RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
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Ministère des affaires étrangères et européennes | ||
NOR : |
MAEJ1001988L | |
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus
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ÉTUDE D’IMPACT
1. Situation de référence et objectif des accords
La France et Singapour sont liés par une convention fiscale signée à Paris le 9 septembre 1974. Celle-ci limite le champ de l’échange de renseignements entre les deux Etats contractants aux impôts visés par la Convention et aux informations auxquelles les autorités singapouriennes ont accès en vertu du droit national « dans le cadre de leur pratique administrative normale ».
Ne taxant, pour l’essentiel, que des revenus de source singapourienne, Singapour n’était notamment pas en mesure de fournir d’informations à la France sur les revenus placés à Singapour par des résidents de France.
A l’approche de la réunion du G20 qui s’est tenue à Londres le 2 avril 2009, Singapour a pris l’engagement de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser son réseau conventionnel afin d’adopter les derniers standards de l’OCDE. Cet engagement lui a permis d’être inscrit sur la liste « grise » et non sur la liste « noire » publiée par le secrétariat de l’OCDE.
Afin de concrétiser cet engagement, la France et Singapour ont convenu d’amender la convention fiscale en vigueur afin de substituer aux dispositions figurant à l’actuel article 27 relatif à l’échange de renseignements un article conforme au dernier modèle de l’OCDE. Une rencontre s’est tenue à Paris les 24 et 25 septembre 2009 à cette fin.
Le gouvernement singapourien, a parallèlement amendé sa législation afin de la mettre en conformité avec les exigences de transparence imposées par l’OCDE et de disposer d’une législation interne lui permettant notamment de procéder à un échange d’informations effectif et conformes aux nouvelles stipulations conventionnelles avec ses partenaires conventionnels.
Les discussions ont ainsi abouti au paraphe d’un avenant à la convention substituant à l’article 27 actuel un article 27 permettant un échange d’informations sans restrictions.
L’introduction dans la convention fiscale du 10 mai 1993 de la clause d’échange de renseignements incluant la levée du secret bancaire constitue une avancée importante en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
2. Conséquences estimées de la mise en œuvre de cet avenant
Conséquences économiques et financières
Bénéficiant d’une position stratégique au cœur de l’Asie du Sud Est, Singapour a mis tout en œuvre pour créer un environnement favorable au développement des entreprises et talents étrangers.
Au 1er janvier 2008, on comptait 450 implantations françaises1, soit une progression de plus de 17 % depuis 2005.
La plupart des multinationales françaises sont présentes à Singapour. Elles y installent fréquemment leur siège régional pour la zone Asie Pacifique. Au 1er janvier 2007, 26 entités affiliées à la France figuraient parmi les sociétés les plus importantes de Singapour.
Le nombre de salariés de sociétés affiliées à la France s’élève à 27 000 personnes et les entreprises françaises emploient un nombre important d’expatriés (plus de 1 500).
Le secteur tertiaire regroupe 56% des filiales de sociétés françaises établies à Singapour. 66 entités françaises, soit 15% des filiales de sociétés françaises (dont BNP Paribas, CALYON, la Société Générale, CIC, AXA, la COFACE…) opèrent dans le domaine financier.
Singapour est la 3ème place financière d’Asie, le 5ème Etat le plus compétitif selon le « Global Competitivness Report 2008-2009 » du World Economic Forum et est très recherchée pour ses activités de trésorerie, de gestion d’actifs et de banque privée.
Dans son rapport annuel de 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d’euros. Il n’est cependant pas possible d’estimer, même en termes d’ordre de grandeur, la part de la fraude et de l’évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l’absence d’échange de renseignements existant avec Singapour.
Toutefois, la structure de l’économie de ce territoire, dont la croissance économique exceptionnelle (taux de croissance annuel de 8% en moyenne depuis 1965) s’explique par une stratégie volontariste d’attraction des investissements étrangers et dont l’un des trois piliers de l’activité économique est constitué par les activités financière, laisse supposer que le risque de fraude ou d’évasion fiscales est avéré.
Conséquences juridiques
L’ordonnancement juridique n’est pas affecté par cet avenant.
Toutefois, l’introduction dans la convention de la clause d’échange de renseignements conforme aux standards les plus exigeants du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE offre la possibilité à la France de demander aux autorités de l’autre Partie contractante toute information utile à la bonne application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées, y compris les autorités juridictionnelles et administratives.
La nouvelle rédaction diverge de celle du modèle de convention de l’OCDE par le seul fait que dans son paragraphe 1, cette dernière comprend les « subdivisions politiques » des Etats contractants parmi les entités pour le compte desquelles les impôts visés par l’échange de renseignements sont perçus.
Pourront être requis tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l’encontre de ces personnes. Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. De plus, Singapour ne pourra pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l’information à l’existence d’un intérêt pour l’application de sa propre législation fiscale. Ainsi, la capacité de la France dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales se trouve renforcée.
Conséquences administratives
La mise en œuvre de l’échange de renseignements sera gérée par la Sous-direction du Contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques et par les Directions de contrôle fiscal nationales et interrégionales au niveau déconcentré. Ces services sont déjà en charge de la mise en œuvre de l’assistance administrative dans le cadre communautaire ou en application des conventions fiscales existantes. Au regard des volumes d’informations déjà échangés, l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale entre la France et Singapour ne devrait pas entraîner de surcharge administrative substantielle.
3. Historique des négociations
La France et Singapour sont liés par une Convention fiscale signée à Paris le 9 septembre 1974.
La France et Singapour ont convenu d’amender la convention fiscale en vigueur afin de remplacer les dispositions figurant à l’article 27 relatif à l’échange de renseignements par un article conforme au dernier modèle de l’OCDE. Une rencontre s’est tenue à Paris les 24 et 25 septembre 2009 à cette fin.
Les discussions ont abouti au paraphe d’un avenant à la convention substituant à l’article 27 actuel un article 27 permettant un échange d’informations sans restrictions. Ces nouvelles modalités de l’échange d’informations aux impôts relatifs à tout année ou exercice à compter du 1er janvier 2009.
4. Etat des ratifications
Il a été procédé à la signature de l’avenant le 13 novembre 2009 à Singapour par Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi de France et Tharman SHANMUGARTNAM, Ministre des Finances de Singapour.
5. Déclarations ou réserves
La signature de l'Avenant ne constitue qu’une première étape. Sa mise en œuvre doit ensuite permettre un échange effectif d’informations.
Cet aspect fera l’objet d’une évaluation par l’administration française et le Peer Review Group du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations dont Singapour est membre.
1 Filiales détenues à plus de 10% , leurs établissements, succursales et bureaux de représentation de sociétés françaises.
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