Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (Mme Michèle Delaunay et M. Guy Lefrand)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (MM. Serge Blisko et Guy Lefrand)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille)
Rapport de la commission des affaires étrangères sur l'application de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat (M. Hervé Gaymard)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (MM. Sébastien Huyghe et Dominique Raimbourg)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (MM. Didier Quentin et René Dosière)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (MM. Philippe Gosselin et René Dosière)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (MM. Philippe Gosselin et René Dosière)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (MM. Dominique Perben et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (MM. Philippe Houillon et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (M. Claude Goasguen et Mme Sandrine Mazetier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (MM. Philippe Gosselin et Dominique Raimbourg)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (M. Yves Nicolin et Mme George Pau-Langevin)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (M. Éric Ciotti et Mme Delphine Batho)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (MM. Gilles Bourdouleix et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (MM. Yves Nicolin et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (MM. Dominique Perben et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte (MM. Didier Quentin et René Dosière)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (MM. Guy Geoffroy et Dominique Raimbourg)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (MM. Éric Diard et Alain Vidalies)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (MM. Jean-Paul Garraud et Dominique Raimbourg)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (M. Christian Estrosi et Mme Delphine Batho)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (MM. Jean-Paul Garraud et Serge Blisko)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (MM. Charles de La Verpillière et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (MM. Jacques Alain Bénisti et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (MM. Didier Quentin et René Dosière)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (MM. Didier Quentin et René Dosière)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (MM. Jean-Luc Warsmann et Jérôme Lambert)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (MM. Éric Ciotti et René Dosière)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (M. Charles de La Verpillière et Mme Sandrine Mazetier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (MM. Claude Goasguen et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (M. Claude Bodin et Mme Marietta Karamanli)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (MM. Éric Straumann et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (M. Étienne Blanc et Mme Delphine Batho)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (MM. Sébastien Huyghe et Daniel Goldberg)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Jacques Urvoas)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (MM. Étienne Blanc et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (MM. Éric Straumann et Alain Vidalies)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (MM. Didier Quentin et Bernard Roman)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (M. Éric Diard et Mme Sandrine Mazetier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (MM. Michel Hunault et Serge Blisko)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (M. Philippe Goujon et Mme Marietta Karamanli)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (MM. Philippe Gosselin et Jean-Michel Clément)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (M. Guy Geoffroy et Mme Danielle Bousquet)
Rapport de la commission du développement durable sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (M. Yves Albarello et Mme Annick Lepetit)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (MM. Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (MM. Michel Issindou et Denis Jacquat)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (M. Jean-Louis Léonard et Mme Pascale Got)
Rapport de la commission des finances sur la mise en application de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (Mme Aurélie Filippetti et M. Jean-François Lamour)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (MM. Christian Paul et Jean-Marie Rolland)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Mme Laure de La Raudière et M. Jean Grellier)
Rapport de la commission du développement durable sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (MM. Yanick Paternotte et Maxime Bono)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (MM. Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille)
Rapport de la commission des affaires économiques sur le contrôle de l'application de la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (MM. Antoine Herth et Germinal Peiro)
Rapport de la commission des finances sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (MM. Claude Bartolone et Gaël Yanno)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (MM. Michel Piron et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert)
Rapport de la commission du développement durable sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière)
Rapport de la commission du développement durable sur l'application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (MM. Stéphane Demilly et Philippe Tourtelier)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec)
Rapport de la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Martine Pinville)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (M. Dominique Tian)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (MM. Jacques Kossowski et Maxime Bono)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (MM. Bertrand Pancher et Bernard Derosier)
Rapport de la commission des finances sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (M. Gilles Carrez)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (M. Benoist Apparu)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (MM. Éric Diard et Julien Dray)
Rapport de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (Mme Claude Greff)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (MM. Antoine Herth et Jean Gaubert)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (M. Jean Dionis du Séjour et Mme Corinne Erhel)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (MM. André Flajolet et André Chassaigne)
Rapport de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (MM. Serge Poignant et Philippe Tourtelier)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko)
Rapport de la commission des lois sur la mise en application de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche)
Rapport de la commission des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du Réglement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (MM. Claude Goasguen et Christophe Caresche)