ou des périodes d’engagement ;
• La façon dont pourraient être exprimés les objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions de GES, englobant le mode d’expression de l’année de référence ;
• Les améliorations susceptibles d’être apportées aux échanges de droits d’émission et aux mécanismes fondés sur des projets ;
• Les définitions, modalités, règles et lignes directrices applicables au traitement de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCF) au cours de la deuxième période d’engagement ;
• La portée de la liste des GES, des secteurs et des catégories de sources et les paramètres de mesure communs ;
• L’examen des informations sur les conséquences environnementales, économiques et sociales potentielles, y compris les retombées, des outils, politiques, mesures et méthodes à la disposition des Parties visées à l’Annexe I.
1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.
2 () Publié le 30 octobre 2006, ce rapport de plus de 700 pages est un compte rendu sur l'effet du changement climatique et du réchauffement global sur la planète ; il s’agit du premier rapport financé par un gouvernement sur le réchauffement climatique mené par un économiste et non par un climatologue.
3 () Cf. l’annexe 2 : Les accords de Cancun : Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention.
4 () Dans ces deux groupes AWG, des « groupes de contacts » par sujets se réunissent pour avancer sur le texte.
5 () L’AWG-KP est l’Ad-hoc Working Group on Kyoto Protocol. Il regroupe les pays qui ont ratifié le protocole de Kyoto (les Parties au protocole), c’est à dire tout le monde, sauf les Etats-Unis.
6 () L’AWG-LCA est l’Ad-hoc Worging Group on Long-term Cooperative Action. Il regroupe les parties qui ont ratifié la Convention des Nations unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC), c’est à dire tout le monde, y compris les Etats-Unis (les Parties à la Convention).
7 () ou Bali Action Plan (BAP).
8 () Le sigle provient de l’anglais « mesurable, reportable et vérifiable », soit measurement, reporting and verification (MRV).
9 () High Level Advisory Group on Climate Change Financing.
10 () Le Monde, 1er octobre 2011, « Les négociations sur le climat au bord du coma ».
11 () Dans une partie de ce très long document (3000 pages), le GIEC évoque une prévision selon laquelle les glaciers himalayens auraient disparu en 2035, au lieu de 2350.
12 () Eduardo Zorita.
13 () L'économiste indien Rajendra Pachauri.
14 () Entretien au journal Le Monde du 20 juillet 2011.
15 () Le Groupe des 77 aux Nations unies est une coalition de pays en développement, conçue pour promouvoir les intérêts économiques collectifs de ses membres et créer une capacité de négociation accrue aux Nations unies. Créée par 77 pays, l'organisation a grandi et comptait 130 pays membres en 2009. Le groupe fut fondé le 15 juin 1964 par la Déclaration commune des 77 pays à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
16 () Connie Hedegaard.
17 () Cf. l’annexe 3 : Réduction des gaz à effet de serre: feuille de route de l’Union européenne à l’horizon 2050.
18 () Cf. l’annexe 5 : Les modalités d’examen des enjeux et sujets de négociations post 2012.
19 () En octobre 2010.
20 () Achim Steiner.
21 () Manish Bapna.
22 () Texte de la résolution de 2009. Cf. Annexe 4.
23 () Cf. à cet égard l’annexe 4 : « résolution de l’assemblée générale des Nations unies concernant Rio 2012 ».